446 Obligations cautionnées
Le compte 446 enregistre la dette née d’obligations cautionnées souscrites pour régler certaines taxes. Il est crédité de la valeur de l’obligation, incluant la quote-part d’intérêts rattachable à l’exercice, puis débité à son paiement. Ce financement ne doit pas être confondu avec la taxe initiale.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La souscription et le paiement d’une obligation cautionnée sont des opérations de financement et de règlement hors du champ de la TVA. Lorsque l’obligation apure une dette inscrite au 445, elle ne crée ni nouvelle TVA ni droit à déduction : elle remplace seulement la dette fiscale par une dette financière identifiée au 446.
Exemples d’opérations
- Souscription d’une obligation cautionnée en règlement d’une dette de taxe.
- Constatation de la quote-part d’intérêts rattachable à l’exercice.
- Règlement bancaire de l’obligation à son échéance.
Afficher 1 autre exemple
- Rapprochement entre taxe apurée, bordereau créditaire et effet souscrit.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 445État – Taxes sur le chiffre d’affaires
- 447Autres impôts, taxes et versements assimilés
- 661Charges d’intérêts
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
L’obligation cautionnée est un moyen de règlement différé assorti d’une garantie, utilisable lorsque le dispositif applicable l’autorise. Le compte retrace l’effet souscrit, et non une simple caution donnée ni une nouvelle charge fiscale.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement du 446 | Contrepartie |
|---|---|---|
| Souscription en règlement d’une taxe | Crédit | Débit du 445 ou du 447 |
| Intérêts rattachables à l’exercice | Crédit inclus dans la valeur | Débit d’une subdivision du 661 |
| Paiement de l’obligation | Débit | Crédit de la banque |
La souscription reclasse la dette fiscale réglée en dette sur obligation cautionnée et constate séparément le coût financier rattaché à l’exercice. À l’échéance, le débit du 446 solde l’effet par la banque. Le dossier doit rapprocher taxe d’origine, autorisation de paiement différé, obligation, garantie, intérêts et décaissement. Les modalités douanières ou fiscales dépendent du dispositif concerné et ne sont pas transposables automatiquement à toute taxe.
Exemple d’écriture
Une taxe de 10 000,00 € figure au crédit du 447. Une obligation cautionnée de 10 150,00 € est souscrite pour la régler ; 150,00 € représentent les intérêts attribuables à l’exercice dans cette hypothèse pédagogique.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 447 | Apurement de la taxe | 10 000,00 € | |
| 661 | Intérêts de l’obligation | 150,00 € | |
| 446 | Obligation cautionnée souscrite | 10 150,00 € | |
| Total | 10 150,00 € | 10 150,00 € | |
Points de vigilance
- Vérifier que le paiement par obligation est autorisé pour la taxe concernée.
- Ne pas maintenir simultanément la dette fiscale apurée et la dette au 446.
- Rattacher les intérêts aux exercices concernés sur une base documentée.
- Distinguer l’obligation cautionnée d’un effet fournisseur ou d’un concours bancaire.
- Contrôler l’échéance et le règlement avec le bordereau de l’administration.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 446 retrace une dette matérialisée par une obligation cautionnée souscrite dans un dispositif autorisant le paiement différé de certains droits ou taxes. La souscription apure la dette fiscale d’origine et crée une dette distincte comprenant le principal et les intérêts rattachables selon les modalités prévues. Elle ne représente ni la caution donnée par le garant, ni une taxe nouvelle.
L’usage du compte exige un instrument formel, une échéance, une garantie et un lien précis avec le droit acquitté. Un effet accepté au profit d’un fournisseur relève de 403 ; un concours bancaire ordinaire relève de la classe financière appropriée. Les régimes douaniers ou fiscaux autorisant l’obligation cautionnée ne doivent pas être étendus à d’autres dettes par analogie.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une obligation cautionnée est formellement souscrite pour acquitter à terme un droit ou une taxe dans un dispositif autorisé. | Oui | Créditer 446 pour l’instrument et rapprocher taxe apurée, principal, intérêts, garantie et échéance. |
| L’entreprise accepte un effet commercial pour régler une facture fournisseur. | Non | La dette reste commerciale et relève de 403, sans lien avec une obligation cautionnée fiscale. |
| Une banque finance le paiement d’une taxe sans émission d’une obligation cautionnée reconnue par l’administration. | Selon le cas | Examiner 519 ou la dette financière adaptée ; 446 suppose l’instrument administratif spécifique. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 446 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Obligation cautionnée signée et conditions du dispositif applicable
- Bordereau administratif établissant l’acquittement différé des droits
- Justificatif de la taxe initiale et de son apurement
- Acte de caution ou garantie associé à l’instrument
- Échéancier détaillant principal, intérêts et date de règlement
- Avis d’échéance et preuve du paiement bancaire final
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Inventorier les obligations en circulation et confirmer leurs échéances et montants auprès des pièces administratives.
- Rapprocher chaque instrument de la dette fiscale qu’il a effectivement apurée.
- Ventiler le principal et les intérêts selon la période à laquelle le coût financier se rattache.
- Contrôler les paiements postérieurs et les éventuels rejets, renouvellements ou incidents.
- Vérifier que la dette fiscale initiale et le 446 ne subsistent pas simultanément après souscription.
- Documenter les garanties, commissions et autres frais dans des comptes distincts selon leur nature.
Contrôles recommandés
- Chaque solde 446 correspond à un instrument existant, non échu ou non encore réglé.
- Le principal concorde avec la taxe apurée et le bordereau de l’administration.
- Les intérêts sont séparés du principal et répartis sur les exercices concernés.
- La caution elle-même n’est pas comptabilisée comme une dette supplémentaire en 446.
- Les effets fournisseurs et concours bancaires sont exclus de ce compte spécialisé.
- Les règlements à l’échéance apurent une seule fois l’obligation concernée.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La souscription de l’obligation remplace une dette fiscale par une dette de règlement et ne crée pas une seconde charge déductible. Le principal conserve la qualification de l’impôt ou de la taxe d’origine.
Les intérêts, commissions et frais de garantie suivent leur propre analyse fiscale : exercice de rattachement, lien avec l’activité et éventuelles limitations de déductibilité. Les sources douanières attachées à la fiche décrivent le dispositif, sans trancher toutes ces conséquences.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 403 – Fournisseurs – Effets à payer | 403 suit un effet commercial accepté envers un fournisseur ; 446 suit une obligation cautionnée souscrite pour acquitter certains droits ou taxes. |
| 519 – Concours bancaires courants | 519 retrace des concours bancaires courants ; 446 exige un instrument cautionné reconnu dans un dispositif administratif de paiement différé. |
| 1688 – Intérêts courus sur autres emprunts et dettes assimilées | 1688 regroupe d’autres dettes financières diverses ; 446 est réservé aux obligations cautionnées fiscales expressément identifiées. |