44567 Crédit de TVA à reporter
Le compte 44567 enregistre le crédit de TVA conservé pour être imputé sur des déclarations ultérieures lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée. Il est débité lors de la liquidation faisant apparaître le crédit et crédité lors de son utilisation ou de son transfert.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 5 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le crédit résulte de la liquidation de taxes déjà collectées et déductibles ; il ne représente pas une nouvelle opération taxable. L’entreprise peut le reporter ou, sous réserve des conditions de son régime, demander le remboursement de tout ou partie. La fraction demandée en remboursement doit être retranchée du crédit restant à reporter.
Exemples d’opérations
- Constatation d’un crédit lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée.
- Report du crédit sur la déclaration de la période suivante.
- Imputation du crédit sur une TVA ultérieurement due.
Afficher 2 autres exemples
- Transfert de la fraction faisant l’objet d’une demande de remboursement.
- Rapprochement du grand livre avec les déclarations déposées.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le crédit de TVA à reporter est une créance fiscale issue d’une déclaration, et non un produit. Il demeure au bilan jusqu’à son imputation sur une TVA ultérieurement due ou jusqu’à son transfert vers une demande de remboursement lorsque l’entreprise choisit cette voie et remplit les conditions applicables.
Fonctionnement
| Situation | Mouvement habituel | Lecture |
|---|---|---|
| TVA déductible supérieure à la TVA collectée | Débit du compte 44567 | Créance à reporter |
| Imputation sur une période ultérieure | Crédit du compte 44567 | Utilisation du crédit |
| Remboursement demandé | Crédit du compte 44567 | Transfert vers le compte 44583 |
| Remboursement encaissé | Apurement du compte de demande | Mouvement distinct du report initial |
Son solde est normalement débiteur. Il doit correspondre exactement au crédit restant à reporter sur la dernière déclaration, après déduction de toute fraction dont le remboursement a été demandé.
Exemple d’écriture
Pour une période, l’entreprise dispose de 5 500,00 € de TVA déductible et de 4 000,00 € de TVA collectée. Le crédit de 1 500,00 € est conservé pour une déclaration ultérieure.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44571 | Solde de la TVA collectée | 4 000,00 € | |
| 44567 | Crédit de TVA à reporter | 1 500,00 € | |
| 44566 | Solde de la TVA déductible | 5 500,00 € | |
| Total | 5 500,00 € | 5 500,00 € | |
Points de vigilance
- Rapprocher le compte avec le montant effectivement reporté sur la déclaration suivante.
- Ne pas confondre le report avec une demande de remboursement, suivie séparément au compte 44583.
- Vérifier l’éligibilité des taxes déductibles à l’origine du crédit et conserver les justificatifs.
- Ne pas comptabiliser le crédit en produit ni le compenser avec une autre dette fiscale sans fondement déclaratif.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 44567 porte le crédit de TVA constaté par une déclaration lorsque la taxe déductible imputable excède la taxe collectée et que ce crédit est conservé pour une période ultérieure. Il s’agit d’une créance fiscale liquidée, distincte des factures d’achat individuelles qui ont alimenté la déduction.
Le solde doit suivre la continuité entre déclarations : crédit antérieur repris, imputation sur une TVA due, nouvelle fraction reportée ou fraction transférée en 44583 lors d’une demande de remboursement. Un crédit seulement estimé ou une demande non déposée ne doit pas être présenté comme un remboursement acquis.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Déclaration déposée faisant ressortir un crédit choisi pour report | Oui | Constater le crédit en 44567 et le reprendre sur la déclaration suivante jusqu’à imputation, remboursement demandé ou correction. |
| Facture fournisseur comportant une TVA déductible avant liquidation de la période | Non | La taxe de la facture relève d’abord de 44562 ou 44566 ; 44567 n’apparaît qu’après calcul du crédit sur la déclaration. |
| Demande de remboursement déposée pour une partie du crédit | Selon le cas | Transférer en 44583 uniquement la fraction effectivement demandée et maintenir en 44567 la fraction restant reportable. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 44567 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Déclaration de TVA faisant apparaître le crédit à reporter
- Accusé de dépôt et copie de la déclaration suivante reprenant le crédit antérieur
- Tableau de continuité des crédits par période
- Demande de remboursement pour toute fraction transférée en 44583
- Historique du compte fiscal en cas d’imputation, rejet ou rectification
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le solde d’ouverture avec le crédit antérieur repris sur la première déclaration de l’exercice.
- Tracer chaque imputation, report et demande de remboursement sans chevauchement entre périodes.
- Vérifier que le solde de clôture figure sur la dernière déclaration déposée ou sur celle préparée pour la période close.
- Analyser les crédits anciens et confirmer qu’ils restent disponibles dans le compte fiscal.
- Rapprocher les corrections et remboursements reçus des fractions correspondantes du crédit.
Contrôles recommandés
- Comparer le compte 44567 à la ligne de crédit reportable de chaque déclaration successive.
- Interdire le transfert en 44583 sans preuve du dépôt d’une demande de remboursement.
- Contrôler qu’un crédit imputé n’est pas simultanément maintenu comme reportable.
- Rechercher les ruptures de continuité entre crédit de clôture et crédit repris à l’ouverture de la période suivante.
- Documenter toute réduction, rejet ou correction opérée par l’administration.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Un crédit de TVA à reporter est une créance fiscale, non un produit imposable. Son utilisation future ou son remboursement ne crée pas davantage un produit lorsque la TVA récupérable a été correctement exclue des charges et coûts.
Si tout ou partie du crédit est remis en cause, il faut analyser l’origine de la taxe refusée. La conséquence sur le résultat fiscal dépendra de la charge ou de l’immobilisation concernée et de la période de correction, non du seul reclassement de 44567.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 4458 – Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente | Le compte 4458 est une famille de positions à régulariser ou en attente ; 44567 identifie spécifiquement un crédit liquidé et reportable. |
| 44551 – TVA à décaisser | Le compte 44551 porte une dette nette à payer ; 44567 porte une créance nette à reporter. |
| 44581 – Acomptes – Régime simplifié d'imposition | Le compte 44581 suit des acomptes déjà versés au régime simplifié ; 44567 suit un excédent de TVA déductible liquidé par déclaration. |