Une micro-entreprise n’est pas automatiquement « sans TVA ». En 2026, le régime micro et la franchise en base de TVA obéissent à des plafonds différents. Une entreprise peut donc rester micro-entrepreneur tout en devant facturer, déclarer et reverser la TVA.
La confusion a été renforcée par le projet de seuil unique à 25 000 €, finalement abandonné. Les seuils habituels de franchise en base restent applicables en 2026. Voici comment les lire, surveiller un dépassement et éviter les erreurs de facturation.
L’essentiel en 60 secondes
- En 2026, les seuils de base sont de 85 000 € pour le commerce et l’hébergement, et de 37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales.
- Les seuils majorés sont respectivement de 93 500 € et 41 250 €.
- Un dépassement du seuil de base sans franchir le seuil majoré permet, sous conditions, de conserver la franchise jusqu’à la fin de l’année. Le dépassement du seuil majoré rend la TVA applicable dès le jour du dépassement.
- À partir du 1er septembre 2026, les micro-entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Leur obligation d’émission débutera le 1er septembre 2027.
Sommaire
- Seuils de TVA en 2026
- Fonctionnement de la franchise en base
- Création et prorata
- Activités mixtes
- Factures sans TVA
- Démarches après un dépassement
- Option volontaire pour la TVA
- Facturation électronique
- Checklist
- Questions fréquentes
Quels sont les seuils de TVA d’une micro-entreprise en 2026 ?
La franchise en base dispense l’entreprise de collecter la TVA sur ses ventes. En contrepartie, elle ne peut généralement pas déduire la TVA payée sur ses achats. Son application dépend de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires hors taxes.
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ; fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales et professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats : activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteurs et artistes-interprètes : activités éligibles spécifiques | 50 000 € | 55 000 € |
Ces montants ne doivent pas être confondus avec les plafonds du régime micro-fiscal, fixés pour 2026 à 203 100 € pour les activités de vente et à 83 600 € pour les services et professions libérales. Notre guide complet de la micro-entreprise en 2026 détaille cette distinction ainsi que les cotisations et obligations du régime.
Comment fonctionne la franchise en base de TVA ?
La franchise s’apprécie selon le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, puis selon celui de l’année en cours. Il faut donc suivre deux repères : le seuil de base, qui détermine le maintien de la franchise l’année suivante, et le seuil majoré, qui peut provoquer une sortie immédiate en cours d’année.
Le chiffre d’affaires reste sous le seuil de base
L’entreprise conserve la franchise. Elle facture sans TVA, ne dépose pas de déclaration de TVA pour ses opérations françaises ordinaires et ne récupère pas la taxe grevant ses dépenses.
Le seuil de base est dépassé, mais pas le seuil majoré
La franchise peut être maintenue jusqu’au 31 décembre de l’année du dépassement. L’entreprise devient alors redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante, sauf si une autre règle ou une situation particulière s’applique.
Exemple : une consultante réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2026. Elle dépasse 37 500 €, mais reste sous 41 250 €. Si elle remplissait les conditions au début de l’année, elle continue à facturer sans TVA jusqu’au 31 décembre 2026, puis passe à la TVA le 1er janvier 2027.
Le seuil majoré est dépassé
La franchise cesse à la date exacte du dépassement. Les opérations réalisées à compter de ce jour deviennent taxables. Cette règle rend indispensable un suivi du chiffre d’affaires cumulé, et pas seulement une vérification annuelle au moment de la déclaration de revenus.
Exemple : un prestataire totalise 40 900 € avant une facture de 1 000 €. Cette opération porte son chiffre d’affaires à 41 900 €, au-delà du seuil majoré de 41 250 €. La TVA est applicable à partir de la date du dépassement. Il doit vérifier avec son service des impôts des entreprises le traitement de la facture qui fait franchir le seuil et des opérations suivantes.
Attention : le chiffre d’affaires à surveiller n’est pas le bénéfice. Les achats, commissions, frais de plateforme, cotisations sociales et autres charges ne sont pas déduits pour mesurer les seuils de franchise.
Création en cours d’année : faut-il appliquer un prorata ?
Lors de l’année de création, l’entreprise bénéficie en principe de la franchise tant qu’elle ne franchit pas le seuil majoré correspondant à son activité. Pour déterminer si elle pourra encore bénéficier de la franchise l’année suivante, son chiffre d’affaires de la première année est annualisé.
Le calcul consiste à multiplier le chiffre d’affaires par le nombre de jours de l’année, puis à diviser le résultat par le nombre de jours d’activité. Une activité de services créée le 1er octobre et réalisant 12 000 € au 31 décembre présente ainsi un chiffre d’affaires annualisé supérieur à 37 500 €. Même sans avoir franchi le seuil majoré pendant sa courte première année, elle peut perdre la franchise dès le 1er janvier suivant.
Le calcul précis dépend de la date de début d’activité et de la situation de l’entreprise. Une création proche de la fin de l’année mérite donc une simulation avant de fixer ses tarifs.
Que se passe-t-il en cas d’activité mixte ?
Une micro-entreprise peut cumuler, par exemple, une activité de vente et des prestations de services. Elle doit alors ventiler son chiffre d’affaires par catégorie dès l’encaissement et conserver des justificatifs permettant d’expliquer cette répartition.
Les conditions de franchise s’apprécient à la fois au regard du chiffre d’affaires global et de la part correspondant aux prestations. En présence de ventes et de services, le chiffre d’affaires global doit notamment respecter le seuil commercial de 85 000 €, tandis que la part des services doit rester sous 37 500 €. Les limites majorées doivent également être surveillées pendant l’année. Une erreur de classement peut avancer ou retarder à tort le passage à la TVA. Les prestations accessoires, frais refacturés, ventes avec pose et activités internationales peuvent demander une analyse particulière. En cas de doute, demandez une réponse écrite au service des impôts des entreprises.
Comment facturer sans TVA en 2026 ?
Tant que la franchise est applicable, la facture ne doit afficher ni taux ni montant de TVA. Elle doit indiquer la base légale justifiant l’absence de taxe.
- Jusqu’au 31 août 2026, la formule courante reste : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- À compter du 1er septembre 2026, la référence précise devient : « TVA non applicable, article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services ».
- Une tolérance permet toutefois de conserver l’ancienne référence sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027.
Le changement peut être préparé dès maintenant dans le logiciel de facturation. Il faut aussi vérifier les devis, factures récurrentes, modèles PDF, conditions générales et automatisations qui reprennent l’ancienne mention.
Erreur à éviter : si un bénéficiaire de la franchise fait apparaître de la TVA sur une facture, il en devient redevable du seul fait de cette facturation. Son client ne peut pas déduire cette taxe. Une option formelle auprès du SIE reste nécessaire pour sortir volontairement de la franchise.
Les factures émises doivent rester datées, numérotées et identifier les parties, l’opération et les montants. Le régime de franchise prévoit toutefois des règles de facturation simplifiée dans certains cas. Les obligations exactes dépendent notamment du client et de la nature de l’opération.
Seuil dépassé : quelles démarches effectuer ?
Le passage à la TVA touche simultanément la facturation, les prix, la comptabilité et la trésorerie. Voici l’ordre pratique à suivre.
- Identifiez le jour du dépassement. Reconstituez le chiffre d’affaires cumulé par nature d’activité et rapprochez-le des encaissements ou opérations retenus pour la TVA.
- Contactez rapidement votre SIE. Demandez la mise à jour de votre dossier fiscal et l’accès aux déclarations de TVA dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Confirmez votre numéro de TVA intracommunautaire. Il devra figurer sur les factures lorsqu’il est requis.
- Mettez à jour le logiciel de facturation. Paramétrez les bons taux, retirez la mention de franchise et vérifiez les avoirs, acomptes et factures récurrentes.
- Informez les clients concernés. Pour un client professionnel qui récupère la TVA, le changement est souvent neutre. Pour un particulier, il peut réduire la marge si le prix TTC reste inchangé.
- Préparez la première déclaration. Classez les factures d’achat susceptibles d’ouvrir droit à déduction et faites valider les règles de départ, notamment pour les stocks et immobilisations.
Exemple d’impact sur un prix
Une prestation était vendue 600 € sans TVA. Après passage à un taux de 20 %, deux choix commerciaux existent :
- conserver un prix hors taxes de 600 €, soit 720 € TTC facturés au client ;
- conserver un prix TTC de 600 €, soit 500 € HT et 100 € de TVA, ce qui réduit le chiffre d’affaires hors taxes et la marge disponible.
Le premier choix est généralement plus facile en B2B lorsque le client déduit la TVA. En B2C, la hausse du prix final peut affecter la demande. Il vaut mieux anticiper cette transition dans les devis qui seront exécutés après le dépassement.
Peut-on opter volontairement pour la TVA ?
Oui. Une entreprise sous les seuils peut renoncer à la franchise en adressant une demande écrite à son SIE. L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et engage l’entreprise pour une période de deux ans, avec renouvellement tacite selon les règles applicables.
L’option peut être pertinente lorsque l’activité exige des investissements importants, lorsque la TVA sur les achats est élevée ou lorsque la clientèle est essentiellement composée d’entreprises qui la récupèrent. Elle permet alors de déduire la TVA dans les limites légales.
Elle est souvent moins attractive lorsque les charges sont faibles et la clientèle principalement composée de particuliers, d’associations ou de professionnels ne récupérant pas la taxe. Elle ajoute aussi des obligations déclaratives, même pendant une période sans chiffre d’affaires.
À retenir : l’option ne se résume pas à modifier une facture. Elle doit être formalisée auprès du SIE, puis traduite dans la comptabilité et les déclarations.
Peut-on récupérer la TVA sur les achats ?
Sous la franchise en base, la TVA payée sur un ordinateur, un abonnement ou du matériel constitue un coût : elle n’est pas déductible. Une fois l’entreprise redevable, la taxe sur les dépenses professionnelles peut devenir déductible si les conditions de fond et de forme sont remplies.
La dépense doit notamment être nécessaire à l’activité, appuyée par une facture conforme établie au nom de l’entreprise et ne pas relever d’une exclusion. Certaines dépenses sont totalement ou partiellement exclues du droit à déduction. Le changement de régime peut également ouvrir des régularisations sur certains stocks ou immobilisations encore détenus, mais leur calcul doit être documenté.
Conserver toutes les pièces est donc utile, même avant le passage à la TVA. Pour organiser cet archivage, consultez notre article sur la conservation des documents fiscaux.
Facturation électronique : la franchise dispense-t-elle de la réforme ?
Non. Une entreprise bénéficiant de la franchise reste assujettie à la TVA, même si elle n’en est pas redevable sur ses opérations ordinaires. Elle entre donc dans le calendrier de la facturation électronique lorsqu’elle réalise des opérations concernées en France.
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent être capables de recevoir des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : les micro-entreprises, TPE et PME devront émettre leurs factures électroniques pour les opérations entrant dans le dispositif.
Un simple PDF envoyé par courriel n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Les échanges passeront par une plateforme agréée et selon un format structuré ou mixte accepté. Notre dossier sur la facturation électronique en 2026 présente le calendrier et les préparatifs prioritaires.
Clients ou fournisseurs étrangers : attention aux règles particulières
La franchise française ne règle pas à elle seule la TVA sur les opérations internationales. Des acquisitions intracommunautaires, achats de services auprès d’un fournisseur étranger, prestations B2B dans l’Union européenne ou ventes à distance peuvent imposer un numéro de TVA intracommunautaire, une autoliquidation ou une déclaration spécifique.
Une micro-entreprise peut donc avoir des obligations de TVA ponctuelles tout en restant en franchise pour ses ventes françaises. Avant de travailler avec une plateforme, un logiciel ou un client établi hors de France, identifiez le pays du cocontractant, sa qualité professionnelle et la nature exacte de l’opération.
Checklist TVA mensuelle pour une micro-entreprise
- Mettre à jour le chiffre d’affaires encaissé et le ventiler par activité.
- Comparer le cumul annuel aux seuils de base et majorés.
- Projeter les devis signés et factures à venir jusqu’au 31 décembre.
- Contrôler la mention de franchise sur chaque modèle de facture.
- Conserver séparément les factures de vente, les avoirs et les factures d’achat.
- Identifier les opérations avec l’étranger et les achats de services en ligne.
- Anticiper l’impact de la TVA sur les prix au moins deux ou trois mois avant un dépassement probable.
- Conserver la réponse écrite du SIE lorsqu’une règle a été confirmée pour une situation particulière.
Questions fréquentes sur la TVA des micro-entreprises en 2026
Quel est le seuil de TVA pour un micro-entrepreneur en 2026 ?
Le seuil de base est de 85 000 € pour les ventes et l’hébergement, et de 37 500 € pour les services et professions libérales. Les seuils majorés sont de 93 500 € et 41 250 €. Certaines activités d’avocats, d’auteurs et d’artistes relèvent de seuils spécifiques.
Le seuil unique de 25 000 € s’applique-t-il en 2026 ?
Non. Le projet de seuil unique de franchise à 25 000 € a été abandonné. Les seuils différenciés de 85 000 € et 37 500 €, avec leurs limites majorées, restent applicables en 2026.
Une micro-entreprise est-elle toujours exonérée de TVA ?
Non. « Micro-entreprise » désigne un régime fiscal et social simplifié. La franchise en base de TVA est un dispositif distinct. Un entrepreneur peut rester sous les plafonds du régime micro tout en dépassant les seuils de TVA.
Quand faut-il commencer à facturer la TVA après un dépassement ?
Si seul le seuil de base est franchi, sans dépasser le seuil majoré, la franchise peut être conservée jusqu’à la fin de l’année et cesse au 1er janvier suivant. Si le seuil majoré est dépassé, la TVA s’applique dès la date du dépassement.
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en franchise ?
Non, en principe. La franchise dispense de collecter la TVA mais empêche aussi de déduire celle payée sur les achats. La déduction devient possible après une option ou un passage obligatoire à la TVA, sous réserve des conditions applicables.
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?
La formule habituelle est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À partir du 1er septembre 2026, la référence au CIBS doit la remplacer, avec une tolérance pour l’ancienne mention jusqu’à la fin de 2027.
La facturation électronique concerne-t-elle les micro-entreprises sans TVA ?
Oui. Elles devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027 pour les opérations concernées.
Peut-on choisir la TVA sans dépasser les seuils ?
Oui. L’entreprise peut opter par écrit auprès de son SIE. L’option prend effet au premier jour du mois de la demande et l’engage pour deux ans. Une simulation des prix, achats et coûts administratifs est recommandée avant de décider.
Anticiper plutôt que corriger les factures
La meilleure protection contre une régularisation de TVA reste un suivi mensuel du chiffre d’affaires et une alerte bien avant le seuil majoré. Cette anticipation laisse le temps de contacter le SIE, adapter les prix, paramétrer les factures et informer les clients.
Les seuils constituent un cadre général. Les activités mixtes, opérations internationales, locations meublées et régimes sectoriels peuvent suivre des règles particulières. Pour une décision engageante, faites confirmer votre situation par votre service des impôts des entreprises ou par un professionnel.