445 État – Taxes sur le chiffre d’affaires

Champ d'application et choix du compte

Le compte 445 est la famille de centralisation des créances et dettes liées à la TVA et aux taxes sur le chiffre d’affaires. Il ne décrit pas une opération unique : la TVA due, la TVA déductible, le crédit reportable, la demande de remboursement et les montants en attente doivent rester identifiables dans leurs subdivisions afin de reconstituer chaque déclaration.

Son pilotage repose sur un rapprochement à trois niveaux : les pièces et journaux de ventes ou d’achats, les soldes des sous-comptes 445, puis la déclaration déposée et son paiement ou son report. Une écriture globale au seul compte 445 ne doit pas effacer la nature fiscale, la période d’exigibilité ni la piste d’audit du montant.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
Organiser la balance TVA et centraliser les différentes positions envers l’État	Oui	Utiliser la famille 445, mais enregistrer chaque flux dans la subdivision correspondant à sa nature : collectée, déductible, à décaisser, crédit, remboursement ou attente.
Enregistrer directement au compte 445 un impôt sur les bénéfices	Non	L’impôt sur les bénéfices relève du compte 444 ; le compte 445 est réservé aux taxes sur le chiffre d’affaires et à leurs positions rattachées.
Compenser une créance et une dette de TVA sans passer par la liquidation déclarative	Selon le cas	La compensation comptable doit reproduire la déclaration effectivement établie. Un crédit reporté ou remboursé et une TVA à payer suivent des circuits distincts tant que la déclaration ne les a pas liquidés.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 445 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Déclarations de TVA déposées, annexes de taxes assimilées et accusés de réception
• Grand livre détaillé des subdivisions 445 avec références de périodes
• Journaux de ventes et d’achats rapprochés des bases hors taxe et de la TVA
• Avis d’acompte, demandes de remboursement et preuves de télépaiement
• Tableau de rapprochement entre comptabilité, déclaration et compte fiscal professionnel

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Rapprocher les bases et la TVA collectée des journaux de ventes avec les montants déclarés pour chaque période.
• Rapprocher la TVA déductible des factures éligibles, de sa date de déduction et des rubriques de déclaration correspondantes.
• Justifier séparément le solde à décaisser, le crédit reporté, le remboursement demandé et chaque montant maintenu en attente.
• Comparer les règlements et remboursements postérieurs à la clôture avec les créances et dettes figurant dans la balance.
• Documenter les écarts de période, régularisations, autoliquidations et taxes assimilées dans un état de contrôle signé.

Contrôles recommandés

• Interdire les écritures sans période de TVA, pièce source ou motif de régularisation identifiable.
• Contrôler que la liquidation ne compense que les montants repris sur la déclaration concernée.
• Rechercher les soldes anciens des comptes transitoires et exiger une date d’apurement attendue.
• Comparer le chiffre d’affaires comptable aux bases déclarées en expliquant exonérations, opérations hors champ et décalages d’exigibilité.
• Vérifier la concordance entre balance, déclaration télétransmise, accusé de dépôt et mouvement bancaire.

Incidence fiscale et distinctions utiles

Le solde d’un compte 445 ne constitue pas, à lui seul, un produit imposable ou une charge déductible pour l’impôt sur les bénéfices. L’analyse fiscale porte sur l’opération sous-jacente et sur le caractère récupérable ou non de la taxe.

Une TVA non récupérable peut intégrer le coût d’une charge ou d’une immobilisation selon la nature de l’opération. Cette conséquence ne doit pas être déduite du seul classement en 445 : le droit à déduction, les exclusions et les coefficients applicables doivent être documentés.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
444 – État – Impôts sur les bénéfices	Le compte 444 suit l’impôt sur les bénéfices ; le compte 445 suit les taxes sur le chiffre d’affaires et les positions de TVA.
447 – Autres impôts, taxes et versements assimilés	Le compte 447 accueille les autres impôts, taxes et versements assimilés qui ne relèvent pas du circuit de TVA ou de taxes sur le chiffre d’affaires suivi en 445.
448 – État – Charges à payer et produits à recevoir	Le compte 448 rattache des charges à payer ou produits à recevoir envers l’État ; le compte 445 dispose de subdivisions propres pour la liquidation et les attentes de TVA.