21514 Installations complexes spécialisées sur sol d’autrui
Le compte 21514 enregistre les installations complexes spécialisées implantées durablement sur un sol dont l’entité n’est pas propriétaire. Leur classement exige de documenter l’ensemble industriel, le titre d’occupation et le contrôle de l’actif, sans les confondre avec une construction sur sol d’autrui.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 5 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
La TVA sur l’immobilisation est portée en 44562 si l’entité détient une facture régulière, si la taxe est exigible et si l’installation est affectée à des opérations ouvrant droit à déduction. Le fait que le sol appartienne à autrui ne décide pas, seul, du droit. Toute limitation, taxe non déductible ou régularisation liée à l’usage doit être intégrée au traitement réel.
Exemples d’opérations
- Installation d’un ensemble complexe sur un terrain pris à bail.
- Transfert de travaux achevés depuis le compte 231.
- Amortissement tenant compte des conditions réelles d’utilisation.
Afficher 1 autre exemple
- Dépréciation après réduction durable du droit d’occupation.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 2151Installations complexes spécialisées
- 2815Installations, matériel et outillage industriels (même ventilation que celle du compte 215)
- 2915Installations techniques, matériels et outillages industriels
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 21514 « Installations complexes spécialisées sur sol d’autrui » retrace un ensemble technique industriel contrôlé par l’entité mais installé sur un terrain appartenant à un tiers. Le titre d’occupation et les conditions de démontage ou de restitution font partie du dossier de classement.
Fonctionnement
| Étape | Traitement | Repère comptable |
|---|---|---|
| Acquisition prête à l’usage | Débit du coût d’entrée | 21514, 404 et 44562 |
| Travaux non terminés | Maintien en immobilisation en cours | 231 |
| Utilisation | Amortissement et éventuel test | 2815 et 2915 |
L’actif est enregistré lorsqu’il répond aux critères de comptabilisation et est évalué à son coût. L’amortissement commence à la mise en service. Sa durée traduit l’utilisation attendue ; la durée du bail est prise en considération lorsqu’elle limite effectivement les avantages économiques, sans application automatique. Les composants significatifs sont séparés. Le classement en 21514 vise une installation industrielle complexe, non le bâtiment lui-même en 214 ni un agencement général en 2181. Les coûts de remise en état éventuels et les clauses de propriété en fin de contrat sont analysés avec les engagements correspondants.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : une installation prête à fonctionner sur un terrain loué est facturée 60 000,00 € HT et 12 000,00 € de TVA française, supposée exigible et intégralement déductible. Le fournisseur d’immobilisations sera payé ultérieurement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 21514 | Installation complexe sur sol d’autrui | 60 000,00 € | |
| 44562 | TVA sur immobilisations | 12 000,00 € | |
| 404 | Fournisseur d’immobilisations | 72 000,00 € | |
| Total | 72 000,00 € | 72 000,00 € | |
Points de vigilance
- Vérifier propriétaire du sol, bail et contrôle de l’actif.
- Distinguer installation industrielle et construction en 214.
- Examiner démontage, restitution et remise en état.
- Justifier mise en service, durée et TVA déduite.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 21514 accueille un ensemble industriel complexe et spécialisé contrôlé par l'entité mais implanté sur un terrain appartenant à un tiers. La reconnaissance exige plus que la possession physique : bail ou titre d'occupation, autorisations, droit d'exploiter, contrôle des avantages et traitement de l'installation en fin de contrat doivent rendre l'actif identifiable pour l'entité.
L'architecture est ventilée en composants significatifs et l'amortissement commence à la mise en service. La durée d'occupation est intégrée lorsqu'elle limite réellement l'utilisation, sans être appliquée mécaniquement. Démontage, transfert au propriétaire, remise en état et indemnisation éventuelle sont analysés séparément, car ils peuvent modifier durée, valeur résiduelle ou obligation de passif.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Installation industrielle complexe contrôlée par l'entité et construite sur un terrain loué ou détenu par un tiers | Oui | Immobiliser au 21514 après mise en service et documenter bail, contrôle, composants et scénario de fin d'occupation. |
| Bâtiment ou ouvrage constituant principalement une construction réalisée sur le terrain du tiers | Non | Examiner le compte 214 ; le 21514 est réservé au système industriel complexe et non à la structure immobilière elle-même. |
| Installation laissée au bailleur en fin de contrat ou démontable avec coûts de restitution importants | Selon le cas | Évaluer droits, horizon d'usage, valeur résiduelle et obligation de remise en état sans confondre coût de l'actif et passif futur. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 21514 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Titre du propriétaire, bail, convention d'occupation et avenants
- Autorisations du bailleur et clauses sur constructions ou installations
- Schéma technique démontrant le caractère complexe et spécialisé
- Contrats, coûts de projet et suivi des immobilisations en cours
- Procès-verbal de réception, essais et mise en service
- Plan de composants et durée d'utilisation comparée aux droits d'occupation
- Analyse des clauses de démontage, transfert, indemnité et remise en état
- Tests de dépréciation liés au bail, au site et à l'activité industrielle
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Confirmer la propriété du terrain et la validité du droit d'occupation.
- Rapprocher les projets terminés du 231 avec la réception technique.
- Ventiler construction, installation complexe, installation spécifique et charges.
- Réviser composants et durées au regard des options de renouvellement réellement probables.
- Mettre à jour obligations de démontage ou restitution et les traiter séparément.
- Tester la valeur si le bail est résilié, réduit ou devenu incertain.
- Rapprocher 21514, 2815, 2915, bail et inventaire technique.
Contrôles recommandés
- Conserver la preuve que le sol appartient à un tiers.
- Démontrer le contrôle de l'installation malgré l'absence de propriété foncière.
- Distinguer construction sur sol d'autrui et système industriel complexe.
- Contrôler les coûts directement attribuables jusqu'à la mise en service.
- Identifier composants et dates de remplacement significatives.
- Ne pas aligner automatiquement l'amortissement sur la durée contractuelle du bail.
- Séparer actif, obligation de remise en état et indemnité éventuelle.
- Réexaminer la valeur après toute modification du titre d'occupation.
Incidence fiscale et distinctions utiles
L'amortissement fiscal d'une installation sur sol d'autrui doit être justifié par la réalité de l'actif, l'utilisation attendue et les droits contractuels. Bail, transfert gratuit, démontage et indemnité de fin de contrat peuvent affecter le calendrier ou le résultat fiscal sans être résolus par le seul compte 21514.
Les coûts de remise en état ou de sortie ne se déduisent pas automatiquement avec le coût de l'installation ; leur traitement dépend de l'obligation et du moment où les conditions fiscales sont réunies. La source fiscale existante portant sur la TVA, une revue d'impôt direct demeure nécessaire.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 214 – Constructions sur sol d'autrui (même ventilation que celle du compte 213) | Le 214 suit une construction sur sol d'autrui ; le 21514 suit un ensemble industriel complexe spécialisé. Structure immobilière et système de procédé répondent à des unités d'actif différentes. |
| 21511 – Installations complexes spécialisées sur sol propre | Les deux comptes concernent des installations complexes spécialisées ; le 21511 suppose un sol propre et le 21514 le terrain d'un tiers. La propriété foncière doit être prouvée. |
| 21534 – Installations à caractère spécifique sur sol d'autrui | Le 21514 vise un ensemble complexe et interdépendant sur sol d'autrui ; le 21534 vise une installation à caractère spécifique sur le même type de sol. L'architecture technique distingue les comptes. |