7084 Mise à disposition de personnel facturée
Le compte 7084 enregistre le prix facturé lorsqu’une entité met temporairement son personnel à la disposition d’un tiers dans le cadre d’une activité annexe. Il est crédité hors taxes, sans compenser les salaires et cotisations qui demeurent dans leurs comptes de charges.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 7
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La mise à disposition de personnel facturée constitue normalement une prestation de services taxable, même lorsqu’elle est refacturée à prix coûtant. La TVA est en principe exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. Une exonération n’est possible que dans des cadres précis et sous conditions cumulatives, notamment pour certaines mises à disposition à prix coûtant au profit d’organismes déterminés ou imposées par un texte.
Exemples d’opérations
- Mise à disposition temporaire d’un technicien à une entité liée
- Refacturation du coût d’un salarié partagé
- Facturation d’une équipe mise à disposition pour une période définie
Afficher 1 autre exemple
- Régularisation contractuelle des coûts de personnel facturés
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 7084 retrace la facturation d’une mise à disposition de salariés à une autre entité. La convention précise les personnes concernées, la durée, l’autorité exercée, les coûts remboursés et, le cas échéant, la marge ou les frais de gestion.
Fonctionnement
Le produit HT est crédité en 7084, avec 411 ou la trésorerie en contrepartie. Les rémunérations et cotisations restent débitées en 641 et 645 : elles ne sont jamais annulées par compensation avec la facture. Le rapprochement analytique peut mesurer le coût de la mise à disposition sans altérer les comptes généraux.
| Flux | Compte | Sens |
|---|---|---|
| Salaires maintenus par l’employeur | 641 | Charge au débit |
| Cotisations patronales | 645 | Charge au débit |
| Prix facturé au tiers | 7084 | Produit au crédit |
Une refacturation exacte des coûts n’est pas automatiquement hors TVA. La mise à disposition constitue généralement une prestation à titre onéreux. Des exonérations existent dans des cadres limités, notamment pour certains groupements, organismes sans but lucratif ou obligations légales ; leurs conditions doivent être toutes démontrées.
Exemple d’écriture
Une mise à disposition annexe est facturée et encaissée 6 000 € HT. L’exemple suppose une prestation française taxable à 20 %, sans exonération et réalisée par un employeur autorisé.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Encaissement TTC | 7 200 € | |
| 7084 | Personnel facturé HT | 6 000 € | |
| 44571 | TVA collectée | 1 200 € | |
| Total | 7 200 € | 7 200 € | |
Points de vigilance
- Vérifier le cadre juridique de la mise à disposition.
- Conserver le détail des coûts et la convention signée.
- Ne pas neutraliser les charges de personnel par le produit.
- Justifier intégralement toute exonération de TVA revendiquée.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 7084 enregistre le prix facturé à un tiers lorsque l’entreprise met temporairement ses salariés à sa disposition dans le cadre d’une activité annexe. L’entreprise reste employeur et maintient salaires et cotisations en 641 et 645 ; le produit ne doit jamais être compensé avec ces charges, même lorsque la facture correspond exactement au coût supporté.
La convention précise salariés, durée, organisation, responsabilités, coûts remboursés et marge éventuelle. Une prestation de résultat autonome relève plutôt de 706, et un service exploité pour le personnel de 7081. Le prêt de main-d’œuvre, les opérations intragroupe et les exonérations étroites de TVA exigent une analyse juridique et fiscale propre.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| L’entreprise reste employeur et facture à une autre entité la mise à disposition nominative de salariés pendant une période définie. | Oui | Créditer 7084 pour le prix hors taxes sans réduire les comptes de salaires et cotisations correspondants. |
| Le tiers commande un résultat autonome dont l’entreprise organise librement les personnes et les moyens. | Non | Examiner 706, car une prestation de résultat se distingue d’une simple mise à disposition de personnel. |
| La refacturation est effectuée strictement à prix coûtant entre deux entités liées. | Selon le cas | Maintenir l’analyse de TVA et de conformité : le prix coûtant ne rend pas automatiquement l’opération hors champ ou exonérée. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 7084 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Convention de mise à disposition précisant salariés, période et responsabilités
- Accords ou avenants requis pour les personnes concernées
- Relevés de temps validés par l’entité utilisatrice
- Calcul détaillé des coûts refacturés et de la marge éventuelle
- Facture ventilant personnel, frais annexes et taxe appliquée
- État des prestations réalisées mais non encore facturées
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher les périodes de mise à disposition avec les temps et factures émises.
- Constater les produits acquis avant clôture qui restent à facturer au tiers.
- Reporter les facturations anticipées relatives à des périodes futures.
- Réconcilier analytiquement coûts salariaux et prix facturés sans compensation générale.
- Examiner les prolongations, fins de convention et régularisations reçues après l’arrêté.
Contrôles recommandés
- Chaque produit 7084 correspond à une convention et à des salariés effectivement mis à disposition.
- Les temps et coûts facturés sont rapprochés des données de paie et des clauses contractuelles.
- Les salaires et cotisations restent intégralement enregistrés dans leurs comptes de charges.
- Les prestations autonomes et services au personnel sont exclus selon leur substance.
- Le cadre juridique du prêt de main-d’œuvre est contrôlé indépendamment de l’écriture comptable.
- Toute exonération de TVA revendiquée est appuyée par l’ensemble des conditions applicables.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Le produit est rattaché à la période pendant laquelle le personnel est effectivement mis à disposition. Les opérations entre entités liées doivent être facturées et documentées selon des conditions cohérentes ; une clé globale sans salarié, temps ou coût identifiable fragilise la réalité et le niveau du produit.
La prestation à titre onéreux est normalement taxable, y compris lorsqu’elle est refacturée à prix coûtant, sauf régime particulier dont toutes les conditions sont établies. Exigibilité, territorialité et exonérations ne se déduisent ni de l’appartenance à un groupe ni de l’absence de marge.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 706 – Prestations de services | 7084 fournit principalement des salariés sous convention de mise à disposition ; 706 rémunère une prestation ou un résultat fourni au client. |
| 7081 – Produits des services exploités dans l'intérêt du personnel | 7084 facture des salariés à un tiers ; 7081 facture aux salariés un service interne exploité dans l’intérêt du personnel. |
| 7082 – Commissions et courtages | 7084 rémunère une capacité de travail mise à disposition ; 7082 rémunère une intermédiation ou mise en relation accessoire. |