7518 Autres droits et valeurs similaires
Le compte 7518 enregistre les redevances acquises sur d’autres droits et valeurs similaires non classés en 7511 ou 7516. La fiche contractuelle doit identifier le droit concédé, l’assiette, la durée et la territorialité, car cette subdivision résiduelle ne justifie à elle seule aucun traitement fiscal.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 7
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Une redevance de 7518 rémunère en principe une prestation de services, mais son régime doit être déduit du droit réellement concédé. Le taux normal s’applique en l’absence de disposition particulière. Pour un preneur assujetti établi hors de France, la règle générale B2B peut situer la prestation au lieu du preneur ; aucune TVA française n’est alors collectée si les conditions sont réunies. Les preuves de statut, d’établissement et la mention de facturation appropriée doivent être conservées.
Exemples d’opérations
- Redevance reçue sur un droit incorporel non énuméré
- Droit temporaire d’accès à une valeur contractuelle spécifique
- Redevance variable sur un droit similaire exploité par un tiers
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- Minimum garanti acquis sur une concession résiduelle
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 751Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs similaires
- 411Clients
- 4181Clients – Factures à établir
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À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 7518 reçoit les produits d’exploitation d’un droit incorporel similaire lorsque ni 7511 ni 7516 ne décrit correctement la valeur concédée. Une note de classement doit rendre cette conclusion compréhensible et reproductible.
Fonctionnement
7518 est crédité au rythme où le droit d’usage est fourni ou lorsque l’assiette variable devient mesurable. Un paiement reçu d’avance demeure un produit constaté d’avance pour la fraction future. Une somme définitivement due mais non facturée peut être suivie en facture à établir.
| Contrôle | Conclusion possible | Compte |
|---|---|---|
| Droit énuméré ou logiciel | Licence identifiable | 7511 |
| Droit d’auteur | Exploitation d’une œuvre | 7516 |
| Autre droit comparable | Analyse résiduelle étayée | 7518 |
Le suivi auxiliaire identifie chaque droit, le client, le territoire, la période et l’indicateur de calcul. À la clôture, l’entité confronte les déclarations reçues aux clauses d’audit et aux factures émises. Un produit résiduel n’est reconnu que si son acquisition et son montant sont suffisamment étayés ; une contestation sérieuse conduit à réexaminer l’estimation et la créance.
Exemple d’écriture
Un droit incorporel similaire est concédé pour un an à un client français pour 1 800 € HT. L’exemple suppose une prestation au taux normal, soit 2 160 € TTC.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Client | 2 160 € | |
| 7518 | Autre droit concédé | 1 800 € | |
| 44571 | TVA collectée | 360 € | |
| Total | 2 160 € | 2 160 € | |
Points de vigilance
- Formaliser pourquoi 7511 et 7516 ne conviennent pas.
- Vérifier que le produit n’est pas une prestation en 70.
- Suivre les relevés et minimums contractuels.
- Déterminer la TVA opération par opération.