4084 Fournisseurs d’immobilisations
Le compte 4084 enregistre, à la clôture, les dettes taxes comprises relatives à des immobilisations reçues ou mises à disposition pendant la période, lorsque la facture du fournisseur n’est pas encore parvenue et que le montant est suffisamment connu. L’écriture est ensuite contrepassée ou rapprochée de la facture définitive.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le 44586 peut isoler la taxe estimée pour équilibrer la dette TTC, mais il ne remplace pas la facture exigée pour exercer le droit à déduction. Après réception et contrôle du document, la TVA déductible sur immobilisation est portée au 44562 si l’exigibilité, l’affectation et les autres conditions sont satisfaites. Les autoliquidations suivent leurs règles propres.
Exemples d’opérations
- Constatation d’un matériel livré avant clôture mais non encore facturé.
- Enregistrement provisoire de travaux immobilisables réceptionnés.
- Contrepassation de la facture non parvenue à l’ouverture suivante.
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- Ajustement du coût et de la taxe lors de la réception de la facture définitive.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 4041Fournisseurs – Achats d’immobilisations
- 44586Taxes sur le chiffre d’affaires sur factures non parvenues
- 44562TVA sur immobilisations
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 4084 est la subdivision des factures non parvenues réservée aux immobilisations. Son utilisation suppose que l’entité contrôle l’actif ou que l’opération soit rattachable à la période, et qu’une estimation fiable soit disponible. La seule signature d’un bon de commande ne justifie pas cette dette.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement habituel | Point de preuve |
|---|---|---|
| Réception avant clôture | Débit de l’immobilisation, crédit du 4084 TTC | Procès-verbal ou bon de réception |
| Taxe estimée | Débit éventuel du 44586 | Suivi en attente de facture |
| Période suivante | Contrepassation ou apurement direct | Méthode documentée |
| Facture définitive | Enregistrement au 404 et ajustements | Coût réel et TVA rapprochés |
Le coût provisoire doit respecter les règles d’entrée de l’immobilisation et être révisé lors de la réception de la facture. La date de mise en service, qui commande le début de l’amortissement lorsque l’actif est amortissable, ne se déduit pas automatiquement de l’écriture au 4084. Les acomptes sur immobilisations relèvent des comptes 237 ou 238 et ne doivent pas être transformés en facture non parvenue sans réception.
Exemple d’écriture
Un matériel informatique réceptionné le 29 décembre est évalué à 10 000,00 € HT. L’exemple isole 2 000,00 € au 44586 ; cette taxe reste en attente de la facture et de la validation du droit à déduction.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2183 | Matériel réceptionné | 10 000,00 € | |
| 44586 | TVA sur facture non parvenue | 2 000,00 € | |
| 4084 | Fournisseur d’immobilisation | 12 000,00 € | |
| Total | 12 000,00 € | 12 000,00 € | |
Points de vigilance
- Documenter contrôle de l’actif, réception, coût estimé et date de mise en service.
- Distinguer le 4084 des acomptes versés et des immobilisations encore en cours.
- Rapprocher facture, registre des immobilisations et estimation dès réception du document.
- Ne transférer au 44562 que la TVA dont les conditions de déduction sont effectivement remplies.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 4084 constate la dette estimée envers un fournisseur lorsqu'une immobilisation, ou une phase identifiable de celle-ci, est réceptionnée ou placée sous le contrôle de l'entité avant la clôture alors que la facture n'est pas parvenue. Il permet de faire coïncider l'entrée de l'actif et la dette rattachée à la même période.
L'estimation repose sur le contrat, les situations de travaux, les procès-verbaux de réception et le degré d'avancement accepté. Le 4084 n'est pas utilisé pour une simple commande, une avance versée avant réception ou une facture déjà reçue ; il doit être rapproché de la facture définitive et apuré sans laisser de double dette au 4041.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Immobilisation livrée et réceptionnée avant la clôture, facture absente mais prix contractuel déterminable | Oui | Constater la dette estimée au 4084 et enregistrer l'actif selon son état et les règles d'activation applicables. |
| Commande d'immobilisation signée mais actif non livré et aucun travail accepté | Non | La commande seule ne justifie pas une facture non parvenue ni une dette au 4084. |
| Projet d'immobilisation en cours avec plusieurs situations de travaux | Selon le cas | Constater seulement la partie réalisée, contrôlée et acceptée avant la clôture ; exclure les étapes futures ou contestées. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 4084 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat d'acquisition ou marché de travaux avec prix et jalons
- Bon de livraison, procès-verbal de réception ou situation de travaux validée
- Calcul documenté de la dette estimée et de l'actif correspondant
- Fiche d'immobilisation ou état des immobilisations en cours
- Facture reçue après clôture et rapprochement avec l'estimation
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Recenser les immobilisations livrées, réceptionnées ou réalisées avant la clôture sans facture enregistrée.
- Valider le transfert de contrôle, le degré d'avancement et le montant avec les responsables du projet.
- Faire concorder la dette au 4084 avec l'actif ou l'immobilisation en cours constaté dans la même période.
- Contrepasser ou apurer l'estimation lors de la réception de la facture et analyser l'écart par rapport au coût estimé.
- Examiner les soldes anciens, les projets abandonnés et les montants contestés avant toute reconduction.
Contrôles recommandés
- Vérifier l'existence physique ou l'avancement accepté de l'immobilisation à la date de clôture.
- Comparer l'estimation aux prix contractuels, jalons et situations de travaux approuvées.
- Rechercher les doublons entre 4084, 4041 et factures reçues après clôture.
- Faire concorder les mouvements du 4084 avec le registre des immobilisations et les immobilisations en cours.
- Contrôler que les commandes non exécutées et les avances versées n'ont pas été incluses.
- Examiner la date de mise en service séparément de la date de facture afin de ne pas différer ou anticiper à tort l'amortissement.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le 4084 assure le rattachement de la dette au coût de l'actif ; il ne suffit pas à établir la base fiscale ni le caractère amortissable de l'immobilisation. L'activation, la mise en service et l'amortissement doivent être analysés selon la nature de l'actif et les règles fiscales applicables.
L'écart entre l'estimation et la facture définitive peut modifier le coût de l'actif et doit être documenté. Le traitement fiscal de cet ajustement dépend du moment où l'actif est mis en service et de la qualification du coût ; les sources présentes ne couvrent pas cette analyse complète.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 238 – Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles | Le 4084 est une dette envers le fournisseur pour un actif reçu sans facture ; le 238 est un actif représentant des avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations. |
| 405 – Fournisseurs d'immobilisations – Effets à payer | Le 4084 concerne une facture non parvenue ; le 405 concerne une dette facturée puis matérialisée par un effet à payer. |
| 4081 – Fournisseurs | Le 4084 se rattache à une immobilisation ; le 4081 se rattache à un bien ou service d'exploitation. La destination du coût tranche. |