44586 Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures non parvenues
Le compte 44586 isole la taxe estimée sur une facture fournisseur non parvenue à la clôture. Il permet de constater la charge ou l’immobilisation hors taxe et la dette TTC, sans présenter cette taxe comme définitivement déductible avant réception d’une facture et respect des règles d’exigibilité.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 5 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le 44586 est une position d’attente comptable, pas une déduction déclarative automatique. Le droit à déduction suppose notamment la détention de la facture et l’exigibilité de la taxe. À réception, la taxe admissible est transférée vers 44562 ou 44566 ; la fraction non déductible reste dans le coût.
Exemples d’opérations
- Constatation d’une facture non parvenue pour des biens reçus.
- Estimation de la taxe sur une prestation réalisée avant la clôture.
- Transfert vers la TVA déductible lors de la réception de la facture.
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- Correction d’un écart entre estimation et facture définitive.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 44586 accompagne une facture non parvenue lorsque le bien a été reçu ou le service réalisé avant la clôture. Il maintient la taxe dans une position d’attente jusqu’à l’arrivée du justificatif et à la naissance du droit à déduction.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement | Conséquence TVA |
|---|---|---|
| Clôture sans facture | Débit du 44586, crédit du 4081 | Taxe estimée en attente |
| Ouverture suivante | Extourne possible | Annulation de l’estimation |
| Facture reçue | Transfert vers 44562 ou 44566 | Déduction si conditions remplies |
| Écart d’estimation | Ajustement documenté | Base et taxe corrigées |
Pour exercer la déduction, l’entreprise doit en principe détenir la facture et la taxe doit être devenue exigible. Sur une prestation soumise aux encaissements et non payée, l’exigibilité peut être postérieure à la clôture. Le 44586 ne doit donc pas être repris prématurément dans la TVA déductible déclarée. Le rapprochement réception-facture-paiement est essentiel.
Exemple d’écriture
Des fournitures reçues avant la clôture sont estimées à 5 000,00 € HT et 1 000,00 € de TVA. La facture manque ; la taxe reste en attente et n’est pas déduite dans l’exemple.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 606 | Fournitures reçues | 5 000,00 € | |
| 44586 | Taxe sur facture non parvenue | 1 000,00 € | |
| 4081 | Fournisseur, facture non parvenue | 6 000,00 € | |
| Total | 6 000,00 € | 6 000,00 € | |
Un état nominatif doit relier chaque solde à la commande, à la réception et à l’estimation. Après réception de la facture, aucun montant ne doit subsister sans écart expliqué.
Points de vigilance
- Justifier service fait, réception, base et taux estimés.
- Ne pas déduire avant la facture et l’exigibilité requises.
- Distinguer immobilisation et autres biens ou services à réception.
- Extourner ou rapprocher le solde dès l’arrivée de la facture.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 44586 isole, lors d’un cut-off, la taxe associée à des biens ou services reçus dont la facture fournisseur n’est pas encore parvenue. Il permet de présenter la charge ou l’immobilisation et la dette estimée dans la bonne période tout en distinguant cette taxe de la TVA effectivement déductible.
L’écriture de clôture ne crée pas à elle seule un droit à déduction. La TVA ne rejoint 44562 ou 44566 que lorsque les conditions de fond, de forme et de temps sont réunies, notamment à partir du document requis et de l’exigibilité. Le compte doit être apuré à la réception de la facture ou à l’extourne du cut-off.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Bien ou service reçu avant la clôture, facture absente, dette estimable et opération soumise à TVA | Oui | Isoler la taxe estimée en 44586 en contrepartie de la facture non parvenue, sans la déclarer comme TVA déductible tant que les conditions ne sont pas remplies. |
| Déduire la TVA sur la déclaration au seul vu de l’écriture de facture non parvenue | Non | L’estimation comptable de cut-off ne remplace pas la facture ou le document exigé pour exercer le droit à déduction. |
| Facture reçue pendant la période de révision après la clôture | Selon le cas | Utiliser la facture pour fiabiliser l’estimation et apurer 44586 selon la méthode de cut-off, tout en respectant la période fiscale de déduction. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 44586 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Bon de livraison, procès-verbal de réception ou preuve du service fait
- Commande, contrat et estimation du montant hors taxe et de la taxe
- État des factures non parvenues par fournisseur
- Facture reçue après la clôture et rapprochement avec l’estimation
- Justification de la période dans laquelle la TVA a finalement été déduite
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Recenser les réceptions et prestations antérieures à la clôture sans facture enregistrée.
- Évaluer séparément la base hors taxe, la taxe potentielle et la dette fournisseur à partir des meilleures pièces disponibles.
- Vérifier après la clôture les factures reçues et comparer montant, taux et période à l’estimation.
- Extourner ou apurer 44586 selon la méthode retenue, puis comptabiliser la TVA déductible seulement lorsque le droit peut être exercé.
- Analyser les soldes non apurés, les prestations non taxables et les écarts significatifs d’estimation.
Contrôles recommandés
- Faire correspondre chaque ligne de 44586 à une ligne de facture non parvenue et à une preuve de réception.
- Interdire l’inclusion automatique de 44586 dans la TVA déductible déclarée.
- Comparer les factures post-clôture aux estimations et analyser les écarts de base ou de taux.
- Contrôler l’extourne pour éviter le double enregistrement de la taxe lors de la facture définitive.
- Vérifier que les dépenses sans TVA, exonérées ou à taxe non récupérable ne génèrent pas une créance artificielle.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le rattachement fiscal de la charge ou de l’immobilisation estimée et l’exercice du droit à déduction de TVA sont deux analyses distinctes. Une charge peut être rattachée à l’exercice alors que la TVA reste non déductible jusqu’à la réunion de ses conditions propres.
Si la TVA est finalement non récupérable, sa fraction doit être affectée au coût sous-jacent selon les règles applicables. La déductibilité fiscale de ce coût dépend de la nature de la dépense, non du maintien temporaire en 44586.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 486 – Charges constatées d'avance | Le compte 486 reporte une charge déjà comptabilisée vers un exercice ultérieur ; 44586 isole la taxe d’une charge ou immobilisation rattachée à l’exercice mais non encore facturée. |
| 44584 – TVA récupérée d’avance | Le compte 44584 concerne une avance encaissée avant facturation dans un schéma spécialisé ; 44586 concerne une facture fournisseur non parvenue. |
| 44587 – Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures à établir | Le compte 44586 traite le cut-off côté achats ; 44587 traite la taxe côté ventes sur factures à établir. |