4423 Retenues et prélèvements sur les distributions
Le compte 4423 retrace les retenues et prélèvements opérés par la société ou l’établissement payeur sur des distributions, avant leur versement aux bénéficiaires. Crédité lors de la retenue puis débité au reversement, il porte une dette collectée pour l’État, distincte du dividende brut enregistré en 457.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Une distribution de résultat et les retenues fiscales qui l’accompagnent ne rémunèrent pas une livraison de biens ou une prestation de services. Elles sont hors du champ de la TVA. Le 4423 ne doit donc recevoir ni TVA collectée ni TVA déductible, même lorsque la société exerce par ailleurs une activité taxée.
Exemples d’opérations
- Retenue opérée lors du paiement d’un dividende à un bénéficiaire résident.
- Retenue à la source sur une distribution versée à un bénéficiaire non-résident.
- Reversement des prélèvements déclarés sur le formulaire 2777-SD.
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- Correction documentée d’une retenue rattachée à une distribution antérieure.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Cette subdivision isole la fiscalité retenue à la source sur les distributions. La décision de distribution crée d’abord une dette brute envers les associés au 457. Lors du paiement, la part retenue est transférée au 4423 et le bénéficiaire reçoit le net.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement | Justificatif |
|---|---|---|
| Décision de distribution | Crédit du 457 pour le brut | Procès-verbal et affectation du résultat |
| Retenue lors du paiement | Crédit du 4423 par débit du 457 | Statut fiscal du bénéficiaire |
| Reversement | Débit du 4423 | Déclaration 2777-SD et banque |
Le solde créditeur correspond aux retenues déjà opérées et restant à reverser. La société doit conserver le lien entre chaque bénéficiaire, le montant brut, l’éventuelle convention fiscale, le net payé et la rubrique déclarée. Les prélèvements applicables peuvent différer selon la nature de la distribution et la résidence ; ils ne doivent pas être automatisés à partir du seul numéro comptable.
Exemple d’écriture
Une distribution brute de 1 000,00 € figure au 457. Après analyse du bénéficiaire, 150,00 € sont retenus et 850,00 € versés. La retenue est ensuite reversée. Les montants sont illustratifs et ne fixent aucun taux.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 457 | Distribution brute | 1 000,00 € | |
| 4423 | Retenue collectée | 150,00 € | |
| 512 | Net payé | 850,00 € | |
| 4423 | Reversement de la retenue | 150,00 € | |
| 512 | Paiement à l’État | 150,00 € | |
| Total | 1 150,00 € | 1 150,00 € | |
Points de vigilance
- Ne constater une distribution qu’après la décision de l’organe compétent.
- Contrôler la résidence, la qualité et les justificatifs du bénéficiaire.
- Distinguer le 4423 du PFNL suivi en 4422.
- Rapprocher le brut au 457 avec le net et toutes les retenues.
- Isoler les corrections par bénéficiaire et période déclarative.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 4423 suit les retenues et prélèvements opérés lors de la mise en paiement de distributions. La décision sociale crée d’abord une dette brute envers les associés ou bénéficiaires ; la retenue transfère ensuite une partie de cette dette vers l’État, le solde étant versé au bénéficiaire.
La nature de la distribution, la qualité du bénéficiaire, sa résidence et une éventuelle convention fiscale déterminent le prélèvement applicable. Le compte ne doit pas servir à l’impôt sur les bénéfices de la société, à un compte courant d’associé sans distribution, ni au PFNL applicable à un autre revenu mobilier. Chaque retenue reste traçable au bénéficiaire et à la décision de distribution.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une distribution régulièrement décidée est mise en paiement et une retenue doit être opérée sur le bénéficiaire. | Oui | Créditer 4423 par réduction de la dette brute en 457, puis rapprocher la retenue de la déclaration 2777-SD. |
| La société constate son propre impôt sur les bénéfices de l’exercice. | Non | Utiliser 444 ; la retenue sur distribution concerne l’impôt ou prélèvement du bénéficiaire. |
| Une somme est versée à un associé au titre d’intérêts de compte courant ou d’un autre revenu mobilier. | Selon le cas | Qualifier le revenu avant de choisir 4422, 4423 ou un autre régime ; ne pas assimiler tout paiement à une distribution. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 4423 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Procès-verbal de l’organe compétent décidant la distribution
- Tableau d’affectation du résultat et dette brute par bénéficiaire
- Registre des associés, identité, résidence et qualité fiscale
- Justificatifs conventionnels ou formulaires applicables aux non-résidents
- Déclaration 2777-SD et détail des retenues
- Preuves du net versé et du reversement à l’administration
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher les distributions décidées avec les dettes brutes enregistrées en 457.
- Vérifier le statut et la résidence de chaque bénéficiaire avant la retenue.
- Reconstituer par bénéficiaire le brut, le net et les prélèvements.
- Comparer le solde 4423 avec les déclarations déposées et paiements bancaires.
- Identifier les distributions non payées, retenues non reversées et corrections de période.
- Conserver séparément les dossiers conventionnels et les preuves justifiant un traitement réduit ou particulier.
Contrôles recommandés
- Aucune distribution n’est comptabilisée sans décision régulière de l’organe compétent.
- Le total débité au 457 correspond au net payé augmenté de toutes les retenues.
- Chaque taux ou exonération repose sur la situation documentée du bénéficiaire.
- Les intérêts de compte courant et autres revenus sont qualifiés avant utilisation de 4423.
- La déclaration 2777-SD, le grand livre et le télépaiement concordent.
- Les corrections sont rattachées à la distribution et au bénéficiaire d’origine.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La retenue en 4423 n’est pas une charge déductible de la société distributrice : elle constitue une dette collectée sur la somme brute revenant au bénéficiaire. La distribution elle-même relève de l’affectation du résultat et ne doit pas être transformée en charge par l’écriture de retenue.
La fiscalité du bénéficiaire peut varier selon sa résidence, sa qualité et les conventions applicables. La fiche ne fixe aucun taux ; la source officielle et les justificatifs valables à la date de mise en paiement doivent être contrôlés.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 444 – État – Impôts sur les bénéfices | 4423 suit une retenue sur la distribution du bénéficiaire ; 444 suit l’impôt sur le bénéfice dû par la société distributrice. |
| 455 – Associés – Comptes courants | 455 suit les comptes courants et dettes financières envers associés ; 4423 suit uniquement la part fiscale retenue sur une distribution qualifiée. |
| 4422 – Prélèvements forfaitaires non libératoires | 4423 est réservé aux retenues sur distributions ; 4422 suit le prélèvement forfaitaire non libératoire sur les revenus entrant dans ce dispositif. |