4421 Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu)
Le compte 4421 retrace le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu retenu par l’entité sur les rémunérations ou autres revenus concernés. Crédité lors de la retenue et débité au reversement, il représente une dette envers l’État, sans constituer une charge pour le collecteur.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le prélèvement à la source porte sur l’impôt sur le revenu du bénéficiaire et n’est pas une opération soumise à la TVA. Il réduit la dette nette envers le salarié ou le tiers et crée une dette de même montant envers l’État. Aucune TVA collectée ou déductible ne doit être enregistrée sur ce mouvement.
Exemples d’opérations
- Constatation du prélèvement à la source figurant sur les bulletins de paie.
- Collecte d’une retenue à la source sur un revenu versé à un tiers non salarié.
- Reversement du prélèvement déclaré à l’administration.
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- Régularisation documentée d’un écart rattaché à une période antérieure.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 4
- 4422Prélèvements forfaitaires non libératoires
- 4423Retenues et prélèvements sur les distributions
- 431Sécurité sociale
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Comprendre ce compte
Cette subdivision isole le prélèvement à la source collecté sur les revenus versés. Pour la paie, elle permet de relier le bulletin, la déclaration sociale nominative, la dette envers le salarié et le paiement transmis à l’administration.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement du 4421 | Pièce de contrôle |
|---|---|---|
| Retenue sur la somme due | Crédit | Bulletin ou décompte du revenu |
| Reversement | Débit | Déclaration et débit bancaire |
| Correction | Débit ou crédit justifié | Régularisation rattachée à la période initiale |
Le crédit est normalement contrepassé par le débit du 421 pour le personnel, ou du compte du tiers lorsque le revenu n’est pas une rémunération salariale. Le débit intervient au paiement à l’État. Le solde ne doit contenir que les retenues effectivement opérées et restant à reverser. Des subdivisions internes peuvent séparer personnel, autres tiers et périodes déclaratives.
Exemple d’écriture
La paie fait apparaître 150,00 € de prélèvement à la source, montant pédagogique déterminé par les données applicables au salarié. L’exemple montre la retenue sur la dette salariale, puis son reversement bancaire.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 421 | Retenue sur rémunération due | 150,00 € | |
| 4421 | PAS collecté | 150,00 € | |
| 4421 | Reversement du PAS | 150,00 € | |
| 512 | Paiement à l’administration | 150,00 € | |
| Total | 300,00 € | 300,00 € | |
Points de vigilance
- Ne pas comptabiliser le PAS en charge de personnel ou en impôt de l’entreprise.
- Appliquer uniquement les données fiscales transmises ou la règle de remplacement applicable.
- Rapprocher bulletin, DSN, compte rendu métier et banque.
- Identifier les écarts de période, rejets et régularisations sans compensation globale.
- Créer une subdivision adaptée pour les revenus versés à des tiers non salariés.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 4421 isole le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu effectivement retenu sur des rémunérations ou autres revenus entrant dans ce dispositif. Pour la paie, le montant relie le bulletin, la dette brute envers le salarié, les données fiscales reçues, la déclaration sociale nominative et le reversement à l’administration.
Le collecteur n’enregistre pas une charge : il réduit le net dû au bénéficiaire et crée une dette de même montant envers l’État. Les cotisations sociales, la TVA et les prélèvements sur revenus de capitaux mobiliers suivent d’autres comptes. Une correction doit rester rattachée au bénéficiaire et à la période d’origine, sans compensation globale.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un prélèvement à la source calculé sur une rémunération figure sur le bulletin et doit être reversé par l’employeur. | Oui | Créditer 4421 par réduction de la dette salariale, puis débiter le compte lors du reversement déclaré. |
| La dette correspond aux cotisations patronales ou salariales dues à un organisme social. | Non | Utiliser le compte 431 ou la subdivision sociale appropriée, pas le compte de prélèvement fiscal 4421. |
| Une retenue est opérée sur un revenu de placement ou une distribution. | Selon le cas | Qualifier le revenu et examiner 4422 ou 4423 ; 4421 ne s’applique que si le prélèvement relève réellement du PAS. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 4421 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Bulletins de paie ou décomptes de revenus comportant le prélèvement
- Déclaration sociale nominative et accusé de réception
- Compte rendu métier avec taux, anomalies et corrections
- Données fiscales transmises ou barème de remplacement applicable
- Journal de paie rapproché du compte 421 et du 4421
- Avis de prélèvement et débit bancaire du reversement
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le PAS des bulletins avec la DSN et le compte rendu métier de chaque période.
- Comparer le montant déclaré avec le crédit de 4421 et le prélèvement bancaire.
- Identifier les rejets, écarts de taux, salariés sortis et corrections à régulariser.
- Ventiler les revenus non salariaux dans un auxiliaire distinct lorsqu’ils relèvent du PAS.
- Contrôler les retenues opérées en fin de période mais reversées après la clôture.
- Isoler toute correction sur période antérieure et vérifier son dénouement ultérieur.
Contrôles recommandés
- Le PAS n’est comptabilisé ni en charge de personnel ni en impôt propre à l’employeur.
- Chaque retenue est rattachée à un bénéficiaire et à une période de versement.
- Les données fiscales utilisées correspondent au fichier ou à la règle applicable au moment du calcul.
- Le net payé ajouté au prélèvement et aux autres retenues reconstitue la dette brute.
- La DSN, le compte rendu métier, le grand livre et la banque concordent.
- Les cotisations sociales et prélèvements sur distributions sont exclus de 4421.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le PAS constitue l’impôt du bénéficiaire collecté par l’entité ; il n’est pas une charge déductible de l’employeur et ne modifie pas le montant brut de rémunération retenu selon les règles applicables. Son comptable retrace seulement la dette de reversement.
Une erreur de collecte, un rejet ou une sanction supportée par l’employeur doit être isolé du principal. La correction et l’éventuelle conséquence fiscale propre à l’entreprise nécessitent l’analyse du motif et de la procédure officielle de régularisation.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 431 – Sécurité sociale | 4421 suit l’impôt sur le revenu prélevé pour l’État ; 431 suit les cotisations dues aux organismes de sécurité sociale. |
| 445 – État – Taxes sur le chiffre d'affaires | 4421 porte sur le prélèvement d’impôt du bénéficiaire ; 445 porte sur la taxe sur le chiffre d’affaires des opérations de l’entité. |
| 4422 – Prélèvements forfaitaires non libératoires | 4421 concerne le prélèvement à la source relevant du PAS ; 4422 concerne le prélèvement forfaitaire non libératoire sur certains revenus mobiliers. |
| 4423 – Retenues et prélèvements sur les distributions | 4421 est lié aux revenus soumis au PAS ; 4423 est réservé aux retenues et prélèvements opérés sur des distributions. |