613 Locations
Le compte 613 enregistre les loyers de biens mobiliers ou immobiliers utilisés sans transfert de propriété, ainsi que les locations correspondantes selon les subdivisions prévues. Il ne comprend ni les redevances de crédit-bail du 612, ni les charges locatives du 614, ni les dépôts remboursables.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 2
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
Une location mobilière professionnelle est généralement taxable, sous réserve des règles propres au bien loué. La location nue de terrains ou de locaux non aménagés est en principe exonérée, mais certains bailleurs de locaux nus à usage professionnel peuvent opter pour la TVA ; les locaux équipés suivent un autre régime. La déduction suppose une taxe exigible, une facture conforme et une affectation ouvrant droit, sans neutraliser les exclusions applicables à certains véhicules.
Exemples d’opérations
- Loyer mensuel de bureaux ou d’un local professionnel.
- Location simple d’une machine ou d’un équipement.
- Régularisation d’un loyer payé d’avance à la clôture.
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- Location ponctuelle de matériel sans option d’achat.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 613 retrace le droit d’utiliser temporairement un bien dans le cadre d’une location simple. Il distingue notamment les locations immobilières en 6132 et mobilières en 6135. Le bien loué ne figure pas à l’actif du locataire du seul fait du contrat.
Fonctionnement
| Situation | Compte | Traitement |
|---|---|---|
| Loyer de la période | Débit 6132 ou 6135 | Charge de l’exercice |
| Loyer payé d’avance | 486 à la clôture | Part relative à l’exercice suivant |
| Dépôt remboursable | 275 | Créance immobilisée, non charge |
Le compte est débité à mesure que le service de location est consommé, avec 401 ou 512 en contrepartie. Les charges récupérées par le bailleur sont isolées en 614 lorsqu’elles correspondent à des charges locatives. Un contrat qualifié de crédit-bail relève de 612 pendant sa durée ; l’actif n’est comptabilisé chez le preneur qu’en cas de levée d’option, selon les règles françaises. Les franchises, paliers de loyers et périodes chevauchant la clôture nécessitent un échéancier fiable.
Exemple d’écriture
Hypothèse : la location mensuelle d’un équipement professionnel est facturée et payée 1 500,00 € HT. Le service est taxable à 20 %, consommé dans le mois et affecté intégralement à des opérations ouvrant droit à déduction.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6135 | Location mobilière | 1 500,00 € | |
| 44566 | TVA déductible | 300,00 € | |
| 512 | Banque | 1 800,00 € | |
| Total | 1 800,00 € | 1 800,00 € | |
Points de vigilance
- Lire le contrat pour distinguer location simple, crédit-bail et prestation globale.
- Isoler le dépôt de garantie remboursable et les charges récupérables.
- Rattacher le loyer à sa période, même si le paiement est anticipé ou différé.
- Vérifier séparément régime du bailleur, option à la TVA et exclusions liées au bien.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 613 regroupe les loyers de locations simples portant sur des biens immobiliers ou mobiliers dont l'entité obtient l'usage sans transfert de propriété ni option d'achat relevant du crédit-bail. Le loyer rémunère le droit d'usage ; les charges récupérables, dépôts, travaux du locataire, services associés et indemnités doivent être isolés lorsque leur nature diffère.
La location reste une charge par nature même si le bien loué participe durablement à l'exploitation. Les aménagements réalisés et contrôlés par le locataire peuvent constituer des actifs distincts ; les loyers d'un outil de production peuvent entrer dans le calcul du coût des stocks selon la méthode de coûts, sans immobiliser le bien du bailleur. La période contractuelle et la disponibilité effective du bien guident le rattachement.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Loyer dû pour l'usage temporaire d'un local, terrain, machine ou équipement en location simple | Oui | Utiliser 6132 ou 6135 selon le bien et rattacher le loyer à la période pendant laquelle il est mis à disposition. |
| Somme remboursable versée à titre de dépôt de garantie | Non | Constater une créance au 275 tant que le dépôt demeure récupérable ; ne le transférer en charge qu'en présence d'un motif établi. |
| Contrat incluant loyer, charges, maintenance, mobilier, services ou option d'achat | Selon le cas | Analyser les composantes et les clauses : ventiler les prestations distinctes, rechercher un crédit-bail et isoler les charges locatives. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 613 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Bail ou contrat de location et tous ses avenants
- État des lieux, procès-verbal de remise et preuve de disponibilité du bien
- Échéancier de loyers, indexations, franchises et renouvellements
- Quittances, factures, appels de loyers et avoirs
- Décompte séparant loyer, charges, dépôt, services et indemnités
- Note d'analyse de la TVA et de l'option éventuelle du bailleur
- Inventaire des locations avec site, utilisateur, date de début et date de fin
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher l'inventaire des biens loués des contrats, quittances et prélèvements.
- Rattacher les loyers aux périodes de mise à disposition en traitant séparément paiements d'avance et loyers courus.
- Recalculer les indexations et régularisations contractuelles acquises à la clôture.
- Identifier résiliations, renouvellements, franchises, restitutions et indemnités autour de la date d'arrêté.
- Séparer les dépôts remboursables et les travaux ou aménagements susceptibles d'être immobilisés.
- Revoir l'affectation analytique des loyers contribuant à la production et la cohérence avec le coût des stocks.
Contrôles recommandés
- Vérifier l'existence du bien, sa mise à disposition et le droit du bailleur à facturer.
- Faire concorder surface, quantité, durée, tarif et indice avec le contrat.
- Distinguer location simple, crédit-bail, acquisition et prestation de service composite.
- Isoler dépôts, charges récupérables, taxes, travaux, maintenance et pénalités.
- Contrôler les périodes gratuites, les résiliations non enregistrées et les biens restitués encore facturés.
- Vérifier le régime de TVA propre au bien et l'existence d'une option valable pour les locaux concernés.
- Rechercher les locations personnelles, usages mixtes et limitations de déduction.
- Détecter les doublons entre prélèvements automatiques, factures et écritures récurrentes.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La déduction d'un loyer suppose un bien réellement mis à disposition pour l'activité, un prix normal, des pièces probantes et un rattachement correct. Les loyers personnels, excessifs, versés à une partie liée sans justification ou relatifs à une période future appellent un retraitement ou une validation spécifique.
Les aménagements, pas-de-porte, droits d'entrée, dépôts et options d'achat ne suivent pas automatiquement le régime du loyer. Les sources existantes couvrent le classement comptable et la TVA mais pas tous les traitements fiscaux propres aux baux ; chaque composante significative doit être examinée.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 275 – Dépôts et cautionnements versés | Le 613 enregistre un loyer consommé ; le 275 suit un dépôt de garantie récupérable. Le caractère remboursable et la contrepartie du paiement tranchent. |
| 612 – Redevances de crédit-bail | Le 613 concerne une location simple ; le 612 concerne un crédit-bail assorti d'une option d'achat. La qualification juridique du contrat est décisive. |
| 614 – Charges locatives et de copropriété | Le 613 porte le loyer principal ; le 614 porte les charges locatives ou de copropriété identifiées séparément. Le décompte du bailleur permet la ventilation. |