5191 Crédit de mobilisation de créances commerciales
Le compte 5191 enregistre le financement bancaire obtenu par mobilisation de créances commerciales. Il porte la dette envers l’établissement prêteur, tandis que les créances clients mobilisées restent suivies séparément selon les droits et risques prévus au contrat.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 5
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le principal reçu et remboursé n’est pas une base de TVA. Les intérêts rémunérant le crédit sont exonérés. Les commissions et services associés doivent être identifiés séparément : selon leur nature, ils peuvent être exonérés, taxables ou soumis à option. La mobilisation ne modifie pas à elle seule la TVA de la facture client, dont l’exigibilité suit les règles de l’opération commerciale.
Exemples d’opérations
- Obtention d’un crédit de mobilisation de créances commerciales.
- Retenue d’intérêts lors de la mise à disposition.
- Remboursement du principal à l’échéance.
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- Constatation d’intérêts courus non échus.
- Rapprochement des encaissements clients avec les créances mobilisées.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 5191 retrace le crédit de trésorerie accordé sur la base de créances commerciales mobilisées. Il ne transforme pas mécaniquement le financement en encaissement client et ne doit pas servir à enregistrer la créance elle-même.
Fonctionnement
Lors de la mise à disposition, le 5191 est crédité du nominal du crédit par le débit de la banque et des intérêts ou frais retenus selon leur nature. Il est débité au remboursement par le crédit du compte bancaire. La créance commerciale demeure dans le compte client lorsque l’entité en conserve les droits et risques ; une cession avec transfert différent exige l’analyse du contrat et un schéma adapté. Les règlements clients sont donc rapprochés séparément. Les intérêts courus non échus à la clôture sont suivis en 5198, sans majorer le principal. Le tableau de suivi relie financement, créances mobilisées, échéances, recours et encaissements.
| Élément | Compte | Contrôle |
|---|---|---|
| Dette de financement | 5191 | Contrat et avis bancaire |
| Créance mobilisée | 411 ou subdivision adaptée | Maintien selon droits et risques |
| Intérêts courus | 5198 | Calcul séparé du principal |
Exemple d’écriture
Une banque accorde un crédit de mobilisation de 30 000 € et retient 300 € d’intérêts relatifs à la période. Elle verse 29 700 €. L’entreprise conserve le suivi des créances clients.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 5121 | Net reçu | 29 700 € | |
| 6616 | Intérêts du financement | 300 € | |
| 5191 | Dette de mobilisation | 30 000 € | |
| Total | 30 000 € | 30 000 € |
Points de vigilance
- Lire les clauses de cession, recours et garantie.
- Ne pas solder automatiquement la créance mobilisée.
- Rapprocher financement, factures, encaissements et remboursements.
- Séparer principal, intérêts courus et frais de service.
- Éviter tout double financement d’une même créance.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 5191 enregistre la dette bancaire née d’un crédit de mobilisation de créances commerciales. L’établissement avance des fonds sur la base de créances identifiées ; le financement est distinct de la vente, de la créance client et de son encaissement final.
Le contrat détermine si la banque dispose d’un recours, comment les règlements clients sont affectés et quels risques restent supportés par l’entité. Les créances mobilisées demeurent suivies selon ces droits et risques. Le montant reçu en banque, les intérêts, commissions et dette de principal ne doivent pas être fusionnés en une écriture nette.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Avance bancaire obtenue par mobilisation de créances commerciales identifiées | Oui | Créditer 5191 du principal financé et conserver un état reliant chaque créance au bordereau et au règlement bancaire. |
| Simple remise d’un effet à l’encaissement sans avance | Non | Sans financement, l’effet en transit relève de 5113. |
| Créance mobilisée comptabilisée comme définitivement cédée et sortie du client | Selon le cas | Analyser le contrat, le recours et le transfert des risques avant toute sortie ; le financement seul ne justifie pas la décomptabilisation. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 5191 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat de mobilisation et délégation interne de souscription
- Bordereaux détaillant les factures et clients mobilisés
- Avis bancaire de mise à disposition et relevé du versement
- Balance clients et suivi des règlements des créances mobilisées
- Calcul des intérêts, commissions et retenues
- Confirmation bancaire du principal et des créances encore mobilisées
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher 5191 du principal confirmé par la banque et des tirages non remboursés.
- Rapprocher chaque créance mobilisée de la balance client, du bordereau et de son statut de paiement.
- Identifier les impayés, recours exercés, remplacements de créances et règlements reçus autour de la clôture.
- Calculer les intérêts courus en 5198 et ventiler les commissions séparément.
- Vérifier que le financement n’est pas compensé avec la trésorerie ou les créances.
- Analyser les événements postérieurs confirmant la dette et la recouvrabilité des créances sous-jacentes.
Contrôles recommandés
- Bloquer la mobilisation multiple d’une facture par un identifiant unique partagé avec le grand livre client.
- Séparer sélection des créances, transmission du bordereau, validation bancaire et rapprochement.
- Confirmer directement avec la banque le principal, les créances et le compte de versement.
- Contrôler l’existence des factures, livraisons et clients avant mobilisation.
- Surveiller les avoirs, annulations, litiges et règlements directs sur les créances mobilisées.
- Examiner les bordereaux créés en fin de période, les montants ronds et les créances liées ou inhabituelles.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le principal reçu au titre de la mobilisation est une dette et non un produit imposable. La vente et la créance client conservent leur traitement fiscal propre ; le financement ne modifie pas à lui seul la TVA de la facture.
Les intérêts et frais sont analysés selon les règles des charges financières, de leur rattachement et de leur déductibilité. Les intérêts de crédit sont généralement exonérés de TVA, tandis qu’une commission distincte peut relever d’un autre régime.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 467 – Divers comptes débiteurs et produits à recevoir | Le compte 467 suit une position diverse envers un tiers ; 5191 identifie une dette bancaire issue d’un contrat de mobilisation de créances commerciales. |
| 5114 – Effets à l'escompte | Le compte 5114 suit l’effet remis à l’escompte pendant son traitement ; 5191 porte la dette de financement née de la mobilisation. |
| 5193 – Mobilisation de créances nées à l'étranger | Le compte 5191 vise les créances commerciales courantes ; 5193 isole les mobilisations de créances nées à l’étranger. |