6358 Autres droits
Le compte 6358 enregistre les autres droits dus à l’administration fiscale qui ne relèvent pas d’un sous-compte plus spécifique du compte 635. Il s’emploie après identification précise du prélèvement, et non comme compte d’attente pour une taxe, une redevance ou une pénalité mal qualifiée.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Un droit fiscal enregistré en 6358 est un prélèvement obligatoire hors du champ de la TVA et n’ouvre aucun droit à déduction. Une prestation distincte facturée par un professionnel ou un organisme peut suivre son propre régime de TVA. Le document doit donc permettre de ventiler le droit, le prix d’un service, les débours et les éventuelles pénalités.
Exemples d’opérations
- Constatation d’un droit fiscal non couvert par une subdivision plus précise
- Droit réglementaire dû à l’administration des impôts
- Rappel d’un autre droit lié à l’exploitation
Afficher 1 autre exemple
- Paiement d’une dette de droit fiscal précédemment enregistrée
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 4
Afficher 1 compte supplémentaire
Comprendre ce compte
Le compte 6358 complète les subdivisions du compte 635 pour les droits fiscaux versés à l’administration des impôts qui ne correspondent ni à un impôt direct identifié, ni à un impôt indirect, ni à un droit d’enregistrement ou de timbre. La pièce justificative doit nommer le droit et son fondement.
Fonctionnement
Le compte est débité lorsque l’obligation est certaine dans son principe et son montant. La contrepartie habituelle est le compte 447 jusqu’au paiement, puis le compte 512 lors du règlement. Si le bénéficiaire est un autre organisme, le compte 6378 peut être plus approprié. Une somme versée en échange d’un service identifiable peut relever d’une charge externe et non d’un droit fiscal.
| Nature du versement | Compte à examiner | Critère |
|---|---|---|
| Autre droit dû à l’administration fiscale | 6358 | Prélèvement obligatoire |
| Droit d’enregistrement ou de timbre | 6354 | Nature de l’acte |
| Taxe versée à un autre organisme | 6378 | Bénéficiaire légal |
Un rapprochement annuel recense les avis, déclarations et paiements. Tout solde ancien du compte 447 est analysé ; une pénalité ou un intérêt ne doit pas être noyé dans le principal.
Exemple d’écriture
L’administration notifie un droit réglementaire de 600 € à la charge définitive de l’entreprise. L’analyse confirme qu’il n’entre dans aucune autre subdivision du compte 635 et qu’il sera payé ultérieurement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6358 | Autre droit fiscal | 600 € | |
| 447 | Dette fiscale | 600 € | |
| Total | 600 € | 600 € | |
Points de vigilance
- Documenter le nom actuel et le fondement du droit.
- Utiliser d’abord toute subdivision plus précise disponible.
- Identifier l’administration ou l’organisme bénéficiaire.
- Isoler pénalités, intérêts et prestations facturées.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 6358 est la subdivision résiduelle des autres droits dus à l'administration fiscale lorsqu'ils ne relèvent ni des impôts directs, ni des impôts indirects, ni des droits d'enregistrement et de timbre. Il ne doit pas servir de compte d'attente. Chaque montant exige le nom légal du droit, l'administration bénéficiaire, l'assiette, le fait générateur et le formulaire ou avis correspondant.
Aucune règle unique de déclaration ou de cut-off ne découle du 6358. La charge est constatée lorsque l'événement prévu par le texte rend l'obligation certaine et mesurable, sans attendre nécessairement le paiement. Une redevance rémunérant un service, un prélèvement versé à un autre organisme, une sanction ou un droit rattachable au coût d'un actif sont reclassés selon leur substance.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un droit fiscal identifié est dû à l'administration et aucune subdivision plus précise du 635 ne correspond à sa nature. | Oui | Utiliser le 6358 après avoir documenté le texte, le fait générateur, la déclaration, la déductibilité et la raison du classement résiduel. |
| Le versement est un impôt sur les bénéfices, un impôt indirect identifié ou un droit d'enregistrement et de timbre. | Non | Utiliser respectivement 695, 6353 ou 6354 ; la subdivision résiduelle ne remplace pas le compte spécialisé. |
| La somme est versée à un autre organisme ou rémunère une prestation individualisée. | Selon le cas | Examiner le 6378 ou le compte de service approprié et analyser la TVA de la prestation séparément. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 6358 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Texte officiel et version applicable du droit concerné
- Note de classement justifiant l'absence de subdivision plus précise
- Avis, déclaration ou acte indiquant assiette, période et redevable
- Calcul détaillé, exonérations, dégrèvements et échéance
- Facture ou relevé ventilant droit, prestation, débours et sanctions
- Rapprochement entre 6358, 447, déclaration et paiement
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Recenser et nommer tous les droits enregistrés en 6358.
- Confirmer pour chacun l'administration bénéficiaire et l'absence de compte plus précis.
- Identifier le fait générateur et constater les obligations nées avant la clôture.
- Rapprocher assiettes, avis, déclarations, dettes 447 et paiements.
- Ventiler prestations, débours, pénalités, rappels et droits incorporables au coût.
- Vérifier source et déductibilité actuelles avant de reconduire le classement.
Contrôles recommandés
- Aucune ligne 6358 n'utilise seulement le libellé « autre droit » sans qualification légale.
- L'administration fiscale est le bénéficiaire légal du prélèvement.
- La date du fait générateur est distinguée de celles de l'avis et du paiement.
- Une subdivision 635 plus précise est recherchée avant chaque enregistrement.
- Les prestations individualisées et leur TVA sont séparées du droit fiscal.
- Les taxes versées à d'autres organismes sont exclues du 6358.
- Les dettes 447 anciennes sont justifiées, apurées ou reclassées.
- Chaque droit dispose d'une source officielle actuelle et d'une conclusion de déductibilité.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La déductibilité ne peut pas être établie par le caractère résiduel du compte. Le texte du droit doit être examiné pour identifier toute exclusion, incorporation au coût ou condition de rattachement. Sanctions, intérêts et rappels conservent leur traitement fiscal propre.
Un droit fiscal est hors champ de TVA, mais une prestation facturée sur le même document peut être taxable. Le dossier ventile prix du service, TVA, débours et droit afin d'éviter une charge ou une déduction en double.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 695 – Impôts sur les bénéfices | Le 695 porte les impôts calculés sur le bénéfice ; le 6358 porte un autre droit fiscal hors bénéfices sans subdivision spécialisée. |
| 6353 – Impôts indirects | Le 6353 porte des impôts indirects identifiés ; le 6358 ne reçoit qu'un autre droit qui ne correspond pas à cette catégorie. |
| 6354 – Droits d'enregistrement et de timbre | Le 6354 porte les droits d'enregistrement et de timbre ; le 6358 est réservé aux autres droits fiscaux. |
| 6378 – Taxes diverses | Le 6378 porte d'autres taxes dues à des organismes non fiscaux ; le 6358 exige une dette envers l'administration fiscale. |