44568 Taxes assimilées à la TVA
Le compte 44568 regroupe, du côté déductible, les taxes assimilées à la TVA dont un texte autorise effectivement la récupération ou l’imputation. Son libellé n’emporte aucun droit commun à déduction : la nature de la taxe, le justificatif, l’exigibilité et le mode déclaratif doivent être établis séparément.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 5 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le 44568 ne concerne pas automatiquement la TVA et n’ouvre aucun droit par lui-même. La récupération dépend exclusivement du régime de la taxe identifiée. Il faut contrôler le redevable, le justificatif, l’assiette, la date, la déclaration et l’existence d’un mécanisme explicite de déduction ou d’imputation.
Exemples d’opérations
- Constatation d’une taxe assimilée récupérable selon son texte spécifique.
- Imputation déclarative d’une créance de taxe assimilée.
- Régularisation d’une récupération partielle ou refusée.
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- Ventilation entre fraction récupérable et fraction incorporée au coût.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 4456Taxes sur le chiffre d’affaires déductibles
- 44558Taxes assimilées à la TVA
- 44578Taxes assimilées à la TVA
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 44568 est une subdivision du 4456. Il sert à isoler une créance liée à une taxe assimilée lorsque le régime propre de cette taxe prévoit une récupération, une déduction ou une imputation clairement documentée.
Fonctionnement
| Étape | Condition | Traitement |
|---|---|---|
| Qualification | Taxe assimilée identifiée | Subdivision nominative recommandée |
| Reconnaissance | Droit à récupération établi | Débit du 44568 |
| Déclaration | Montant admissible déclaré | Crédit du 44568 |
| Rejet ou correction | Droit remis en cause | Régularisation documentée |
Le compte ne doit pas recevoir la TVA ordinaire sur immobilisations ou autres biens et services, qui relève des subdivisions 44562 et 44566. Il ne permet pas non plus de compenser une taxe spéciale avec la TVA sans texte ou formulaire autorisant cette imputation.
Exemple d’écriture
Un document fournisseur comporte 2 000,00 € de base et 300,00 € d’une taxe assimilée dont le texte applicable autorise, dans l’hypothèse, la récupération intégrale. La taxe réelle doit être nommée dans le sous-compte.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 606 | Dépense hors taxe assimilée | 2 000,00 € | |
| 44568 | Taxe assimilée récupérable | 300,00 € | |
| 4011 | Fournisseur | 2 300,00 € | |
| Total | 2 300,00 € | 2 300,00 € | |
Un tableau auxiliaire doit séparer, pour chaque taxe, les montants supportés, récupérables, déclarés, rejetés et reportés. Cette traçabilité évite qu’une récupération propre à un dispositif soit étendue à tort à une taxe différente. Le contrôle est renouvelé à chaque évolution du texte.
Points de vigilance
- Identifier précisément la taxe et son texte.
- Ne pas transposer automatiquement les règles de déduction de TVA.
- Conserver le justificatif et la ligne déclarative concernée.
- Comptabiliser en charge toute fraction non récupérable selon son régime.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 44568 appartient à la branche des taxes sur le chiffre d’affaires déductibles et vise des taxes assimilées à la TVA. Son utilisation dépend du régime propre de la taxe : celle-ci doit être légalement récupérable ou imputable et rattachée à une déclaration identifiée.
L’intitulé ne crée aucun droit à déduction. Il faut ouvrir une subdivision par taxe, documenter l’assiette, la période, les conditions de récupération et la rubrique déclarative. La TVA ordinaire sur immobilisations ou achats courants reste respectivement en 44562 ou 44566.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Taxe assimilée dont le texte autorise expressément la déduction ou l’imputation dans le circuit déclaratif | Oui | Constater uniquement la fraction récupérable en 44568 et relier l’écriture au texte, au calcul et à la déclaration concernés. |
| TVA française ordinaire sur une prestation d’exploitation | Non | La TVA ordinaire déductible sur autres biens et services relève de 44566. |
| Taxe mentionnée sur une facture mais dont la récupérabilité n’est pas établie | Selon le cas | Vérifier le régime propre avant toute déduction ; à défaut de droit démontré, ne pas créer de créance en 44568. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 44568 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Texte officiel définissant la taxe et son mécanisme de récupération
- Facture, déclaration ou document à l’origine de la taxe
- Calcul d’assiette et de fraction déductible ou imputable
- Déclaration de TVA ou annexe sur laquelle la taxe est reprise
- Tableau de suivi par taxe, période et contrepartie
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Identifier nominativement chaque taxe suivie dans le compte et confirmer son régime en vigueur à la clôture.
- Rapprocher les montants déduits des pièces et rubriques déclaratives correspondantes.
- Séparer les taxes non récupérables, les autres impôts du compte 447 et la TVA ordinaire des comptes 44562 ou 44566.
- Analyser les soldes anciens, rejets, plafonnements ou régularisations et documenter leur apurement.
- Vérifier que les évolutions non encore applicables n’ont pas été anticipées dans les écritures ou les paramétrages.
Contrôles recommandés
- Exiger un code taxe et une base juridique pour chaque écriture de 44568.
- Contrôler la concordance entre assiette, fraction récupérable et déclaration.
- Détecter les doublons avec 44562, 44566 ou un compte de charge.
- Vérifier que la taxe est effectivement assimilée au circuit de TVA et non simplement recouvrée par la même administration.
- Conserver la preuve des conditions et limites de récupération propres à la période.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Une taxe assimilée récupérable suivie en 44568 constitue une créance et n’entre pas, pour cette fraction, dans la charge fiscalement déductible de l’opération. La fraction non récupérable suit le régime de la dépense ou de l’actif sous-jacent.
La déductibilité au titre de l’impôt sur les bénéfices ne doit jamais être confondue avec la déduction ou l’imputation dans une déclaration de taxe sur le chiffre d’affaires. Les deux tests doivent être conservés séparément dans le dossier.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 447 – Autres impôts, taxes et versements assimilés | Le compte 447 suit les autres impôts et taxes dus ; 44568 ne porte qu’une taxe assimilée dont la récupération dans le circuit de TVA est établie. |
| 44562 – TVA sur immobilisations | Le compte 44562 porte la TVA ordinaire déductible sur immobilisations ; 44568 vise une taxe assimilée récupérable. |
| 44566 – TVA sur autres biens et services | Le compte 44566 porte la TVA ordinaire déductible sur autres biens et services ; 44568 est réservé aux taxes assimilées. |