447 Autres impôts, taxes et versements assimilés
Le compte 447 retrace les impôts, taxes et versements assimilés dus par l’entité qui ne relèvent ni de l’impôt sur les bénéfices ni des comptes de TVA. Crédité en contrepartie des charges concernées, il est débité lors du paiement, d’un dégrèvement ou de son apurement.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
Les impôts et taxes portés au 447 sont en principe des prélèvements obligatoires hors du champ de la TVA. Ils ne génèrent donc pas de taxe collectée ou déductible. Une somme qualifiée de TVA ou de taxe assimilée doit être suivie dans les subdivisions du 445 selon ses règles propres, et non au 447.
Exemples d’opérations
- Constatation d’une cotisation foncière des entreprises à partir de l’avis.
- Enregistrement d’une taxe foncière due par l’entité propriétaire.
- Paiement d’un autre impôt professionnel hors impôt sur les bénéfices et TVA.
Afficher 1 autre exemple
- Comptabilisation d’un dégrèvement rattaché à une taxe suivie séparément.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 635Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts)
- 63511Contribution économique territoriale
- 637Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 4
- 442Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’État
- 444État – Impôts sur les bénéfices
- 445État – Taxes sur le chiffre d’affaires
Afficher 1 compte supplémentaire
Comprendre ce compte
Cette dette fiscale accueille notamment des impôts directs locaux et d’autres prélèvements dus à l’administration, selon leur texte propre. Elle résulte d’une obligation supportée par l’entité, contrairement au 442 qui retrace une retenue opérée pour le compte de l’État.
Fonctionnement
| Événement | Mouvement du 447 | Contrepartie habituelle |
|---|---|---|
| Impôt ou taxe devenu dû | Crédit | Compte 635, 637 ou charge adaptée |
| Paiement | Débit | Compte 512 |
| Dégrèvement ou correction | Débit justifié | Charge concernée ou compte approprié |
Le montant est comptabilisé à partir de l’avis, de la déclaration ou d’un calcul suffisamment fiable. Le solde créditeur représente les taxes dues et non réglées. Lorsque la dette n’est pas encore appelée mais doit être rattachée à l’exercice, une subdivision du 448 peut être plus appropriée. Chaque impôt est suivi séparément par nature, période, avis et échéance ; le 447 ne doit pas servir de compte global pour la TVA ou l’impôt sur les bénéfices.
Exemple d’écriture
Un avis de cotisation économique territoriale de 3 200,00 € est comptabilisé. L’exemple suppose que le montant est intégralement à la charge de l’exercice et qu’aucun acompte n’a déjà été enregistré.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 63511 | Contribution économique territoriale | 3 200,00 € | |
| 447 | Dette fiscale constatée | 3 200,00 € | |
| Total | 3 200,00 € | 3 200,00 € | |
Points de vigilance
- Identifier le fondement de chaque taxe et le compte de charge correspondant.
- Ne pas y enregistrer la TVA, l’impôt sur les bénéfices ou une retenue collectée.
- Vérifier les acomptes, dégrèvements et paiements déjà comptabilisés.
- Distinguer dette établie au 447 et estimation de clôture au 448.
- Rapprocher le solde du compte fiscal professionnel et des avis.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 447 enregistre les autres impôts, taxes et versements assimilés supportés par l’entité lorsqu’ils ne relèvent ni de l’impôt sur les bénéfices ni de la taxe sur le chiffre d’affaires. La dette est normalement établie par un avis, une déclaration ou un calcul suffisamment définitif, et doit être suivie séparément par prélèvement, période et échéance.
Ce compte n’accueille pas les retenues opérées sur les revenus de tiers, car celles-ci relèvent du 442. Lorsque l’obligation appartient à l’exercice mais que l’avis ou le montant définitif reste à venir, une charge à payer en 4481 peut être plus pertinente. La contrepartie en charge dépend du texte et de la nature du prélèvement, non d’un automatisme attaché à 447.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un avis ou une déclaration établit une taxe professionnelle hors impôt sur le bénéfice et hors TVA due par l’entité. | Oui | Créditer 447, utiliser la charge correspondant au prélèvement et suivre l’échéance jusqu’au paiement. |
| L’entité retient un impôt sur une somme brute versée à un salarié ou à un associé. | Non | La dette est collectée pour l’État et relève du compte 442 ou de sa subdivision adaptée. |
| La taxe est née avant la clôture mais aucun avis définitif n’est disponible et le montant doit être estimé. | Selon le cas | Si l’obligation est établie et évaluable, examiner 4481 ; conserver 447 pour la dette définitive ou appelée. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 447 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Avis d’imposition ou déclaration propre au prélèvement
- Texte, notice et calcul détaillé de l’assiette et du montant
- Extrait du compte fiscal et calendrier des échéances
- Preuves d’acompte, de télépaiement et relevés bancaires
- Décisions de dégrèvement, réclamation ou remboursement
- État auxiliaire par taxe et période avec le compte de charge associé
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher chaque dette avec son avis, sa déclaration et les paiements déjà effectués.
- Rechercher les taxes nées avant la clôture mais non encore appelées afin d’évaluer un éventuel cut-off.
- Pointer acomptes, dégrèvements, remboursements et régularisations par période.
- Comparer les soldes avec le compte fiscal professionnel et les avis reçus après la clôture.
- Vérifier la contrepartie de charge et la déductibilité séparément pour chaque prélèvement.
- Apurer les soldes anciens ou maintenir leur justification en cas de contentieux.
Contrôles recommandés
- Aucune TVA, retenue collectée ou charge d’impôt sur les bénéfices n’est incluse dans 447.
- Chaque solde possède un avis ou une déclaration et une échéance identifiables.
- Les acomptes et paiements ne sont pas comptabilisés deux fois.
- Les dégrèvements sont reliés à la taxe et à la période qu’ils corrigent.
- Les estimations provisoires sont isolées en 4481 et rapprochées du montant définitif.
- Les pénalités et intérêts sont séparés du principal pour permettre leur analyse fiscale.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La déductibilité d’une somme en 447 varie selon le prélèvement. Certaines taxes constituent une charge déductible, d’autres sont exclues ou suivent une règle spécifique ; le compte comptable ne remplace donc jamais la lecture du texte fiscal et du régime de l’entité.
Les pénalités, majorations, intérêts, dégrèvements et remboursements doivent être qualifiés séparément du principal. Leur rattachement et leur traitement fiscal ne peuvent être déduits de la seule réception ou du seul paiement de l’avis.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 442 – Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'État | 447 suit un impôt supporté par l’entité ; 442 suit un prélèvement retenu sur un tiers puis reversé pour son compte. |
| 444 – État – Impôts sur les bénéfices | 447 regroupe les autres impôts et taxes ; 444 est réservé à l’impôt sur les bénéfices de l’entité. |
| 445 – État – Taxes sur le chiffre d'affaires | 447 exclut les taxes sur le chiffre d’affaires, qui relèvent des subdivisions spécialisées du compte 445. |
| 4481 – État – Charges à Payer | 447 suit une dette fiscale établie ; 4481 rattache à la clôture une charge fiscale née mais encore à appeler ou à évaluer. |