442 Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’État

Champ d'application et choix du compte

Le compte 442 regroupe les impôts et prélèvements que l’entité retient sur une somme brute due à un bénéficiaire puis reverse à l’État. L’entité agit comme collecteur : le crédit du compte représente une dette envers l’administration, tandis que la contrepartie réduit la dette envers le salarié, l’associé ou le bénéficiaire du revenu. Il ne s’agit pas d’une charge fiscale propre.

Le choix entre 4421, 4422 et 4423 dépend de la nature du revenu et du prélèvement : impôt sur le revenu prélevé à la source, prélèvement forfaitaire non libératoire ou retenue sur distribution. Le statut, la résidence, les justificatifs et la période du bénéficiaire doivent être vérifiés avant calcul ; ni le taux ni la subdivision ne peuvent être déduits du seul libellé du paiement.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
L’entité retient un impôt sur un revenu brut dû à un tiers et doit reverser cette retenue à l’État.	Oui	Utiliser la subdivision 442 adaptée au revenu, puis rapprocher brut, net, retenue, déclaration et paiement.
L’impôt est supporté directement par l’entreprise au titre de son propre bénéfice.	Non	Examiner 444 ; le compte 442 est réservé aux montants collectés sur les revenus de bénéficiaires.
Une somme fiscale est due à la clôture mais aucune retenue n’a été opérée sur un tiers.	Selon le cas	Identifier la nature : autre taxe en 447, écriture de cut-off en 448 ou taxe sur le chiffre d’affaires en 445.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 442 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Bulletins, décomptes ou relevés établissant le revenu brut dû au bénéficiaire
• Données fiscales transmises pour le prélèvement et justificatifs de résidence ou dispense
• Déclarations DSN ou formulaires fiscaux correspondant à la retenue
• Compte rendu de traitement, accusé de réception et éventuels rejets
• Preuves de télépaiement et relevés bancaires
• État nominatif ou par bénéficiaire rapprochant brut, net et retenue

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Rapprocher chaque sous-compte avec les retenues effectivement opérées pendant la période.
• Comparer les montants collectés avec les déclarations déposées et les paiements bancaires.
• Identifier les retenues non reversées, rejets, corrections et écarts de période.
• Vérifier le classement des revenus entre prélèvement à la source, PFNL et distributions.
• Reconstituer le brut à partir du net payé et de toutes les retenues pour les montants significatifs.
• Isoler les régularisations par bénéficiaire et période d’origine avant leur dénouement.

Contrôles recommandés

• Le compte 442 n’est jamais débité d’une charge propre à l’entité lors de la collecte.
• Chaque montant est rattaché à un revenu brut, un bénéficiaire et une période déclarative.
• Le brut est égal au net versé augmenté de toutes les retenues correctement ventilées.
• Les montants déclarés concordent avec les dettes comptabilisées et les télépaiements.
• Les taux et dispenses proviennent de données ou justificatifs applicables au bénéficiaire.
• Les comptes 444, 445, 447 et 448 ne sont pas utilisés en doublon pour la même obligation.

Incidence fiscale et distinctions utiles

Pour l’entité collectrice, la retenue en 442 n’est ni un produit ni une charge déductible : elle fractionne le règlement d’une dette brute entre le bénéficiaire et l’État. Le revenu brut ou la distribution conserve sa propre qualification comptable et fiscale.

Les pénalités, intérêts ou corrections supportés par le collecteur en cas d’erreur ne doivent pas être noyés dans la dette de retenue. Leur qualification et leur déductibilité éventuelle exigent un examen distinct du prélèvement principal.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
444 – État – Impôts sur les bénéfices	442 retrace l’impôt retenu sur le revenu d’un tiers ; 444 retrace l’impôt sur le bénéfice dû par l’entité elle-même.
445 – État – Taxes sur le chiffre d'affaires	442 suit une retenue fiscale collectée sur un revenu ; 445 suit la taxe sur le chiffre d’affaires collectée, déductible ou à régulariser.
447 – Autres impôts, taxes et versements assimilés	442 est une dette de collecteur prélevée sur un bénéficiaire ; 447 est un impôt ou une taxe supporté directement par l’entité.
448 – État – Charges à payer et produits à recevoir	442 naît d’une retenue effectivement opérée ; 448 rattache une charge ou un produit envers l’État encore à établir à la clôture.