La cotisation foncière des entreprises peut être due même sans bureau, sans salarié et sans bénéfice. En 2026, les micro-entrepreneurs, indépendants et sociétés exerçant habituellement une activité professionnelle non salariée sont en principe concernés, sous réserve des exonérations.
Son montant ne dépend pas uniquement du chiffre d’affaires. La commune, la valeur locative des locaux, l’année de création et la nature de l’activité peuvent modifier fortement la facture. Voici comment contrôler votre CFE 2026, anticiper le paiement et réclamer en cas d’erreur.
L’essentiel en 60 secondes
- La CFE est due par la plupart des entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée en France, y compris à domicile ou chez les clients.
- L’entreprise est exonérée pour l’année civile de sa création. L’année suivante, sa base d’imposition bénéficie en principe d’une réduction de 50 %.
- Une entreprise dont le chiffre d’affaires de référence ne dépasse pas 5 000 € bénéficie d’une exonération de cotisation minimum.
- Pour la CFE 2026, la valeur locative repose en principe sur les locaux utilisés en 2024. Lorsque la cotisation minimum s’applique, sa tranche dépend du chiffre d’affaires 2024.
- L’avis est uniquement dématérialisé. Le solde est généralement payable au plus tard le 15 décembre 2026.
Sommaire
- Définition et entreprises concernées
- Activité à domicile
- Première année d’activité
- Exonération sous 5 000 €
- Calcul de la CFE
- Barème 2026
- Autres exonérations
- Déclarations
- Paiement en 2026
- Contrôle de l’avis
- Questions fréquentes
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, elle compose la contribution économique territoriale. La CFE est rattachée à l’établissement dans lequel l’activité est exercée, et son taux est voté localement.
Une activité entre en principe dans son champ lorsqu’elle est exercée en France, de manière habituelle, à titre professionnel et sans lien salarial. Le régime fiscal, la forme juridique et la situation au regard de la TVA ne suffisent pas à écarter la CFE.
Sont donc potentiellement concernés :
- les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs ;
- les professions libérales ;
- les sociétés commerciales, civiles ou unipersonnelles ;
- certaines entités sans personnalité morale ;
- les activités exercées depuis un local, une domiciliation commerciale ou le domicile du dirigeant.
La CFE n’est pas un impôt sur le bénéfice. Une entreprise déficitaire peut donc la devoir. Elle ne disparaît pas non plus parce que l’entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Pour comprendre cette autre distinction, consultez notre guide sur la TVA des micro-entreprises en 2026.
Doit-on payer la CFE lorsqu’on travaille à domicile ou chez ses clients ?
Oui, en principe. L’absence de local professionnel distinct n’exonère pas automatiquement. Un consultant qui travaille chez ses clients, un développeur domicilié chez lui ou un artisan itinérant peuvent être imposés sur une base minimum dans leur commune de domiciliation.
Cette règle explique pourquoi une CFE apparaît parfois alors qu’aucune pièce du logement n’est exclusivement affectée à l’activité. L’administration ne taxe pas nécessairement une surface professionnelle dans ce cas : elle applique la base minimum votée par la commune ou l’intercommunalité.
Attention : indiquer « 0 m² » dans la déclaration initiale ne signifie pas « 0 € de CFE ». Cette information décrit les locaux ; elle ne neutralise pas la cotisation minimum.
Première année d’activité : l’exonération est-elle automatique ?
Une entreprise ne paie pas de CFE pour l’année civile au cours de laquelle elle est créée. Une activité démarrée en janvier 2026 comme une activité démarrée en novembre 2026 bénéficie de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2026.
Il faut néanmoins déposer la déclaration initiale 1447-C-SD auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de création. Elle permet à l’administration d’identifier l’établissement, les locaux, l’activité et les exonérations demandées pour l’année suivante.
L’entreprise créée en 2026 doit donc transmettre cette déclaration avant le 31 décembre 2026, même si elle n’a aucune CFE à payer cette année-là. Le formulaire peut être adressé au SIE compétent, notamment depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel lorsque le service l’accepte.
Que se passe-t-il la deuxième année ?
L’année suivant la création constitue la première année d’imposition. La base servant au calcul bénéficie normalement d’une réduction de 50 %. Il ne s’agit pas nécessairement d’une réduction de 50 % du montant final de l’avis, car des taxes additionnelles et frais peuvent s’ajouter.
Exemple : une entreprise créée le 10 mars 2025 est exonérée jusqu’au 31 décembre 2025. Pour sa CFE 2026, sa base d’imposition bénéficie de la réduction de moitié prévue pour la première année d’imposition, sauf règle particulière.
Chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € : faut-il payer ?
Les entreprises imposées à la cotisation minimum sont exonérées lorsque leur chiffre d’affaires ou leurs recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 €. Pour la CFE 2026, la référence est en principe le chiffre d’affaires hors taxes de 2024.
Pour une entreprise créée en 2025, l’administration retient le chiffre d’affaires de la première année et peut le ramener sur douze mois. Ce prorata évite qu’une activité commencée tardivement paraisse artificiellement sous le seuil.
Exemple : une activité débute le 1er octobre 2025 et réalise 2 000 € jusqu’au 31 décembre. Le montant encaissé est inférieur à 5 000 €, mais son chiffre d’affaires annualisé est d’environ 8 000 €. L’exonération fondée sur le seuil de 5 000 € peut donc ne pas s’appliquer en 2026.
À retenir : le seuil de 5 000 € n’est pas une franchise générale liée au statut de micro-entrepreneur. Il s’apprécie sur la période de référence et peut nécessiter une annualisation pour les entreprises récentes.
Comment est calculée la CFE 2026 ?
Le calcul dépend d’abord de l’existence d’un local ou d’un terrain professionnel.
Entreprise disposant d’un local
La base correspond en principe à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés pour l’activité pendant l’avant-dernière année. Pour la CFE 2026, on examine donc généralement les locaux utilisés en 2024.
Le taux voté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale est ensuite appliqué à cette base. Lorsque la valeur locative est inférieure à la base minimum locale, cette dernière peut se substituer à la valeur réelle.
Entreprise sans local professionnel
La cotisation est normalement calculée à partir d’une base minimum. La commune choisit cette base dans une fourchette nationale correspondant à la tranche de chiffre d’affaires de l’entreprise.
La formule simplifiée est la suivante :
Base imposable × taux local = CFE principale, à laquelle peuvent s’ajouter la taxe additionnelle et les frais de gestion.
Deux entreprises réalisant le même chiffre d’affaires peuvent donc payer des montants différents si elles sont domiciliées dans deux communes différentes.
Barème des bases minimum de CFE en 2026
Les fourchettes suivantes encadrent la base minimum que la collectivité peut retenir en 2026. Le chiffre d’affaires est en principe celui de 2024.
| Chiffre d’affaires HT de référence | Base minimum 2026 autorisée |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | 250 € à 597 € |
| 10 001 € à 32 600 € | 250 € à 1 194 € |
| 32 601 € à 100 000 € | 250 € à 2 509 € |
| 100 001 € à 250 000 € | 250 € à 4 183 € |
| 250 001 € à 500 000 € | 250 € à 5 974 € |
| À partir de 500 001 € | 250 € à 7 769 € |
Ne confondez pas base et impôt : une base minimum de 597 € ne signifie pas que l’entreprise paiera 597 €. Le taux local est appliqué à cette base, puis les éléments additionnels sont ajoutés.
Exemple de calcul simplifié
Une entreprise sans local relève d’une base minimum de 1 000 €. Si le taux local de CFE est de 28 %, sa CFE principale est de 280 €. Le montant de l’avis sera légèrement supérieur après ajout éventuel de la taxe additionnelle et des frais de gestion.
Cet exemple illustre la mécanique, mais ne permet pas d’estimer précisément un avis sans connaître les délibérations locales et la situation de l’établissement.
Quelles entreprises peuvent être exonérées ?
Outre l’année de création et le seuil de 5 000 €, plusieurs exonérations permanentes ou temporaires existent. Certaines sont de plein droit ; d’autres dépendent d’une délibération locale et doivent être demandées dans les délais.
Peuvent notamment être concernés, sous conditions :
- certains artisans travaillant seuls ou avec une main-d’œuvre très limitée ;
- les exploitants agricoles et certaines activités de pêche ;
- certains chauffeurs de taxi ou d’ambulance ;
- des artistes-auteurs, photographes-auteurs, sportifs et certaines professions spécifiques ;
- les jeunes avocats pendant une période limitée ;
- certaines entreprises implantées dans des zones ouvrant droit à un régime territorial ;
- des créations ou extensions d’établissement lorsque la collectivité a adopté l’exonération facultative correspondante.
L’intitulé de l’activité ne suffit jamais. Par exemple, l’exonération artisanale dépend des conditions réelles d’exercice et de la part du travail manuel dans l’activité. Une demande non justifiée peut être refusée, tandis qu’une exonération valable peut être perdue si le formulaire requis n’est pas déposé à temps.
Quels formulaires déposer ?
Déclaration initiale 1447-C-SD
Elle est déposée avant le 31 décembre de l’année de création. Elle décrit l’activité et l’établissement et permet de demander certaines exonérations. Une création en 2026 implique donc une déclaration avant le 31 décembre 2026.
Déclaration modificative 1447-M-SD
La CFE ne fait pas l’objet d’une déclaration annuelle systématique. Le formulaire 1447-M-SD est utilisé pour signaler certains changements ou demander une exonération : modification de surface, fermeture d’un établissement, changement d’un élément d’imposition ou dispositif territorial, par exemple.
Pour les éléments affectant la CFE 2027, l’échéance était fixée au 5 mai 2026. Si une modification importante n’a pas été déclarée, contactez rapidement le SIE : la correction possible dépendra de sa nature et de la période concernée.
Quand et comment payer la CFE 2026 ?
L’avis de CFE n’est pas envoyé par courrier. Il est mis à disposition dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’entreprise doit donc avoir créé son espace, activé les services nécessaires et enregistré un compte bancaire.
- Si la CFE 2025 était inférieure à 3 000 €, le paiement intervient généralement en une fois, au plus tard le 15 décembre 2026.
- Si la CFE 2025 était au moins égale à 3 000 € et que l’entreprise n’était pas mensualisée, un acompte de 50 % devait être payé au plus tard le 15 juin 2026. Le solde reste dû le 15 décembre 2026.
- Le règlement s’effectue en ligne, par prélèvement à l’échéance ou par mensualisation selon l’option choisie.
Ne pas recevoir de courriel ne dispense pas du paiement. Les notifications peuvent être filtrées ou envoyées à une ancienne adresse. Une vérification directe de l’espace professionnel à l’automne évite les majorations pour retard.
Comment contrôler son avis de CFE ?
Avant de payer, comparez l’avis avec les informations de l’entreprise. Un contrôle de quelques minutes permet de détecter une ancienne adresse, une mauvaise tranche de chiffre d’affaires ou une exonération oubliée.
- Vérifiez l’établissement imposé : adresse, commune et numéro Siret.
- Contrôlez la période de référence : en 2026, il s’agit normalement de 2024, sauf création récente ou règle particulière.
- Comparez la base retenue : valeur locative ou base minimum.
- Vérifiez la tranche de chiffre d’affaires : une erreur de tranche peut augmenter la base minimum.
- Contrôlez les réductions : exonération de création, réduction de 50 % l’année suivante ou dispositif sectoriel et territorial.
- Examinez les éléments additionnels : taxe additionnelle et frais de gestion.
Si l’avis semble incorrect, adressez une réclamation documentée au SIE depuis la messagerie sécurisée. Joignez l’avis, la déclaration initiale ou modificative, les justificatifs de chiffre d’affaires et tout document établissant l’exonération demandée. Une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement : demandez explicitement les modalités applicables à votre dossier.
Cessation, déménagement ou mise en sommeil : que devient la CFE ?
En cas de cessation définitive en cours d’année, l’entreprise peut demander un dégrèvement pour les mois restant après la cessation, sous réserve des exceptions. La formalité de cessation au Guichet unique ne remplace pas toujours la demande fiscale : transmettez les justificatifs au SIE.
Un déménagement peut entraîner une nouvelle base et un nouveau taux, car la CFE dépend de la commune de l’établissement. Signalez correctement la fermeture de l’ancienne implantation et l’ouverture de la nouvelle pour éviter une double imposition.
La mise en sommeil ne supprime pas immédiatement la CFE. Une suspension d’activité prolongée peut être assimilée à une cessation après douze mois consécutifs, mais l’analyse dépend de la réalité de l’activité et des établissements conservés.
Comment anticiper la CFE en micro-entreprise ?
Le micro-entrepreneur ne déduit pas ses charges réelles de son revenu imposable : l’administration applique un abattement forfaitaire. La CFE doit néanmoins être intégrée au prix de vente et au budget de trésorerie, comme les assurances, logiciels et frais bancaires.
Une provision mensuelle simple permet d’éviter la surprise de décembre. Par exemple, mettre de côté 40 € par mois constitue une réserve de 480 € à la fin de l’année. Le montant doit naturellement être adapté à l’avis précédent et à la commune.
Retrouvez les autres dépenses, seuils et obligations dans notre guide complet de la micro-entreprise en 2026. Les avis et justificatifs de paiement doivent aussi être archivés avec les autres documents fiscaux de l’entreprise.
Checklist CFE 2026
- Créer et sécuriser l’espace professionnel impots.gouv.fr.
- Vérifier l’adresse électronique utilisée pour les alertes fiscales.
- Déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre en cas de création en 2026.
- Contrôler l’adresse, la surface et la nature de l’activité enregistrées.
- Retrouver le chiffre d’affaires 2024 ou annualiser celui de l’année de création lorsque nécessaire.
- Identifier les exonérations sectorielles ou territoriales possibles.
- Vérifier que l’acompte a été réglé si la CFE 2025 atteignait au moins 3 000 € et que l’entreprise n’était pas mensualisée.
- Consulter l’avis de solde dématérialisé à l’automne.
- Comparer la base minimum avec la tranche officielle 2026.
- Programmer le solde avant le 15 décembre 2026.
- Réclamer rapidement, avec justificatifs, si l’avis paraît erroné.
Questions fréquentes sur la CFE 2026
Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE en 2026 ?
Oui, en principe, dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Il peut toutefois bénéficier de l’exonération de l’année de création, du seuil de 5 000 € ou d’une exonération liée à son activité ou à sa zone d’implantation.
Faut-il payer la CFE sans local professionnel ?
Oui. Une activité exercée à domicile ou chez les clients est généralement imposée sur une base minimum déterminée par la commune de domiciliation.
Quel chiffre d’affaires est utilisé pour la CFE 2026 ?
La référence est en principe le chiffre d’affaires hors taxes de 2024, soit l’année N-2. Des règles adaptées s’appliquent aux entreprises créées plus récemment, avec une possible annualisation.
Combien coûte la CFE en 2026 ?
Il n’existe pas de montant national unique. La base dépend des locaux ou de la tranche de chiffre d’affaires, puis un taux local est appliqué. Des taxes additionnelles et frais de gestion peuvent s’ajouter.
Pourquoi ma CFE diffère-t-elle de celle d’un autre indépendant ?
La commune, la base minimum votée, le taux local, les locaux, le chiffre d’affaires de référence et les exonérations peuvent différer. Comparer deux avis sans ces informations est rarement pertinent.
Quand payer la CFE 2026 ?
Le solde est généralement dû au plus tard le 15 décembre 2026. Lorsque la cotisation précédente atteint au moins 3 000 € et que l’entreprise n’est pas mensualisée, un acompte de 50 % est normalement demandé au printemps.
Où trouver l’avis de CFE ?
L’avis est dématérialisé dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique consacrée à la cotisation foncière des entreprises. Il n’est pas envoyé par courrier.
Que faire si j’ai oublié la déclaration initiale ?
Contactez rapidement le SIE, transmettez le formulaire 1447-C-SD et expliquez la date de création. L’administration précisera les conséquences et les éventuelles régularisations possibles.
La CFE est-elle due en cas de déficit ?
Oui, potentiellement. La CFE n’est pas calculée sur le bénéfice. Une entreprise déficitaire reste imposable si elle remplit les conditions et ne bénéficie d’aucune exonération.
Peut-on contester un avis de CFE ?
Oui. Une réclamation peut être adressée au SIE, idéalement depuis la messagerie sécurisée, avec l’avis et les pièces démontrant l’erreur de base, de tranche, d’établissement ou d’exonération.
Le bon réflexe : vérifier avant décembre
La CFE est prévisible à condition de ne pas attendre l’échéance. L’année de création, déposez la déclaration initiale. Les années suivantes, surveillez les changements d’adresse, de locaux et de chiffre d’affaires, puis contrôlez l’avis dès sa mise en ligne.
Les règles présentées correspondent au cas général en France en 2026. Les activités immobilières, établissements multiples, exonérations locales et situations sectorielles nécessitent parfois une analyse spécifique. En cas de doute, demandez une confirmation écrite à votre SIE ou à un professionnel.