6225 Rémunérations d’affacturage
Le compte 6225 enregistre la rémunération d’affacturage : commission couvrant notamment gestion, recouvrement et garantie de bonne fin. Le PCG y admet exceptionnellement la commission de financement anticipé lorsqu’elle n’est pas portée en charges financières ; créance cédée et avance reçue restent distinctes.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
Les opérations d’affacturage sont des opérations financières exonérées, mais une société d’affacturage peut opter pour leur taxation ; l’option couvre alors l’ensemble de ses commissions. Le client ne déduit une TVA que si elle est valablement facturée à la suite de cette option et si son activité ouvre droit. Les intérêts ou coûts de financement, les retenues et le transfert des créances doivent être distingués de la commission taxable ou exonérée.
Exemples d’opérations
- Commission de gestion comptable des créances cédées
- Rémunération du recouvrement assuré par l’affactureur
- Commission couvrant la garantie de bonne fin
Afficher 1 autre exemple
- Commission de financement ventilée en charge financière
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 6225 isole le coût des services rendus par l’affactureur. Le contrat distingue la commission d’affacturage, qui rémunère la gestion comptable, le recouvrement et la garantie, de la commission de financement liée à la mise à disposition anticipée des fonds.
Fonctionnement
La commission de service est débitée en 6225 lorsqu’elle est acquise. Le PCG permet d’y inclure exceptionnellement la commission de financement si elle n’a pas été enregistrée en compte 66 ; une ventilation en charges financières préserve toutefois la lecture du coût du crédit. La cession des créances et les mouvements de trésorerie sont comptabilisés séparément.
| Composante | Nature | Repère |
|---|---|---|
| Gestion, recouvrement, garantie | Service d’affacturage | 6225 |
| Financement anticipé | Coût financier | 66, exceptionnellement 6225 |
| Créance cédée | Mouvement de bilan | Compte de tiers |
Le relevé de l’affactureur est rapproché facture par facture. Il permet de séparer retenue de garantie, financement, commission, TVA éventuelle et encaissements clients, sans assimiler l’ensemble à une charge.
Exemple d’écriture
Un affactureur facture une commission de gestion de 600 € HT et a opté pour la TVA. L’exemple suppose une taxe de 20 %, une facture conforme, un droit à déduction intégral et exclut tout coût de financement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6225 | Commission d’affacturage HT | 600 € | |
| 44566 | TVA déductible | 120 € | |
| 512 | Commission prélevée | 720 € | |
| Total | 720 € | 720 € | |
Points de vigilance
- Ventiler service, financement et mouvements de créances.
- Rapprocher chaque prélèvement du relevé de l’affactureur.
- Ne pas confondre commission, intérêt et perte client.
- Vérifier si l’affactureur a valablement opté pour la TVA.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 6225 isole la rémunération de l’affactureur pour la gestion des créances cédées, leur recouvrement et, selon le contrat, la garantie de bonne fin. Il ne reçoit ni le montant nominal de la créance cédée, ni l’avance de trésorerie, ni une perte client. La commission de financement doit être distinguée du service d’affacturage.
Le PCG permet exceptionnellement de comptabiliser en 6225 la commission de financement lorsqu’elle n’est pas portée en charges financières, mais la ventilation contractuelle reste indispensable pour comprendre le coût du crédit. Retenue de garantie, réserve, intérêts, commission, TVA éventuelle et encaissements doivent être rapprochés sur le relevé de l’affactureur.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| L’affactureur prélève une commission pour gérer, recouvrer et garantir les créances commerciales cédées. | Oui | Utiliser 6225 pour le service et rapprocher le prélèvement du contrat, du relevé et des créances concernées. |
| Une créance cédée devient irrécouvrable et reste finalement à la charge de l’entreprise selon le contrat. | Non | Examiner 654 et le traitement de la créance ; une perte client n’est pas une rémunération d’affacturage. |
| Le prélèvement rémunère exclusivement l’avance de fonds pendant une durée déterminée. | Selon le cas | Privilégier la charge financière appropriée, en documentant toute utilisation de l’exception admise en 6225. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 6225 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat d’affacturage détaillant gestion, garantie et financement
- Relevé périodique ventilant commissions, intérêts, retenues et règlements
- Facture de commission indiquant exonération ou TVA éventuellement facturée
- Bordereau des créances cédées et mouvements du compte courant factor
- Calcul des commissions sur chiffre d’affaires ou créances éligibles
- État des litiges, recours et créances reprises par l’entreprise
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher les relevés du factor avec les créances cédées, avances et encaissements clients.
- Ventiler les commissions de service, coûts de financement et autres prélèvements contractuels.
- Constater les commissions acquises avant clôture mais non encore débitées par l’affactureur.
- Contrôler les retenues de garantie, réserves et litiges restant ouverts à la date d’arrêté.
- Rapprocher les avoirs et régularisations postérieurs avec les estimations de la période close.
Contrôles recommandés
- Chaque prélèvement du factor est affecté à une composante définie du contrat d’affacturage.
- La cession de créances et l’avance de trésorerie ne sont pas comptabilisées comme charges 6225.
- Les pertes clients, recours et retenues de garantie sont distingués de la commission de service.
- Les commissions sont recalculées sur les créances ou le chiffre d’affaires réellement éligibles.
- Les coûts de financement sont isolés pour éviter de masquer le coût financier du dispositif.
- La TVA n’est déduite que si l’affactureur l’a valablement facturée selon le régime applicable.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La commission d’affacturage est déductible si elle rémunère un service réel, prévu par le contrat et rattaché à l’exercice. Les intérêts, retenues, pertes sur créances et transferts de bilan suivent leurs règles propres ; l’ensemble des débits du factor ne peut être additionné dans une seule charge de gestion.
Les opérations d’affacturage peuvent être exonérées de TVA, tandis qu’un affactureur peut opter pour la taxation de ses commissions dans les conditions applicables. Le client ne déduit donc une taxe que si elle est légalement facturée et si son activité ouvre droit, sans reconstituer de TVA sur un prélèvement exonéré.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 654 – Pertes sur créances irrécouvrables | 6225 rémunère le service de l’affactureur ; 654 constate la perte définitive sur une créance devenue irrécouvrable. |
| 6271 – Frais sur titres (achat, vente, garde) | 6225 suit le service d’affacturage sur créances ; 6271 suit certains frais sur titres rendus par un établissement financier. |
| 6278 – Autres frais et commissions sur prestations de services | 6225 est dédié à l’affacturage ; 6278 regroupe d’autres services bancaires ne disposant pas d’une subdivision plus précise. |