6352 Taxe sur le chiffre d’affaires non récupérables
Le compte 6352 enregistre les taxes sur le chiffre d’affaires définitivement supportées par l’entité lorsqu’elles constituent une charge fiscale autonome. Il ne reçoit pas automatiquement toute TVA non déductible : celle-ci est normalement intégrée au coût de la dépense ou de l’immobilisation concernée.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 9
Position dans le plan
Repères opérationnels
La taxe enregistrée en 6352 ne rémunère pas une livraison ou une prestation et ne génère donc, par elle-même, aucune TVA déductible. La TVA collectée et la TVA récupérable sont suivies en classe 4. Une TVA d’amont non déductible est normalement incorporée au coût de la charge ou de l’immobilisation correspondante ; l’usage de 6352 exige ainsi une qualification distincte et documentée du prélèvement.
Exemples d’opérations
- Constatation d’une taxe autonome assise sur le chiffre d’affaires et définitivement due
- Régularisation documentée d’une taxe sur le chiffre d’affaires non récupérable
- Comptabilisation d’un rappel portant sur une taxe autonome de l’exploitation
Afficher 1 autre exemple
- Paiement d’une taxe précédemment constatée au compte 447
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 447Autres impôts, taxes et versements assimilés
- 4455Taxes sur le chiffre d’affaires à décaisser
- 4456Taxes sur le chiffre d’affaires déductibles
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 4
Afficher 1 compte supplémentaire
Comprendre ce compte
Le compte 6352 est réservé aux taxes sur le chiffre d’affaires qui restent définitivement à la charge de l’entité et dont la qualification justifie une charge fiscale distincte. Son intitulé ne dispense jamais d’identifier le prélèvement, son fait générateur, son bénéficiaire et le texte qui le rend non récupérable.
Fonctionnement
Le compte est débité lorsque la dette est certaine dans son principe et déterminée dans son montant ; le compte 447 est alors crédité, ou le compte 512 si le paiement est immédiat. La TVA française collectée ou récupérable reste en classe 4. Lorsqu’une TVA d’amont n’est pas déductible, elle augmente en principe le coût de la charge ou de l’actif sous-jacent : son exclusion du droit à déduction ne suffit donc pas à employer 6352.
| Situation | Traitement à examiner | Repère |
|---|---|---|
| Taxe autonome sur le chiffre d’affaires, définitivement supportée | Charge fiscale distincte | 6352 |
| TVA récupérable sur un achat | Compte de tiers | 4456 |
| TVA non déductible sur un achat ou un actif | Coût de l’élément concerné | Classe 6 ou 2 |
Exemple d’écriture
Une déclaration fait apparaître 2 500 € de taxe autonome sur le chiffre d’affaires, non récupérable et due à l’administration. L’analyse documentée confirme qu’il ne s’agit ni de TVA d’amont attachée à un achat ni d’un impôt sur les bénéfices.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6352 | Taxe non récupérable | 2 500 € | |
| 447 | Dette fiscale | 2 500 € | |
| Total | 2 500 € | 2 500 € | |
Points de vigilance
- Identifier précisément le texte instituant le prélèvement.
- Ne pas transférer automatiquement en 6352 une TVA exclue de la déduction.
- Rattacher la dette au bon exercice, indépendamment de son paiement.
- Séparer taxe, pénalité et intérêt de retard.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 6352 est réservé à une taxe autonome assise sur le chiffre d'affaires, définitivement supportée par l'entité et qualifiée comme charge fiscale distincte. Il ne reçoit pas automatiquement toute TVA non déductible. La TVA d'amont exclue du droit à déduction augmente en principe le coût de la charge, du stock ou de l'immobilisation auquel elle se rattache.
Il n'existe aucun fait générateur ou calendrier générique pour le 6352 : le texte de la taxe doit identifier l'opération, la base, la période, le redevable, la déclaration et l'exigibilité. La charge est reconnue lorsque l'obligation propre à ce prélèvement est née et mesurable. À la clôture, la base déclarée est rapprochée du chiffre d'affaires pertinent, des acomptes et du 447, avec ventilation des rappels, intérêts et sanctions.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une taxe autonome calculée sur le chiffre d'affaires est légalement due et reste définitivement à la charge de l'entité. | Oui | Utiliser le 6352 après avoir documenté le prélèvement, sa base, son fait générateur et sa déclaration. |
| Une TVA sur achat est récupérable ou, bien que non déductible, se rattache directement au coût d'une charge ou immobilisation. | Non | Utiliser le 44566 pour la TVA récupérable ou incorporer la TVA non déductible au compte 60 ou 21 concerné selon la nature. |
| Le prélèvement est qualifié de taxe sur le chiffre d'affaires mais sa récupération ou son incorporation au prix reste incertaine. | Selon le cas | Analyser le texte et l'opération sous-jacente avant toute imputation ; ne pas utiliser le 6352 comme solution provisoire. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 6352 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Texte officiel instituant la taxe et version applicable à la période
- Note de qualification démontrant son autonomie et son caractère non récupérable
- Déclaration avec réconciliation du chiffre d'affaires ou de l'assiette spécifique
- Calcul des acomptes, solde, exonérations et régularisations
- Analyse des taxes d'amont incorporées aux charges, stocks ou immobilisations
- Rapprochement entre 6352, 447, déclarations et paiements
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Identifier par son nom légal chaque taxe enregistrée en 6352.
- Reconstituer son chiffre d'affaires de référence et le rapprocher des comptes et déclarations.
- Vérifier le fait générateur et constater l'obligation née avant la clôture.
- Séparer TVA récupérable, TVA non déductible incorporable et taxe autonome.
- Rapprocher acomptes, solde, dette 447, paiement et éventuel dégrèvement.
- Contrôler la déductibilité fiscale et les corrections déclarées après clôture.
Contrôles recommandés
- Aucune ligne 6352 ne porte uniquement le libellé « TVA non récupérable » sans analyse de la dépense sous-jacente.
- Le prélèvement possède un texte, un fait générateur et une déclaration identifiés.
- Le chiffre d'affaires utilisé concorde avec la comptabilité et les déclarations concernées.
- La TVA récupérable reste dans le 44566 et n'est jamais enregistrée en charge.
- La TVA d'amont non déductible est incluse dans le coût de l'élément approprié lorsqu'exigé.
- Les acomptes et le solde sont suivis sans double charge.
- Les pénalités, intérêts et rappels sont ventilés hors de la taxe courante.
- Une source officielle propre au prélèvement est conservée pour chaque exercice.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La déductibilité d'une taxe autonome sur le chiffre d'affaires dépend de son texte et des exclusions applicables ; le 6352 ne crée aucune présomption. La TVA non déductible incorporée à un actif est déduite fiscalement selon le régime de cet actif, et non comme taxe autonome immédiate.
Le prélèvement classé en 6352 est lui-même hors champ de TVA. Il peut toutefois être pris en compte dans la base d'une opération sous-jacente selon les règles de cette opération. Le traitement comptable, le droit à déduction et la base de TVA sont donc documentés séparément.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 21 – Immobilisations corporelles | Le compte 21 reçoit le coût d'une immobilisation, incluant le cas échéant une taxe non récupérable directement attribuable ; le 6352 porte une taxe autonome passée en charge. |
| 60 – Achats (sauf 603) | Le compte 60 reçoit le coût d'un achat, y compris sa TVA non déductible lorsqu'elle s'y rattache ; le 6352 n'est utilisé que pour une taxe fiscale autonome. |
| 695 – Impôts sur les bénéfices | Le 695 porte les impôts calculés sur le bénéfice ; le 6352 porte une taxe autonome assise sur le chiffre d'affaires. |
| 44566 – TVA sur autres biens et services | Le 44566 porte la TVA effectivement déductible ; le 6352 porte une taxe définitivement supportée et distinctement qualifiée. |