4422 Prélèvements forfaitaires non libératoires
Le compte 4422 enregistre les prélèvements forfaitaires non libératoires retenus par l’établissement payeur sur certains revenus de capitaux mobiliers. Le montant collecté est une dette envers l’État et s’impute sur la somme brute due au bénéficiaire ; son calcul dépend du revenu et de sa situation fiscale.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le prélèvement forfaitaire non libératoire relève de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire et non de la TVA. La retenue sur le revenu brut, la dette envers l’État et son reversement sont hors champ. Le traitement TVA d’un éventuel service distinct ne peut pas être déduit de cette seule écriture.
Exemples d’opérations
- Retenue sur des intérêts de compte courant d’associé entrant dans le dispositif.
- Prélèvement sur un produit de placement versé par l’établissement payeur.
- Absence de prélèvement lorsque la dispense applicable est valablement justifiée.
Afficher 1 autre exemple
- Reversement et rapprochement avec la déclaration 2777-SD.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Cette subdivision suit les prélèvements non libératoires opérés sur les revenus concernés, notamment certains produits de placement. Le prélèvement constitue pour le bénéficiaire un acompte fiscal selon le régime applicable ; l’établissement payeur n’enregistre pas une charge fiscale propre.
Fonctionnement
| Événement | Mouvement du 4422 | Contrôle attendu |
|---|---|---|
| Paiement du revenu | Crédit du prélèvement retenu | Nature du produit et situation du bénéficiaire |
| Reversement à l’État | Débit | Déclaration et télépaiement |
| Dispense recevable | Pas de prélèvement concerné | Demande et conditions documentées |
La contrepartie du crédit est le compte où figure le revenu brut dû au bénéficiaire. Le règlement net et le prélèvement doivent reconstituer ce brut. Le débit solde la dette lors du reversement. Un suivi par nature de revenu, bénéficiaire et période facilite le rapprochement avec la déclaration 2777-SD. Les prélèvements sociaux ou retenues d’une autre nature sont ventilés selon le plan interne.
Exemple d’écriture
Un intérêt brut de 1 000,00 €, déjà crédité au compte courant d’associé, est payé. Le dossier fait ressortir un prélèvement non libératoire de 120,00 € et un net de 880,00 €. Ces montants n’expriment aucun taux général.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4551 | Intérêt brut devenu payable | 1 000,00 € | |
| 4422 | Prélèvement à reverser | 120,00 € | |
| 512 | Net versé | 880,00 € | |
| 4422 | Reversement | 120,00 € | |
| 512 | Paiement à l’État | 120,00 € | |
| Total | 1 120,00 € | 1 120,00 € | |
Points de vigilance
- Qualifier le revenu avant de choisir la rubrique déclarative.
- Vérifier toute demande de dispense et conserver son justificatif.
- Ne pas confondre prélèvement non libératoire et retenue sur distribution.
- Rapprocher revenu brut, net payé, dette fiscale et déclaration.
- Actualiser le paramétrage dès qu’un texte ou la situation du bénéficiaire change.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 4422 retrace le prélèvement forfaitaire non libératoire retenu par l’établissement payeur sur les revenus mobiliers entrant dans son champ. Le prélèvement constitue une dette envers l’État et réduit la somme nette versée au bénéficiaire, sans transformer le revenu brut ni créer une charge fiscale propre au payeur.
L’usage du compte suppose de qualifier le revenu, le bénéficiaire, sa résidence et l’éventuelle dispense valablement produite. Les intérêts de compte courant, produits de placement et distributions ne suivent pas automatiquement le même régime. Le dossier doit reconstituer le brut à partir du net, du PFNL et des autres prélèvements déclarés.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| L’établissement payeur retient un prélèvement forfaitaire non libératoire sur un revenu mobilier entrant dans le dispositif. | Oui | Créditer 4422, conserver la qualification du revenu et rapprocher le prélèvement de la déclaration 2777-SD. |
| La retenue correspond au prélèvement à la source sur une rémunération salariale. | Non | Utiliser 4421 ; le compte 4422 est réservé à certains revenus de capitaux mobiliers. |
| Le bénéficiaire remet une demande de dispense ou le revenu peut relever d’une retenue sur distribution. | Selon le cas | Vérifier la validité de la dispense et la nature du revenu avant d’appliquer 4422 ou de retenir 4423. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 4422 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat, résolution ou décompte établissant la nature et le montant brut du revenu
- Identité fiscale, résidence et statut du bénéficiaire
- Demande de dispense et justificatifs reçus dans les conditions applicables
- Déclaration 2777-SD et annexe de calcul par bénéficiaire
- Preuve du net versé et du télépaiement à l’administration
- État de rapprochement du compte courant, du revenu brut et des retenues
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Recenser les revenus mobiliers mis en paiement et qualifier chacun d’eux.
- Vérifier les dispenses et justificatifs conservés pour les bénéficiaires concernés.
- Rapprocher revenu brut, net payé, PFNL et autres prélèvements par bénéficiaire.
- Comparer le solde 4422 avec la déclaration 2777-SD et le télépaiement.
- Isoler les retenues non reversées, corrections et rejets par période.
- Contrôler les revenus courus mais non mis en paiement séparément du fait générateur de la retenue.
Contrôles recommandés
- Chaque écriture est reliée à un revenu brut et à un bénéficiaire identifié.
- La dispense est vérifiée avant l’absence de prélèvement et conservée dans le dossier.
- Le compte 4422 n’enregistre pas le revenu lui-même ni une charge fiscale du payeur.
- Les distributions et le PAS sont orientés vers les subdivisions correspondantes après qualification.
- Le montant déclaré et payé concorde avec le crédit comptable de la période.
- Les écarts et corrections sont expliqués bénéficiaire par bénéficiaire.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le PFNL constitue un acompte d’impôt du bénéficiaire et non une déduction supplémentaire pour l’établissement payeur. Le revenu brut conserve sa qualification propre ; le compte 4422 ne retrace que la part collectée et reversée.
La dispense, la résidence et la nature du revenu conditionnent l’application du prélèvement. Les taux, seuils et délais ne doivent pas être figés dans la fiche : ils sont vérifiés dans les sources officielles pour la période de mise en paiement.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 457 – Associés – Dividendes à payer | 457 suit la dette brute de dividendes envers les associés ; 4422 ne reçoit que le PFNL applicable à certains revenus après qualification. |
| 4421 – Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) | 4422 concerne certains revenus de capitaux mobiliers ; 4421 concerne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, notamment en paie. |
| 4423 – Retenues et prélèvements sur les distributions | 4422 suit le PFNL sur les revenus relevant de ce mécanisme ; 4423 suit les retenues et prélèvements attachés aux distributions. |