44587 Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures à établir
Le compte 44587 isole la taxe sur les produits acquis à l’exercice mais dont la facture client reste à établir. Crédité avec la facture à établir, il est apuré lors de la facturation ou de la déclaration selon l’exigibilité ; il ne dispense jamais de déclarer une taxe déjà devenue exigible.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 5 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le 44587 assure le cut-off comptable sans modifier les règles d’exigibilité. Si la taxe est déjà exigible, elle doit être reclassée et déclarée au titre de la période concernée. Si elle ne l’est pas encore, elle reste en attente jusqu’à l’événement pertinent. La facture finale doit apurer l’estimation sans double collecte.
Exemples d’opérations
- TVA sur une livraison de biens réalisée avant facturation.
- Taxe en attente sur une prestation acquise mais non encaissée.
- Reclassement vers la TVA collectée lorsque l’exigibilité intervient.
Afficher 1 autre exemple
- Apurement du compte lors de l’émission de la facture définitive.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 4181Clients – Factures à établir
- 44571TVA collectée
- 4111Clients – Ventes de biens ou de prestations de services
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 44587 complète le compte 4181 pour rattacher à l’exercice une opération réalisée mais non encore facturée. Son traitement fiscal dépend de l’exigibilité : livraison d’un bien, encaissement d’un service, option pour les débits ou autre règle particulière.
Fonctionnement
| Situation | Mouvement | Traitement déclaratif |
|---|---|---|
| Produit acquis non facturé | Débit du 4181, crédit du produit et du 44587 | À déterminer selon exigibilité |
| Taxe déjà exigible | Reclassement vers 44571 | Déclaration de la période |
| Taxe non exigible | Maintien en attente | Déclaration ultérieure |
| Facture émise | Extourne ou apurement | Rapprochement avec la facture |
Le cut-off comptable et le calendrier TVA ne se confondent pas. Une livraison de biens peut rendre la taxe exigible avant l’émission matérielle de la facture. À l’inverse, une prestation soumise aux encaissements et non payée peut rester non exigible. Le dossier doit prouver l’opération, la base, le taux et la date retenue.
Exemple d’écriture
Des marchandises de 10 000,00 € HT sont livrées avant la clôture sans facture. La TVA de 2 000,00 €, exigible à la livraison dans l’hypothèse, est d’abord isolée puis reclassée en taxe collectée de la période.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4181 | Client, facture à établir | 12 000,00 € | |
| 707 | Vente acquise | 10 000,00 € | |
| 44587 | Taxe sur facture à établir | 2 000,00 € | |
| 44587 | Taxe devenue exigible | 2 000,00 € | |
| 44571 | TVA collectée à déclarer | 2 000,00 € | |
| Total | 14 000,00 € | 14 000,00 € | |
Points de vigilance
- Documenter livraison ou service fait avant de constater le produit.
- Analyser l’exigibilité indépendamment de la date de facture.
- Déclarer immédiatement toute taxe déjà exigible.
- Extourner et rapprocher le 4181, le 44587 et la facture définitive.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 44587 isole la taxe sur des opérations de vente rattachées à la période mais dont la facture reste à établir. Il accompagne le cut-off clients lorsque la TVA correspondant à l’opération doit être constatée compte tenu de son fait générateur et de son exigibilité.
Une facture à établir ne rend pas automatiquement toute TVA exigible. Pour une livraison de biens, une prestation, un acompte ou une opération sous option, le dossier doit déterminer la règle applicable. Le compte est apuré lors de l’émission de la facture définitive, sans doubler la taxe déjà rattachée.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Vente réalisée avant la clôture, facture non émise et TVA déjà exigible selon la règle applicable | Oui | Constater la taxe en 44587 avec la créance de facture à établir et prévoir son apurement à la facturation. |
| Prestation non achevée et non encaissée, sans droit à produit ni exigibilité de TVA | Non | Ne pas créer de facture à établir ni de dette de TVA sans événement comptable et fiscal établi. |
| Produit rattaché à l’exercice mais TVA exigible seulement lors d’un encaissement ultérieur | Selon le cas | Constater le produit et la créance selon les règles de cut-off, mais n’utiliser 44587 que pour la taxe effectivement exigible ; documenter le décalage fiscal. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 44587 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat, commande et preuve de livraison ou d’achèvement
- État des factures à établir par client et par opération
- Calcul de la base, du taux et de la date d’exigibilité
- Facture définitive émise après la clôture
- Rapprochement entre 4181, compte de produit, 44587 et déclaration de TVA
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Recenser les biens livrés et prestations réalisées avant la clôture dont la facture n’a pas été émise.
- Déterminer séparément le rattachement du produit et l’exigibilité de la TVA pour chaque opération.
- Calculer la taxe uniquement lorsque les conditions d’exigibilité sont réunies et conserver la justification du taux.
- Rapprocher après la clôture les factures émises avec les estimations et apurer 44587 sans double collecte.
- Analyser les avoirs, annulations et écarts de montant ou de période sur les factures définitives.
Contrôles recommandés
- Faire correspondre chaque ligne de 44587 à une créance 4181 et à une preuve d’exécution.
- Contrôler la date d’exigibilité indépendamment de la seule date de reconnaissance du produit.
- Comparer la facture définitive à la base, au taux et à la taxe estimés.
- Vérifier l’extourne ou l’apurement pour prévenir une double TVA collectée.
- Réconcilier les montants exigibles avec la déclaration de clôture ou de la période suivante selon la règle documentée.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le rattachement du produit à l’exercice détermine son incidence sur le résultat comptable et fiscal selon les règles applicables, tandis que l’exigibilité de la TVA suit un calendrier autonome. Le compte 44587 ne doit donc pas servir à décaler artificiellement le produit ni à anticiper une taxe non exigible.
La TVA portée en 44587 est une dette envers l’État, non un produit imposable. Les différences entre estimation et facture définitive peuvent néanmoins corriger le chiffre d’affaires hors taxe et doivent alors être analysées pour la période fiscale appropriée.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 487 – Produits constatés d'avance | Le compte 487 reporte un produit déjà comptabilisé vers un exercice ultérieur ; 44587 isole la taxe d’une vente rattachée à l’exercice mais non encore facturée. |
| 44584 – TVA récupérée d’avance | Le compte 44584 vise une avance encaissée avant facturation dans un schéma spécialisé ; 44587 vise une opération déjà réalisée dont la facture reste à établir. |
| 44586 – Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures non parvenues | Le compte 44586 traite le cut-off de TVA côté fournisseurs ; 44587 traite le cut-off côté clients. |