6351 Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices)
Le compte 6351 regroupe les impôts directs supportés par l’entité, à l’exclusion expresse des impôts sur les bénéfices. Il comprend notamment, directement ou par ses subdivisions, la contribution économique territoriale, les taxes foncières, certains autres impôts locaux et les taxes annuelles sur l’affectation de véhicules de tourisme à des fins économiques.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 4
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Les impôts directs comptabilisés en 6351 sont hors du champ de la TVA et leurs avis ne comportent aucune TVA déductible. Une taxe éventuellement incluse dans le prix d’un bien ou d’un service suit le régime de l’opération sous-jacente et ne devient pas pour autant un impôt direct. L’absence de TVA ne détermine pas la déductibilité de l’impôt pour le calcul du bénéfice fiscal.
Exemples d’opérations
- Cotisation foncière des entreprises portée sur un avis d’imposition
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due pour l’exercice
- Taxe foncière supportée par l’entité propriétaire
Afficher 2 autres exemples
- Autre impôt local établi directement au nom de l’entreprise
- Taxes annuelles sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 4
- 695Impôts sur les bénéfices
- 6352Taxe sur le chiffre d’affaires non récupérables
- 6353Impôts indirects
Afficher 1 compte supplémentaire
Comprendre ce compte
Le compte 6351 suit les impôts établis directement au nom de l’entité sur une base telle que la valeur locative, la valeur ajoutée, la propriété ou l’affectation d’un véhicule. Les subdivisions 63511 à 63514 apportent le détail à privilégier lorsque le plan de comptes est développé.
Schéma explicatif
Subdivisions du compte 6351
Le schéma présente toutes les subdivisions directes répertoriées pour le compte 6351.
flowchart TD
C["Compte 6351 - Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfic…"]
E1["Compte 63511 - Contribution économique territoriale"]
C --> E1
E2["Compte 63512 - Taxes foncières"]
C --> E2
E3["Compte 63513 - Autres impôts locaux"]
C --> E3
E4["Compte 63514 - Taxe sur les véhicules des sociétés"]
C --> E4Version textuelle du diagramme
Le compte 6351 Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices) regroupe les subdivisions directes suivantes : 63511 Contribution économique territoriale, 63512 Taxes foncières, 63513 Autres impôts locaux, 63514 Taxe sur les véhicules des sociétés.
Fonctionnement
Il est débité lorsque l’impôt est dû et peut être évalué de façon fiable, par le crédit de 447. Il est crédité d’un dégrèvement ou d’une annulation. Le paiement solde ensuite la dette par 512. La CET réunit la CFE et la CVAE ; les taxes foncières et les autres impôts locaux sont distingués. Pour les véhicules de tourisme, l’ancienne TVS a été remplacée par deux taxes annuelles portant sur les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.
| Impôt | Subdivision indicative | À ne pas confondre |
|---|---|---|
| CFE ou CVAE | 63511 | TVA |
| Taxe foncière | 63512 | Loyer |
| Taxes sur véhicules | 63514 | Ancienne dénomination TVS |
| Impôt sur les sociétés | 695 | 6351 exclu |
Le classement comptable ne préjuge pas de la déductibilité fiscale. Certains impôts appellent une réintégration extra-comptable. Les pénalités, frais d’actes, taxes indirectes et TVA non récupérable suivent d’autres règles et ne doivent pas être regroupés ici.
Exemple d’écriture
Une entreprise reçoit un avis définitif de CFE de 1 200 €. Pour illustrer le compte agrégé, elle utilise 6351 ; une comptabilité développée privilégierait 63511. L’écriture constate la dette avant paiement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6351 | CFE de l’exercice | 1 200 € | |
| 447 | État, impôt dû | 1 200 € | |
| Total | 1 200 € | 1 200 € | |
Points de vigilance
- Exclure toujours l’impôt sur les bénéfices, suivi en 695.
- Employer les subdivisions disponibles pour faciliter les contrôles.
- Utiliser les noms actuels des taxes sur les véhicules.
- Distinguer classement comptable et déductibilité fiscale.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 6351 regroupe les impôts directs établis au nom de l'entité, à l'exclusion des impôts sur les bénéfices. Selon le plan développé, il couvre notamment la contribution économique territoriale, les taxes foncières, d'autres impôts locaux et les taxes annuelles sur l'affectation de véhicules à des fins économiques. Chaque prélèvement conserve sa subdivision, son assiette et son fait générateur ; le 6351 agrégé ne doit pas effacer ce détail.
Le cut-off varie selon l'impôt. Certains prélèvements sont attachés à une situation annuelle ou à la qualité de propriétaire, d'autres à l'activité, à la valeur ajoutée ou aux jours d'affectation d'un véhicule pendant l'exercice. La charge est constatée pour l'année où l'obligation est née, même si l'avis ou la déclaration intervient ensuite. Acompte, solde, dégrèvement, plafonnement, rappel et sanction sont rapprochés sans compensation.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un impôt direct hors bénéfices est établi au nom de l'entité sur une base foncière, économique, locale ou liée à l'affectation d'un actif. | Oui | Utiliser le 6351 ou sa subdivision la plus précise et suivre fait générateur, base, déclaration et paiement propres à l'impôt. |
| Le prélèvement est calculé sur le bénéfice, constitue une taxe sur le chiffre d'affaires ou un droit d'acte. | Non | Examiner respectivement 695, 6352 ou 6354 ; la perception par le même service fiscal ne suffit pas à retenir 6351. |
| Un dégrèvement ou plafonnement est demandé mais n'est pas encore acquis à la clôture. | Selon le cas | Maintenir la dette brute et ne reconnaître une créance que si le droit est suffisamment certain et mesurable, avec suivi séparé du contentieux. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 6351 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Inventaire des impôts directs avec établissements, biens, véhicules et périodes
- Avis de CFE, CVAE, taxe foncière ou autre imposition et détails de calcul
- Déclarations de création, modification, valeur ajoutée ou véhicules selon l'impôt
- Registre des véhicules avec caractéristiques, affectations, jours et exonérations
- Demandes et décisions de dégrèvement, plafonnement ou exonération
- Rapprochement entre 6351, subdivisions, 447, acomptes, soldes et paiements
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Recenser les impôts directs applicables et identifier leur fait générateur pour l'exercice.
- Rapprocher établissements, bases foncières, valeur ajoutée, actifs et véhicules des déclarations.
- Estimer les impôts liés à l'activité de l'exercice dont la liquidation est postérieure.
- Rapprocher acomptes, soldes, avis, dettes 447 et paiements par prélèvement.
- Évaluer séparément les droits à dégrèvement ou plafonnement et les événements postérieurs.
- Contrôler la déductibilité fiscale de chaque taxe et isoler toute sanction.
Contrôles recommandés
- Chaque montant du 6351 porte le nom actuel de l'impôt et sa subdivision analytique.
- Le redevable, la période et le fait générateur concordent avec le texte applicable.
- Les données d'établissement et de propriété correspondent aux registres juridiques et fiscaux.
- Les véhicules sont suivis individuellement avec leurs périodes d'affectation et exonérations.
- Acomptes et soldes sont lettrés sans enregistrer deux fois l'impôt annuel.
- Un impôt de l'exercice n'est pas omis parce que son avis ou sa déclaration arrive l'année suivante.
- Les dégrèvements ne compensent la charge qu'après établissement suffisant du droit.
- La déductibilité est contrôlée taxe par taxe et non présumée à partir du compte.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Les impôts directs hors bénéfices ne suivent pas tous le même régime de déductibilité. Certaines taxes sont admises sous les règles générales, d'autres font l'objet d'une exclusion ou d'une limitation. Le dossier fiscal rapproche chaque prélèvement de son texte, de sa charge comptable, de sa réintégration éventuelle et de son dégrèvement.
Ces impôts sont hors champ de TVA. Leur éventuelle référence à un chiffre d'affaires, à un véhicule ou à une activité taxable ne crée aucun droit à déduction de TVA sur l'avis. Les taxes liées aux véhicules et leurs noms doivent être actualisés au millésime concerné.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 695 – Impôts sur les bénéfices | Le 695 porte les impôts calculés sur les bénéfices ; le 6351 porte les impôts directs établis sur d'autres bases. |
| 6352 – Taxe sur le chiffre d'affaires non récupérables | Le 6352 porte une taxe autonome sur le chiffre d'affaires définitivement supportée ; le 6351 porte un impôt direct établi au nom de l'entité. |
| 6353 – Impôts indirects | Le 6353 porte des impôts indirects liés notamment à la production, consommation ou circulation ; le 6351 porte des impositions directes. |
| 6354 – Droits d'enregistrement et de timbre | Le 6354 porte des droits liés à un acte, un enregistrement ou un timbre ; le 6351 porte des impôts directs périodiques ou établis. |