631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts)
Le compte 631 enregistre les impôts, taxes et participations assis sur les rémunérations qui sont dus aux administrations fiscales. Il comprend notamment la taxe sur les salaires et la cotisation pour défaut d’investissement obligatoire dans la construction, sans englober les cotisations sociales ni le prélèvement à la source des salariés.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 3 chiffres
- Enfants directs
- 3
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
Les prélèvements inscrits en 631 sont des charges fiscales de l’employeur et ne rémunèrent pas une opération taxable : aucune TVA collectée ou déductible n’est comptabilisée sur leur montant. Le degré d’assujettissement de l’employeur à la TVA peut toutefois déterminer son exposition à la taxe sur les salaires. Cette règle de calcul ne transforme pas la taxe sur les salaires en TVA et ne permet aucune compensation avec les comptes 445.
Exemples d’opérations
- Constatation de la taxe sur les salaires.
- Rattachement à la clôture d’un versement fiscal assis sur les rémunérations.
- Constatation d’une cotisation pour insuffisance d’investissement obligatoire dans la construction.
Afficher 1 autre exemple
- Régularisation documentée d’un prélèvement fiscal sur rémunérations.
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 6311Taxe sur les salaires
- 6314Cotisation pour défaut d’investissement obligatoire dans la construction
- 447Autres impôts, taxes et versements assimilés
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 631 isole les prélèvements calculés à partir des rémunérations et versés à l’administration fiscale. Il s’agit de charges de l’employeur, distinctes des retenues opérées sur la paie pour le compte de l’État.
Schéma explicatif
Subdivisions du compte 631
Le schéma présente toutes les subdivisions directes répertoriées pour le compte 631.
flowchart TD
C["Compte 631 - Impôts, taxes et versements assimilés sur ré…"]
E1["Compte 6311 - Taxe sur les salaires"]
C --> E1
E2["Compte 6314 - Cotisation pour défaut d'investissement obl…"]
C --> E2
E3["Compte 6318 - Autres"]
C --> E3Version textuelle du diagramme
Le compte 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts) regroupe les subdivisions directes suivantes : 6311 Taxe sur les salaires, 6314 Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction, 6318 Autres.
Fonctionnement
| Opération | Imputation | Justificatif |
|---|---|---|
| Taxe sur les salaires | 6311 | Déclaration et calcul d’assujettissement |
| Défaut d’investissement obligatoire dans la construction | 6314 | Calcul de l’obligation résiduelle |
| Autre prélèvement fiscal sur rémunérations | 6318 | Texte et déclaration applicables |
Le 631 est débité du montant dû ; le compte 447 est crédité, ou le 448 lorsque la charge reste à rattacher à la clôture selon le PCG. Le règlement débite ensuite la dette par le crédit de la banque. La taxe sur les salaires dépend notamment de la situation de l’employeur au regard de la TVA, mais elle n’est pas une TVA et ne doit pas être compensée avec le 445. L’assiette, le rapport d’assujettissement, les exonérations et le calendrier sont contrôlés sur la déclaration. Les dépenses libératoires ne sont portées en 631 que pour le versement restant réellement dû ; les dépenses sous-jacentes conservent leur compte d’actif ou de charge. Le prélèvement à la source retenu au salarié transite par 4421 : il ne constitue pas une charge patronale. Les contributions recouvrées par d’autres organismes relèvent plutôt de 633, tandis que les cotisations de sécurité sociale et de prévoyance sont en 645.
Exemple d’écriture
Une entité constate 4 600 € de taxe sur les salaires au titre de la période, avant paiement et sans crédit imputable.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6311 | Taxe sur les salaires | 4 600 € | |
| 447 | Taxe due au Trésor | 4 600 € | |
| Total | 4 600 € | 4 600 € |
Points de vigilance
- Vérifier l’assujettissement avant de calculer la taxe sur les salaires.
- Ne pas confondre charge patronale et retenue sur salaire.
- Tracer les dépenses libératoires déjà imputées à l’obligation.
- Rattacher la charge à la période de rémunération concernée.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 631 regroupe les impôts, taxes et versements assimilés calculés sur les rémunérations et dus à l'administration fiscale. Il couvre notamment la taxe sur les salaires et la cotisation fiscale pour insuffisance d'investissement obligatoire dans la construction. Il ne reçoit ni les contributions recouvrées pour un autre organisme, ni les cotisations sociales patronales, ni le prélèvement à la source retenu sur la rémunération du salarié.
La charge se rattache à la période de rémunération ou à l'obligation dont le fait générateur est défini par le texte, et non à la seule date de déclaration ou de paiement. À la clôture, l'entité calcule l'assiette cumulée, contrôle son statut, les exonérations et versements libératoires, rapproche les déclarations et constate toute dette ou régularisation. Une dépense admise en réduction conserve son propre compte ; seul le prélèvement résiduel réellement dû est classé en 631.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un prélèvement à la charge de l'employeur est assis sur les rémunérations et juridiquement dû à l'administration fiscale. | Oui | Utiliser 6311, 6314 ou 6318 selon la nature et rattacher la charge à la période ayant créé l'obligation. |
| La somme correspond à une cotisation sociale patronale ou à un impôt retenu sur le salaire du bénéficiaire. | Non | Utiliser le 645 pour la cotisation patronale ou le 4421 pour le prélèvement à la source ; l'employeur n'en est pas redevable dans la même qualité. |
| Un versement ou investissement peut réduire l'obligation mais son caractère libératoire n'est pas encore établi. | Selon le cas | Comptabiliser la dépense selon sa nature, documenter son éligibilité et ne réduire le 631 que pour la fraction effectivement admise. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 631 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Texte et note identifiant le prélèvement, le redevable et le fait générateur
- Livre de paie, DSN et réconciliation de la masse salariale avec la comptabilité
- Calcul de l'assiette, du statut d'assujettissement, des exonérations et régularisations
- Déclarations fiscales, accusés de réception et avis de mise en recouvrement
- Justificatifs des investissements ou versements présentés comme libératoires
- État de rapprochement entre 631, 447 ou 448 et les paiements bancaires
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Recenser les prélèvements fiscaux assis sur les rémunérations applicables à l'exercice.
- Rapprocher la masse salariale déclarée avec le livre de paie et les comptes 641.
- Recalculer assujettissement, exonérations, rapports et versements libératoires selon les textes à jour.
- Constater la charge rattachée aux rémunérations de l'exercice indépendamment de l'échéance déclarative.
- Rapprocher acomptes, déclaration annuelle, dette 447 ou charge à payer 448 et règlements.
- Analyser les corrections de paie et déclarations postérieures affectant le cut-off.
Contrôles recommandés
- Chaque ligne 631 est assise sur des rémunérations et due à une administration fiscale identifiée.
- La masse salariale comptable, la DSN et l'assiette fiscale sont réconciliées avec les écarts expliqués.
- Les retenues salariales et cotisations de sécurité sociale sont exclues du 631.
- Les exonérations et réductions disposent d'une preuve répondant aux conditions de la période.
- La périodicité déclarative et les acomptes sont paramétrés selon la situation réelle de l'employeur.
- La charge à payer de clôture n'est ni omise parce que la déclaration est future, ni doublée avec un acompte.
- Les dépenses libératoires conservent leur nature comptable et ne sont pas reclassées artificiellement.
- Tout rappel, intérêt ou pénalité est ventilé hors du prélèvement courant.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La déductibilité des prélèvements patronaux sur rémunérations dépend du texte propre à chaque contribution et de leur rattachement à l'activité. Le calcul comptable doit être rapproché de la liasse fiscale ; une insuffisance, une sanction ou une dépense présentée comme libératoire peut suivre un régime distinct du versement normal.
La situation au regard de la TVA peut entrer dans le calcul de la taxe sur les salaires, mais ne permet aucune compensation entre 631 et 445. Les montants déclarés, exonérés ou régularisés sont suivis séparément afin de conserver une piste d'audit fiscale complète.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 633 – Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) | Le 631 concerne les prélèvements sur rémunérations dus à l'administration fiscale ; le 633 concerne ceux dus à l'Urssaf ou à d'autres organismes. |
| 645 – Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance | Le 645 porte les cotisations de sécurité sociale et de prévoyance ; le 631 porte un impôt ou versement fiscal de l'employeur. |
| 4421 – Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) | Le 4421 suit l'impôt retenu sur le revenu du salarié et reversé par l'employeur ; le 631 constitue une charge propre de l'employeur. |