7584 Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices
Le compte 7584 enregistre les dégrèvements d’impôts autres que les impôts sur les bénéfices, lorsque la réduction ou la restitution constitue un produit de l’exercice. Il permet de séparer ces avantages des remboursements de TVA et des corrections portant sur l’impôt sur les bénéfices.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 7
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
Un dégrèvement d’impôt n’est pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et se situe hors du champ de la TVA. Le compte 7584 ne doit toutefois pas servir à enregistrer un remboursement ou un crédit de TVA, qui reste suivi dans les comptes 445. Les intérêts éventuellement versés avec le dégrèvement doivent être isolés et qualifiés selon leur nature.
Exemples d’opérations
- Dégrèvement de contribution économique territoriale
- Restitution d’une taxe locale après réclamation admise
- Réduction définitive d’une imposition autre que l’impôt sur les bénéfices
Afficher 1 autre exemple
- Remboursement bancaire d’un dégrèvement précédemment reconnu en créance
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 7584 reçoit un dégrèvement devenu acquis sur un impôt ou une taxe autre que l’impôt sur les bénéfices. Le dégrèvement peut résulter d’une décision de l’administration, d’une réclamation admise ou d’une correction officielle d’une imposition antérieure. La notification est rapprochée de l’avis initial, de la période visée et des paiements effectués, afin de distinguer une annulation de dette, une créance à recevoir et un remboursement déjà encaissé.
Fonctionnement
Lorsque le droit est certain, 7584 est crédité contre une créance sur l’administration ou directement contre la banque si le remboursement est simultané. Le dossier doit identifier l’impôt concerné et l’écriture initiale. Une correction de TVA suit les comptes de TVA ; un dégrèvement d’impôt sur les bénéfices se traite avec les comptes correspondants, notamment 695, et non en 7584.
| Nature | Repère | Traitement |
|---|---|---|
| Taxe autre que l’impôt sur les bénéfices | 7584 | Dégrèvement acquis |
| Impôt sur les bénéfices | 695 | Correction dédiée |
| TVA | 445 | Comptes de TVA |
Exemple d’écriture
L’administration accorde et verse un dégrèvement de 2 000 € relatif à une taxe locale antérieurement comptabilisée en 635. Aucun intérêt moratoire n’est inclus dans le montant.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Remboursement reçu | 2 000 € | |
| 7584 | Dégrèvement de taxe | 2 000 € | |
| Total | 2 000 € | 2 000 € | |
Points de vigilance
- Conserver la décision précisant la nature et la période de l’impôt.
- Vérifier le caractère acquis du dégrèvement avant de constater le produit.
- Exclure l’impôt sur les bénéfices et les remboursements de TVA.
- Ventiler séparément intérêts moratoires et principal si nécessaire.