2914 Constructions sur sol d’autrui
Le compte 2914 retrace les pertes de valeur des constructions édifiées sur le sol d’autrui et comptabilisées en 214. Il complète leur amortissement lorsque la valeur actuelle devient inférieure à la valeur nette comptable, en tenant compte des droits d’occupation et des conditions de restitution.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 2
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La dotation ou la reprise en 2914 est hors du champ de la TVA et n’emporte aucune taxe par elle-même. Elle ne régularise pas automatiquement la TVA initialement déduite sur la construction. Une restitution au propriétaire du sol, une indemnité, une cession ou un changement d’utilisation doit recevoir sa propre qualification de TVA selon le contrat et les faits.
Exemples d’opérations
- Dépréciation après fermeture anticipée d’un site loué.
- Perte liée à une réduction durable des droits d’occupation.
- Reprise après renouvellement sécurisé du titre d’occupation.
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- Solde de la dépréciation à la restitution de l’ouvrage.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 214Constructions sur sol d’autrui (même ventilation que celle du compte 213)
- 2814Constructions sur sol d’autrui (même ventilation que celle du compte 214)
- 68162Immobilisations corporelles
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 2914 « Constructions sur sol d’autrui » corrige les actifs inscrits en 214. Il concerne l’entité qui contrôle une construction sans posséder le terrain. Le test doit donc intégrer les conditions économiques et juridiques permettant d’utiliser l’ouvrage.
Fonctionnement
| Mouvement | Contrepartie | Lecture |
|---|---|---|
| Crédit | 68162 | Dotation pour perte de valeur de la construction |
| Débit | 78162 | Reprise justifiée ou solde lors de la sortie |
| Suivi | 214 et 2814 | Rapprochement avec la valeur nette de l’ouvrage |
Une résiliation probable du bail, une réduction des droits d’occupation, un abandon de site ou une dégradation imprévue peut constituer un indice. La durée contractuelle ne crée pas mécaniquement une dépréciation : elle est déjà considérée dans le plan d’amortissement lorsqu’elle limite réellement l’utilisation. Le montant est établi à partir de la valeur actuelle du bien ou du groupe pertinent. Le dossier rassemble le titre d’occupation, les clauses de remise en état, les scénarios de maintien et les flux retenus. Après dotation ou reprise, le plan est ajusté prospectivement.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique : une construction sur terrain loué présente une valeur nette de 240 000,00 €. La fermeture anticipée et documentée du site ramène sa valeur actuelle à 190 000,00 €. La perte de valeur s’élève à 50 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68162 | Dotation pour dépréciation corporelle | 50 000,00 € | |
| 2914 | Dépréciation sur sol d’autrui | 50 000,00 € | |
| Total | 50 000,00 € | 50 000,00 € | |
Points de vigilance
- Vérifier la propriété du sol et le contrôle de la construction.
- Relire bail, droits d’occupation et obligations de restitution.
- Séparer l’effet du contrat de l’usure normalement amortie.
- Documenter la valeur actuelle et les scénarios retenus.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 2914 retrace la perte de valeur des constructions inscrites en 214 parce qu'elles sont édifiées sur un sol appartenant à autrui. Le test ne porte pas sur le terrain, que l'entité ne contrôle pas comme propriétaire, mais sur les droits et avantages tirés de la construction. Durée d'occupation, résiliation, conditions de restitution, indemnisation et possibilité de démonter ou céder l'ouvrage influencent directement sa valeur et sa durée résiduelle.
La dépréciation complète l'amortissement en 2814 lorsque l'événement réduit la valeur au-delà de la consommation prévue. Une rupture de bail, une restitution anticipée, un litige, un changement d'usage ou la disparition d'une indemnité attendue peut constituer un indice. Après dotation ou reprise, le plan est ajusté ; à la restitution, au démontage ou à la sortie, la correction est apurée avec la construction et les droits contractuels sont traités séparément.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une construction en 214 perd de sa valeur à la suite d'une réduction de la durée d'occupation ou d'une modification défavorable des conditions de restitution. | Oui | Utiliser le 2914, intégrer les droits contractuels au test et réviser la durée d'amortissement de l'ouvrage. |
| Le bâtiment est édifié sur un terrain détenu par l'entité et comptabilisé en 213. | Non | Utiliser le 2913 ; la propriété ou le contrôle du sol détermine la distinction entre les deux correcteurs de construction. |
| L'ouvrage sur sol d'autrui n'est pas achevé et ses coûts restent en 231. | Selon le cas | Utiliser le 2931 tant que le chantier est en cours, puis transférer la correction vers 2914 lors de la mise en service. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 2914 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Bail, convention d'occupation, titre de superficie et avenants encadrant la construction
- Fiche de l'actif en 214 avec composants, amortissements et durée d'occupation retenue
- Clauses de restitution, démantèlement, renouvellement et indemnisation en fin de contrat
- Correspondances sur résiliation, litige, changement d'usage ou négociation avec le propriétaire
- Rapport technique et modèle de valeur actuelle tenant compte des droits résiduels
- Procès-verbal de restitution, cession, démontage ou abandon de l'ouvrage
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher chaque solde 2914 d'une construction en 214 et de son contrat d'occupation.
- Revoir les échéances, options de renouvellement, projets de départ et clauses de restitution.
- Mettre à jour l'état technique, les avantages attendus et toute indemnité juridiquement fondée.
- Comparer la valeur nette après amortissement à la valeur actuelle du droit d'utilisation restant.
- Enregistrer la dotation ou reprise et réviser prospectivement la durée résiduelle.
- Apurer la correction lors de la restitution ou sortie et traiter séparément indemnités et obligations.
Contrôles recommandés
- Chaque construction corrigée est reliée à un sol appartenant à un tiers et à un droit d'occupation valide.
- La durée du plan et du test n'excède pas les avantages attendus du droit contractuel documenté.
- Les renouvellements ne sont inclus que si leur exercice est suffisamment étayé à la clôture.
- Les indemnités de sortie ou de restitution ne sont retenues que si le droit est établi et valorisé séparément.
- Les installations industrielles autonomes sont distinguées de la construction en 214.
- La reprise résulte d'une amélioration contractuelle ou économique démontrée, non d'une simple négociation en cours.
- La restitution ou démolition ne laisse aucun solde en 214, 2814 ou 2914.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La dépréciation fiscale dépend de la perte probable sur la construction et des droits juridiquement détenus sur le sol. Une échéance contractuelle connue peut influencer l'amortissement sans constituer à elle seule une perte supplémentaire ; résiliation, non-renouvellement ou obligation de restitution doivent être individualisés et évalués.
Indemnités, coûts de remise en état, abandon et transfert au propriétaire relèvent de traitements fiscaux distincts. Le dossier rapproche la valeur fiscale, les amortissements, les dépréciations admises ou réintégrées et les sommes reçues ou dues à la sortie.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 2913 – Constructions | Le 2913 corrige une construction en 213 sur terrain propre ; le 2914 corrige une construction en 214 dont le sol appartient à autrui. |
| 2915 – Installations techniques, matériels et outillages industriels | Le 2915 corrige les installations, matériels et outillages industriels en 215 ; le 2914 porte l'ouvrage immobilier construit sur sol d'autrui. |
| 2931 – Immobilisations corporelles en cours | Le 2931 corrige un chantier corporel inachevé en 231 ; le 2914 s'applique après classement de la construction achevée en 214. |