1673 Avances conditionnées montant principal

Champ d'application et choix du compte

Le compte 1673 enregistre uniquement le principal d'une avance conditionnée répondant aux critères du PCG : financement accordé par une personne publique ou une entité sous contrôle public, affecté à un projet dont le succès commande le remboursement et dont l'échec entraîne l'abandon prévu par la convention. Le nom « avance remboursable » ou « aide » ne suffit pas ; l'identité du financeur, les critères de succès, la part remboursable et la clause d'abandon doivent tous être établis.

À l'encaissement, le principal crédite 1673 par le débit de la banque. Le compte est débité lors des remboursements ou soldé seulement lorsque l'abandon est devenu acquis et documenté. Les intérêts restent séparés : ils relèvent du 1674 si leur paiement et leur abandon suivent les mêmes conditions strictes que le principal, sinon du 1688. Une commission, une subvention ou une dépense du projet ne doit jamais être incorporée au capital de l'avance.

Le suivi est organisé par convention, versement, jalon et scénario de dénouement. Tant que le succès ou l'échec n'est pas formellement constaté, le solde ne peut être transformé automatiquement en emprunt ordinaire, en subvention ni en produit. Toute modification des objectifs, prorogation, demande de remboursement ou décision du financeur déclenche une nouvelle lecture du contrat et une mise à jour des échéances et informations d'annexe.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
Un organisme public finance un projet et la convention lie le remboursement du principal au succès tout en prévoyant son abandon en cas d'échec.	Oui	Créditer 1673 du principal reçu, suivre les jalons contractuels et ne solder le compte qu'avec un remboursement ou un abandon formellement acquis.
Un établissement de crédit accorde un prêt remboursable selon un échéancier ferme, indépendamment du résultat du projet.	Non	Utiliser 164 pour le principal bancaire ; une difficulté ou une incertitude économique ne transforme pas le prêt en avance conditionnée.
Le versement public comporte une part définitivement acquise et une part remboursable seulement en cas de réussite.	Selon le cas	Ventiler uniquement si les composantes et leurs montants sont contractuellement identifiables, en analysant séparément la subvention en 13 et l'avance répondant aux critères du 1673.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 1673 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

• Convention de financement et avenants décrivant financeur, projet, principal et conditions de dénouement
• Preuve du statut public du prêteur ou du contrôle exercé par une personne publique
• Définition contractuelle des critères de succès, jalons, délais et modalités de constat
• Avis de versement et relevés bancaires rapprochés du principal comptabilisé
• Rapports techniques et financiers transmis au financeur pendant l'exécution du projet
• Échéancier des remboursements potentiels distinguant principal et intérêts
• Notification de succès, demande de remboursement ou décision formelle d'abandon en cas d'échec
• Confirmation externe du solde et des conditions restant à satisfaire à la date de clôture

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

• Rapprocher le principal reçu, remboursé et restant dû avec la convention, la banque et la confirmation du financeur.
• Évaluer chaque critère de succès à partir des rapports du projet sans anticiper une conclusion non formalisée.
• Distinguer le principal 1673 des intérêts 1674 ou 1688 et de toute subvention ou prestation associée.
• Mettre à jour l'échéancier selon les jalons atteints, les prorogations et les demandes officielles reçues.
• Examiner les événements postérieurs corroborant le succès, l'échec, le remboursement ou l'abandon à la clôture.
• Documenter les modalités et échéances du montant éventuel dans l'annexe conformément au référentiel.
• Analyser séparément le traitement fiscal et de TVA de tout abandon, sans conclure à partir du seul débit du 1673.

Contrôles recommandés

• Le financeur et le contrôle public satisfont aux critères documentés du régime de l'avance conditionnée.
• Le contrat lie explicitement remboursement et succès, puis abandon et échec, sans clause contradictoire non analysée.
• Chaque mouvement de principal est rapproché d'un versement, d'un remboursement ou d'une décision formelle.
• Les intérêts, commissions et dépenses financées sont exclus du solde 1673 et suivis dans leurs comptes propres.
• Les jalons sont mesurables, datés et validés par les pièces prévues dans la convention.
• Aucun abandon n'est comptabilisé sur une simple estimation interne ou l'absence temporaire de demande du financeur.
• Le montant par convention concorde avec les confirmations externes et les tableaux du projet.
• Les modifications contractuelles déclenchent un réexamen du classement et des informations en annexe.
• La qualification en subvention, emprunt bancaire, fonds non remboursable ou autre emprunt est écartée par des critères explicites.

Incidence fiscale et distinctions utiles

L'encaissement puis le remboursement du principal n'emportent pas, par le seul compte 1673, une déduction ou une imposition. Un abandon prévu en cas d'échec doit être analysé à sa date d'acquisition au regard du contrat et des règles fiscales applicables ; les sources attachées ne suffisent pas à affirmer une neutralité ou une taxation automatique.

Les dépenses du projet conservent leur propre qualification fiscale, même lorsqu'elles sont financées par l'avance. Les intérêts, commissions et éventuels produits de dénouement sont également traités séparément du principal et rapprochés de la liasse fiscale.

Une véritable opération de financement ne constitue pas une livraison ou une prestation soumise à la TVA. Si le versement rémunère en réalité une fourniture ou complète directement son prix, le classement comptable ne suffit toutefois pas à l'exclure de la base taxable ; la convention doit être relue.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
13 – Subventions d'investissement	Le 13 suit une subvention d'investissement reconnue et reprise au résultat ; le 1673 porte un principal remboursable en cas de succès et contractuellement abandonné en cas d'échec.
164 – Emprunts auprès des établissements de crédit si non-inscrits dans le compte 167	Le 164 enregistre un emprunt bancaire remboursable selon le contrat ; le 1673 exige un financeur admissible et un remboursement conditionné au succès du projet.
1671 – Fonds non remboursables montant principal	Le 1671 classe un fonds dont aucun remboursement ne peut être imposé selon ses critères ; le 1673 prévoit précisément un remboursement si le projet réussit.
1681 – Autres emprunts	Le 1681 porte un autre emprunt ordinaire avec obligation de remboursement ; le 1673 dépend du succès et de l'abandon stipulé en cas d'échec.