63512 Taxes foncières

Champ d'application et choix du compte

Le compte 63512 enregistre les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties supportées par l’entité propriétaire ou usufruitière au fait générateur de l’imposition. Le suivi est organisé par bien, référence cadastrale, commune et composante de l’avis. Il ne comprend ni la CFE, ni un loyer, ni une charge locative facturée par un bailleur, ni une somme récupérée auprès d’un locataire, même lorsque ces flux se rapportent au même immeuble.

L’avis dématérialisé constitue la pièce centrale, mais les obligations déclaratives relatives aux constructions, changements de consistance ou d’affectation et propriétés non bâties alimentent le contrôle en amont. Un dégrèvement n’est reconnu qu’avec une base suffisamment certaine. Lorsqu’une taxe est contractuellement récupérable, la charge fiscale du propriétaire, la créance ou le produit envers le locataire et la TVA éventuelle de la refacturation sont analysés séparément, sans compensation dans 63512.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
L’entité propriétaire ou usufruitière reçoit une taxe foncière bâtie ou non bâtie relative à un bien imposable	Oui	Enregistrer l’avis en 63512 et suivre le bien, l’année, les composantes, les dégrèvements et le règlement dans un auxiliaire immobilier.
La somme est une CFE, un loyer ou une charge récupérée par le bailleur au titre du contrat de location	Non	Employer 63511 pour la CFE ou le compte locatif approprié pour la facture du bailleur ; analyser le bail et la TVA séparément.
Le propriétaire refacture la taxe au locataire ou demande un dégrèvement après changement d’usage ou inexploitation	Selon le cas	Conserver la charge 63512 et comptabiliser séparément la créance ou le produit seulement lorsque le bail ou la décision établit le droit.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 63512 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Registre immobilier reliant chaque bien aux titres de propriété, usufruit, références cadastrales et affectation
• Avis de taxe foncière dématérialisé ventilé entre propriétés bâties, non bâties et composantes annexes
• Déclarations de construction, changement de consistance ou affectation avec accusés de dépôt et plans utiles
• Tableau de rapprochement des avis, acomptes ou prélèvements, dettes 447 et paiements par bien et année
• Demandes de dégrèvement, pièces d’inexploitation ou exonération et décision de l’administration
• Baux et décomptes locatifs établissant les charges récupérables et le traitement de leur refacturation

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Rapprocher le registre immobilier, les propriétés détenues au fait générateur et les avis disponibles dans l’espace fiscal.
• Vérifier que constructions et changements de consistance ou d’affectation ont été déclarés et intégrés au suivi des bases.
• Ventiler chaque avis entre taxe foncière, composantes annexes, dégrèvements et montants ne relevant pas de 63512.
• Constater la charge rattachable à l’exercice et estimer les avis manquants avec une base documentée plutôt qu’un simple prorata historique.
• Suivre séparément les demandes de dégrèvement et ne reconnaître la créance que lorsque le droit est suffisamment certain.
• Rapprocher les récupérations locatives, paiements et événements postérieurs sans compenser charge, produit et TVA éventuelle.

Contrôles recommandés

• Chaque avis est relié à un bien possédé ou détenu en usufruit et à l’année d’imposition correspondante.
• Les biens bâtis et non bâtis, changements d’affectation et exonérations sont recensés sans dépendre uniquement des avis reçus.
• La CFE, les loyers et les charges locatives facturées sont exclus du 63512 et traités selon leur nature.
• Les dettes 447 et paiements concordent avec les avis ; les doublons de prélèvement et soldes anciens sont recherchés.
• Un dégrèvement n’est comptabilisé qu’avec une demande étayée et un niveau de certitude compatible avec la reconnaissance d’une créance.
• La récupération auprès d’un locataire repose sur le bail et ne réduit pas directement la charge fiscale du propriétaire.
• Le cut-off et le traitement fiscal sont documentés par bien, y compris lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Incidence fiscale et distinctions utiles

La déductibilité de la taxe foncière dépend de la charge effectivement supportée par l’entité, de son lien avec l’activité et des règles fiscales applicables. Le suivi distingue principal, composantes annexes, dégrèvements et pénalités, et rapproche les montants récupérés auprès des locataires. Les pages Service Public documentent le champ, les déclarations et paiements, mais ne suffisent pas à établir le traitement fiscal de chaque composante de l’avis.

L’impôt figurant sur l’avis de taxe foncière est hors du champ de la TVA et ne crée aucun droit à déduction. Une refacturation au locataire doit être qualifiée avec le bail et le régime de TVA de la location ; des honoraires, travaux ou prestations figurant par ailleurs suivent leur propre facture. L’absence de TVA sur l’impôt initial ne préjuge donc pas du traitement de la récupération contractuelle.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
614 – Charges locatives et de copropriété	Le 614 enregistre des charges locatives et de copropriété supportées comme occupant, tandis que 63512 porte l’impôt foncier dû par le propriétaire ou usufruitier.
63511 – Contribution économique territoriale	Le 63511 porte la CFE et la CVAE de la CET ; le 63512 porte les taxes foncières attachées à la propriété ou à l’usufruit des biens.