63514 Taxe sur les véhicules des sociétés
Le compte 63514, historiquement intitulé « Taxe sur les véhicules des sociétés », enregistre aujourd’hui les taxes annuelles applicables aux véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : taxe sur les émissions de CO₂ et taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, lorsque l’entité en est redevable.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 5 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 5
Position dans le plan
Repères opérationnels
Les taxes annuelles sur l’affectation de véhicules à des fins économiques sont des impositions et ne supportent pas de TVA. Elles sont comptabilisées sans compte 44566. La TVA sur l’achat, la location, le carburant, l’entretien ou la réparation du véhicule constitue une question distincte, soumise aux règles propres au type de véhicule et à la dépense.
Exemples d’opérations
- Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ d’un véhicule concerné
- Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
- Régularisation liée à un véhicule loué pendant une partie de l’année
Afficher 1 autre exemple
- Correction après identification d’une exonération applicable
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 2
Comprendre ce compte
Le compte 63514 retrace les taxes annuelles dues au titre de certains véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. L’ancienne taxe sur les véhicules des sociétés a été remplacée depuis 2022 par deux taxes : l’une sur les émissions de CO₂, l’autre sur les émissions de polluants atmosphériques.
Fonctionnement
Le compte est débité du montant calculé pour la période et le compte 447 crédité jusqu’au paiement. Le recensement doit couvrir les véhicules détenus, loués ou mis à disposition entrant dans le champ, ainsi que leur durée d’affectation. Les caractéristiques du véhicule, son énergie, ses émissions et les exonérations éventuelles sont documentées. Le coût d’acquisition ou de location du véhicule reste enregistré dans ses comptes propres.
| Élément | Contrôle | Pièce |
|---|---|---|
| Taxe CO₂ | Barème et durée | Carte grise et calcul |
| Taxe polluants | Catégorie d’émissions | Caractéristiques techniques |
| Exonération | Conditions remplies | Justification conservée |
Le calcul est rapproché de la flotte, des contrats de location et des déclarations. Les appellations anciennes comme « TVS » peuvent subsister dans les logiciels, mais la documentation doit employer les deux taxes actuelles. Leur déductibilité du résultat fiscal est examinée séparément du classement comptable.
Exemple d’écriture
Après inventaire de la flotte et application des règles de la période, les deux taxes annuelles totalisent 1 800 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63514 | Taxes annuelles sur les véhicules | 1 800 € | |
| 447 | État, autres impôts et taxes | 1 800 € | |
| Total | 1 800 € | 1 800 € | |
Points de vigilance
- Employer les noms actuels des deux taxes.
- Recenser aussi les véhicules loués ou mis à disposition concernés.
- Conserver les caractéristiques et preuves d’exonération.
- Vérifier séparément la déductibilité fiscale.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 63514 conserve l’intitulé officiel historique « Taxe sur les véhicules des sociétés », mais il retrace en 2026 les taxes annuelles sur l’affectation de véhicules de tourisme à des fins économiques : taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Le recensement ne se limite ni aux véhicules immobilisés ni aux seules sociétés propriétaires ; détention, location, mise à disposition, prise en charge de frais et affectation économique sont examinées selon les règles de la période.
Le calcul est tenu véhicule par véhicule et période d’affectation, avec catégorie, immatriculation, date, énergie, émissions, puissance ou norme utile et exonération éventuelle. La charge naît au fil de l’affectation taxable et doit être rattachée à l’exercice même si la déclaration et le paiement interviennent ensuite. L’ancienne option forfaitaire trimestrielle a cessé pour les faits générateurs à compter de 2025 ; aucun paramétrage hérité de la TVS ou de cette option ne doit être réutilisé pour la campagne 2026.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un véhicule de tourisme est affecté à l’activité économique dans des conditions soumises aux deux taxes annuelles actuelles | Oui | Calculer par véhicule et période les taxes CO2 et polluants, constater la charge en 63514 et suivre déclaration, dette et paiement. |
| Le montant représente le coût d’achat du véhicule, son amortissement ou une dépense d’entretien et de location | Non | Utiliser le compte d’immobilisation ou de charge correspondant ; 63514 ne porte que les taxes d’affectation elles-mêmes. |
| Le véhicule est loué, mis à disposition, utilisé contre remboursement de frais ou susceptible d’une exonération | Selon le cas | Vérifier le redevable, la durée d’affectation, la catégorie et les conditions d’exonération dans la doctrine applicable avant le calcul. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 63514 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Registre exhaustif de flotte avec immatriculation, catégorie, énergie, émissions, norme, détention et périodes d’affectation
- Cartes grises, contrats de location ou mise à disposition et états de remboursement des frais kilométriques
- Calcul individuel des taxes CO2 et polluants avec barèmes, proratisation, exonérations et version réglementaire
- Justificatifs d’exonération ou d’usage spécifique conservés pour chaque véhicule concerné
- Déclaration fiscale de la campagne et accusé de dépôt avec rapprochement du montant déclaré au registre
- Preuve du paiement, compte 447 et rapprochement avec entrées, sorties et modifications de flotte
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher la flotte comptable avec cartes grises, contrats, notes de frais et véhicules mis à disposition ou loués.
- Déterminer les périodes d’affectation économique et les caractéristiques nécessaires pour chaque véhicule de tourisme.
- Appliquer les règles et barèmes de la période sans utiliser l’ancienne TVS ni l’option forfaitaire trimestrielle supprimée.
- Estimer les deux taxes rattachables à l’exercice et rapprocher l’estimation de la déclaration déposée ultérieurement.
- Contrôler exonérations, entrées, sorties, remplacements et usages mixtes avec les pièces disponibles à la clôture.
- Rapprocher déclaration, dette 447 et paiement puis analyser tout écart ou régularisation véhicule par véhicule.
Contrôles recommandés
- Le registre couvre aussi les véhicules loués, mis à disposition ou utilisés avec prise en charge de frais lorsqu’ils entrent dans le champ.
- Chaque véhicule possède des caractéristiques techniques et une période d’affectation documentées et cohérentes avec le calcul.
- Les deux taxes actuelles sont distinguées et aucun libellé ou barème de l’ancienne TVS ne pilote le calcul.
- L’option forfaitaire trimestrielle supprimée pour les faits générateurs depuis 2025 est désactivée dans les fichiers 2026.
- Chaque exonération repose sur des conditions et pièces propres au véhicule, sans extension à toute une catégorie par défaut.
- La charge estimée se rapproche de la déclaration et du paiement ; les écarts sont corrigés et documentés.
- La TVA et la déductibilité fiscale des véhicules et dépenses connexes restent séparées des taxes enregistrées en 63514.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La déductibilité des taxes sur l’affectation des véhicules dépend du régime fiscal de l’entité et des dispositions applicables à l’année ; leur classement en 63514 ne suffit pas à conclure. Le passage fiscal distingue les deux taxes, les régularisations et les pénalités, et conserve le calcul véhicule par véhicule. La doctrine BOFiP du 28 mai 2025 reste la source principale disponible, mais les paramètres 2026 doivent être revérifiés avant déclaration.
Les deux taxes sont des impositions hors du champ de la TVA et ne comportent aucune taxe déductible. La TVA sur l’achat, la location, le carburant, l’entretien ou la réparation du véhicule constitue une question distincte dépendant du véhicule, de la dépense et de l’usage. Aucun droit à déduction ni aucune exclusion ne doit être déduit du solde du 63514.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 2182 – Matériel de transport | Le 2182 porte le coût immobilisé des matériels de transport, tandis que 63514 enregistre les taxes annuelles liées à leur affectation économique. |
| 63513 – Autres impôts locaux | Le 63513 est résiduel pour d’autres impôts locaux ; les taxes annuelles sur les véhicules disposent de la subdivision dédiée 63514. |