Compte de classe 5

5193 Mobilisation de créances nées à l’étranger

Le compte 5193 enregistre la dette bancaire issue de la mobilisation de créances nées sur l’étranger. Le financement reste distinct de la créance commerciale export, de son encaissement et des éventuels écarts de change.

Dernière vérification29 juillet 2026

Structure

Position dans le plan

Utilisation

Repères opérationnels

TVA Exonéré

Le financement et son remboursement ne constituent pas une base de TVA. Les intérêts de crédit sont exonérés ; les commissions distinctes suivent leur régime propre. La TVA de l’opération export dépend de la livraison ou prestation, de sa territorialité et des justificatifs, pas du seul recours à la mobilisation. Un écart de change n’est pas, par lui-même, une opération taxable.

Exemples d’opérations

Mobilisation bancaire d’une créance sur un client étranger.
Retenue d’intérêts lors du versement du financement.
Remboursement du concours à son échéance.

Afficher 2 autres exemples

Constatation des intérêts courus liés au concours.
Rapprochement du règlement export avec la créance mobilisée.

Connexions

Comptes à rapprocher

Comptes liés 5

Afficher 2 comptes supplémentaires

À ne pas confondre 3

Comprendre ce compte

Le compte 5193 suit le financement obtenu en mobilisant des créances résultant d’opérations avec l’étranger. Il représente le concours consenti par la banque, et non le règlement définitif du client export.

Fonctionnement

Il est crédité du principal financé lors de la mise à disposition, par le débit de la banque et des charges retenues. Il est débité lors du remboursement. La créance étrangère reste individualisée tant que l’analyse des droits, risques et recours ne justifie pas sa sortie. Si la créance ou le financement est libellé en devise, chacun est converti et réévalué selon sa propre nature ; les écarts et couvertures ne sont pas confondus avec le nominal du 5193. Les intérêts courus liés au concours sont portés en 5198. Le suivi précise pays, devise, facture, échéance, banque, recours et affectation des règlements.

Élément	Suivi distinct
Créance export	Compte client, devise et échéance
Concours obtenu	5193, banque et remboursement
Change	Évaluation de chaque poste concerné
Intérêts courus	5198

Exemple d’écriture

Une banque mobilise pour 50 000 € une créance export et retient 500 € d’intérêts relatifs à la période. Elle verse 49 500 €. La créance client est maintenue dans l’exemple.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
5121	Net reçu	49 500 €
6616	Intérêts du financement	500 €
5193	Dette de mobilisation export		50 000 €
Total		50 000 €	50 000 €

Points de vigilance

Identifier précisément créance, pays, devise et échéance.
Ne pas assimiler le financement au paiement du client.
Analyser recours, transfert des risques et garanties.
Traiter séparément conversion, couverture et intérêts courus.
Rapprocher encaissement export et remboursement bancaire.

Champ d'application et choix du compte

Le compte 5193 enregistre la dette bancaire issue de la mobilisation de créances nées à l’étranger. Il distingue le financement de la créance commerciale export, de l’effet éventuellement remis, du règlement du client étranger et des écarts de change.

Le dossier doit suivre le client, le pays, la devise, la facture, le bordereau, le recours bancaire et le compte de versement. Si la dette ou la créance est libellée en devise, chacune est convertie selon sa propre nature ; le financement ne permet ni de compenser les positions ni d’enregistrer directement tous les écarts dans le compte bancaire.

Quand utiliser ce compte ?

Situation	Utiliser ce compte ?	Critère de décision
Financement bancaire obtenu par mobilisation d’une créance née sur un client étranger	Oui	Créditer 5193 du principal et maintenir un suivi séparé de la créance, de la devise, du risque client et des règlements.
Encaissement direct d’une facture étrangère sans financement bancaire	Non	Apurer la créance contre le compte bancaire et constater l’écart de change selon les règles applicables, sans créer de dette 5193.
Créance ou dette de mobilisation libellée en monnaie étrangère à la clôture	Selon le cas	Convertir séparément l’élément au cours de clôture et comptabiliser les différences selon les règles des créances et dettes, en tenant compte d’une couverture documentée.

Pièces justificatives et cycle de contrôle

La justification du compte 5193 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.

Contrat de mobilisation précisant recours, devise et garanties
Bordereaux avec factures, clients, pays, devises et échéances
Factures et preuves de l’opération commerciale à l’étranger
Avis bancaire de financement et de règlement
Sources de cours de change et calculs de conversion
Confirmation bancaire du principal et des créances mobilisées

Travaux de clôture et contrôle du solde

À la clôture

Rapprocher le principal en 5193 de la confirmation et des avis de la banque.
Rapprocher les créances mobilisées de la balance clients et de leur encaissement ou impayé.
Convertir séparément les dettes et créances en devises au cours de clôture et documenter les écarts.
Vérifier les règlements, retours, avoirs et recours bancaires autour de la clôture.
Calculer les intérêts courus en 5198 et isoler les frais et commissions.
Analyser toute couverture de change sans compenser informellement les positions.

Contrôles recommandés

Interdire la mobilisation double d’une facture en France et à l’étranger.
Vérifier l’existence de la créance, la livraison ou prestation et les documents commerciaux.
Séparer la validation du bordereau, la saisie des cours, la réception des fonds et le rapprochement.
Utiliser une source de cours archivée et faire recalculer les conversions significatives.
Surveiller les changements de bénéficiaire, pays ou compte de versement et les documents reçus uniquement par courriel.
Confirmer directement auprès de la banque les créances, devises, tirages et recours.

Incidence fiscale et distinctions utiles

Le principal du financement n’est pas un produit imposable et ne modifie pas le régime fiscal de la vente étrangère. La territorialité et les justificatifs de TVA de l’opération commerciale doivent être établis indépendamment de la mobilisation.

Les écarts de conversion des créances et dettes en devises sont pris en compte pour le résultat fiscal selon les règles propres, même lorsque la comptabilité utilise des comptes transitoires pour les gains ou pertes latents. Les intérêts et commissions du financement suivent un examen distinct de déductibilité.

Comptes voisins : le critère qui tranche

Compte voisin	Différence déterminante
477 – Différences de conversion – Passif	Le compte 477 constate un gain latent de conversion sur une créance ou dette ; 5193 porte le principal de la dette bancaire de mobilisation.
5114 – Effets à l'escompte	Le compte 5114 suit un effet remis à l’escompte pendant son traitement ; 5193 porte le financement spécifique des créances nées à l’étranger.
5191 – Crédit de mobilisation de créances commerciales	Le compte 5191 suit la mobilisation de créances commerciales courantes ; 5193 isole celles nées à l’étranger et leurs enjeux de devise.