1671 Fonds non remboursables montant principal
Le compte 1671 enregistre le principal des instruments financiers qui ne sont ni des capitaux propres ni remboursables en trésorerie ou par remise d’un actif à l’initiative d’un prêteur, d’un tiers ou d’un événement hors du contrôle de l’émetteur.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 1
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 2
- Connexions
- 9
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’émission et l’encaissement du principal d’un instrument financier classé en 1671 constituent un financement, sans contrepartie directe de livraison ou de prestation : ils sont hors du champ de la TVA. La rémunération financière et les frais supportés doivent être analysés séparément. Le droit à déduction relatif aux dépenses financées n’est pas déterminé par la présence du solde en autres fonds propres.
Exemples d’opérations
- Émission d’un titre participatif classé en fonds non remboursable.
- Émission d’un autre instrument dont aucun remboursement d’actif ne peut être imposé.
- Ventilation contractuelle d’un principal entre part non remboursable fixe et dette.
Afficher 1 autre exemple
- Réexamen du classement après modification des termes contractuels.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 16711Titres participatifs montant principal
- 16712Autres fonds non remboursables montant principal
- 1688Intérêts courus sur autres emprunts et dettes assimilées
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 4
- 101Capital
- 104Primes liées au capital
- 164Emprunts auprès des établissements de crédit si non-inscrits dans le compte 167
Afficher 1 compte supplémentaire
Comprendre ce compte
Le compte 1671 « Fonds non remboursables montant principal » porte la part du principal qui répond aux critères du PCG. Il s’agit d’autres fonds propres, non de capital social : l’instrument peut être rémunéré tout en restant non remboursable au sens comptable.
Fonctionnement
| Situation contractuelle | Classement du principal | Compte |
|---|---|---|
| Titre participatif répondant aux critères | Fonds non remboursable | 16711 |
| Autre instrument répondant aux critères | Fonds non remboursable | 16712 |
| Part remboursable fixe et distincte | Dette pour cette part | Subdivision de dette |
| Parts variables ou non explicites | Dette pour la totalité | Selon la nature |
À l’émission, le montant encaissé crédite 16711 ou 16712. Aucun remboursement en trésorerie ou par remise d’un actif ne doit pouvoir être imposé par le prêteur, un tiers ou un événement échappant au contrôle de l’émetteur. Le remboursement lors de la liquidation et le règlement par émission d’un élément de capitaux propres ne remettent pas, à eux seuls, en cause le critère. Tous les contrats se rapportant à l’instrument sont pris en compte. Une ventilation entre fonds non remboursable et dette n’est possible que si les parts sont fixes et explicitement prévues. Le classement est réapprécié si les clauses, faits ou circonstances changent. Les intérêts courus sont suivis en 1688 et non inclus dans le principal.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : l’entité émet pour 120 000,00 € un instrument autre qu’un titre participatif. L’analyse de tous les contrats conclut qu’aucun remboursement d’actif ne peut lui être imposé.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Somme reçue à l’émission | 120 000,00 € | |
| 16712 | Principal non remboursable | 120 000,00 € | |
| Total | 120 000,00 € | 120 000,00 € | |
Points de vigilance
- Ne pas assimiler automatiquement subordination, durée indéterminée et absence de remboursement imposable.
- Documenter toute ventilation entre une part en autres fonds propres et une part en dette.
- Isoler la rémunération courue en 1688.
- Mettre à jour l’analyse à chaque modification pertinente.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 1671 porte le principal des instruments qui répondent aux critères comptables des fonds non remboursables : ils ne sont pas des capitaux propres, mais aucun remboursement en trésorerie ou par remise d’un actif ne peut être imposé à l’émetteur par le prêteur, un tiers ou un événement hors de son contrôle, sous réserve des cas prévus par les règles applicables.
L’analyse prend en compte l’intégralité des contrats liés à l’instrument et distingue les titres participatifs des autres fonds non remboursables dans les subdivisions prévues. Une ventilation avec une dette n’est admise que lorsque les composantes sont fixes et explicitement identifiables. Le capital social et ses primes relèvent de 101 et 104 ; une avance remboursable selon le succès du projet relève du 1673.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Tous les accords confirment qu’aucun remboursement d’actif ne peut être imposé à l’émetteur et que l’instrument n’est pas un élément de capital. | Oui | Créditer la subdivision 16711 ou 16712 pour le principal encaissé et documenter séparément sa rémunération. |
| Les fonds sont apportés contre des actions ou parts régulièrement émises et confèrent la qualité d’associé au souscripteur. | Non | Employer les comptes 101 et 104 selon la ventilation juridique entre capital nominal et prime liée au capital. |
| Un contrat contient une composante fixe non remboursable et une composante fixe remboursable, toutes deux explicitement prévues. | Selon le cas | Étudier une ventilation entre 1671 et dette ; si les parts ne sont pas fixes ou explicites, revoir le classement de l’instrument entier. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 1671 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat d’émission et tous les accords connexes susceptibles d’imposer un remboursement
- Décisions de l’organe compétent et documentation remise aux souscripteurs
- Analyse signée des droits de remboursement et des circonstances de liquidation
- Preuve de l’encaissement et registre du principal par instrument ou tranche
- Avenants, renégociations et événements modifiant les droits des parties
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Reconfirmer l’absence d’obligation de remboursement en examinant tous les accords liés
- Rapprocher le principal du 1671 avec les registres et confirmations des détenteurs
- Vérifier la ventilation entre 16711, 16712 et toute composante de dette distincte
- Identifier les modifications de clauses ou circonstances imposant un reclassement
- Mettre à jour l’annexe sur rémunération, droits, rang et conditions d’extinction
Contrôles recommandés
- Lire les contrats connexes et garanties en plus du contrat principal d’émission
- Vérifier qu’aucun événement hors du contrôle de l’émetteur n’impose un remboursement
- Contrôler le caractère fixe et explicite de toute ventilation avec une dette
- Faire concorder les fonds reçus avec le principal inscrit par instrument
- Séparer la rémunération courue du principal non remboursable
- Réexaminer le classement après tout avenant ou changement de circonstances
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le classement comptable en fonds non remboursable ne détermine pas à lui seul la qualification fiscale des sommes reçues ni de leur rémunération. Le dossier fiscal doit examiner la nature juridique de l’instrument, les droits du souscripteur et les règles applicables à chaque composante.
Une modification contractuelle, une distribution ou une extinction peut produire des effets fiscaux distincts du maintien du principal au 1671. Chaque événement doit être daté, valorisé et rapproché des déclarations et des éventuels retraitements, sans assimiler automatiquement l’instrument au capital social.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 101 – Capital | 1671 présente d’autres fonds propres sans qualité de capital social ; 101 enregistre le capital souscrit selon les actes constitutifs et décisions valables. |
| 104 – Primes liées au capital | 1671 porte le principal d’un fonds non remboursable ; 104 porte les primes juridiquement liées à une opération sur le capital. |
| 164 – Emprunts auprès des établissements de crédit si non-inscrits dans le compte 167 | 1671 exclut un remboursement d’actif imposable selon ses critères ; 164 porte un emprunt bancaire remboursable avec un principal dû. |
| 1673 – Avances conditionnées montant principal | 1671 concerne un fonds non remboursable ; 1673 concerne une avance dont le remboursement dépend du succès du projet financé. |