Une dépense payée avec le compte professionnel n’est pas automatiquement déductible. Pour réduire légalement le résultat imposable, elle doit servir l’entreprise, être correctement comptabilisée, correspondre au bon exercice et être justifiée. Ce guide 2026 explique les règles françaises, les principales catégories de charges, les pièges liés à la TVA et les preuves à conserver.
L’essentiel en 60 secondes
- Une charge doit être engagée dans l’intérêt direct de l’entreprise et relever d’une gestion normale.
- Elle doit être réelle, justifiée, comptabilisée et rattachée au bon exercice.
- Les micro-entrepreneurs ne déduisent pas leurs frais réels : l’abattement forfaitaire est censé les représenter.
- Une dépense durable constitue souvent une immobilisation à amortir, et non une charge immédiate.
- La déductibilité du résultat et la récupération de la TVA sont deux questions distinctes.
- Les dépenses personnelles, amendes, pénalités légales et impôts sur les bénéfices ne sont pas déductibles.
- En 2026, les frais supplémentaires de repas d’un indépendant au réel suivent notamment les références de 5,50 € pour un repas à domicile et de 21,40 € pour une dépense considérée comme normale, sous réserve des conditions applicables.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une charge déductible ?
- Les six conditions de déduction
- Quelles entreprises peuvent déduire leurs charges réelles ?
- Les principales charges déductibles
- Charge ou immobilisation : la distinction décisive
- Frais de repas en 2026
- Déplacements et véhicules
- Travail à domicile et dépenses mixtes
- Déduction fiscale et TVA récupérable
- Les dépenses non déductibles
- Justificatifs et conservation
- Exemples chiffrés
- Checklist mensuelle
- FAQ
Qu’est-ce qu’une charge déductible ?
Une charge déductible est une dépense que les règles fiscales autorisent à retrancher des produits pour calculer le bénéfice imposable. Elle diminue donc le résultat fiscal, mais elle ne procure pas une économie égale à son montant. Une dépense de 1 000 € ne fait pas gagner 1 000 € d’impôt : elle réduit la base soumise à l’impôt, selon le régime et le taux applicables.
Trois traitements doivent être distingués :
- Le traitement comptable : charge de l’exercice, stock, immobilisation, avance ou compte de tiers.
- Le traitement fiscal : déduction admise, limitée ou interdite, avec éventuellement une réintégration extra-comptable.
- Le traitement de TVA : taxe récupérable, partiellement récupérable ou exclue du droit à déduction.
Une dépense peut être comptabilisée tout en restant non déductible fiscalement. Elle peut aussi être déductible du bénéfice sans ouvrir droit à récupération de TVA. C’est fréquent pour certains frais liés aux véhicules de tourisme.
Les six conditions de déduction
1. Servir l’intérêt direct de l’entreprise
La dépense doit avoir un lien avec l’activité, son fonctionnement ou son développement. Un abonnement à un logiciel utilisé pour facturer les clients répond à ce critère. Un voyage familial payé par l’entreprise ne le remplit pas, même si le dirigeant consulte quelques courriels pendant le séjour.
2. Relever d’une gestion normale
L’administration ne choisit pas la stratégie de l’entreprise, mais elle peut écarter une dépense fictive, étrangère à l’activité ou manifestement excessive au regard de la contrepartie attendue. Plus une dépense est inhabituelle ou importante, plus son intérêt professionnel doit être documenté.
3. Être réelle et justifiée
Une écriture bancaire ne suffit pas toujours. La facture, le contrat, la note de frais ou toute pièce probante doit identifier le fournisseur, le client professionnel, la date, la nature de l’achat et son montant. Un ticket de carte bancaire prouve le paiement, pas nécessairement l’objet de la dépense.
4. Être comptabilisée au bon moment
Dans une comptabilité d’engagement, une charge est rattachée à l’exercice auquel elle se rapporte, même si elle est payée plus tard. Il faut traiter les factures non parvenues, charges constatées d’avance et charges à payer à la clôture. Pour de nombreux professionnels en BNC, la déclaration contrôlée repose en principe sur les recettes encaissées et dépenses payées, sauf option ou règle particulière.
5. Diminuer l’actif net
L’achat d’un bien durable ne constitue généralement pas une charge immédiate : il augmente l’actif et sera déduit progressivement par l’amortissement. De même, le remboursement du capital d’un emprunt diminue une dette, tandis que les intérêts peuvent constituer une charge sous conditions.
6. Ne pas être exclue par un texte
Une dépense réellement professionnelle peut faire l’objet d’une limitation spécifique. Les sanctions pécuniaires liées à une obligation légale sont exclues. Certaines dépenses somptuaires, fractions d’amortissement de véhicules de tourisme, charges financières ou rémunérations excessives peuvent aussi être réintégrées.
Réflexe utile : pour chaque dépense, posez trois questions séparées. Est-elle professionnelle ? Est-elle une charge immédiate ou une immobilisation ? La TVA est-elle récupérable ?
Quelles entreprises peuvent déduire leurs charges réelles ?
| Régime | Déduction des charges réelles | Principe |
|---|---|---|
| Micro-BIC ou micro-BNC | Non | Abattement forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires pour l’impôt |
| Entreprise individuelle au réel BIC | Oui | Charges admises déduites selon les règles du bénéfice réel |
| Professionnel en déclaration contrôlée BNC | Oui | Dépenses nécessitées par la profession, sous conditions |
| EURL ou société de personnes à l’IR | Oui | Résultat calculé au niveau de l’activité puis imposé chez l’associé |
| Société soumise à l’IS | Oui | Charges admises déduites du résultat imposable de la société |
Le régime fiscal découle de la forme et des options retenues. Si vous hésitez encore entre entreprise individuelle et société, consultez notre comparatif des statuts juridiques en 2026.
Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires sans retrancher son loyer, son carburant, ses logiciels ou ses achats. L’administration applique un abattement selon la nature de l’activité pour calculer l’impôt sur le revenu. Cet abattement ne réduit pas le chiffre d’affaires retenu pour les cotisations micro-sociales. Si les dépenses réelles deviennent élevées, il faut comparer le régime micro avec un régime réel. Consultez notre guide complet de la micro-entreprise en 2026.
La franchise en base de TVA ne change pas cette règle fiscale. Elle signifie surtout que l’entreprise ne facture pas la TVA et ne la récupère pas, tant qu’elle respecte les conditions. Les seuils de TVA sont distincts des plafonds du régime micro.
Les principales charges déductibles
Achats, matières premières et marchandises
Les matières consommées, produits destinés à la revente, emballages et fournitures nécessaires à l’activité sont généralement déductibles. La variation des stocks corrige toutefois les achats pour rattacher au résultat ce qui a été effectivement vendu ou consommé pendant l’exercice. Acheter davantage le 30 décembre ne réduit donc pas toujours le bénéfice à due concurrence.
Loyers, charges locatives et entretien
Le loyer d’un local professionnel, les charges locatives, l’électricité, l’eau, le nettoyage et les réparations courantes sont en principe déductibles lorsqu’ils concernent l’activité. Des travaux qui augmentent durablement la valeur ou la durée d’utilisation d’un bien peuvent devoir être immobilisés.
Logiciels, télécommunications et fournitures
Abonnements logiciels, hébergement web, téléphone, accès internet, frais postaux et fournitures de bureau sont déductibles pour leur part professionnelle. Un engagement annuel payé d’avance doit parfois être réparti entre exercices. Un téléphone utilisé à 70 % pour l’activité ne justifie pas nécessairement une déduction de 100 %.
Honoraires, banque et assurances
Les honoraires d’expert-comptable, d’avocat, de conseil ou de prestataire, les frais bancaires, commissions d’encaissement et assurances professionnelles sont généralement admis lorsqu’ils concernent l’exploitation. Les frais directement liés à l’acquisition d’une immobilisation ou à une opération en capital peuvent suivre un autre traitement.
Salaires, cotisations et rémunération des dirigeants
Les salaires et charges sociales correspondant à un travail effectif sont déductibles s’ils ne sont pas excessifs. Dans une société à l’IS, la rémunération du dirigeant peut être déductible dans ces conditions. Dans une entreprise à l’IR, les prélèvements personnels de l’exploitant ne constituent pas une charge. Le traitement du conjoint dépend de son statut, de la réalité du travail et des règles applicables.
Formation, documentation et cotisations professionnelles
Une formation liée au métier ou au développement de l’activité peut être déduite, tout comme une documentation spécialisée et certaines cotisations à un ordre ou syndicat professionnel. Une formation répondant surtout à un projet personnel sans lien suffisamment direct avec l’activité est plus difficile à justifier.
Publicité, réception et cadeaux d’affaires
Les dépenses de publicité, référencement, salon, parrainage et relations publiques peuvent être déduites si l’entreprise est identifiable et si la contrepartie attendue est cohérente. Les cadeaux offerts à des clients ou fournisseurs doivent avoir une cause licite, servir la relation d’affaires et rester proportionnés. Les obligations déclaratives et les règles de TVA doivent être contrôlées séparément.
Impôts et taxes professionnels
Les impôts et taxes supportés dans le cadre de l’exploitation sont en principe déductibles lorsqu’aucun texte ne l’interdit. La CFE constitue généralement une charge. En revanche, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ne réduisent pas le résultat fiscal. Notre guide de la CFE 2026 détaille calcul, exonérations et paiement.
Intérêts et charges financières
Les intérêts d’un emprunt contracté pour les besoins de l’activité sont en principe déductibles, contrairement au remboursement du capital. Les intérêts de comptes courants d’associés, opérations avec des entreprises liées et charges financières nettes peuvent subir des plafonds ou limitations. Une petite société doit notamment vérifier le taux admis pour rémunérer un compte courant.
Charge ou immobilisation : la distinction décisive
Un ordinateur, une machine, un véhicule ou un aménagement destiné à servir durablement l’activité est normalement inscrit à l’actif. Son coût est déduit progressivement au moyen de dotations aux amortissements sur sa durée d’utilisation. Cette règle évite de faire supporter à un seul exercice le coût d’un bien utilisé pendant plusieurs années.
L’administration admet une tolérance pour certains petits matériels, outillages, matériels et mobiliers de bureau ainsi que logiciels acquis dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € hors taxes. Ils peuvent, sous les conditions de la doctrine, être comptabilisés directement en charges lorsque leur utilisation n’est pas l’objet même de l’activité. Le prix d’un ensemble indissociable s’apprécie globalement. Pour le mobilier de bureau, l’équipement initial ou le renouvellement complet reste normalement immobilisé, sauf si la valeur totale concernée n’excède pas 500 € HT.
| Dépense | Traitement probable | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Ramette de papier | Charge immédiate | Usage professionnel |
| Licence logicielle acquise à 300 € HT | Charge possible par tolérance | Valeur unitaire et conditions |
| Ordinateur à 1 500 € HT | Immobilisation | Durée d’utilisation et amortissement |
| Machine de production | Immobilisation | Composants, mise en service, durée |
| Réparation courante | Charge | Ne doit pas augmenter notablement valeur ou durée |
| Aménagement structurel | Immobilisation probable | Nature des travaux et propriété du local |
Frais de repas en 2026
Il faut distinguer le repas individuel pris parce que l’activité empêche de rentrer déjeuner, le repas d’affaires avec un client et le remboursement d’un salarié en déplacement. Ces situations n’obéissent pas exactement aux mêmes règles.
Repas individuel de l’exploitant au réel
Pour 2026, la valeur forfaitaire du repas qui aurait été pris au domicile est fixée à 5,50 € TTC. La dépense est considérée comme normale jusqu’à 21,40 € TTC, sauf justification de circonstances exceptionnelles. La fraction maximale couramment déductible est donc de 15,90 € par repas lorsque toutes les conditions sont réunies.
| Prix payé | Calcul indicatif | Montant déductible indicatif |
|---|---|---|
| 14 € | 14 € moins 5,50 € | 8,50 € |
| 21,40 € | 21,40 € moins 5,50 € | 15,90 € |
| 28 € sans circonstance particulière | Plafond normal de 21,40 € moins 5,50 € | 15,90 € |
L’éloignement du domicile ou les horaires doivent rendre la dépense nécessaire. Une facture ou note de restaurant doit être conservée. Les repas pris par convenance personnelle à proximité du domicile ne deviennent pas professionnels parce qu’ils sont payés avec la carte de l’entreprise.
Repas d’affaires
Un repas avec un client, prospect ou partenaire peut être déduit s’il a un lien direct avec l’activité, reste raisonnable et est justifié. Notez au dos de la facture, ou dans l’outil de notes de frais, le nom des participants, leur entreprise et l’objet du rendez-vous. Cette information transforme un reçu anonyme en preuve exploitable.
Déplacements et véhicules
Billets de train, péages, stationnement, hôtel et déplacements nécessaires à une mission sont en principe déductibles s’ils sont justifiés. Les trajets et l’objet professionnel doivent pouvoir être reconstitués. Un agenda, une note de rendez-vous et la facture renforcent le dossier.
Pour un véhicule, le traitement dépend de son propriétaire, de son type, du régime fiscal et de l’usage privé éventuel. Une entreprise peut déduire des dépenses réelles correspondant à l’usage professionnel, sous réserve des limitations. Certains contribuables peuvent utiliser un barème forfaitaire dans les conditions prévues pour leur régime.
- Tenez un relevé des kilomètres professionnels avec date, destination et motif.
- Séparez les trajets privés des trajets professionnels.
- Vérifiez les limites d’amortissement ou de loyer des véhicules de tourisme.
- Ne supposez pas que la TVA sur l’achat d’une voiture particulière est récupérable.
- Traitez l’utilisation privée d’un véhicule de société comme un éventuel avantage à évaluer.
Le choix entre véhicule personnel remboursé, véhicule inscrit à l’actif et location doit être simulé sur le coût complet : financement, assurance, entretien, fiscalité, TVA, taxes sur l’affectation des véhicules et avantage en nature éventuel.
Travail à domicile et dépenses mixtes
Une dépense mixte sert à la fois l’activité et la vie privée. Seule sa fraction professionnelle est déductible. Cela concerne souvent le téléphone, internet, l’électricité, le chauffage, le loyer ou le véhicule.
Pour un bureau à domicile, la clé de répartition doit être objective et stable. La surface exclusivement utilisée pour l’activité peut être comparée à la surface totale, puis ajustée si l’usage n’est pas permanent. Certaines dépenses sont liées à la surface, d’autres à la consommation réelle. Documentez le calcul, le plan du logement et les factures. Réexaminez la clé si l’organisation change et n’appliquez pas automatiquement un même taux à toutes les dépenses.
Attention au loyer versé au dirigeant : une société qui utilise une partie du domicile peut conclure une convention adaptée, mais le revenu perçu par le dirigeant peut être imposable. La copropriété, le bail d’habitation et les règles locales doivent aussi être respectés.
Déduction fiscale et TVA récupérable
Déduire une charge du bénéfice et déduire la TVA ne sont pas la même opération. Pour récupérer la TVA, l’entreprise doit notamment être assujettie et redevable, affecter le bien ou le service à des opérations ouvrant droit à déduction, détenir un justificatif conforme faisant apparaître la taxe, attendre que celle-ci soit exigible chez le fournisseur et ne pas être concernée par une exclusion.
Une entreprise en franchise en base ne récupère pas la TVA sur ses achats. Elle comptabilise généralement la dépense pour son montant TTC. Une entreprise qui récupère intégralement la TVA comptabilise généralement la charge pour son montant HT. En cas de récupération partielle, la fraction non récupérable rejoint le coût ou la charge selon la nature de l’achat.
Pour une dépense mixte, la TVA déductible dépend du coefficient de déduction, qui tient compte de l’utilisation professionnelle, des opérations ouvrant droit à déduction et des exclusions légales. La clé retenue pour calculer la charge fiscalement déductible ne doit donc pas être reprise mécaniquement pour la TVA.
| Question | Résultat fiscal | TVA |
|---|---|---|
| La dépense sert-elle l’activité ? | Condition centrale | Condition nécessaire |
| Une facture conforme est-elle disponible ? | Justificatif requis | Condition formelle essentielle |
| L’entreprise est-elle en franchise ? | La charge peut rester déductible | Pas de récupération |
| Véhicule de tourisme | Dépenses possibles avec limitations | Achat généralement exclu, sauf exceptions liées à l’activité |
| Dépense personnelle | Non déductible | Non récupérable |
La facture électronique ne change pas les conditions de fond, mais elle transforme les circuits de réception et de conservation. Préparez votre organisation avec notre guide de la facturation électronique 2026-2027.
Les dépenses non déductibles
| Dépense | Pourquoi elle n’est pas déductible |
|---|---|
| Dépenses personnelles du dirigeant | Étrangères à l’intérêt de l’entreprise |
| Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés | Exclusion fiscale |
| Amendes et pénalités pour violation d’une obligation légale | Exclusion prévue par la loi |
| Remboursement du capital d’un emprunt | Diminution d’une dette, pas une charge |
| Dividendes | Distribution du résultat après impôt |
| Dépenses somptuaires visées par les textes | Exclusion ou limitation spécifique |
| Rémunération sans travail effectif ou excessive | Gestion anormale ou limitation |
| Don ouvrant droit à une réduction d’impôt | Traitement fiscal spécifique, réintégration du don |
| Immobilisation passée entièrement en charge sans fondement | Déduction attendue par amortissement |
| Part privée d’une dépense mixte | Absence de lien avec l’exploitation |
L’exclusion ne vise pas toutes les sommes appelées « pénalités ». Les pénalités contractuelles dues dans une relation commerciale, comme certains intérêts dus à un fournisseur pour retard de paiement, peuvent rester déductibles lorsqu’elles ne sanctionnent pas le non-respect d’une obligation légale et satisfont aux conditions générales.
Une charge non déductible peut rester enregistrée en comptabilité. Elle est alors ajoutée au résultat comptable dans la liasse fiscale. Cette réintégration permet d’obtenir le résultat fiscal sans effacer la réalité du paiement.
Justificatifs et conservation
Un bon justificatif permet de comprendre qui a vendu quoi, à quelle date, pour quel montant et à quelle entreprise. Il doit rester lisible pendant toute la durée de conservation. Une photographie nette prise immédiatement vaut mieux qu’un ticket thermique devenu blanc au moment d’un contrôle.
- Demandez une facture au nom exact de l’entreprise.
- Ajoutez le motif professionnel aux repas, déplacements et cadeaux.
- Joignez validation et preuve de paiement à la note de frais.
- Évitez les factures adressées personnellement au dirigeant lorsqu’elles concernent la société.
- Conservez le contrat avec les factures récurrentes importantes.
- Archivez le document original et garantissez son intégrité.
- Rapprochez chaque dépense du relevé bancaire sans attendre la clôture.
Les règles de conservation varient selon la nature des documents et les délais de contrôle. Pour organiser l’archivage, consultez notre guide sur la conservation des documents fiscaux.
Exemples chiffrés
Exemple 1 : consultant en société à l’IS
Une société facture 100 000 € HT et comptabilise 28 000 € de charges admises, hors rémunération du président. Son résultat avant rémunération et impôt est de 72 000 €. Si 3 000 € de voyages personnels ont été payés par erreur et enregistrés en charges, ils doivent être reclassés ou réintégrés. Le résultat fiscal redevient 75 000 € avant les autres ajustements.
Exemple 2 : indépendant avec dépenses mixtes
Un indépendant paie 600 € par an de téléphone et internet. Son relevé d’usage documenté retient 70 % d’utilisation professionnelle. La charge professionnelle est de 420 €. Les 180 € restants correspondent à la part privée et ne doivent pas diminuer le bénéfice imposable.
Exemple 3 : ordinateur durable
Une entreprise achète un ordinateur 1 800 € HT et prévoit de l’utiliser plusieurs années. Le seuil de tolérance de 500 € HT n’est pas respecté. L’ordinateur est inscrit à l’actif et son coût est réparti par amortissement selon sa durée d’utilisation. La sortie de trésorerie est immédiate, mais la déduction fiscale est progressive.
Exemple 4 : micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur encaisse 50 000 € et supporte 18 000 € de frais. Il ne peut pas soustraire ces 18 000 € de son chiffre d’affaires dans le régime micro. L’abattement forfaitaire ne sert qu’au calcul fiscal. Les cotisations micro-sociales restent calculées sur le chiffre d’affaires encaissé selon le taux de l’activité. Cet écart justifie une comparaison avec l’entreprise individuelle au réel avant l’exercice suivant.
Checklist mensuelle pour sécuriser les charges
- Toutes les factures du mois sont récupérées et lisibles.
- Le nom de l’entreprise et les mentions essentielles sont corrects.
- Les dépenses personnelles sont isolées.
- Le motif des repas, voyages et cadeaux est documenté.
- Les dépenses mixtes ont une clé de répartition justifiée.
- Les acquisitions durables sont signalées comme immobilisations potentielles.
- La TVA récupérable est vérifiée séparément.
- Les abonnements payés d’avance sont identifiés.
- Les notes de frais sont validées et remboursées.
- Le relevé bancaire est rapproché des pièces.
- Les justificatifs sont archivés avec sauvegarde.
- Les opérations inhabituelles sont transmises au comptable avant la clôture.
FAQ sur les charges déductibles en 2026
Un micro-entrepreneur peut-il déduire son ordinateur ?
Non, il ne déduit pas ses charges réelles dans le régime micro. Le coût est censé être couvert par l’abattement forfaitaire applicable à son activité. Il ne récupère pas non plus la TVA s’il bénéficie de la franchise en base.
Une dépense sans facture est-elle déductible ?
La déduction devient risquée sans pièce suffisante. Un relevé bancaire prouve un paiement, mais pas toujours la nature professionnelle de la dépense. Demandez un duplicata et conservez les éléments complémentaires.
Peut-on déduire un repas pris seul ?
Oui, pour un exploitant au réel lorsque l’activité l’oblige à prendre le repas hors de son domicile et que les conditions sont remplies. Seul le surcoût professionnel est déductible dans les limites applicables.
Quelle est la limite usuelle des repas en 2026 ?
Pour les frais supplémentaires de repas des titulaires de BIC ou BNC au réel, la valeur du repas à domicile est de 5,50 € et la limite au-delà de laquelle la dépense est normalement considérée comme excessive est de 21,40 €. La déduction maximale usuelle atteint donc 15,90 €. Une dépense supérieure exige la justification de circonstances exceptionnelles pour que l’excédent puisse être admis.
La TVA est-elle récupérable sur toute charge déductible ?
Non. La récupération de TVA suit ses propres conditions et exclusions. Une dépense peut réduire le bénéfice sans ouvrir droit à récupération de la taxe.
Peut-on déduire ses vêtements ?
Les vêtements spécifiquement nécessaires à la profession, comme certaines tenues de protection ou uniformes, sont plus facilement admis. Les vêtements de ville portables dans la vie courante restent généralement personnels, même s’ils sont portés devant des clients.
Un ordinateur de moins de 500 € HT est-il toujours une charge ?
Une tolérance permet la comptabilisation immédiate de certains matériels et logiciels acquis d’une valeur unitaire maximale de 500 € HT. Le prix d’un ensemble indissociable s’apprécie globalement. Le mobilier constituant l’équipement initial ou le renouvellement complet d’un bureau reste normalement immobilisé, sauf si sa valeur totale ne dépasse pas 500 € HT.
Les amendes de stationnement sont-elles déductibles ?
Non. Les sanctions pécuniaires infligées en raison d’une obligation légale ne sont pas déductibles, même si l’infraction a eu lieu pendant un déplacement professionnel.
Peut-on déduire une partie du domicile ?
Une quote-part de certaines dépenses peut être admise si une partie du domicile est réellement affectée à l’activité et si la répartition est objective. Le statut d’occupation, le bail, la copropriété et l’imposition d’un éventuel loyer doivent être vérifiés.
Combien de temps faut-il conserver les justificatifs ?
Les durées varient selon la nature comptable, fiscale, sociale ou commerciale du document. Une politique d’archivage sur dix ans couvre de nombreux documents comptables et commerciaux, mais il faut vérifier les règles propres à chaque pièce et aux délais applicables.
Conclusion
Optimiser ses charges ne consiste pas à multiplier les achats avant la clôture. Il s’agit d’enregistrer toutes les dépenses réellement nécessaires, de choisir le bon traitement comptable, de récupérer la TVA lorsqu’elle est autorisée et de conserver une preuve complète. Une routine mensuelle produit généralement plus d’économies et moins de risques qu’un nettoyage précipité en fin d’année.
Les situations particulières, notamment véhicules, frais de domicile, dépenses internationales, rémunérations de dirigeants et opérations entre sociétés liées, doivent être validées avec le service des impôts des entreprises ou un professionnel.
Sources officielles
- Ministère de l’Économie : charges déductibles du résultat fiscal
- impots.gouv.fr : que déduire des résultats professionnels
- BOFiP : dépenses exposées dans l’intérêt de l’entreprise
- BOFiP : dépenses mixtes professionnelles et personnelles
- BOFiP : biens de faible valeur et tolérance de 500 € HT
- BOFiP : frais supplémentaires de repas et limites 2026
- BOFiP : actualisation 2026 des frais supplémentaires de repas
- Ministère de l’Économie : frais de déplacement
- impots.gouv.fr : conditions de déduction de la TVA sur les achats
- BOFiP : TVA et véhicules de transport de personnes
- impots.gouv.fr : charges et régime micro-entrepreneur
- BOFiP : amendes et pénalités non déductibles