505 Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle
Le compte 505 enregistre au coût d’acquisition les obligations et bons qu’une société a elle-même émis puis rachetés. Leur classement suppose d’identifier l’emprunt correspondant et l’objectif du rachat. La cession ou l’annulation ultérieure doit respecter les règles applicables aux titres propres.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 5
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
Le rachat ou l’annulation par l’émetteur de ses propres obligations ne constitue pas une livraison de biens taxable sur leur valeur nominale. Lorsqu’une opération sur obligations entre dans le champ de la TVA, elle relève en principe de l’exonération des opérations sur titres. Les commissions de négociation peuvent suivre cette exonération ; les services autonomes de conseil, de garde ou de gestion peuvent être taxables. Les intérêts et frais doivent être qualifiés séparément.
Exemples d’opérations
- Rachat sur le marché d’obligations émises par la société.
- Conservation temporaire de bons propres avant décision sur leur sort.
- Revente de titres de dette propres avec constatation d’un boni ou d’un mali.
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- Annulation juridique de titres rachetés et extinction de la dette correspondante.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 161Emprunts obligataires convertibles si non-inscrits dans le compte 167
- 163Autres emprunts obligataires si non-inscrits dans le compte 167
- 6683Mali provenant du rachat par l’entité d’actions et obligations émises par elle-même
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 505 « Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle » est un compte d’actif consacré aux titres de dette propres repris sur le marché. Il ne doit pas recevoir les obligations émises par d’autres entités, qui relèvent du compte 506.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement | Contrôle requis |
|---|---|---|
| Rachat | Débit 505 / crédit 512 | Identification de l’émission |
| Détention | Maintien en 505 | Destination et valeur |
| Revente | Crédit 505 | Résultat 6683 ou 7683 |
| Annulation | Crédit 505 | Dette correspondante et décision juridique |
Le rachat est enregistré pour sa valeur d’acquisition. Le dossier rapproche le numéro de souche, la valeur nominale, le prix payé, les intérêts éventuels et l’emprunt obligataire inscrit au passif. Le PCG rend applicables aux opérations similaires sur obligations les écritures d’acquisition, d’annulation ou de cession prévues pour les actions. Selon la suite donnée, le titre peut être revendu ou juridiquement annulé. La différence entre son coût et la contrepartie de sortie est portée en 6683 ou 7683. Il faut toutefois construire l’écriture d’annulation à partir de la valeur comptable de la dette concernée et des stipulations de l’émission ; une écriture universelle serait trompeuse.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique limitée au rachat : la société rachète au comptant pour 48 000,00 € des obligations qu’elle avait émises. L’annulation n’est pas encore décidée.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 505 | Obligations propres rachetées | 48 000,00 € | |
| 512 | Banques | 48 000,00 € | |
| Total | 48 000,00 € | 48 000,00 € | |
Points de vigilance
- Rapprocher chaque titre racheté de l’emprunt obligataire correspondant.
- Distinguer clairement rachat, conservation, revente et annulation juridique.
- Séparer prix du titre, coupon couru et frais selon leur nature.
- Faire valider le calcul du boni ou du mali avant la sortie.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 505 enregistre les obligations ou bons émis par la société elle-même puis rachetés par elle. Il faut relier chaque titre à l'emprunt d'origine en 161 ou 163, à son nominal, à ses intérêts, à son échéance et à l'objectif du rachat. Il ne s'agit ni d'une action propre ni d'une obligation émise par un tiers ; le traitement de la dette correspondante dépend du maintien, de la revente ou de l'annulation du titre selon les règles applicables.
Le coût de rachat, le coupon ou intérêt couru, les frais et la valeur nominale sont suivis séparément. Une décision d'annulation exige de rapprocher l'actif 505, la dette, les primes et intérêts associés et l'écart de rachat ; une revente conserve la traçabilité du lot et de son résultat. Le compte ne doit pas devenir un moyen de compenser globalement actifs et dettes sans décision ni rapprochement instrument par instrument.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| La société rachète sur le marché des obligations ou bons qu'elle a elle-même émis et l'opération n'est pas encore soldée selon sa destination. | Oui | Utiliser le 505 au coût de rachat et relier le lot à l'emprunt, au nominal, aux coupons et à la décision de revente ou d'annulation. |
| Les obligations ont été émises par une autre entité et sont acquises comme placement de trésorerie. | Non | Utiliser le 506 ou le compte de bon approprié ; le 505 est réservé aux propres titres de dette de l'émetteur. |
| L'organe compétent décide d'annuler définitivement les titres rachetés. | Selon le cas | Apurer le 505 et rapprocher la dette, le nominal, les intérêts et l'écart selon les règles de l'emprunt plutôt que maintenir le placement. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 505 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat d'émission, tableau de l'emprunt et identification des titres rachetés
- Décision et autorisation de rachat précisant objectif, volume et calendrier
- Avis d'opéré, banque et registre des titres avec coût, nominal et coupon
- État des intérêts courus, échéances et primes liés aux titres concernés
- Décision de revente, conservation ou annulation et rapprochement avec les dettes 161 ou 163
- Calcul du résultat et pièces d'apurement du lot et de l'emprunt associé
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher les quantités et nominaux du 505 des émissions propres et des confirmations du dépositaire.
- Confirmer la destination de chaque lot et les décisions d'annulation prises avant l'arrêté.
- Séparer coût de rachat, coupon couru, frais et nominal de la dette correspondante.
- Contrôler les intérêts et paiements de l'emprunt en tenant compte des titres rachetés selon leur statut.
- Évaluer le traitement requis pour les titres encore détenus sans compenser globalement l'emprunt.
- Apurer les lots revendus ou annulés et rapprocher le résultat avec les comptes associés.
Contrôles recommandés
- Chaque ligne 505 renvoie à une émission propre et à des numéros ou quantités de titres identifiables.
- Le rachat est autorisé et sa destination est documentée par l'organe compétent.
- Le nominal, le prix de rachat et les intérêts courus ne sont pas confondus.
- Les obligations de tiers et actions propres sont exclues du compte.
- Une annulation repose sur une décision effective et produit un rapprochement complet de la dette.
- Les paiements d'intérêts et remboursements ne sont pas comptabilisés deux fois après le rachat.
- Les titres revendus ou annulés ne laissent aucun coût ou élément associé orphelin.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le rachat par l'émetteur de sa propre dette peut produire un écart entre coût, nominal et éléments attachés dont le traitement fiscal dépend de la destination et de l'extinction ou non de l'obligation. Le compte 505 ne détermine pas seul le résultat fiscal ; l'émission, la décision et l'apurement sont analysés ensemble.
Le rachat ou l'annulation ne constitue pas une livraison taxable sur la valeur nominale. Les opérations sur obligations peuvent être exonérées lorsqu'elles entrent dans le champ de la TVA, tandis que conseil, garde et autres services autonomes doivent être qualifiés séparément.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 502 – Actions propres | Le 502 porte les propres actions de la société, instruments de capitaux propres ; le 505 porte ses propres obligations ou bons de dette rachetés. |
| 506 – Obligations | Le 506 porte des obligations émises par des tiers et détenues comme placements ; le 505 est réservé aux obligations émises puis rachetées par l'entité. |
| 509 – Versements restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées | Le 509 constate les versements restant dus sur des VMP souscrites non libérées ; le 505 enregistre le coût de titres de dette propres effectivement rachetés. |