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Réduction générale 2026 : calculer la nouvelle RGDU

RGDU 2026 : formule, Smic de référence, seuil de 3 Smic, régularisation et DSN pour calculer sans erreur la réduction générale des cotisations patronales.

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique, ou RGDU, remplace l’ancienne réduction générale et les réductions de taux maladie et allocations familiales pour les employeurs qui entrent dans son champ. Son plafond atteint désormais 3 Smic, mais son calcul a été corrigé en cours d’année par le décret du 12 juin 2026. Hors Mayotte, il faut utiliser le Smic applicable au 1er janvier 2026, même après sa revalorisation du 1er juin.

Cette fiche pratique expose la règle applicable en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer hors Mayotte, avec les paramètres 2026, des exemples contrôlables, la régularisation en paie et les codes DSN. Elle est à jour au 20 août 2026. Les situations atypiques doivent être validées dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale ou auprès de l’Urssaf.

L’essentiel en 60 secondes

  • La RGDU s’applique en principe aux rémunérations inférieures à 3 fois le Smic de référence, salarié par salarié et contrat par contrat dans certains cas.
  • Pour 2026, hors Mayotte, le Smic de référence reste celui du 1er janvier : 12,02 € par heure, 1 823,03 € par mois à temps plein et 21 876,40 € sur une base annuelle de 1 820 heures.
  • Le plafond monétaire annuel est donc de 65 629,20 €. Après le 1er juin, il correspond à environ 2,9293 fois le nouveau Smic, et non à 3 fois celui-ci.
  • Le coefficient maximal est de 0,3981 pour un employeur de moins de 50 salariés et de 0,4021 à partir de 50 salariés.
  • Le coefficient est arrondi à quatre décimales, puis multiplié par la rémunération brute retenue. La prime de partage de la valeur est prise en compte.
  • La déclaration agrégée utilise le CTP 668. Une régularisation d’un montant trop déduit utilise le CTP 669.
  • Le décret du 12 juin est applicable au calcul de toute l’année 2026. Les paramétrages et cumuls de janvier à mai doivent donc être contrôlés.

Sommaire

  1. Ce que la RGDU change en 2026
  2. Le Smic à retenir après le décret du 12 juin
  3. Employeurs et salariés concernés
  4. Cotisations couvertes et paramètres
  5. La formule de calcul, étape par étape
  6. Trois exemples chiffrés
  7. Temps partiel, absences et heures supplémentaires
  8. Primes, PPV et rémunération variable
  9. Régularisation mensuelle ou annuelle
  10. Déclaration de la RGDU en DSN
  11. Cumuls et cas particuliers
  12. Checklist de contrôle
  13. Questions fréquentes

Ce que la RGDU change en 2026

Jusqu’en 2025, les allègements généraux reposaient sur plusieurs mécanismes : une réduction générale dégressive concentrée sur les salaires allant jusqu’à 1,6 Smic, une réduction du taux patronal d’assurance maladie et une réduction du taux d’allocations familiales. Depuis les périodes d’emploi de janvier 2026, ces dispositifs fusionnent, pour les employeurs éligibles, dans une réduction unique.

Le nouveau barème poursuit deux objectifs. Il maintient une réduction élevée près du Smic et étend un allègement, plus faible, aux rémunérations inférieures à 3 Smic. Il modifie aussi la pente du calcul grâce à l’exposant 1,75. La réduction diminue donc de façon non linéaire lorsque la rémunération augmente.

Cette fusion a une conséquence déclarative importante : un employeur éligible à la RGDU utilise en 2026 les compléments de taux maladie et allocations familiales prévus en DSN. Il ne doit pas continuer à appliquer comme auparavant les anciens taux réduits en plus de la RGDU. Une lecture correcte du coût d’un salarié suppose aussi de rapprocher la paie de la comptabilité. Notre guide de la comptabilité d’entreprise en 2026 présente les contrôles généraux à organiser.

Le Smic à retenir après le décret du 12 juin 2026

Le Smic horaire brut est passé de 12,02 € au 1er janvier à 12,31 € au 1er juin 2026. Sans règle spéciale, cette hausse aurait modifié en cours d’année le plafond d’éligibilité et le coefficient. Le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 a retenu une autre solution pour la métropole et les Drom hors Mayotte : le Smic de référence de toute l’année 2026 est celui applicable au 1er janvier 2026.

DonnéeValeurUtilisation
Smic horaire au 1er janvier 202612,02 €Valeur de référence RGDU pour 2026
Smic mensuel au 1er janvier 20261 823,03 €Repère mensuel à temps plein
Smic annuel exact21 876,40 €12,02 € × 1 820 heures
Plafond annuel de 3 Smic65 629,20 €Éligibilité d’un salarié à temps plein présent toute l’année, avant ajustements
Smic horaire depuis le 1er juin 202612,31 €Salaire minimum à verser, mais pas nouvelle base RGDU hors Mayotte
Équivalent du plafond après le 1er juinEnviron 2,9293 SmicAutre expression du même plafond monétaire
Valeurs du Smic utiles au calcul de la RGDU en 2026, hors Mayotte

Le décret est entré en vigueur le 15 juin, lendemain de sa publication, mais son article 2 précise qu’il s’applique au calcul de la réduction au titre de l’année 2026. Il faut donc contrôler le cumul annuel depuis janvier, et pas seulement les bulletins postérieurs au 15 juin. La hausse du salaire minimum au 1er juin reste bien obligatoire pour la rémunération. Elle ne relève simplement pas le Smic de référence de la RGDU hors Mayotte.

Quels employeurs et quels salariés sont concernés ?

Le cas général vise les salariés liés par un contrat de travail pour lesquels l’employeur est soumis à l’assurance chômage. L’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale étend aussi le champ à certaines catégories expressément prévues, notamment des salariés relevant de régimes spéciaux et certains employeurs publics ou contrôlés par une personne publique.

  • Le salarié doit avoir une rémunération retenue pour la RGDU inférieure au plafond ajusté à sa situation.
  • Le particulier employeur est exclu du cas général.
  • Un mandataire social sans contrat de travail et sans couverture d’assurance chômage ne doit pas être assimilé automatiquement à un salarié éligible. Cette vigilance concerne notamment le président de SAS ou de SASU rémunéré uniquement au titre de son mandat.
  • Un apprenti peut entrer dans la RGDU lorsque l’employeur ne bénéficie pas de l’exonération spécifique attachée au contrat, selon les règles applicables à celui-ci.
  • Pour un CDD, le coefficient est calculé contrat par contrat. Pour un intérimaire, il est en principe déterminé mission par mission.

Le statut juridique de l’entreprise ne suffit donc pas à répondre. Une SASU peut bénéficier de la RGDU pour ses salariés éligibles tout en ne l’appliquant pas forcément à son président. Dans une EURL, le gérant associé relève en principe du régime des travailleurs indépendants, qui n’est pas le champ de cette réduction patronale.

Cotisations couvertes et paramètres 2026

La RGDU porte sur un ensemble de cotisations et contributions patronales : maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse, allocations familiales, fraction mutualisée des accidents du travail et maladies professionnelles, Fnal, contribution solidarité autonomie, assurance chômage et retraite complémentaire obligatoire. Pour le calcul, la part AT-MP est limitée à 0,49 % en 2026.

ParamètreMoins de 50 salariés50 salariés et plus
Tmin0,02000,0200
Tdelta0,37810,3821
Coefficient maximal0,39810,4021
Exposant P1,751,75
Part Urssaf du taux maximal0,33800,3420
Part retraite complémentaire0,06010,0601
Paramètres de la formule RGDU 2026 en métropole et Drom hors Mayotte

Le coefficient maximal dépend du taux Fnal, donc du seuil de 50 salariés. Si les taux réellement à la charge de l’employeur sont inférieurs au total standard, Tdelta doit être réduit afin que le coefficient maximal ne dépasse pas les cotisations et contributions effectivement éligibles. Le bonus ou malus d’assurance chômage et certains recouvrements particuliers demandent aussi une ventilation adaptée.

La formule RGDU 2026, étape par étape

Pour le cas général hors Mayotte, la formule annuelle est la suivante :

Coefficient = Tmin + Tdelta × [0,5 × (3 × Smic annuel ajusté ÷ rémunération annuelle brute − 1)]1,75

Le symbole « Smic annuel ajusté » désigne la valeur de référence calculée pour la durée de travail et la présence du salarié, puis majorée des heures supplémentaires ou complémentaires selon les règles prévues. Pour un temps plein présent toute l’année sans heure supplémentaire, elle vaut 21 876,40 €.

  1. Déterminer le Smic de référence : partir de 12,02 € × 1 820 heures, puis effectuer les ajustements nécessaires.
  2. Déterminer la rémunération brute : retenir la rémunération entrant dans l’assiette sociale et ajouter, le cas échéant, la prime de partage de la valeur.
  3. Vérifier le plafond : si la rémunération atteint ou dépasse 3 fois le Smic ajusté, la RGDU n’est pas applicable.
  4. Calculer le terme entre crochets : 0,5 × (3 × Smic ajusté ÷ rémunération brute − 1).
  5. Élever ce terme à la puissance 1,75, puis le multiplier par Tdelta.
  6. Ajouter Tmin et plafonner au coefficient maximal applicable.
  7. Arrondir le coefficient à quatre décimales, au dix-millième le plus proche.
  8. Calculer la réduction : rémunération brute retenue × coefficient arrondi, sous réserve du plafond des cotisations éligibles.

Point de vigilance : à une rémunération égale au plafond, la réduction n’est plus applicable. Il ne faut pas appliquer mécaniquement Tmin à un salarié qui a atteint 3 Smic de référence.

Trois exemples chiffrés de calcul

Exemple 1 : 2 000 € brut par mois dans une entreprise de 20 salariés

Le salarié est à temps plein, présent toute l’année, sans heure supplémentaire ni prime. Sa rémunération annuelle est de 24 000 €. Le Smic annuel de référence est de 21 876,40 €.

  • Terme de base : 0,5 × [(3 × 21 876,40 ÷ 24 000) − 1] = 0,867275.
  • Coefficient : 0,0200 + 0,3781 × 0,8672751,75 = 0,31470067, arrondi à 0,3147.
  • Réduction annuelle théorique : 24 000 × 0,3147 = 7 552,80 €.
  • Sur une anticipation mensuelle stable : 2 000 × 0,3147 = 629,40 €.

Exemple 2 : le même salaire dans une entreprise de 70 salariés

Le calcul du terme de base ne change pas, mais Tdelta passe à 0,3821. Le coefficient devient 0,3178 après arrondi. La réduction mensuelle est donc de 635,60 €, soit 2 000 × 0,3178. Cet exemple correspond au résultat présenté par l’Urssaf pour le cas général.

Exemple 3 : une rémunération annuelle de 50 000 €

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, avec un salarié à temps plein présent toute l’année, le terme de base vaut environ 0,156292. Le coefficient obtenu est 0,03468913, arrondi à 0,0347. La réduction annuelle théorique atteint 1 735 €. Le salarié reste sous le plafond de 65 629,20 €, mais l’allègement est nettement moins important qu’à proximité du Smic.

Rémunération annuelleEffectifCoefficient arrondiRéduction annuelle théorique
24 000 €Moins de 500,31477 552,80 €
24 000 €50 et plus0,31787 627,20 €
50 000 €Moins de 500,03471 735,00 €
65 629,20 € ou plusTout effectifNon applicable0 €
Synthèse des exemples, salarié à temps plein présent toute l’année

Ces exemples isolent la formule. La paie réelle peut comporter des absences, des primes, une PPV, des heures supplémentaires, un taux particulier ou une majoration. Il faut alors recalculer les deux grandeurs annuelles et appliquer le plafond des cotisations effectivement dues.

Temps partiel, absences, forfait jours et heures supplémentaires

La valeur de 21 876,40 € ne doit pas être utilisée sans ajustement pour tous les salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit plusieurs corrections destinées à comparer une rémunération et un Smic correspondant à une durée de travail et une présence cohérentes.

  • Temps partiel : corriger le Smic selon le rapport entre la durée prévue au contrat, hors heures complémentaires, et la durée légale.
  • Durée collective inférieure à 35 heures : appliquer la proportion correspondant à la durée de travail rémunérée.
  • Forfait annuel en jours inférieur à 218 jours : multiplier la référence par le rapport entre le nombre de jours du forfait et 218.
  • Entrée ou sortie en cours d’année : ne retenir que les fractions correspondant à la période de présence.
  • Suspension avec maintien intégral : conserver la fraction normale du Smic pour le mois.
  • Absence non rémunérée ou maintien partiel : corriger le Smic du mois selon le rapport entre la rémunération soumise à cotisations due et celle qui aurait été due en présence complète, en neutralisant les éléments non affectés par l’absence.
  • Heures supplémentaires ou complémentaires : majorer le Smic ajusté du nombre d’heures concernées multiplié par 12,02 € pour le calcul 2026 hors Mayotte. La majoration salariale de l’heure n’augmente pas dans la même proportion le Smic de référence.

Une proratisation approximative peut créer un écart sur chaque bulletin puis une régularisation importante en fin d’année. Il est utile de documenter le paramètre utilisé par le logiciel de paie et de tester au moins un salarié à temps plein, un temps partiel et un salarié absent.

Primes, PPV et rémunération variable : anticiper l’effet annuel

La RGDU est annualisée. Un treizième mois, une prime sur objectifs, un rappel de salaire ou une augmentation en cours d’année modifie la rémunération du dénominateur et peut réduire le coefficient. Le montant cumulé déjà déduit doit alors être comparé à la réduction recalculée depuis le début de l’année ou du contrat.

Depuis 2025, la prime de partage de la valeur est prise en compte pour vérifier le plafond, déterminer le coefficient et calculer le montant de la réduction, qu’elle soit ou non affectée à un plan d’épargne. Une PPV versée en fin d’année peut donc diminuer la RGDU et déclencher une reprise. Il faut l’intégrer aux simulations avant sa décision, sans la confondre avec une dépense ordinaire. Pour les règles fiscales des autres coûts, consultez notre guide des charges déductibles en entreprise.

Bon réflexe : simuler la RGDU sur la rémunération annuelle prévisionnelle, puis refaire le calcul avant une prime exceptionnelle. Le coût employeur d’une prime ne se limite pas aux cotisations affichées sur le mois de versement.

Régularisation progressive ou annuelle

La réduction définitive est annuelle. L’employeur peut l’appliquer par anticipation chaque mois, puis choisir entre deux méthodes de régularisation admises.

La régularisation progressive

À chaque échéance, le logiciel recalcule la réduction sur les données cumulées depuis le 1er janvier ou depuis l’embauche. Il compare ce montant au cumul déjà appliqué. La différence est déduite ou reprise sur la paie courante. Cette méthode lisse les corrections et réagit plus vite à une prime, une absence ou une hausse de salaire.

La régularisation en fin de période

L’employeur applique une réduction anticipée au fil des mois, puis rapproche le total de la réduction annuelle lors du dernier mois ou trimestre. Si le contrat cesse avant la fin de l’année, la régularisation est effectuée sur la dernière période d’emploi. Cette méthode peut concentrer une reprise importante sur une seule échéance.

En 2026, un contrôle supplémentaire s’impose : vérifier que le moteur de paie utilise bien le Smic du 1er janvier pour toute l’année et qu’il a recalculé les périodes antérieures conformément au décret du 12 juin. Conservez la version du paramétrage, les états de cumul avant et après correction et l’explication de tout écart.

Comment déclarer la RGDU en DSN ?

La réduction est déclarée chaque mois en DSN, à la fois à la maille agrégée et à la maille individuelle. Les montants individuels doivent être cohérents avec le total déclaré. Le guide déclaratif Urssaf 2026 demande notamment de rapprocher les CTP des blocs individuels concernés.

SituationRéductionRégularisation d’un trop déduit
Cas général hors MayotteCTP 668CTP 669
Chômage non recouvré par l’UrssafCTP 671CTP 801
Mayotte, cas généralCTP 413CTP 419
Mayotte, chômage non recouvré par l’UrssafCTP 568CTP 069
Principaux codes de déclaration de la RGDU en 2026

Dans le cas général, la donnée individuelle de la part Urssaf est portée au bloc 81 avec le code 018. Lorsqu’un salarié cotise à l’Agirc-Arrco, la part correspondante est déclarée au bloc 81 avec le code 106. La somme des données individuelles doit être rapprochée des données agrégées. Le suivi DSN peut signaler des incohérences, mais cette alerte ne remplace pas un contrôle de paie interne.

Pour ventiler le montant global dans une entreprise de moins de 50 salariés, la part Urssaf est calculée avec le rapport 0,3380 ÷ 0,3981 et la part retraite complémentaire avec 0,0601 ÷ 0,3981. À partir de 50 salariés, les rapports sont 0,3420 ÷ 0,4021 et 0,0601 ÷ 0,4021. Ces ratios doivent être adaptés en présence de taux particuliers ou d’un recouvrement différent.

Cumuls et cas particuliers à sécuriser

Exonérations et déductions

La RGDU n’est, en principe, pas cumulable pour un même salarié avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ni avec certains taux, assiettes ou montants forfaitaires spécifiques. Des cumuls sont toutefois expressément autorisés, notamment avec les déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentaires. Depuis 2026, celles-ci sont ouvertes aux employeurs éligibles à la RGDU quel que soit leur effectif, selon leur propre montant et leur propre CTP.

Un employeur peut renoncer à une exonération patronale et retenir la RGDU si cette option est plus favorable et juridiquement permise. Un changement en cours d’année conduit à séparer les périodes comme si elles correspondaient à des contrats différents. Il faut comparer le coût global avant de modifier le régime.

Déduction forfaitaire spécifique

Lorsqu’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est appliquée, deux calculs sont nécessaires. Le premier est effectué sans DFS, en excluant les remboursements de frais professionnels. Le second est réalisé avec la DFS. Le montant avec DFS est limité à 130 % du montant obtenu sans DFS. Il faut conserver les deux calculs et les éléments permettant de justifier l’application de la déduction.

Intérim, caisses de congés payés et heures d’équivalence

La réglementation prévoit des coefficients de majoration pour certaines situations. La réduction d’un intérimaire bénéficiant d’une indemnité compensatrice de congés payés peut être affectée d’un facteur 1,1. Pour les professions dans lesquelles les congés sont mutualisés par une caisse, un facteur 100/90 peut s’appliquer. Des formules particulières existent aussi pour certains régimes d’heures d’équivalence dans le transport routier. Ces règles ne doivent pas être transposées à un salarié ordinaire.

Mayotte

Mayotte suit un dispositif de convergence distinct. En 2026, son plafond est de 1,6 Smic mahorais, les revalorisations en cours d’année sont prises en compte et la formule utilise des paramètres spécifiques. La retraite complémentaire n’entre pas dans l’imputation locale de la même manière. Les exemples métropolitains de cette page ne doivent donc pas être utilisés pour une paie mahoraise.

Checklist RGDU 2026 pour l’employeur

  • Confirmer que l’employeur et le salarié entrent dans le champ de la RGDU.
  • Identifier l’effectif applicable et le taux Fnal : moins de 50 salariés ou au moins 50.
  • Vérifier que le logiciel utilise 12,02 € comme Smic horaire de référence 2026 hors Mayotte.
  • Contrôler le plafond monétaire après proratisation de la durée et de la présence.
  • Ajouter correctement les heures supplémentaires et complémentaires au Smic ajusté.
  • Inclure la PPV et toutes les rémunérations requises dans le calcul annuel.
  • Arrondir le coefficient au dix-millième avant de calculer la réduction.
  • Plafonner l’allègement aux cotisations et contributions patronales éligibles.
  • Tester les cumuls avec les exonérations spécifiques, la DFS et les déductions heures supplémentaires.
  • Comparer cumul de paie, CTP agrégés, blocs individuels Urssaf et Agirc-Arrco.
  • Régulariser le dernier mois du contrat en cas de départ.
  • Archiver le détail du calcul et les justificatifs. Notre guide sur la conservation des documents fiscaux et comptables aide à structurer cette politique documentaire.

Une fois les écritures de paie intégrées, rapprochez salaires, charges sociales et dettes envers les organismes. Le guide de lecture du bilan et du compte de résultat permet au dirigeant de replacer ces montants dans ses comptes annuels.

FAQ sur la RGDU 2026

1. Quel Smic faut-il utiliser pour la RGDU après le 1er juin 2026 ?

En métropole et dans les Drom hors Mayotte, le Smic applicable au 1er janvier 2026 reste la référence pour toute l’année : 12,02 € par heure. Le Smic de 12,31 € depuis le 1er juin est bien le minimum salarial à verser, mais il ne remplace pas la base RGDU. Mayotte conserve une règle différente.

2. Quel est le plafond de rémunération en 2026 ?

Pour un salarié à temps plein présent toute l’année, sans ajustement, le plafond est de 65 629,20 €, soit 3 × 12,02 € × 1 820 heures. La rémunération doit être strictement inférieure. Le plafond est ajusté pour le temps partiel, la présence et certaines heures.

3. Le décret du 12 juin ne concerne-t-il que les paies postérieures ?

Non. Il est entré en vigueur le 15 juin, mais il s’applique au calcul de la réduction au titre de l’année 2026. Il faut donc vérifier les cumuls depuis janvier et régulariser si le logiciel avait utilisé un autre Smic de référence après la hausse du 1er juin.

4. La prime de partage de la valeur réduit-elle la RGDU ?

Elle entre dans l’appréciation du plafond, le calcul du coefficient et le montant de la réduction, même lorsqu’elle est placée sur un plan d’épargne. En augmentant la rémunération annuelle retenue, elle peut diminuer le coefficient et provoquer une régularisation.

5. La RGDU s’applique-t-elle au président de SASU ?

Pas automatiquement. Le président assimilé salarié au titre de son mandat ne bénéficie pas de l’assurance chômage dans le cas habituel. La RGDU vise principalement les salariés couverts par cette obligation. Un véritable contrat de travail distinct doit être analysé selon ses conditions propres.

6. Peut-on calculer définitivement la RGDU chaque mois ?

Le calcul définitif est annuel, ou porte sur la durée du contrat lorsqu’il prend fin en cours d’année. Une anticipation mensuelle est possible, avec régularisation progressive ou sur la dernière échéance. Un montant mensuel isolé ne sécurise pas le total annuel.

7. Quels CTP utiliser en DSN ?

Dans le cas général hors Mayotte, utilisez le CTP 668 pour la réduction et le CTP 669 pour reprendre un montant trop déduit. Des codes différents s’appliquent lorsque l’Urssaf ne recouvre pas l’assurance chômage et à Mayotte. Les blocs individuels doivent correspondre aux montants agrégés.

8. Faut-il un expert-comptable pour calculer la RGDU ?

Aucun texte n’impose de confier ce calcul à un expert-comptable. L’employeur reste toutefois responsable du paramétrage, de la DSN et des justificatifs. Une validation par le gestionnaire de paie, l’éditeur, l’Urssaf ou un professionnel est prudente en présence de DFS, exonération zonée, caisse de congés, intérim, temps d’équivalence ou taux particulier. Si vous créez votre première structure employeuse, notre guide de création d’entreprise en 2026 récapitule les autres formalités à anticiper.

Conclusion : sécuriser le cumul annuel, pas seulement le bulletin du mois

La RGDU élargit l’allègement patronal jusqu’à moins de 3 Smic, mais elle rend le calcul plus sensible à la rémunération annuelle, aux primes et aux changements de situation. En 2026, la priorité consiste à figer le bon Smic de référence, 12,02 € hors Mayotte, puis à contrôler les cumuls depuis janvier à la lumière du décret du 12 juin.

Un processus fiable tient en quatre actions : qualifier l’éligibilité, documenter le Smic ajusté, recalculer la réduction sur le cumul annuel et rapprocher la paie de la DSN. Ce contrôle est plus utile qu’une simple vérification du coefficient affiché sur un bulletin.

Sources officielles vérifiées au 20 août 2026