21534 Installations à caractère spécifique sur sol d’autrui
Le compte 21534 enregistre les installations industrielles à caractère spécifique implantées sur le sol d’un tiers. Le classement repose sur la nature technique de l’actif, son contrôle par l’entité et la propriété du terrain, avec examen du bail, de la durée d’utilisation et des obligations de restitution.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 5 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
La taxe sur l’acquisition est portée en 44562 si une facture régulière est détenue, si la TVA est exigible et si l’usage ouvre droit à déduction. La propriété du sol par un tiers ne suffit pas à exclure ou à autoriser la déduction. La fraction non récupérable est incorporée au coût lorsqu’elle lui est rattachable ; les régularisations futures sont examinées selon l’affectation.
Exemples d’opérations
- Installation d’un équipement spécifique sur un terrain loué.
- Transfert du projet achevé depuis les immobilisations en cours.
- Amortissement adapté aux conditions réelles d’occupation.
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- Dépréciation après réduction durable des possibilités d’utilisation.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 2153Installations à caractère spécifique
- 2815Installations, matériel et outillage industriels (même ventilation que celle du compte 215)
- 2915Installations techniques, matériels et outillages industriels
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 21534 « Installations à caractère spécifique sur sol d’autrui » concerne un équipement technique industriel contrôlé par l’entité et implanté sur un terrain qu’elle ne possède pas. La nature de l’installation, le titre d’occupation et les droits en fin de contrat sont documentés ensemble.
Fonctionnement
| Phase | Traitement | Compte associé |
|---|---|---|
| Installation achevée | Débit au coût d’entrée | 404 et 44562 |
| Projet non prêt | Maintien en cours | 231 |
| Utilisation | Amortissement et dépréciation éventuelle | 2815 et 2915 |
Le coût est déterminé selon les règles des immobilisations corporelles et l’amortissement commence à la mise en service. La durée retenue reflète la consommation attendue ; les limites contractuelles sont intégrées lorsqu’elles réduisent réellement l’usage. Les composants significatifs sont isolés. Une construction sur le terrain d’un tiers relève de 214, tandis qu’un agencement général peut relever de 2181. Le classement en 21534 doit donc être soutenu par une fiche technique. Les clauses de démontage, transfert de propriété ou remise en état sont analysées séparément et ne sont pas ignorées dans l’évaluation des engagements.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : une installation spécifique prête à l’emploi sur un terrain loué coûte 35 000,00 € HT. La facture française indique 7 000,00 € de TVA, supposée exigible et intégralement déductible. La dette fournisseur reste à payer.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 21534 | Installation spécifique sur sol d’autrui | 35 000,00 € | |
| 44562 | TVA sur immobilisations | 7 000,00 € | |
| 404 | Fournisseur d’immobilisations | 42 000,00 € | |
| Total | 42 000,00 € | 42 000,00 € | |
Points de vigilance
- Conserver bail, autorisations et preuve du contrôle.
- Distinguer l’installation de la construction sur sol d’autrui.
- Examiner démontage, transfert et remise en état.
- Justifier durée, mise en service et TVA récupérée.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 21534 suit une installation industrielle à caractère spécifique contrôlée par l'entité mais implantée sur le terrain d'un tiers. Le dossier combine la nature technique de l'équipement avec le bail ou titre d'occupation, les autorisations du propriétaire, les droits d'utilisation et le sort de l'installation en fin de contrat.
L'installation se distingue d'une construction sur sol d'autrui au 214 et d'un ensemble industriel complexe au 21514. Son coût est immobilisé jusqu'à la mise en service et décomposé si des parties significatives se consomment différemment. Les limites d'occupation influencent la durée seulement lorsqu'elles réduisent réellement les avantages attendus ; démontage, transfert et remise en état sont évalués séparément.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Équipement technique spécifique au procédé, contrôlé par l'entité et fixé sur un terrain loué ou tiers | Oui | Immobiliser au 21534 avec justificatif du contrôle, du droit d'occupation, des composants et de la date de mise en service. |
| Construction ou structure immobilière principale édifiée sur le terrain d'un tiers | Non | Examiner le 214 ; une fonction industrielle à l'intérieur du bâtiment ne requalifie pas sa structure en installation spécifique. |
| Système de nombreux équipements interdépendants installé sur le même terrain d'autrui | Selon le cas | Retenir 21514 si l'architecture constitue une installation complexe spécialisée, après analyse technique de l'unité fonctionnelle. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 21534 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Bail, convention d'occupation et preuve de propriété du tiers
- Consentement du propriétaire et clauses relatives aux installations
- Fiche technique justifiant le caractère spécifique et non complexe
- Factures, travaux internes et suivi des immobilisations en cours
- Procès-verbal de réception, essais et mise en service
- Plan de composants rapproché de la durée d'occupation réaliste
- Analyse des options de renouvellement, démontage et transfert de propriété
- Estimation des obligations de restitution et tests de dépréciation
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Confirmer propriétaire, titre d'occupation et autorisations encore valides.
- Transférer les projets achevés depuis le 231 à leur date réelle de mise en service.
- Revoir la frontière entre construction, installation complexe et installation spécifique.
- Contrôler coûts activés, composants remplacés et amortissements associés.
- Réévaluer la durée en fonction des droits d'occupation effectivement disponibles.
- Tester la dépréciation après résiliation, modification du site ou réduction d'activité.
- Rapprocher actif, passif de remise en état, 2815, 2915 et bail.
Contrôles recommandés
- Prouver que le terrain appartient à un tiers et que l'entité contrôle l'installation.
- Distinguer équipement spécifique, ensemble complexe et construction.
- Faire concorder coûts, réceptions et mise en service.
- Identifier les composants et sortir ceux qui sont remplacés.
- Ne pas caler automatiquement la durée sur le bail contractuel initial.
- Séparer coût d'actif et obligation future de remise en état.
- Réexaminer contrôle et valeur après modification des droits d'occupation.
- Faire valider TVA et fiscalité directe selon l'usage réel de l'installation.
Incidence fiscale et distinctions utiles
L'installation sur sol d'autrui peut être amortissable fiscalement si l'entité supporte le coût et exploite réellement l'actif, mais le calendrier dépend des droits et de la durée d'usage justifiée. Le compte 21534 ne permet pas de présumer le traitement d'un transfert gratuit ou d'une indemnité de fin de bail.
Les composants remplacés, coûts de démontage et obligations de restitution doivent être suivis séparément pour l'impôt direct. La seule source fiscale existante porte sur la TVA ; une validation complémentaire est indispensable pour les clauses contractuelles et sorties significatives.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 214 – Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 213) | Le 214 présente une construction sur sol d'autrui ; le 21534 une installation technique spécifique au procédé. La structure immobilière et l'équipement industriel forment des unités distinctes. |
| 21514 – Installations complexes spécialisées sur sol d'autrui | Le 21514 vise une installation complexe spécialisée sur sol d'autrui ; le 21534 une installation spécifique plus individualisée. Le degré d'interdépendance technique distingue les deux. |
| 21531 – Installations à caractère spécifique sur sol propre | Les deux comptes concernent une installation spécifique ; le 21531 suppose un terrain détenu par l'entité, le 21534 le sol d'un tiers. Le titre d'occupation et la propriété foncière tranchent. |