612 Redevances de crédit-bail
Le compte 612 enregistre les redevances dues au titre des contrats de crédit-bail mobilier ou immobilier pendant la période de location. Jusqu’à l’exercice éventuel de l’option d’achat, ces sommes sont comptabilisées en charges, tandis que les engagements correspondants font l’objet des informations requises.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 2
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le crédit-bail est traité en TVA comme une location pendant la phase précédant l’option, puis comme une livraison si l’option est exercée. Le taux, la base, les règles immobilières et le droit à déduction dépendent du bien et de son affectation. La simple présence de TVA sur l’échéancier ne suffit pas à établir sa récupérabilité.
Exemples d’opérations
- Paiement d’une redevance mensuelle de crédit-bail mobilier.
- Comptabilisation d’une échéance de crédit-bail immobilier.
- Constatation d’une charge d’avance pour une redevance couvrant l’exercice suivant.
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- Levée d’option et comptabilisation distincte du bien acquis.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 6122Crédit-bail mobilier
- 6125Crédit-bail immobilier
- 4011Fournisseurs – Achats de biens et prestations de services
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 612 retrace les redevances de crédit-bail, avec les subdivisions 6122 pour le mobilier et 6125 pour l’immobilier. Le contrat combine une phase de location et une faculté d’acquisition ; l’actif n’est comptabilisé chez le preneur qu’en cas de levée d’option selon les règles françaises. Le preneur conserve donc un suivi contractuel des échéances, du prix d’option et des frais annexes afin de distinguer clairement location, financement et acquisition future.
Fonctionnement
| Situation | Mouvement habituel | Lecture |
|---|---|---|
| Redevance mobilière | Débit du compte 6122 | Charge de la période contractuelle |
| Redevance immobilière | Débit du compte 6125 | Charge selon l’échéancier |
| Redevance couvrant une période future | Compte 486 à examiner | Rattachement aux exercices |
| Levée de l’option | Comptabilisation de l’actif acquis | Fin de la seule phase locative |
Les redevances sont ventilées et rattachées à leur période. Les engagements, loyers futurs et informations exigées en annexe doivent être suivis hors de la seule comptabilisation mensuelle.
Exemple d’écriture
Une société reçoit une redevance mensuelle de crédit-bail mobilier de 800,00 € HT. L’exemple suppose une TVA de 20 %, intégralement déductible.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6122 | Redevance de crédit-bail mobilier | 800,00 € | |
| 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | 160,00 € | |
| 4011 | Crédit-bailleur | 960,00 € | |
| Total | 960,00 € | 960,00 € | |
Points de vigilance
- Distinguer le crédit-bail d’une location simple, d’un emprunt et d’un achat d’immobilisation.
- Ventiler les redevances entre mobilier et immobilier et contrôler les périodes couvertes.
- Préparer les informations d’annexe et suivre le prix de levée d’option et les engagements futurs.
- Analyser séparément la TVA de la phase locative et celle de l’acquisition éventuelle.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 612 regroupe les redevances de crédit-bail mobilier et immobilier pendant la phase où l'entité utilise le bien sans avoir exercé l'option d'achat. Le contrat doit réunir un bien identifié, un crédit-bailleur, une durée, des échéances et une option ; la seule présence d'un financement ou d'un engagement long ne suffit pas.
Dans les comptes individuels relevant du PCG, les redevances de la période sont suivies en charges avant la levée d'option, avec les informations requises sur les engagements. L'option, un dépôt remboursable, des frais de dossier, des services annexes et l'acquisition finale sont analysés séparément. Si le bien sert à produire des stocks, les redevances peuvent contribuer au coût de production selon les règles applicables sans transformer le bien loué en immobilisation du preneur.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Échéance contractuelle de crédit-bail relative à l'usage du bien avant exercice de l'option d'achat | Oui | Ventiler entre 6122 et 6125, puis rattacher la redevance à la période d'usage et conserver le suivi des engagements. |
| Acquisition financée par un emprunt avec propriété immédiate du bien | Non | Comptabiliser l'immobilisation et la dette financière selon leur nature ; les remboursements d'emprunt ne constituent pas des redevances 612. |
| Paiement comprenant redevance, dépôt, assurance, maintenance ou prix de levée d'option | Selon le cas | Ventiler chaque composante selon le contrat et sa substance ; seule la redevance de crédit-bail de la période relève du 612. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 612 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat de crédit-bail complet et avenants
- Procès-verbal de livraison et identification du bien financé
- Échéancier séparant redevances, premier loyer, dépôt, services et option
- Factures ou avis d'échéance et preuves de règlement
- Tableau de rattachement des redevances par période
- État des engagements et informations préparées pour l'annexe
- Décision et facture de levée d'option ou document de restitution du bien
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher chaque contrat actif du bien livré, de l'échéancier, des factures et des règlements.
- Ventiler les échéances à cheval sur la clôture selon la période d'usage couverte.
- Constater les redevances courues non facturées et les fractions payées d'avance sur la base du contrat.
- Mettre à jour les engagements restant dus et les informations d'annexe sans les confondre avec une dette bancaire.
- Identifier les options exercées, résiliations, restitutions, reports d'échéances et indemnités de sortie survenus autour de la clôture.
- Revoir l'affectation des redevances aux activités, stocks ou projets et documenter les restrictions de TVA liées au bien.
Contrôles recommandés
- Faire concorder le numéro de contrat, le bien, le site, le crédit-bailleur et l'échéancier.
- Vérifier que le bien n'est pas déjà immobilisé par erreur avant la levée d'option dans les comptes individuels concernés.
- Distinguer crédit-bail, location simple et acquisition financée à partir des clauses réelles.
- Isoler dépôts remboursables, assurances, maintenance, frais et pénalités inclus dans les prélèvements.
- Contrôler la période de chaque redevance, les échéances suspendues et les avenants.
- Réconcilier le total futur des échéances avec l'information d'annexe et les contrats.
- Vérifier le régime de TVA du bien et l'affectation ouvrant ou non droit à déduction.
- Contrôler séparément la levée d'option, son prix, sa date et l'entrée éventuelle du bien à l'actif.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le traitement fiscal des redevances et de la levée d'option dépend de la nature du bien, du contrat, de l'usage professionnel et de régimes particuliers. L'enregistrement au 612 ne démontre ni la déductibilité intégrale de chaque composante ni le traitement fiscal du prix d'acquisition final.
Lorsque le bien contribue à une production stockée ou qu'une redevance inclut des services annexes, le rythme de déduction doit être rapproché de la qualification comptable retenue. Les sources présentes ne couvrent pas toutes les limitations fiscales propres aux véhicules, immeubles ou contrats atypiques.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 164 – Emprunts auprès des établissements de crédit si non-inscrits dans le compte 167 | Le 612 enregistre des redevances d'usage avant option ; le 164 suit un emprunt contracté pour financer un bien dont l'entité est propriétaire. La propriété et la structure juridique du financement tranchent. |
| 2154 – Matériels industriels | Le 612 porte les redevances de crédit-bail ; le 2154 enregistre du matériel industriel détenu comme immobilisation. L'exercice de l'option et le transfert de propriété changent le traitement. |
| 6135 – Locations mobilières | Le 612 concerne un crédit-bail comportant une option d'achat ; le 6135 concerne une location mobilière simple. Les clauses du contrat, non sa durée commerciale, sont décisives. |