638 Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices)
Le compte 638 enregistre le principal des rappels d’impôts autres que les impôts sur les bénéfices. Il permet d’isoler une imposition supplémentaire révélée par une rectification ou une régularisation, sans y mélanger les pénalités fiscales, les amendes ni la part de TVA qui demeure récupérable.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 9
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le rappel comptabilisé en 638 ne constitue pas une nouvelle opération taxable : aucune TVA n’est calculée sur le débit du compte. Un rappel portant lui-même sur la TVA doit toutefois être ventilé. La fraction légalement déductible est portée dans le compte 4456 approprié, tandis que la fraction restant définitivement supportée suit le traitement comptable de la charge concernée. Les pénalités liées au rappel ne donnent aucun droit à déduction.
Exemples d’opérations
- Constatation du principal d’un rappel de CFE accepté.
- Enregistrement d’un rappel de taxe foncière hors pénalités.
- Ventilation d’un rappel de TVA entre part récupérable et charge.
Afficher 1 autre exemple
- Constitution séparée d’une provision pour impôts sur un risque fiscal contesté.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 6
- 447Autres impôts, taxes et versements assimilés
- 4455Taxes sur le chiffre d’affaires à décaisser
- 44566TVA sur autres biens et services
Afficher 3 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 638 identifie un supplément d’impôt hors impôt sur les bénéfices, généralement notifié après contrôle ou régularisation. Il porte le principal restant à la charge de l’entité, distinct des accessoires et des taxes récupérables.
Fonctionnement
| Élément notifié | Imputation | Analyse |
|---|---|---|
| Principal d’un rappel hors bénéfices | 638 | Charge lorsque la dette est reconnue |
| Risque fiscal contesté répondant aux critères | 6815 et 1523 | Provision séparée, sans mouvement en 638 |
| Pénalité ou amende fiscale | 6582 | Isolée et fiscalement non déductible |
| Rappel d’impôt sur les bénéfices | 695 | Règles propres à l’impôt concerné |
Le 638 est débité lorsque la dette doit être comptabilisée ; le 447 est crédité si le rappel est dû. Si l’entité conteste la rectification, une provision peut être constatée par le débit de 6815 et le crédit de 1523 uniquement lorsque les critères de comptabilisation d’un passif sont remplis et que le risque peut être estimé de façon fiable ; elle ne transite pas par le 638. Une contestation ne permet donc ni d’ignorer automatiquement le risque, ni de constater automatiquement la totalité du rappel. Le rappel doit être ventilé entre principal, intérêts et pénalités. Les sanctions légales restent non déductibles fiscalement et sont isolées en 6582. Pour un rappel de TVA, la part qui ouvre effectivement un droit à déduction est enregistrée dans le compte 445 approprié ; seule la part restant une charge peut affecter le résultat selon sa nature. Une rectification révélant une erreur comptable antérieure impose aussi d’examiner les règles de correction d’erreurs.
Exemple d’écriture
Un avis accepté réclame 3 200 € de CFE et 400 € de pénalité. Les deux composantes restent à payer.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 638 | Principal du rappel de CFE | 3 200 € | |
| 6582 | Pénalité fiscale | 400 € | |
| 447 | Dette issue du rappel | 3 600 € | |
| Total | 3 600 € | 3 600 € |
Points de vigilance
- Ventiler le principal, les intérêts et les sanctions.
- Documenter l’acceptation, la contestation et l’évaluation du risque.
- Analyser séparément tout droit à déduction sur un rappel de TVA.
- Écarter du 638 les rappels d’impôts sur les bénéfices.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 638 isole le principal d'un rappel d'impôt autre qu'un impôt sur les bénéfices lorsque l'obligation doit être comptabilisée. La notification est ventilée entre principal, intérêt et sanction ; une fraction de TVA effectivement récupérable reste en 445. Un rappel d'impôt sur les bénéfices relève du 695, et une pénalité ou amende du 6582, même si tous les montants figurent sur le même avis.
La date d'enregistrement dépend de l'état du dossier. Une dette reconnue et mesurable est constatée en 638 contre le tiers approprié. Si la rectification est contestée et que l'obligation demeure incertaine, les critères de passif ou de provision sont analysés à la clôture à partir des faits, probabilités et estimations disponibles ; le 638 ne remplace pas cette analyse. Le dossier examine aussi si le rappel révèle une erreur d'un exercice antérieur soumise aux règles de correction d'erreurs.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une rectification hors impôt sur les bénéfices est acceptée, devenue due ou autrement comptabilisable comme dette certaine pour son principal. | Oui | Débiter le 638 du principal restant à charge, ventiler les accessoires et rapprocher la dette de la notification. |
| La notification porte sur l'impôt sur les bénéfices ou uniquement sur une amende et des pénalités. | Non | Utiliser le 695 pour l'impôt sur les bénéfices et le 6582 pour les sanctions ; ne pas les masquer dans le 638. |
| La rectification est contestée et l'issue reste incertaine à la clôture. | Selon le cas | Évaluer une provision en 1523 selon les critères du PCG, documenter les scénarios et ne constater le 638 que lorsque la nature de la dette le justifie. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 638 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Proposition de rectification, réponse, avis de mise en recouvrement et ventilation détaillée
- Note de position de l'entité et avis du conseil fiscal ou juridique
- Chronologie des recours, garanties, paiements, sursis et décisions reçues
- Calcul par impôt séparant principal, intérêts, pénalités et TVA récupérable
- Évaluation des probabilités et montants retenus pour la dette ou la provision 1523
- Analyse de correction d'erreur et rapprochement avec les exercices et déclarations concernés
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Recenser les contrôles, réclamations et litiges fiscaux ouverts à la date de clôture.
- Mettre à jour la chronologie et apprécier l'obligation à partir des éléments disponibles avant l'arrêté.
- Ventiler chaque notification entre principal, intérêts, pénalités, impôt sur bénéfices et taxe récupérable.
- Rapprocher dette comptabilisée, provision 1523, paiements, garanties et sursis sans double compte.
- Examiner si le rappel révèle une erreur d'exercice antérieur et appliquer le traitement approprié.
- Réévaluer le dossier avec les décisions ou paiements intervenus après clôture.
Contrôles recommandés
- Le 638 ne contient que le principal d'un rappel hors impôt sur les bénéfices restant en charge.
- Chaque montant se rapproche d'une notification, d'un impôt et d'une période identifiés.
- Intérêts et sanctions sont ventilés et leur déductibilité n'est pas assimilée à celle du principal.
- Une TVA devenue déductible est isolée dans le compte 445 approprié.
- La contestation, les probabilités et l'estimation sont revues à chaque clôture par des personnes compétentes.
- Dette et provision ne couvrent pas deux fois le même risque ou la même période.
- Les paiements sous réserve, garanties et sursis ne sont pas confondus avec l'extinction définitive de l'obligation.
- Les conséquences d'une erreur antérieure sont documentées séparément du simple classement du rappel.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le principal d'un rappel suit en principe le régime fiscal de l'impôt rectifié ; le 638 n'établit donc pas sa déductibilité. Les pénalités et amendes légales sont isolées et soumises à leur exclusion propre. Les intérêts, dégrèvements et fractions de TVA récupérables demandent une analyse séparée à la date où le droit ou l'obligation est établi.
Une provision pour risque fiscal n'est pas automatiquement déductible parce qu'elle respecte les critères comptables. Nature du risque, précision de l'estimation, probabilité, rattachement et règles fiscales de provisionnement sont documentés. La reprise ultérieure est rapprochée de la dette effectivement constatée ou de l'abandon du risque.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 635 – Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts) | Le 635 enregistre l'impôt courant hors bénéfices ; le 638 isole le principal supplémentaire résultant d'une rectification ou régularisation. |
| 658 – Pénalités et autres charges | Le 658 et sa subdivision 6582 portent notamment les sanctions et pénalités ; le 638 porte seulement le principal fiscal du rappel. |
| 695 – Impôts sur les bénéfices | Le 695 reçoit les impôts sur les bénéfices, y compris lorsqu'ils font l'objet d'un rappel ; le 638 les exclut expressément. |