4967 Autres comptes débiteurs
Cette subdivision enregistre la dépréciation des autres créances sur débiteurs divers suivies notamment en 467, lorsque leur recouvrement est probablement compromis. Elle s’applique après identification précise du débiteur, du fondement de la créance et de la perte estimée, sans éteindre l’actif brut.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La dotation et la reprise en 4967 sont hors du champ de la TVA. Le régime de la créance d’origine doit être vérifié séparément. Une taxe collectée sur une opération impayée ne devient récupérable qu’en présence d’une irrécouvrabilité définitive et après respect des formalités fiscales requises.
Exemples d’opérations
- Dépréciation d’une créance contractuelle sur un débiteur divers
- Révision de la perte probable à la clôture
- Reprise partielle après encaissement
Afficher 1 autre exemple
- Reprise totale lorsque le risque disparaît ou se réalise
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 496Dépréciations des comptes de débiteurs divers
- 467Divers comptes débiteurs et produits à recevoir
- 68174Créances
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Fonctionnement
4967 couvre les créances de débiteurs divers qui ne relèvent ni des clients, ni des parties liées, ni des cessions identifiées en 4962 ou 4965. La créance certaine reste inscrite en 467. Lorsqu’un événement antérieur à la clôture rend une perte probable et mesurable, 68174 est débité et 4967 crédité. L’estimation est revue lors de chaque arrêté. Une amélioration du recouvrement entraîne le débit de 4967 par 78174 ; la réalisation définitive du risque conduit aussi à reprendre la correction.
| Contrôle | Compte brut | Correction |
|---|---|---|
| Créance certaine | 467 | Aucune si recouvrable |
| Perte probable | 467 maintenu | Crédit 4967 |
| Risque réduit | 467 maintenu | Débit 4967 |
Exemple d’écriture
Exemple strictement hypothétique : une créance contractuelle de 8 000 € sur un débiteur divers est établie. Après analyse de sa situation, des garanties et des échanges de recouvrement, une perte probable de 2 000 € est retenue.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68174 | Dotation sur autre débiteur | 2 000,00 € | |
| 4967 | Dépréciation autre créance | 2 000,00 € | |
| Total | 2 000,00 € | 2 000,00 € | |
Points de vigilance
Documenter d’abord l’existence et le montant de la créance : un produit simplement espéré ne peut être déprécié. Le dossier doit expliquer pourquoi 467, puis 4967, sont plus appropriés qu’un compte client ou lié. Identifier le débiteur, l’échéance, les relances, les sûretés et les paiements postérieurs à la clôture. Ne pas appliquer un taux forfaitaire sans justification statistique pertinente. Si la perte devient certaine, sortir la créance et reprendre 4967. Une dépréciation ne permet pas de récupérer la TVA éventuellement collectée ; l’irrécouvrabilité définitive et la rectification restent nécessaires.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 4967 corrige les autres créances sur débiteurs divers suivies notamment au 467 lorsqu’un risque probable de non-recouvrement est établi. Avant toute dotation, l’entreprise doit démontrer l’existence certaine de la créance, identifier le débiteur et expliquer pourquoi aucun compte client, lié ou de cession n’est plus approprié.
Le support rapproche contrat, échéance, relances, litige, solvabilité, garanties et paiements postérieurs. La dotation passe par 68174 et la reprise par 78174. La créance brute demeure au 467. Une perte devenue définitive conduit à la sortie de l’actif et à la reprise de la correction.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une créance contractuelle certaine au 467 présente une perte probable individualisée après échec partiel des démarches de recouvrement. | Oui | Créditer 4967 de la fraction non recouvrable estimée et conserver le droit brut ainsi que les recours. |
| Le solde est créditeur et représente une dette envers le tiers divers. | Non | Le maintenir ou le reclasser au 468 selon sa nature ; un passif ne fait pas l’objet d’une dépréciation d’actif. |
| Le produit à recevoir est encore éventuel et son existence juridique n’est pas suffisamment certaine. | Selon le cas | Ne pas comptabiliser puis déprécier un actif incertain ; établir d’abord le droit et son montant de façon fiable. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 4967 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat ou décision établissant la créance au 467
- Fiche du débiteur, échéance et historique
- Relances, litiges et procédures de recouvrement
- Garanties et informations de solvabilité
- Calcul de perte et encaissements postérieurs
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Confirmer l’existence et la classification de la créance
- Rapprocher 4967 avec le solde brut au 467
- Actualiser garanties, litiges et solvabilité
- Contrôler les paiements après clôture
- Calculer dotation, reprise ou perte définitive
Contrôles recommandés
- Interdire les corrections d’actifs non certains
- Faire approuver les dossiers significatifs
- Vérifier l’absence de compte plus spécialisé
- Revoir les soldes anciens à chaque clôture
- Limiter les reprises au cumul antérieur
- Rapprocher 467, 4967, auxiliaire et banque
Incidence fiscale et distinctions utiles
La déductibilité fiscale suppose une créance certaine, une gestion normale et une perte probable précisément étayée. Indemnités, remboursements et produits divers peuvent avoir des régimes différents ; chaque dossier conserve sa qualification d’origine.
La dotation et la reprise sont hors du champ de la TVA. Une taxe collectée sur l’opération d’origine ne peut être récupérée qu’à l’irrécouvrabilité définitive et après les formalités fiscales applicables.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 468 – Divers comptes créditeurs et charges à payer | 4967 corrige une créance débitrice au 467 ; 468 présente une dette ou charge à payer envers un tiers divers. |
| 491 – Dépréciations des comptes de clients | 4967 concerne un débiteur divers hors cycle client ; 491 corrige les créances clients liées aux ventes et prestations. |
| 495 – Dépréciations des comptes du groupe et des associés | 4967 concerne un tiers divers ; 495 corrige les comptes du groupe, associés et opérations faites en commun. |