63513 Autres impôts locaux

Champ d'application et choix du compte

Le compte 63513 accueille les autres impôts locaux après exclusion de la contribution économique territoriale, des taxes foncières et de toute subdivision plus précise. Son caractère résiduel impose un auxiliaire par prélèvement, établissement, collectivité et année. La taxe sur les surfaces commerciales peut notamment y être suivie lorsque le plan interne ne prévoit pas de sous-compte dédié, mais l’intitulé ne doit jamais masquer une redevance pour service, une taxe nationale ou un droit d’enregistrement.

Chaque impôt conserve son propre fait générateur, assiette, formulaire, échéance, acompte, solde et dégrèvement. Pour la Tascom, le dossier est établi par établissement à partir de la situation au fait générateur et du formulaire 3350-SD du millésime applicable ; une cessation suit son dispositif particulier. À la clôture, le compte est ventilé par taxe et les obligations certaines sont rattachées à la période, sans généraliser les règles de la Tascom aux autres impôts locaux.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
Un impôt local identifié, tel qu’une Tascom due par un établissement, ne dispose pas d’une subdivision comptable plus précise	Oui	Utiliser 63513 avec un auxiliaire nommé et conserver fondement, établissement, assiette, fait générateur, déclaration et paiement de la taxe.
Le prélèvement est une CFE, une CVAE ou une taxe foncière bâtie ou non bâtie	Non	Employer 63511 pour la CET ou 63512 pour la taxe foncière ; leur existence exclut le compte résiduel 63513.
La somme appelée localement rémunère un service individualisé ou combine taxe, redevance et prestation	Selon le cas	Lire le texte et le décompte, puis ventiler la taxe en 63513 et le service dans son compte avec sa TVA éventuelle.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 63513 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Texte local ou national instituant le prélèvement et identifiant collectivité, redevable, établissement et fait générateur
• Registre des établissements avec activité, surfaces, dates d’ouverture ou cessation et autres données d’assiette
• Formulaire 3350-SD ou 3350-C-SD et notice 2026 pour chaque établissement concerné par la Tascom
• Déclaration, avis ou calcul d’un autre impôt local avec preuve de dépôt et détail des exonérations
• Rapprochement entre assiette opérationnelle, compte 447, acompte, solde, paiement et espace fiscal
• Demandes de dégrèvement, déclarations rectificatives et décisions de la collectivité ou de l’administration

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Ventiler le grand livre 63513 par taxe, établissement, collectivité et période et éliminer tout libellé générique.
• Vérifier pour chaque prélèvement le fait générateur, l’assiette, le formulaire et l’échéance réellement applicables.
• Pour la Tascom, rapprocher les établissements au fait générateur avec les formulaires 3350 du millésime 2026 et les cessations.
• Constater les obligations certaines rattachables à l’exercice et documenter les estimations lorsque la déclaration intervient plus tard.
• Rapprocher déclarations, avis, acomptes, dettes 447, paiements et dégrèvements sans compensation entre taxes.
• Examiner les événements postérieurs et changements de réglementation afin d’ajuster cut-off et classement.

Contrôles recommandés

• Chaque écriture 63513 porte le nom exact de l’impôt, l’établissement, l’année et une pièce officielle.
• Une recherche confirme l’absence de compte spécifique 63511, 63512 ou autre subdivision avant l’usage résiduel.
• La Tascom est déclarée par établissement avec le formulaire et le millésime correspondant à la campagne 2026.
• Les surfaces, activités, ouvertures, cessations et exonérations concordent avec les données opérationnelles et les déclarations.
• Les redevances et prestations sont ventilées et leur TVA n’est pas neutralisée sous l’intitulé d’impôt local.
• Le compte 447 se rapproche des acomptes, soldes et paiements ; les rappels et dégrèvements sont suivis séparément.
• La déductibilité et les pénalités sont analysées par taxe, sans conclusion commune à tout le 63513.

Incidence fiscale et distinctions utiles

Chaque impôt local possède son propre régime de déductibilité, ses exonérations et ses modalités de régularisation. Le passage fiscal est donc établi par nature et par établissement, avec principal, acompte, dégrèvement, rappel et pénalité. La page source 3350-SD documente la Tascom 2026, mais elle ne permet aucune conclusion sur les autres prélèvements regroupés en 63513.

Un impôt local sans contrepartie est hors du champ de la TVA. Une redevance pour usage, une prestation locale ou des honoraires peuvent en revanche être taxables selon leur nature et leur facture. Le fait qu’une somme soit appelée par une collectivité ou figure sur le même bordereau qu’une taxe ne suffit pas à écarter la TVA de la composante individualisable.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
63511 – Contribution économique territoriale	Le 63511 est réservé à la CFE et à la CVAE composant la CET, alors que 63513 accueille les autres impôts locaux sans compte dédié.
63512 – Taxes foncières	Le 63512 porte les taxes foncières liées à la propriété ou à l’usufruit ; le 63513 vise d’autres faits générateurs locaux comme l’exploitation d’un établissement.