L’impôt sur les sociétés en 2026 se calcule sur le bénéfice fiscal, pas sur le chiffre d’affaires ni sur le solde bancaire. Le taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur les premiers 42 500 € de bénéfice si l’entreprise respecte plusieurs conditions. Le montant final dépend ensuite des réintégrations, déductions, déficits, crédits d’impôt et acomptes déjà versés.
Ce guide suit tout le cycle de l’IS : entreprises concernées, passage du résultat comptable au résultat fiscal, taux, exemples de calcul, acomptes, solde, déclaration 2065 et gestion des déficits. Il vise principalement les TPE et PME françaises soumises à l’IS.
Information vérifiée le 13 août 2026. Les règles et formulaires présentés reposent sur les publications officielles disponibles à cette date. Le calendrier exact d’un exercice déclaré en 2027 devra être confirmé lorsque l’administration publiera les échéances 2027.
L’essentiel en 60 secondes
- Le taux normal de l’IS est de 25 %.
- Le taux de 15 % porte uniquement sur les premiers 42 500 € de bénéfice par période de douze mois pour une entreprise éligible.
- Pour bénéficier du taux réduit, le chiffre d’affaires doit être inférieur ou égal à 10 millions d’euros, le capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou une structure répondant au même critère.
- Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales.
- La déclaration annuelle repose sur le formulaire 2065 et une liasse 2033 ou 2050 selon le régime d’imposition du bénéfice.
- L’IS est généralement payé par quatre acomptes, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis par un solde.
- Une entreprise nouvelle, une entreprise nouvellement soumise à l’IS ou une entreprise dont l’IS de référence est inférieur ou égal à 3 000 € est dispensée d’acomptes dans les conditions prévues.
- Un déficit peut être reporté en avant sans limite de temps, sous plafond annuel, ou sur le bénéfice de l’exercice précédent par option et dans une limite de 1 million d’euros.
Sommaire
- Entreprises concernées par l’IS
- Du résultat comptable au bénéfice fiscal
- Charges, rémunérations et dividendes
- Taux d’IS en 2026
- Exemples de calcul
- Déficits fiscaux
- Crédits et contribution sociale
- Déclaration 2065 et liasse fiscale
- Délais de déclaration
- Acomptes d’IS
- Solde et excédent
- Piloter la trésorerie d’IS
- Premier exercice et situations particulières
- Checklist de clôture
- FAQ
- Sources officielles
1. Quelles entreprises paient l’impôt sur les sociétés ?
L’IS s’applique de plein droit à de nombreuses sociétés de capitaux, notamment les SAS, SASU, SA, SARL et sociétés en commandite par actions. Certaines structures civiles ou associations deviennent aussi imposables lorsqu’elles exercent des activités lucratives dans les conditions prévues.
D’autres entreprises normalement placées à l’impôt sur le revenu peuvent opter pour l’IS. Sont notamment concernées l’entreprise individuelle ayant choisi son assimilation à une EURL, l’EURL avec associé personne physique, la SNC, la société en commandite simple, la société civile professionnelle et la société en participation.
| Situation courante | Régime habituel | Point à vérifier |
|---|---|---|
| SAS, SASU, SA | IS de plein droit | Éventuelle option temporaire pour le régime des sociétés de personnes si toutes les conditions sont réunies |
| SARL | IS de plein droit | Régimes particuliers possibles pour certaines SARL de famille ou jeunes sociétés |
| EURL, associé personne physique | IR par défaut | Option possible pour l’IS |
| EURL, associé personne morale | IS | Situation de l’associé unique |
| Entreprise individuelle | IR par défaut | Option via assimilation à une EURL |
| Micro-entrepreneur | Micro-fiscal à l’IR | Pas d’option directe pour l’IS |
Comment opter pour l’IS ?
L’entreprise adresse sa demande au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite relever de l’IS. Elle peut renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui pour lequel elle l’a exercée. Sans renonciation dans ce délai, l’option devient irrévocable.
Décision structurante : l’option pour l’IS ne se résume pas à comparer 25 % au barème de l’impôt sur le revenu. Elle modifie le traitement du bénéfice, de la rémunération, des prélèvements, des déficits et parfois des plus-values. Une simulation doit intégrer l’entreprise et le foyer du dirigeant.
Avant de choisir, comparez aussi les conséquences sociales et juridiques selon votre statut. Nos guides sur la SASU en 2026, l’EURL en 2026 et le choix du statut juridique donnent le contexte nécessaire.
2. Du résultat comptable au bénéfice fiscal
L’IS ne se calcule pas directement sur le chiffre d’affaires. Il se calcule sur le résultat fiscal. Celui-ci part du résultat comptable de l’exercice, puis corrige les produits et charges dont le traitement fiscal diffère du traitement comptable.
La formule de base est la suivante : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales. Les réintégrations augmentent la base imposable. Les déductions la diminuent.
| Étape | Exemple | Effet sur le résultat fiscal |
|---|---|---|
| Résultat comptable avant IS | Produits moins charges comptables | Point de départ |
| Réintégration | Amende, dépense personnelle, fraction non déductible | Augmentation |
| Déduction | Produit comptable bénéficiant d’un régime fiscal spécifique | Diminution |
| Imputation d’un déficit antérieur | Déficit reportable dans la limite applicable | Diminution de la base taxable |
Exemple de passage du comptable au fiscal
Une société affiche un bénéfice comptable avant IS de 82 000 €. Elle a enregistré 2 500 € d’amendes non déductibles et 1 500 € de dépenses personnelles du dirigeant. Elle bénéficie par ailleurs d’une déduction fiscale de 4 000 € correctement documentée.
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Résultat comptable | 82 000 € |
| Réintégrations : 2 500 € + 1 500 € | +4 000 € |
| Déduction fiscale | -4 000 € |
| Résultat fiscal avant déficit | 82 000 € |
Le résultat fiscal est ici identique au résultat comptable, mais uniquement parce que réintégrations et déduction se compensent. La liasse fiscale doit néanmoins montrer chaque correction. Compenser directement les écritures masquerait la piste d’audit.
Rattacher produits et charges au bon exercice
Une charge déductible doit être comptabilisée dans l’exercice auquel elle se rattache, être certaine dans son principe et suffisamment précise dans son montant. À la clôture, factures non parvenues, charges constatées d’avance, produits à recevoir et produits constatés d’avance permettent d’affecter chaque élément à la bonne période.
L’inventaire, les amortissements, les dépréciations et les provisions influencent aussi le résultat. Leur déductibilité fiscale ne découle pas automatiquement de leur comptabilisation. Chaque estimation doit être justifiée par les faits existant à la clôture et les conditions prévues par les textes.
3. Charges, rémunérations et dividendes
Pour être déductible, une dépense doit être engagée dans l’intérêt de l’entreprise, relever d’une gestion normale, être réelle, justifiée et enregistrée au bon exercice. Elle ne doit pas être exclue par une disposition fiscale. Le paiement seul ne prouve ni l’intérêt professionnel ni la déductibilité.
- Une amende ou pénalité légale est en principe comptabilisée mais réintégrée fiscalement.
- Une immobilisation n’est pas déduite immédiatement comme une charge courante : son coût est généralement réparti par amortissement.
- Une dépense personnelle payée par la société n’est pas une charge normale de l’entreprise.
- Une rémunération de dirigeant peut être déductible si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive.
- Les dividendes sont une affectation du bénéfice après impôt, jamais une charge déductible du résultat de la société.
Pour approfondir les frais, preuves, exclusions et cas pratiques, consultez le guide dédié aux charges déductibles en entreprise en 2026. Le présent article reste centré sur le calcul et le paiement de l’IS afin d’éviter de dupliquer ce contenu.
Erreur fréquente : une dépense comptabilisée réduit le résultat comptable, mais pas nécessairement le résultat fiscal. Le tableau des réintégrations n’est pas accessoire : il empêche de calculer l’IS sur une base trop faible.
4. Les taux de l’impôt sur les sociétés en 2026
Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Une PME qui remplit les conditions bénéficie d’un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice n’excédant pas 42 500 € par période de douze mois. La fraction supérieure reste taxée à 25 %.
Les trois conditions du taux réduit de 15 %
- Le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice, ramené à douze mois si nécessaire, est inférieur ou égal à 10 millions d’euros.
- Le capital social est entièrement libéré à la clôture.
- Le capital est détenu de manière continue à au moins 75 % par des personnes physiques, ou par une société répondant elle-même au critère de détention prévu.
Pour une société appartenant à un groupe, l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires demande une vigilance renforcée. À la suite d’une décision du Conseil d’État, la DGFiP a précisé en avril 2026 que le chiffre d’affaires doit être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non, dans les situations visées.
Le plafond de 42 500 € est ajusté lorsque la période d’imposition dure moins ou plus de douze mois. Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement la tranche entière à un premier exercice de dix-huit mois ou à un exercice court.
| Bénéfice fiscal | PME éligible au taux réduit | Entreprise non éligible |
|---|---|---|
| 30 000 € | 4 500 € | 7 500 € |
| 42 500 € | 6 375 € | 10 625 € |
| 100 000 € | 20 750 € | 25 000 € |
| 200 000 € | 45 750 € | 50 000 € |
5. Calculer l’IS étape par étape
Exemple 1 : PME éligible avec 100 000 € de bénéfice
La société réalise moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires. Son capital est entièrement libéré et détenu par des personnes physiques. Son exercice dure douze mois et son bénéfice fiscal est de 100 000 €.
| Tranche | Taux | IS |
|---|---|---|
| 42 500 € | 15 % | 6 375 € |
| 57 500 € | 25 % | 14 375 € |
| Total | Taux effectif 20,75 % | 20 750 € |
Appliquer 15 % aux 100 000 € donnerait 15 000 €, soit une sous-évaluation de 5 750 €. Le taux réduit n’est jamais un taux général sur tout le bénéfice au-delà de la tranche.
Exemple 2 : capital non entièrement libéré
Une société réalise un bénéfice fiscal de 100 000 € et respecte le seuil de chiffre d’affaires, mais son capital n’est pas entièrement libéré à la clôture. Elle ne remplit pas toutes les conditions du taux réduit. Son IS avant crédits est donc de 100 000 € × 25 %, soit 25 000 €.
Exemple 3 : bénéfice après déficit reportable
Une PME éligible dégage 70 000 € avant imputation et dispose d’un déficit antérieur de 20 000 €. Sa base devient 50 000 €. L’IS est de 6 375 € sur 42 500 €, puis 1 875 € sur les 7 500 € restants, soit 8 250 € au total.
Le calcul définitif doit ensuite intégrer les crédits et réductions d’impôt mobilisables, les acomptes versés et les contributions éventuelles. Ne comptabilisez pas un crédit sans vérifier son assiette, sa période, ses justificatifs et ses modalités déclaratives.
6. Que devient un déficit à l’IS ?
Un déficit fiscal ne génère pas un remboursement automatique. Il constitue un droit potentiel à réduire une base future ou, sur option, à créer une créance par report en arrière. Son suivi doit apparaître dans la liasse et dans un échéancier permanent.
Report en avant
Le report en avant s’applique automatiquement et sans limitation de durée. L’imputation sur un exercice bénéficiaire est toutefois plafonnée à 1 million d’euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse 1 million d’euros.
Exemple : une entreprise dispose de 2 millions d’euros de déficit et réalise ensuite 1,5 million d’euros de bénéfice. Elle peut imputer 1 million d’euros plus 50 % de 500 000 €, soit 1,25 million d’euros. Le bénéfice taxable reste de 250 000 € et 750 000 € de déficit demeurent reportables.
Report en arrière, ou carry-back
L’entreprise peut opter pour le report du déficit sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du plus petit montant entre le bénéfice concerné et 1 million d’euros. L’option est portée dans la déclaration de résultats et accompagnée du formulaire 2039-SD avec le relevé de solde.
Le carry-back crée une créance sur l’État. Elle peut payer l’IS des cinq exercices suivants. Le reliquat est remboursable à l’issue de ce délai, ou plus tôt dans certaines procédures collectives. Le choix entre report en avant et en arrière dépend du besoin de trésorerie, des bénéfices prévisionnels et des limites d’utilisation.
Attention : un changement d’activité réelle, une cessation ou certaines restructurations peuvent remettre en cause le maintien des déficits. Faites analyser l’opération avant de considérer ces montants comme définitivement disponibles.
7. Crédits d’impôt et contribution sociale
Après le calcul de l’IS brut, certains crédits et réductions peuvent être imputés selon leurs règles propres. Crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation, mécénat et dispositifs territoriaux ne suivent pas tous les mêmes assiettes, plafonds, calendriers ou modalités de remboursement.
Conservez pour chaque dispositif un dossier autonome : texte applicable, calcul, factures, temps affectés, décision interne, déclarations spéciales et rapprochement comptable. Un montant estimé dans le budget n’est pas encore une créance certaine.
Contribution sociale de 3,3 %
Certaines entreprises doivent ajouter une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS diminué d’un abattement annuel de 763 000 €. Sont notamment exonérées les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions d’euros et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à au moins 75 % dans les conditions prévues.
Une société supportant 875 000 € d’IS, sans exonération, calcule la contribution sur 112 000 €, soit 875 000 € – 763 000 €. La contribution est de 3 696 €, égale à 112 000 € × 3,3 %. Elle suit le calendrier des acomptes et du solde de l’IS.
Les grandes entreprises peuvent relever d’autres contributions ou règles de dernier acompte. Le présent guide ne permet pas de traiter ces dispositifs à partir d’une simple lecture du chiffre d’affaires. Une entreprise proche des seuils doit obtenir une revue dédiée.
8. Déclaration 2065 et liasse fiscale
Toute entreprise soumise à l’IS dépose une déclaration de résultats 2065-SD accompagnée des tableaux correspondant à son régime. La transmission est électronique, soit directement dans l’espace professionnel lorsque le service le permet, soit par un partenaire EDI.
| Régime du bénéfice | Seuils 2026 indicatifs | Documents principaux |
|---|---|---|
| Réel simplifié | CA N-1 jusqu’à 945 000 € pour vente et hébergement concernés, ou 286 000 € pour services | 2065-SD et tableaux 2033-A à 2033-G |
| Réel normal | Au-delà des seuils, exclusion ou option | 2065-SD et tableaux 2050 à 2059-G |
Le régime d’imposition du bénéfice ne se confond pas avec le régime de TVA. La suppression annoncée du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 ne supprime pas le réel simplifié pour la déclaration du résultat. Une entreprise peut donc déposer une liasse simplifiée tout en déclarant sa TVA au réel normal.
Ce que contient la liasse
Selon le régime, la liasse détaille le bilan, le compte de résultat, les immobilisations et amortissements, les provisions, les créances et dettes, le passage au résultat fiscal, les déficits, les plus-values et la composition du capital. Elle doit se rapprocher des comptes annuels et de la balance définitive.
Pour mieux relire les états qui servent de point de départ, consultez le guide pour lire le bilan et le compte de résultat. La liasse ajoute une lecture fiscale, mais ne remplace pas les comptes annuels.
9. Quand déposer la déclaration d’IS ?
Pour une clôture en cours d’année, la déclaration est en principe déposée dans les trois mois suivant la clôture. Pour une clôture au 31 décembre, elle est déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. L’administration accorde habituellement quinze jours calendaires supplémentaires pour la téléprocédure.
| Clôture | Règle de dépôt de la 2065 | Réflexe |
|---|---|---|
| 31 décembre N | Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1, puis délai de téléprocédure annoncé | Attendre le calendrier officiel pour la date exacte |
| En cours d’année | Dans les trois mois de la clôture, avec règles de télétransmission | Planifier la liasse dès la clôture |
| Première année sans clôture | Pas de déclaration provisoire si aucune clôture n’intervient | Clore au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la création |
Pour l’exercice clos le 31 décembre 2025, la date de télétransmission était le 20 mai 2026. Cette date passée ne doit pas être reproduite comme échéance de l’exercice 2026 : le calendrier 2027 doit d’abord être publié.
Le non-respect de la transmission électronique expose à une majoration de 0,2 % des droits correspondant à la déclaration transmise par un autre procédé, avec un minimum de 60 €. Un dépôt tardif peut entraîner d’autres intérêts et majorations.
10. Calculer et payer les quatre acomptes
L’IS est normalement acquitté par quatre acomptes au moyen du relevé 2571-SD. Les dates fixes sont les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Si l’échéance tombe un jour non ouvré, consultez le calendrier fiscal. En 2026, l’échéance de mars a par exemple été reportée au 16 mars.
Chaque acompte représente en principe un quart de l’IS de référence. Cela correspond à 6,25 % de la base taxée à 25 % et à 3,75 % de la base taxée à 15 %. Le premier acompte est souvent calculé sur N-2 parce que le résultat N-1 n’est pas encore déclaré, puis régularisé avec l’acompte suivant.
Exemple d’échéancier pour une société au 31 décembre
Supposons un IS de référence de 20 000 € et aucune règle particulière. Le montant annuel théorique des acomptes est réparti par quarts, soit 5 000 € par échéance. Si le premier acompte a été calculé sur un ancien IS de 12 000 €, il a pu être limité à 3 000 €. Le second acompte doit alors intégrer la régularisation lorsque la nouvelle référence est connue.
| Échéance | Action | Document |
|---|---|---|
| 15 mars | Premier acompte, souvent fondé provisoirement sur N-2 | 2571-SD |
| 15 juin | Deuxième acompte et régularisation de la nouvelle référence | 2571-SD |
| 15 septembre | Troisième acompte | 2571-SD |
| 15 décembre | Quatrième acompte, à ajuster selon les règles applicables | 2571-SD |
| 15 mai suivant pour clôture au 31 décembre | Solde après déduction des acomptes et crédits | 2572-SD |
Dans quels cas n’y a-t-il pas d’acomptes ?
- L’IS de référence est inférieur ou égal à 3 000 €.
- La société est nouvellement créée et se trouve dans son premier exercice.
- L’entreprise est nouvellement soumise à l’IS pour sa première période d’imposition.
Une entreprise peut réduire ou interrompre ses acomptes si elle estime, avec une base suffisamment fiable, que l’impôt de l’exercice sera couvert. Une sous-estimation injustifiée expose toutefois aux intérêts et majorations. Formalisez le calcul prévisionnel avant de moduler.
11. Payer le solde avec le relevé 2572
Le solde correspond à l’IS définitif, diminué des acomptes et des crédits imputables. Il est déclaré et télépayé avec le relevé 2572-SD au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture. Pour une clôture au 31 décembre ou en l’absence de clôture dans l’année, la date est le 15 mai suivant.
Piège de calendrier : pour une clôture au 31 décembre 2025, le solde était dû le 15 mai 2026 alors que la 2065 télétransmise pouvait l’être jusqu’au 20 mai. Le paiement pouvait donc précéder la date limite de la déclaration.
Si les acomptes dépassent l’impôt définitif, le relevé fait apparaître un excédent. L’administration indique qu’il est remboursé d’office dans les trente jours suivant le dépôt du relevé de solde, ou qu’il peut être imputé sur le premier acompte suivant.
12. Piloter la trésorerie d’IS
L’IS comptable et les décaissements fiscaux suivent des rythmes différents. Une provision d’IS à la clôture ne correspond pas au seul virement du mois. Les acomptes ont déjà réduit la dette, tandis que les crédits ou excédents peuvent modifier le solde.
Mettre à jour une prévision trimestrielle
- Projeter le résultat comptable jusqu’à la clôture.
- Ajouter les réintégrations et déductions probables.
- Mettre à jour les déficits réellement disponibles.
- Tester l’éligibilité au taux de 15 % et le prorata de la tranche.
- Calculer l’IS brut, puis les crédits prudents et contributions.
- Déduire les acomptes payés et comparer le solde à la trésorerie réservée.
- Documenter toute modulation avant l’échéance suivante.
Une prévision ne doit pas traiter toutes les charges comptables comme fiscalement déductibles. Elle doit aussi intégrer les décisions de fin d’exercice : primes, investissements, provisions, abandon de créance, cession d’actif ou distribution. Certaines décisions ont un effet fiscal, d’autres uniquement un effet de trésorerie ou de capitaux propres.
13. Premier exercice, cessation et exercice décalé
Société nouvellement créée
Une société nouvelle qui ne clôture pas de bilan pendant son année civile de création n’a pas à déposer une déclaration provisoire au 31 décembre. Sa première déclaration couvre la période allant de la création à la première clôture, qui ne peut être postérieure au 31 décembre de l’année suivant la création.
Elle est dispensée d’acomptes au titre de ce premier exercice, mais devra payer l’intégralité de l’IS au solde. Cette dispense ne doit donc pas conduire à consommer la trésorerie correspondante.
Exercice décalé
Pour une clôture autre que le 31 décembre, les dates des quatre acomptes restent fixes, mais leur ordre par rapport à la clôture varie selon la période concernée. Le solde est dû le 15 du quatrième mois suivant la clôture et la 2065 dans les trois mois, sous réserve du délai de téléprocédure applicable.
Cessation, fusion ou changement d’activité
Ces événements peuvent accélérer les déclarations, rendre immédiatement imposables certains éléments et affecter les déficits. Ne transposez pas le calendrier ordinaire. Organisez une clôture fiscale spécifique et vérifiez les délais auprès du SIE ou du conseil chargé de l’opération.
14. Checklist IS 2026 avant dépôt
- Confirmer l’assujettissement à l’IS et l’historique des options.
- Vérifier la durée exacte de l’exercice.
- Finaliser la balance et rapprocher les comptes annuels.
- Contrôler le cut-off des produits et charges.
- Documenter amortissements, provisions et dépréciations.
- Recenser les charges non déductibles et produits à déduire.
- Vérifier la rémunération du dirigeant et exclure les dépenses personnelles.
- Mettre à jour l’échéancier des déficits et leur origine.
- Tester les trois conditions du taux réduit de 15 %.
- Apprécier le chiffre d’affaires au bon périmètre en cas de groupe.
- Calculer les crédits d’impôt uniquement sur des dossiers justifiés.
- Vérifier l’éventuelle contribution sociale de 3,3 %.
- Rapprocher 2065, liasse, résultat fiscal et comptes annuels.
- Déduire les quatre acomptes effectivement télépayés.
- Distinguer la date limite du solde de celle de la déclaration.
- Archiver calculs, accusés, paiements et pièces pendant la durée requise.
FAQ sur l’impôt sur les sociétés en 2026
1. Quel est le taux de l’IS en 2026 ?
Le taux normal est de 25 %. Une entreprise éligible peut appliquer 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice d’une période de douze mois, puis 25 % au-delà.
2. Le taux de 15 % s’applique-t-il à toutes les PME ?
Non. Le chiffre d’affaires doit être inférieur ou égal à 10 millions d’euros, le capital entièrement libéré et détenu à au moins 75 % dans les conditions prévues. La tranche est en outre limitée à 42 500 € par période de douze mois.
3. L’IS est-il calculé sur le chiffre d’affaires ?
Non. Il porte sur le bénéfice fiscal, obtenu à partir du résultat comptable corrigé des réintégrations, déductions et déficits imputables. Le chiffre d’affaires sert toutefois à certains seuils.
4. Une société peut-elle déduire les dividendes ?
Non. Les dividendes sont distribués à partir du bénéfice après IS. Ils ne constituent pas une charge déductible. Leur imposition chez l’associé relève d’une analyse distincte.
5. Quand payer les acomptes d’IS ?
Les dates normales sont les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Une date tombant un jour non ouvré peut être décalée. L’ordre des acomptes dépend aussi de la date de clôture.
6. Quand le solde d’IS est-il dû pour une clôture au 31 décembre ?
Le solde est dû au plus tard le 15 mai de l’année suivante au moyen du relevé 2572-SD. Cette date peut précéder la date limite de télétransmission de la déclaration 2065.
7. Un déficit fait-il disparaître l’IS des années suivantes ?
Il peut réduire les bénéfices futurs, mais l’imputation annuelle est plafonnée au-delà de 1 million d’euros. Un changement d’activité ou certaines opérations peuvent aussi affecter le droit au report.
8. Faut-il un expert-comptable pour déclarer l’IS ?
La loi n’impose pas systématiquement de confier la déclaration à un expert-comptable. L’entreprise reste responsable de ses comptes et déclarations. Si elle externalise la tenue ou l’établissement des comptes à un professionnel, elle doit choisir un expert-comptable inscrit. Une situation complexe justifie un accompagnement.
Conclusion
Un calcul d’IS fiable repose sur trois rapprochements : comptabilité et résultat fiscal, impôt théorique et crédits, dette définitive et acomptes payés. Le taux de 25 % ou la tranche à 15 % n’est que l’étape la plus visible.
La meilleure organisation consiste à prévoir l’IS pendant l’exercice, puis à documenter chaque correction à la clôture. L’entreprise évite ainsi les surprises de trésorerie, sécurise son taux réduit et peut expliquer sa liasse plusieurs années après le dépôt.
Avertissement : ce contenu est général et ne constitue pas une consultation fiscale ou juridique. Options, groupes, restructurations, plus-values, crédits d’impôt et opérations internationales nécessitent une analyse propre. Confirmez les échéances dans votre espace professionnel et sollicitez le SIE ou un professionnel qualifié en cas de doute.
Sources officielles
- Service Public Entreprendre, Impôt sur les sociétés : taux, déclaration, paiement, vérifié le 17 février 2026.
- DGFiP, Imposition des résultats.
- Service Public Entreprendre, Calcul du résultat fiscal d’une entreprise.
- Service Public Entreprendre, Charges déductibles du résultat fiscal.
- DGFiP, taux réduit d’IS et chiffre d’affaires des groupes, publication d’avril 2026.
- Service Public Entreprendre, Report de déficit à l’IS, vérifié le 20 février 2026.
- Service Public Entreprendre, Contribution sociale sur l’IS, vérifié le 6 février 2026.
- DGFiP, formulaire 2065-SD.
- DGFiP, relevé d’acompte 2571-SD, millésime 2026.
- DGFiP, relevé de solde 2572-SD, millésime 2026.