408 Fournisseurs – Factures non parvenues
Le compte 408 regroupe les dettes correspondant à des biens ou services rattachables à la période close dont la facture n’est pas encore parvenue, mais dont le montant est suffisamment connu et évaluable. Il est crédité taxes comprises à la clôture, puis contrepassé ou régularisé lors de la période suivante.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 3
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le PCG prévoit une dette taxes comprises et permet d’isoler une taxe estimée au 44586. Toutefois, l’écriture de facture non parvenue ne vaut pas facture fiscale : l’exercice du droit à déduction suppose notamment que la taxe soit exigible chez le fournisseur et que l’entreprise détienne une facture ou un document admis. Le traitement varie aussi selon la nature de l’opération et les régimes d’autoliquidation.
Exemples d’opérations
- Rattachement d’une prestation exécutée en décembre et facturée en janvier.
- Constatation d’une livraison reçue avant la clôture sans facture fournisseur.
- Estimation d’une immobilisation réceptionnée dont la facture reste à établir.
Afficher 1 autre exemple
- Contrepassation puis rapprochement avec la facture effectivement reçue.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 408 applique le rattachement des charges à la bonne période lorsque la facture manque encore à la clôture. Il couvre principalement les fournisseurs d’exploitation au 4081, les fournisseurs d’immobilisations au 4084 et les intérêts courus au 4088. Une simple commande non exécutée ne suffit pas.
Schéma explicatif
Subdivisions du compte 408
Le schéma présente toutes les subdivisions directes répertoriées pour le compte 408.
flowchart TD
C["Compte 408 - Fournisseurs - Factures non parvenues"]
E1["Compte 4081 - Fournisseurs"]
C --> E1
E2["Compte 4084 - Fournisseurs d'immobilisations"]
C --> E2
E3["Compte 4088 - Fournisseurs - Intérêts courus"]
C --> E3Version textuelle du diagramme
Le compte 408 Fournisseurs – Factures non parvenues regroupe les subdivisions directes suivantes : 4081 Fournisseurs, 4084 Fournisseurs d'immobilisations, 4088 Fournisseurs – Intérêts courus.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement habituel | Condition |
|---|---|---|
| Clôture | Débit de la charge ou de l’actif, crédit du 408 TTC | Bien reçu ou service rendu |
| TVA estimée | Subdivision 44586 si pertinente | Suivi séparé, sans déduction automatique |
| Ouverture suivante | Contrepassation de l’écriture | Prévenir le double enregistrement |
| Facture reçue | Comptabilisation normale et ajustement | Montant réel rapproché de l’estimation |
L’estimation repose sur un bon de réception, un contrat, un relevé de consommation ou un calcul contrôlable. Le montant doit être certain dans son principe et suffisamment précis. Les subdivisions évitent de mélanger exploitation, immobilisations et intérêts. À réception de la facture, l’écart entre estimation et montant réel est enregistré dans les comptes concernés ; le suivi doit empêcher qu’une charge soit comptée deux fois.
Exemple d’écriture
Un service de télécommunication de décembre est estimé à 1 000,00 € HT. L’exemple retient 200,00 € de TVA suivie au 44586, sans présumer qu’elle est déjà déductible sur la déclaration.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 626 | Service rattaché à la période | 1 000,00 € | |
| 44586 | TVA sur facture non parvenue | 200,00 € | |
| 4081 | Fournisseur, facture non parvenue | 1 200,00 € | |
| Total | 1 200,00 € | 1 200,00 € | |
Points de vigilance
- Écarter commandes non livrées, charges futures et estimations insuffisamment étayées.
- Conserver réception, contrat, calcul et rapprochement ultérieur avec la facture.
- Contrepasser ou apurer selon une méthode constante pour éviter les doublons.
- Ne pas confondre le suivi comptable au 44586 avec l’exercice fiscal du droit à déduction.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 408 est le compte de regroupement des factures non parvenues : il couvre les biens reçus, services exécutés ou intérêts courus qui doivent être rattachés à l'exercice alors que la facture correspondante n'a pas encore été comptabilisée. La dette doit être suffisamment étayée dans son principe et estimable à partir de pièces disponibles à la date d'arrêté.
Le compte 408 n'est pas un réceptacle pour les commandes non exécutées ni pour des dépenses simplement budgétées. La subdivision dépend de l'objet de la dette : exploitation, immobilisation ou intérêts courus. L'estimation est suivie jusqu'à réception de la facture, puis rapprochée et ajustée ; elle ne doit pas demeurer ouverte sans justification.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Bien reçu ou service exécuté avant la clôture, facture absente et montant raisonnablement estimable | Oui | Constater une facture non parvenue dans la subdivision 408 correspondant à l'exploitation ou à l'immobilisation, sur la base des pièces de réception. |
| Commande passée avant la clôture mais ni livrée ni exécutée | Non | L'engagement non exécuté ne constitue pas, à lui seul, une dette à enregistrer au 408. |
| Facture reçue avant l'arrêté mais non encore saisie dans le système | Selon le cas | Si la facture est disponible et peut être comptabilisée, utiliser le compte fournisseur ordinaire ; réserver le 408 aux factures réellement non parvenues à la date retenue. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 408 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Bon de livraison, procès-verbal de réception ou attestation d'exécution datée
- Commande, contrat ou devis permettant d'estimer le montant dû
- État de factures non parvenues préparé par service acheteur et par fournisseur
- Facture reçue après la clôture utilisée pour confirmer ou ajuster l'estimation
- Calcul documenté de l'estimation et de sa ventilation par nature
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Interroger les services achats et opérationnels pour recenser les réceptions et prestations antérieures à la clôture sans facture.
- Rapprocher les réceptions non facturées avec les commandes, contrats, factures postérieures et soldes déjà enregistrés afin d'éviter les doublons.
- Choisir la subdivision 4081, 4084 ou 4088 selon la nature économique de l'opération et documenter l'estimation retenue.
- Contrepasser ou apurer l'écriture selon la méthode de l'entité, puis comparer la facture définitive à l'estimation et enregistrer l'écart dans la bonne période.
- Réexaminer les FNP anciennes non soldées et obtenir une preuve actualisée de la dette ou procéder à leur correction.
Contrôles recommandés
- Vérifier que chaque FNP repose sur une livraison, une réception ou un service effectivement réalisé avant la clôture.
- Comparer l'estimation au contrat, au bon de commande et à la facture reçue ultérieurement.
- Rechercher les doublons entre le 408 et les factures déjà enregistrées aux comptes 401 ou 404.
- Contrôler la séparation des exercices sur les réceptions proches de la date d'arrêté.
- Analyser la variation des FNP par fournisseur et les écritures sans pièce ou sans apurement au cours de l'exercice suivant.
- Vérifier que la TVA éventuellement suivie séparément respecte les conditions de fond, d'exigibilité et de justification, sans la déduire du seul calcul de FNP.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La déduction fiscale d'une charge estimée à la clôture exige notamment son rattachement au bon exercice et une dette suffisamment certaine dans son principe et déterminable dans son montant. Une commande non exécutée ou une provision budgétaire sans prestation réalisée ne satisfait pas, par elle-même, ce test.
L'écart entre l'estimation et la facture définitive doit être analysé et rattaché à la période appropriée. La présence d'une écriture au 408 ne dispense pas de vérifier la déductibilité de la charge sous-jacente ni de conserver les éléments ayant servi au calcul.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 486 – Charges constatées d'avance | Le 408 constate une charge ou un actif reçu avant la clôture sans facture ; le 486 reporte une charge déjà comptabilisée qui concerne une période future. Le sens du cut-off est opposé. |
| 4011 – Fournisseurs – Achats de biens et prestations de services | Le 408 couvre une facture non parvenue ; le 4011 enregistre une facture d'exploitation reçue et comptabilisée. La disponibilité de la facture à l'arrêté tranche. |
| 4481 – État – Charges à Payer | Le 408 concerne des dettes rattachées à des fournisseurs ; le 4481 concerne des dettes envers l'État au titre de charges à payer. La qualité du tiers est déterminante. |