4781 Mali de fusion sur actif circulant
Le compte 4781 retrace exclusivement la quote-part de mali technique de fusion affectée à des actifs circulants identifiés. Il n’est jamais un compte d’attente. Son montant est justifié lors de l’opération puis suit le traitement comptable de l’actif sous-jacent auquel il a été affecté.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
L’affectation du mali technique au 4781 ne constitue pas une opération taxable et ne porte aucune TVA propre. La transmission ayant créé le mali peut relever de l’article 257 bis lorsqu’elle constitue une universalité totale ou partielle transmise entre redevables et que ses conditions sont satisfaites. Ce mécanisme ne dispense pas d’examiner la TVA d’un actif isolé ou de sa cession ultérieure.
Exemples d’opérations
- Affectation d’un mali technique à la plus-value latente d’un stock reçu.
- Suivi distinct d’une quote-part attachée à une créance ou un autre actif circulant.
- Dépréciation prioritaire de la quote-part lorsque l’actif sous-jacent perd de la valeur.
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- Rapport au résultat lors de la cession ou de la consommation de l’actif concerné.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 4781 est un compte spécialisé du mali de fusion sur actif circulant. Un mali peut apparaître lorsque l’absorbante détenait avant la fusion des titres de l’absorbée et que leur annulation, en contrepartie des actifs et passifs reçus, fait ressortir un écart négatif.
Fonctionnement
| Étape | Mouvement | Justificatif |
|---|---|---|
| Calcul du mali | Décomposition préalable | Valeur des titres et actif net reçu |
| Affectation à l’actif circulant | Débit 4781 | Plus-value latente fiable |
| Cession ou consommation | Sortie du 4781 | Suivi de l’actif sous-jacent |
| Perte de valeur | Dépréciation prioritaire | Test avec la quote-part de mali |
Le mali est d’abord séparé entre mali technique et éventuelle dépréciation complémentaire des titres, cette dernière relevant du résultat financier. Le mali technique est ensuite affecté aux actifs apportés identifiés selon leurs plus-values latentes. Seule la fraction rattachée à l’actif circulant entre au 4781 ; les actifs incorporels, corporels et financiers disposent d’autres comptes spécifiques. La quote-part suit les mêmes règles que l’actif sous-jacent : elle est rapportée au résultat ou dépréciée selon son devenir. Un dossier par actif évite de conserver un solde après la vente, la consommation ou la disparition de l’élément correspondant.
Exemple d’écriture
Hypothèse pédagogique simplifiée : les titres annulés valent 150 000,00 €. L’actif net reçu est un stock de 141 000,00 € et le mali technique de 9 000,00 € est intégralement affecté à sa plus-value latente.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 37 | Stock reçu | 141 000,00 € | |
| 4781 | Mali sur actif circulant | 9 000,00 € | |
| 261 | Annulation de la participation | 150 000,00 € | |
| Total | 150 000,00 € | 150 000,00 € | |
Points de vigilance
- Interdire toute utilisation pour une écriture bancaire, une facture inconnue ou un écart non expliqué.
- Étayer l’affectation par une plus-value latente fiable et identifiée.
- Ne pas confondre mali technique, dépréciation des titres et frais de fusion.
- Suivre chaque quote-part jusqu’au dénouement de son actif circulant.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 4781 retrace exclusivement la quote-part de mali technique de fusion affectée à un actif circulant identifié et porteur d'une plus-value latente fiable à la date de l'opération. Il n'est ni un écart d'acquisition global, ni un frais de fusion, ni un compte d'attente disponible pour équilibrer l'écriture de transmission.
Le mali doit d'abord être calculé et décomposé entre mali technique et éventuelle dépréciation complémentaire des titres. Sa fraction technique est ensuite répartie entre actifs incorporels, corporels, financiers et circulants selon les valeurs latentes démontrées. Le 4781 suit uniquement la dernière catégorie et accompagne l'actif jusqu'à sa cession, sa consommation, son recouvrement ou sa perte de valeur.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Quote-part de mali technique affectée à la plus-value latente fiable d'un stock, d'une créance ou d'un actif circulant reçu | Oui | Débiter le 4781 avec un suivi par actif, dans la limite de l'affectation étayée par le dossier de fusion. |
| Opération bancaire ou écriture de fusion dont la contrepartie reste inexpliquée | Non | Utiliser, si nécessaire, une attente 471 temporaire pour l'opération inconnue ; le 4781 requiert une affectation définitive à un actif circulant. |
| Écart global de fusion comprenant goodwill, frais d'opération et mali technique sur plusieurs actifs | Selon le cas | Décomposer entre 207, 2013 et comptes de mali affecté selon la nature ; seul le mali technique lié à l'actif circulant relève du 4781. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 4781 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Traité de fusion, rapports des organes et date d'effet
- Valeur comptable des titres annulés et actif net reçu
- Calcul séparant mali technique et dépréciation complémentaire
- Évaluations indépendantes des plus-values latentes par actif
- Tableau d'affectation entre catégories d'actifs
- Registre par stock, créance ou actif circulant lié au 4781
- Tests de perte de valeur, cessions, consommations et reprises
- Dossier fiscal de fusion et valeurs fiscales suivies
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le total 4781 de l'affectation initiale du mali et des actifs encore présents.
- Suivre mouvements, consommation, vente, recouvrement et disparition de chaque actif circulant sous-jacent.
- Examiner la perte de valeur de l'actif et affecter prioritairement la quote-part de mali selon les règles applicables.
- Rapporter ou sortir le mali au rythme du dénouement de l'actif sans conserver de solde orphelin.
- Réconcilier le 4781 avec les autres comptes d'affectation du mali et les informations de fusion.
- Mettre à jour le suivi fiscal distinct et documenter les écarts entre valeurs comptables et fiscales.
Contrôles recommandés
- Interdire tout usage du 4781 sans traité de fusion et actif circulant identifié.
- Faire concorder le mali total avec les titres annulés et l'actif net reçu.
- Vérifier la séparation entre mali technique et dépréciation des titres.
- Contrôler que l'affectation ne dépasse pas la plus-value latente fiable de chaque actif.
- Maintenir un suivi individualisé et rapproché de l'inventaire des stocks et créances.
- Tester chaque clôture les actifs cédés, consommés, dépréciés ou irrécouvrables.
- Distinguer mali sur actif circulant, fonds commercial et frais de fusion.
- Vérifier la continuité du suivi fiscal et l'absence de TVA propre à la seule affectation du mali.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le 4781 ne confère pas une déduction fiscale au mali technique. Son traitement dépend du régime de fusion, de la qualification fiscale du mali, des valeurs fiscales reçues et du dénouement de l'actif circulant sous-jacent.
Les sources présentes ne couvrent pas l'ensemble du régime fiscal des fusions. Le dossier doit rapprocher valeurs comptables et fiscales, dates de reprise, dépréciations et cessions avec la position validée lors de l'opération.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 207 – Fonds commercial | Le 4781 affecte un mali technique à un actif circulant identifié ; le 207 porte un fonds commercial ou écart incorporel selon sa nature. L'actif sous-jacent et son horizon distinguent les comptes. |
| 471 – à 473 Comptes d'attente | Le 4781 est une affectation définitive et documentée de mali ; le 471 reçoit temporairement une opération non identifiée. Le 4781 ne doit jamais équilibrer une fusion mal expliquée. |
| 2013 – Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses – fusions, scissions, transformations | Le 4781 représente une quote-part de mali technique ; le 2013 concerne des frais d'augmentation de capital et d'opérations telles que fusions selon leur traitement. Écart de valeur et coût d'opération sont distincts. |