44562 TVA sur immobilisations
Le compte 44562 enregistre la TVA déductible grevant les acquisitions d’immobilisations. Il est débité lorsque le droit à déduction est né et justifié, puis crédité lors de son imputation sur la déclaration ou d’une régularisation.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 5 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 5
Position dans le plan
Repères opérationnels
La déduction suppose notamment une dépense affectée à des opérations ouvrant droit à déduction, une taxe légalement facturée et un justificatif adéquat. Le droit prend en principe naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur et s’exerce dans les conditions de temps applicables. Toute fraction non déductible est exclue du compte 44562 et peut augmenter le coût de l’immobilisation.
Exemples d’opérations
- TVA déductible sur l’achat d’une machine utilisée pour des opérations ouvrant droit à déduction.
- TVA récupérable sur l’acquisition d’un équipement informatique immobilisé.
- Imputation de la TVA sur immobilisations lors de la liquidation de la déclaration.
Afficher 1 autre exemple
- Régularisation après modification de l’affectation ou cession d’une immobilisation.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 2
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 44562 isole la créance de TVA relative aux immobilisations. Il accompagne les comptes d’actif concernés et permet de distinguer cette taxe de celle supportée sur les autres biens et services. Seule la fraction ouvrant effectivement droit à déduction doit y être inscrite.
Schéma explicatif
TVA déductible sur immobilisations
Le schéma présente les conditions d’entrée au compte 44562, son imputation et les régularisations possibles.
flowchart TD
A["Acquisition d'une immobilisation"]
B{"Droit à déduction né et justifié ?"}
C["Débit du compte 44562 pour la fraction déductible"]
D["Imputation sur la déclaration"]
E["Crédit du compte 44562"]
F["TVA non déductible exclue du compte 44562"]
G["Avoir ou événement ultérieur : régularisation"]
A --> B
B -- "Oui" --> C
C --> D
D --> E
B -- "Non" --> F
C --> GVersion textuelle du diagramme
Lors de l’acquisition d’une immobilisation, il faut vérifier que le droit à déduction est né et justifié. Si les conditions sont réunies, seule la fraction déductible est débitée au compte 44562, puis le compte est crédité lors de l’imputation sur la déclaration. Un avoir ou un événement ultérieur peut conduire à une régularisation. Si la taxe n’est pas déductible, elle est exclue du compte 44562 et peut augmenter le coût de l’immobilisation.
Fonctionnement
| Situation | Mouvement habituel | Lecture |
|---|---|---|
| Acquisition ouvrant droit à déduction | Débit du compte 44562 | Créance de TVA sur le Trésor |
| Imputation sur la déclaration | Crédit du compte 44562 | Utilisation de la créance |
| Avoir ou correction | Crédit ou débit selon le cas | Révision de la taxe initiale |
| TVA non déductible | Pas d’inscription au 44562 | Incorporation au coût selon les règles applicables |
Le solde est normalement débiteur avant liquidation. Il doit être rapproché des factures, de la date d’exigibilité chez le fournisseur, des fiches d’immobilisations et de la déclaration de la période.
Exemple d’écriture
Une machine est acquise pour 10 000,00 € HT. L’exemple suppose une TVA de 20 %, intégralement déductible, et une facture régulière.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2154 | Matériel industriel | 10 000,00 € | |
| 44562 | TVA déductible sur immobilisations | 2 000,00 € | |
| 404 | Fournisseur d’immobilisations | 12 000,00 € | |
| Total | 12 000,00 € | 12 000,00 € | |
Points de vigilance
- Vérifier que le bien est bien une immobilisation et non une charge ou un élément de stock.
- Exiger un document justificatif régulier et contrôler que la taxe a été légalement facturée.
- Appliquer, le cas échéant, le coefficient ou la quote-part de déduction propre à l’usage du bien.
- Suivre les événements ultérieurs susceptibles d’entraîner une régularisation de la déduction initiale.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 44562 enregistre la TVA déductible afférente aux acquisitions et productions d’immobilisations lorsque le droit à déduction est né. La qualification comptable de l’actif doit précéder la ventilation de la taxe : ce compte ne s’utilise pas pour les biens et services consommés dans l’exploitation courante.
Seule la fraction effectivement récupérable est portée en 44562. La part non déductible entre dans le coût de l’immobilisation lorsque les règles de coût l’exigent. Les changements d’affectation, cessions et autres événements susceptibles d’entraîner une régularisation ultérieure doivent rester traçables dans le dossier de l’actif.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Facture régulière d’une immobilisation utilisée pour des opérations ouvrant droit à déduction | Oui | Enregistrer en 44562 la fraction déductible lorsque le droit est né et rattacher l’écriture à la fiche d’immobilisation. |
| TVA sur fournitures ou prestations consommées dans l’activité courante | Non | La TVA déductible sur autres biens et services relève de 44566, même si la dépense soutient indirectement un projet d’investissement. |
| Acompte versé sur une immobilisation | Selon le cas | Vérifier l’exigibilité de la TVA, le justificatif de l’acompte et les conditions du droit à déduction avant de constater la taxe en 44562. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 44562 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Facture d’immobilisation et éventuelle facture d’acompte
- Contrat, commande, procès-verbal de réception ou mise en service
- Fiche du registre des immobilisations reliée à la pièce d’achat
- Calcul des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission
- Déclaration de TVA et dossier des régularisations attachées à l’actif
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher 44562 des acquisitions inscrites au registre des immobilisations et des mouvements des comptes de classe 2.
- Vérifier pour chaque actif la date de naissance du droit, la facture et la fraction de taxe effectivement déduite.
- Identifier les immobilisations comptabilisées TTC ou les taxes non récupérables et confirmer leur intégration correcte au coût.
- Examiner les cessions, mises au rebut, changements d’usage ou variations d’affectation susceptibles d’appeler une régularisation.
- Rapprocher la déduction déclarée des factures d’investissement et expliquer les décalages de période.
Contrôles recommandés
- Comparer le fournisseur, le numéro de facture et le montant de TVA entre grand livre et registre des immobilisations.
- Vérifier que le bien satisfait les critères de comptabilisation d’une immobilisation avant d’utiliser 44562.
- Contrôler les coefficients de déduction et conserver les hypothèses qui les fondent.
- Rechercher les doublons entre 44562 et 44566 pour une même facture.
- Mettre sous suivi les actifs dont l’utilisation ou la cession peut modifier la déduction initiale.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La TVA récupérable portée en 44562 est exclue du coût amortissable de l’immobilisation. La fraction non récupérable peut, selon les règles de coût applicables, majorer la valeur d’entrée et donc la base des amortissements comptables et fiscaux.
Le compte 44562 ne décide ni de l’éligibilité fiscale de l’actif ni du caractère déductible de son amortissement. Ces questions dépendent de la nature et de l’usage de l’immobilisation, tandis que le droit à déduction de TVA suit ses propres conditions.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 44551 – TVA à décaisser | Le compte 44562 porte une créance de TVA sur immobilisations ; 44551 porte la dette nette de TVA à décaisser. |
| 44566 – TVA sur autres biens et services | Le compte 44562 concerne les immobilisations ; 44566 concerne les autres biens et services consommés dans l’activité. |
| 44571 – TVA collectée | Le compte 44571 suit la TVA collectée sur les ventes ; 44562 suit la TVA déductible sur investissements. |