Une voiture utilisée par une entreprise peut déclencher deux taxes annuelles, même si elle est louée ou appartient à un salarié dont les frais professionnels sont remboursés. À l’inverse, certains véhicules et certaines activités sont exonérés. La forme juridique, la catégorie inscrite sur la carte grise, les émissions, la durée d’affectation et le régime de TVA déterminent ensemble le traitement applicable.
Ce guide présente les règles connues au 20 août 2026 pour calculer les taxes dues au titre de l’utilisation d’un véhicule pendant l’année civile 2026. Dans la plupart des cas, leur déclaration et leur paiement interviendront en 2027. Il ne faut donc pas confondre l’année de taxation avec la date de dépôt du formulaire.
L’essentiel : l’ancienne taxe sur les véhicules de sociétés, ou TVS, a été remplacée par une taxe annuelle sur les émissions de CO2 et une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Le calcul est effectué véhicule par véhicule, puis ajusté selon la durée et les usages. Les deux taxes ne sont pas déductibles du résultat imposable.
Sommaire
- Ce qui a remplacé la TVS
- Entreprises et véhicules concernés
- Exonérations à vérifier
- Méthode de calcul
- Taxe annuelle sur les émissions de CO2
- Taxe annuelle sur les polluants
- Véhicules personnels et frais remboursés
- Deux exemples complets
- Déclaration et paiement
- Comptabilisation et fiscalité
- Checklist de contrôle
- Questions fréquentes
Ce qui a remplacé la TVS
La TVS a été supprimée au 1er janvier 2022. Deux impositions distinctes lui ont succédé :
- la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, appelée ici taxe CO2 ;
- la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, appelée ici taxe polluants.
La seconde composante ne doit plus être présentée comme une taxe sur l’ancienneté. Cette ancienne dénomination concernait les périodes allant jusqu’en 2023. En 2026, le tarif dépend de la catégorie d’émissions du véhicule : catégorie E, catégorie 1 ou véhicules les plus polluants.
Le mot « TVS » reste néanmoins très recherché et apparaît encore dans certains logiciels ou intitulés comptables. Il peut être utilisé pour aider le lecteur à retrouver le sujet, à condition de préciser immédiatement qu’il ne s’agit plus du nom juridique des taxes. Le compte 63514 conserve lui aussi un intitulé historique dans le plan de comptes.
Quelles entreprises et quels véhicules sont concernés ?
Les trois principales situations taxables
Une société peut être redevable lorsqu’un véhicule de tourisme est affecté à son activité économique en France. L’administration distingue notamment les situations suivantes :
- la société possède le véhicule ou le détient dans le cadre d’une location de longue durée ;
- la société prend en charge tout ou partie des frais d’acquisition ou d’utilisation d’un véhicule appartenant ou loué à une personne physique, par exemple un salarié ou un dirigeant ;
- le véhicule circule en France pour les besoins de l’activité économique dans une autre configuration de mise à disposition.
Le mode d’indemnisation n’écarte pas à lui seul la taxe. Un remboursement au réel, une indemnité calculée avec le barème kilométrique ou une allocation forfaitaire peuvent tous caractériser une prise en charge. En revanche, la seule prise en charge des trajets entre le domicile et le lieu de travail n’entre pas dans ce mécanisme.
Les catégories de véhicules à examiner
Les taxes visent les véhicules de tourisme au sens du Code des impositions sur les biens et services. Sont principalement concernés les véhicules de catégorie M1 conçus pour le transport de personnes avec huit places assises au maximum en plus du conducteur. Certains véhicules de catégorie N1 peuvent également être assimilés à des véhicules de tourisme en raison de leur carrosserie, de leurs équipements et de leur capacité à transporter des personnes.
Pour un véhicule N1, la mention « camionnette » ne suffit donc pas toujours à conclure. Les pick-up comportant au moins cinq places et certaines camionnettes disposant de plusieurs rangées de sièges demandent une vérification particulière. Il faut rapprocher les rubriques J, J.1 et J.2 de la carte grise des critères réglementaires en vigueur, sans se fier seulement au nom commercial.
Cette analyse est différente de celle de la TVA déductible, du plafond fiscal d’amortissement et du malus payé lors de l’immatriculation. Notre guide de la TVA d’entreprise en 2026 permet de traiter séparément la récupération de TVA sur l’achat, la location, le carburant et les frais associés.
Les exonérations à vérifier avant de calculer
Une exonération doit être documentée véhicule par véhicule. Elle peut dépendre de l’exploitant, de la motorisation, de l’aménagement, de l’activité ou de la durée de location.
Entreprises individuelles
Les véhicules affectés à l’activité d’une personne physique exerçant en son nom propre sont exonérés des deux taxes. Cette règle couvre les entreprises individuelles, y compris lorsqu’elles utilisent un véhicule de tourisme dans leur activité. L’exonération est toutefois soumise aux règles européennes relatives aux aides de minimis. Le plafond général applicable doit être apprécié avec l’ensemble des autres aides de minimis reçues par l’entreprise sur une période glissante de trois ans.
Cette exonération explique pourquoi une entreprise individuelle et une société utilisant un véhicule identique peuvent aboutir à des résultats différents. Elle ne signifie pas que toutes les dépenses automobiles deviennent fiscalement déductibles ou que la TVA devient récupérable.
Véhicules et activités exonérés
Parmi les principales exonérations figurent, sous réserve d’en respecter précisément les conditions :
- les véhicules utilisant exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison de ces deux énergies ;
- les véhicules accessibles en fauteuil roulant ou comportant certains aménagements liés au handicap ;
- les véhicules affectés au transport public de personnes, notamment les taxis et VTC ;
- les véhicules affectés à l’enseignement de la conduite ou du pilotage ;
- les véhicules affectés à certaines activités agricoles ou forestières ;
- les véhicules affectés aux compétitions sportives ;
- les véhicules proposés à la location, pour l’entreprise qui exerce l’activité de loueur ;
- certains véhicules de remplacement mis temporairement à la disposition d’un client ;
- les véhicules pris en location pendant une période ne dépassant pas un mois civil ou trente jours consécutifs au cours de l’année.
Un usage mixte peut conduire à une exonération proportionnelle plutôt qu’à une exonération totale. Il faut alors établir la durée correspondant à l’usage exonéré. Les véhicules hybrides ne bénéficient plus d’une exonération générale : leur niveau de CO2 et leur catégorie de polluants doivent être analysés comme pour les autres véhicules. Les véhicules fonctionnant totalement ou partiellement au superéthanol E85 peuvent bénéficier d’un abattement de 40 % sur les émissions de CO2 ou de deux chevaux administratifs, sauf au-delà des limites réglementaires de 250 g/km ou de 12 chevaux administratifs.
La méthode de calcul en cinq étapes
- Qualifier le véhicule : catégorie M1 ou N1 assimilée, mode de détention, date de première immatriculation, émissions V.7 et puissance P.6.
- Identifier une éventuelle exonération : entreprise individuelle, énergie, activité, aménagement ou location de très courte durée.
- Calculer le tarif annuel CO2 : choisir le barème WLTP, NEDC ou puissance administrative.
- Calculer le tarif annuel polluants : retenir la catégorie E, 1 ou « véhicules les plus polluants ».
- Appliquer la proportion annuelle : multiplier chaque tarif par le nombre de jours d’affectation en 2026 divisé par 365, puis appliquer, le cas échéant, le pourcentage d’usage taxable et le coefficient propre aux frais kilométriques.
Le résultat de chaque taxe et de chaque véhicule est arrondi à l’euro le plus proche. Une fraction exactement égale à 0,50 € est comptée pour 1 €. Conserver un calcul distinct par véhicule facilite la déclaration, la justification de la provision comptable et la réponse à une demande de l’administration.
Calculer la taxe annuelle sur les émissions de CO2
Le barème dépend de la méthode utilisée lors de la première immatriculation en France. Le niveau d’émissions figure généralement en case V.7 de la carte grise. Les barèmes sont progressifs : chaque fraction est multipliée par son tarif marginal, comme pour un barème d’impôt par tranches.
Barème WLTP 2026
| Fraction des émissions de CO2 | Tarif par g/km |
|---|---|
| Jusqu’à 4 g/km | 0 € |
| De 5 à 45 g/km | 1 € |
| De 46 à 53 g/km | 2 € |
| De 54 à 85 g/km | 3 € |
| De 86 à 105 g/km | 4 € |
| De 106 à 125 g/km | 10 € |
| De 126 à 145 g/km | 50 € |
| De 146 à 165 g/km | 60 € |
| À partir de 166 g/km | 65 € |
Barème NEDC 2026
| Fraction des émissions de CO2 | Tarif par g/km |
|---|---|
| Jusqu’à 3 g/km | 0 € |
| De 4 à 37 g/km | 1 € |
| De 38 à 44 g/km | 2 € |
| De 45 à 70 g/km | 3 € |
| De 71 à 87 g/km | 4 € |
| De 88 à 103 g/km | 10 € |
| De 104 à 120 g/km | 50 € |
| De 121 à 136 g/km | 60 € |
| À partir de 137 g/km | 65 € |
Barème en puissance administrative 2026
Ce troisième barème vise les véhicules ne relevant ni du WLTP ni du NEDC. La puissance administrative figure en case P.6 de la carte grise. Là encore, il s’agit d’un barème progressif par fractions de chevaux administratifs, et non d’un tarif forfaitaire unique pour toute la tranche.
| Fraction de puissance | Tarif par cheval administratif |
|---|---|
| Jusqu’à 3 CV | 2 000 € |
| De 4 à 6 CV | 3 000 € |
| De 7 à 10 CV | 4 500 € |
| De 11 à 15 CV | 5 250 € |
| À partir de 16 CV | 6 500 € |
Les montants de ce dernier barème sont élevés. Avant de l’utiliser, vérifiez donc soigneusement que le véhicule ne relève pas d’un barème en émissions de CO2. Une mauvaise lecture de la date ou de la méthode d’immatriculation peut produire une différence majeure.
Calculer la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques
Le tarif dépend de la motorisation et de la norme d’émissions. La catégorie E regroupe les véhicules exclusivement électriques ou à hydrogène. La catégorie 1 comprend notamment les véhicules à essence, hybrides ou au gaz compatibles avec les normes Euro 5 ou Euro 6. Les autres véhicules, dont les véhicules diesel classés Crit’Air 2 à 5 ou non classés, relèvent généralement de la catégorie la plus polluante.
| Catégorie | Repère Crit’Air | Tarif 2026 | Tarif 2027 prévu |
|---|---|---|---|
| E | Verte | 0 € | 0 € |
| Catégorie 1 | Violette | 130 € | 160 € |
| Véhicules les plus polluants | Jaune, orange, bordeaux, grise ou non classé | 650 € | 800 € |
La vignette Crit’Air constitue un repère utile, mais le dossier doit conserver les données techniques ayant fondé la catégorie retenue. Le passage annoncé de 130 à 160 € et de 650 à 800 € en 2027 doit aussi être intégré aux budgets de flotte.
Véhicules personnels : coefficient kilométrique et minoration de 15 000 €
Lorsqu’une société rembourse les frais professionnels d’un véhicule qu’elle ne détient pas, la proportion annuelle est multipliée par un coefficient lié au nombre de kilomètres professionnels remboursés en France pendant l’année civile.
| Kilométrage remboursé dans l’année | Coefficient |
|---|---|
| De 0 à 15 000 km | 0 % |
| De 15 001 à 25 000 km | 25 % |
| De 25 001 à 35 000 km | 50 % |
| De 35 001 à 45 000 km | 75 % |
| Plus de 45 000 km | 100 % |
Une entreprise qui rembourse au maximum 15 000 km pour un véhicule obtient donc un montant nul pour ce véhicule. Après application des coefficients, exonérations et autres règles de calcul, le montant cumulé des deux taxes portant uniquement sur les véhicules personnels concernés bénéficie d’une minoration globale de 15 000 € par entreprise.
Cette minoration ne réduit pas la taxe calculée sur les véhicules possédés ou loués par la société. Un reliquat inutilisé ne peut pas davantage être imputé sur cette autre catégorie. Elle est soumise aux règles de minimis, dont le plafond général est de 300 000 € d’aides appréciées sur trois ans. Il faut donc conserver un sous-total séparé pour les véhicules personnels.
Deux exemples de calcul en 2026
Exemple 1 : véhicule essence WLTP à 100 g/km pendant toute l’année
Une société détient du 1er janvier au 31 décembre 2026 une voiture à essence Euro 6 de catégorie 1. La case V.7 indique 100 g de CO2 par kilomètre.
- de 5 à 45 g : 41 × 1 €, soit 41 € ;
- de 46 à 53 g : 8 × 2 €, soit 16 € ;
- de 54 à 85 g : 32 × 3 €, soit 96 € ;
- de 86 à 100 g : 15 × 4 €, soit 60 €.
La taxe CO2 atteint donc 213 €. La taxe polluants de la catégorie 1 est de 130 €. Le véhicule étant affecté toute l’année, aucun prorata n’est appliqué. Le total 2026 est de 343 €.
Exemple 2 : véhicule diesel WLTP à 130 g/km acquis le 1er juillet
Une société acquiert le 1er juillet 2026 une voiture diesel émettant 130 g/km. Elle reste affectée à l’entreprise jusqu’au 31 décembre, soit 184 jours. Elle relève de la catégorie des véhicules les plus polluants pour la seconde taxe.
- taxe CO2 annuelle : 41 + 16 + 96 + 80 + 200 + 250 = 683 € ;
- taxe polluants annuelle : 650 € ;
- taxe CO2 proratisée : 683 × 184 / 365 = 344,31 €, arrondie à 344 € ;
- taxe polluants proratisée : 650 × 184 / 365 = 327,67 €, arrondie à 328 €.
Le total dû au titre de 2026 est donc de 672 €. Le calcul doit rester séparé par taxe jusqu’à l’arrondi. Si le même véhicule appartenait à un salarié et donnait lieu au remboursement de 30 000 km professionnels, un coefficient de 50 % s’appliquerait avant la minoration globale réservée aux véhicules personnels.
Quand et comment déclarer les taxes dues au titre de 2026 ?
La période de taxation suit l’année civile, même lorsque l’exercice comptable se termine à une autre date. Les taxes calculées sur les affectations du 1er janvier au 31 décembre 2026 seront déclarées selon le régime de TVA de l’entreprise. Au 20 août 2026, les jours précis de télédéclaration de janvier 2027 ne sont pas encore tous publiés. Il ne faut donc pas annoncer une date personnalisée avant la mise en ligne du calendrier fiscal 2027.
| Situation de l’entreprise | Support | Échéance de principe |
|---|---|---|
| Régime réel normal de TVA | Annexe 3310-A à la déclaration de TVA | Au cours de janvier suivant l’année taxée, selon le calendrier de l’entreprise |
| Entreprise non redevable de TVA | Annexe 3310-A | Au plus tard le 25 janvier suivant l’année taxée |
| Régime simplifié de TVA, clôture au 31 décembre | Déclaration annuelle 3517-S | Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante |
| Régime simplifié de TVA, exercice décalé | Déclaration annuelle 3517-S | Dans les trois mois de la clôture |
Les fiches 2857-FC-SD et 2858-FC-SD servent à calculer respectivement la taxe CO2 et la taxe polluants. Elles peuvent constituer l’état détaillé à conserver, mais elles ne remplacent pas la déclaration portée sur le formulaire de TVA. Utilisez le millésime correspondant à la période taxée lorsqu’il sera publié.
Le dossier doit notamment réunir les cartes grises, contrats de location, dates d’acquisition et de cession, relevés de kilomètres remboursés, décisions d’affectation, justificatifs d’exonération et calculs d’arrondi. Notre guide sur la conservation des documents fiscaux et comptables aide à organiser cette piste d’audit.
Comptabilisation et non-déductibilité fiscale
Une société clôturant au 31 décembre doit rattacher à l’exercice 2026 les taxes calculées sur les véhicules affectés en 2026, même si leur déclaration et leur paiement interviennent en 2027. L’écriture peut constater une charge d’impôt et la dette correspondante à la clôture, puis solder cette dette lors du paiement.
Le compte 63514 est couramment utilisé pour enregistrer la charge. La contrepartie peut passer par un compte de dette fiscale, puis par la banque au paiement. L’organisation exacte dépend du plan de comptes et du processus de clôture retenus. Le répertoire du Plan comptable permet de retrouver les comptes voisins, tandis que les indemnités et déplacements professionnels doivent être distingués dans le compte 6251 lorsque cette classification est appropriée.
Sur le plan fiscal, les deux taxes automobiles ne sont pas déductibles du résultat imposable. Une société doit donc les réintégrer extra-comptablement, même si elles ont été enregistrées en charge. Cette correction est distincte des limitations portant sur l’amortissement ou les loyers des véhicules de tourisme. Consultez notre dossier sur les charges déductibles de l’entreprise en 2026 et notre guide de l’impôt sur les sociétés pour replacer cette réintégration dans la détermination du résultat fiscal.
Pour fiabiliser le rapprochement entre immobilisations, locations, notes de frais et fiscalité, le registre des véhicules doit être réconcilié avec la comptabilité générale. Le guide de la comptabilité d’entreprise en 2026 présente l’organisation d’ensemble du dossier de clôture.
Checklist de contrôle avant déclaration
- Recenser les véhicules possédés, loués, mis à disposition et personnels donnant lieu à remboursement.
- Contrôler les catégories M1 et N1 à partir des cartes grises.
- Documenter les exonérations et leur éventuelle condition de minimis.
- Relever V.7, P.6, l’énergie, la norme Euro et la date de première immatriculation.
- Choisir le barème CO2 correct pour chaque véhicule.
- Appliquer séparément le tarif polluants.
- Calculer les jours d’affectation et les usages exonérés.
- Isoler les véhicules personnels, leur kilométrage et la minoration de 15 000 €.
- Arrondir chaque taxe selon la règle fiscale.
- Rapprocher le total de la provision comptable et préparer la réintégration fiscale.
- Utiliser le bon formulaire de TVA et le millésime 2026 des fiches de calcul lorsqu’il sera disponible.
- Archiver les justificatifs et la méthode retenue.
Questions fréquentes
La TVS existe-t-elle encore en 2026 ?
Non. La TVS a été supprimée en 2022. Une société concernée calcule désormais deux taxes : l’une sur les émissions de CO2 et l’autre sur les émissions de polluants atmosphériques. L’expression « ex-TVS » reste seulement un repère pratique.
Une entreprise individuelle paie-t-elle ces taxes ?
Les véhicules affectés à l’activité d’une personne physique exerçant en son nom propre sont exonérés des taxes CO2 et polluants. Cette exonération est soumise aux règles relatives aux aides de minimis. Elle n’emporte aucune conclusion automatique sur la TVA ou la déductibilité des autres dépenses du véhicule.
Un véhicule hybride est-il exonéré en 2026 ?
Pas de manière générale. Les exonérations temporaires accordées à certains hybrides ont pris fin. Un véhicule hybride peut relever du barème CO2 et de la catégorie 1 pour la taxe polluants, selon sa motorisation et sa norme. Il faut examiner ses caractéristiques exactes.
Une voiture électrique supporte-t-elle les deux taxes ?
Un véhicule utilisant exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux est exonéré. La catégorie E bénéficie en outre d’un tarif nul pour la taxe polluants. Conservez néanmoins la carte grise et la preuve de l’énergie utilisée.
Un véhicule loué est-il taxable ?
Oui, une société qui dispose d’un véhicule de tourisme par location peut être l’entreprise affectataire. Une exemption vise toutefois les locations qui, sur l’année, ne dépassent pas un mois civil ou trente jours consécutifs. Le contrat et les dates doivent être conservés.
Les indemnités kilométriques d’un salarié déclenchent-elles une taxe ?
Elles peuvent placer le véhicule personnel dans le champ lorsque les déplacements sont professionnels. Un coefficient de 0 à 100 % dépend du kilométrage remboursé en France. Une minoration globale de 15 000 € s’applique ensuite aux seules taxes relatives à ces véhicules personnels, sous condition de minimis.
Les taxes CO2 et polluants sont-elles fiscalement déductibles ?
Non. Elles sont comptabilisées en charge, puis réintégrées pour calculer le résultat imposable. Cette non-déductibilité ne doit pas être confondue avec les plafonds d’amortissement des véhicules de tourisme ou les règles de TVA.
À quelle date déclarer les taxes calculées pour 2026 ?
Les entreprises au réel normal de TVA déclareront en principe en janvier 2027 sur l’annexe 3310-A. Les non-redevables disposent en principe jusqu’au 25 janvier. Les entreprises au régime simplifié utiliseront la déclaration 3517-S selon leur calendrier. Les dates personnalisées devront être vérifiées dans le calendrier fiscal 2027.
Sources officielles
- Entreprendre.Service-Public.fr : taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme, vérifié le 21 février 2026.
- impots.gouv.fr : déclaration et paiement des taxes sur les véhicules, modifié le 16 juin 2026.
- BOFiP : dispositions communes aux taxes sur l’affectation des véhicules, publication du 25 février 2026.
- BOFiP : taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme.
- Légifrance : Code des impositions sur les biens et services, version au 1er juin 2026.
- DGFiP : notice 2857-FC-NOT-SD relative à la taxe CO2, décembre 2025.
- DGFiP : notice 2858-FC-NOT-SD relative à la taxe polluants, décembre 2025.
Contenu vérifié au 20 août 2026. Les barèmes sont ceux applicables aux affectations réalisées en 2026. Vérifiez le calendrier fiscal et les formulaires publiés avant la déclaration en 2027, ainsi que toute évolution législative postérieure.