6311 Taxe sur les salaires
Le compte 6311 enregistre la taxe sur les salaires due à l’administration fiscale par certains employeurs établis en France, notamment lorsque leur activité n’est pas soumise à la TVA ou ne l’a pas été sur au moins 90 % du chiffre d’affaires de référence. Cette taxe reste distincte des salaires et cotisations sociales.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
La taxe sur les salaires est un prélèvement fiscal hors du champ de la TVA : elle ne comporte aucune TVA déductible. La situation de l’employeur au regard de la TVA intervient toutefois dans l’assujettissement à cette taxe. L’employeur non assujetti ou assujetti sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires de référence doit examiner les règles de calcul et, s’il est partiellement assujetti, le rapport applicable.
Exemples d’opérations
- Constatation mensuelle de taxe sur les salaires par un employeur redevable
- Régularisation annuelle après calcul du rapport d’assujettissement
- Taxe due par une association employeuse non assujettie à la TVA
Afficher 1 autre exemple
- Avoir ou dégrèvement obtenu sur une taxe précédemment comptabilisée
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 6311 retrace la taxe calculée sur les rémunérations imposables lorsque les conditions d’assujettissement sont réunies. Le lien avec la TVA sert à déterminer si l’employeur est redevable ; il ne transforme pas cette taxe en TVA non récupérable.
Fonctionnement
Il est débité du montant liquidé au titre de la période, par le crédit de 447. Le paiement débite ensuite la dette et crédite la banque. Un assujetti partiel à la TVA applique, le cas échéant, le rapport spécifique prévu à chacune des rémunérations concernées. Les exonérations, franchises, abattements, tranches et périodicités déclaratives doivent être contrôlés pour l’année considérée.
| Situation de l’employeur | Conséquence générale | Contrôle |
|---|---|---|
| Non assujetti à la TVA | Taxe potentiellement due | Rémunérations et exonérations |
| TVA sur moins de 90 % | Assujettissement partiel possible | Rapport de référence |
| TVA sur au moins 90 % | Hors taxe en principe | Année précédente |
La charge est constatée pendant l’exercice auquel se rattachent les rémunérations, même si la déclaration annuelle intervient ensuite. Elle ne doit pas être mélangée au prélèvement à la source retenu sur le salarié ni aux cotisations patronales versées aux organismes sociaux.
Exemple d’écriture
Après application des règles, tranches et éventuel rapport d’assujettissement, une association détermine 1 500 € de taxe sur les salaires due pour la période. L’exemple constate la charge avant paiement.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6311 | Taxe sur les salaires | 1 500 € | |
| 447 | État, taxe à payer | 1 500 € | |
| Total | 1 500 € | 1 500 € | |
Points de vigilance
- Recalculer chaque année le lien avec l’assujettissement à la TVA.
- Appliquer les tranches à chaque rémunération, pas à leur total global.
- Distinguer taxe employeur et impôt retenu à la source.
- Documenter exonérations, rapport et périodicité de déclaration.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 6311 enregistre la taxe sur les salaires à la charge des employeurs entrant dans son champ. L'assujettissement dépend notamment de la situation de l'employeur au regard de la TVA et de ses recettes de référence, mais la taxe demeure distincte de la TVA, des salaires bruts, des cotisations patronales et du prélèvement à la source retenu sur les salariés.
Le fait générateur se rattache au versement des rémunérations imposables. La charge est reconnue au fil de la période concernée, même si les versements provisionnels et la liquidation annuelle interviennent à des dates différentes. Le calcul est individualisé lorsque les règles l'imposent, puis rapproché de la masse salariale, du rapport d'assujettissement, des exonérations, de la déclaration annuelle et des acomptes déjà versés.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| L'employeur entre dans le champ de la taxe sur les salaires et verse des rémunérations imposables pendant la période. | Oui | Utiliser le 6311, calculer la taxe selon les paramètres de l'année et créditer la dette fiscale correspondante. |
| La somme est l'impôt sur le revenu retenu sur le salaire ou une cotisation sociale patronale. | Non | Utiliser le 4421 ou le 6451 ; ni l'une ni l'autre ne constitue une taxe sur les salaires au sens du 6311. |
| L'employeur exerce des activités diversement assujetties à la TVA ou dispose de secteurs distincts. | Selon le cas | Déterminer le rapport et le périmètre applicables à partir des recettes et rémunérations concernées, puis faire valider les cas sectorisés. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 6311 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Livre de paie détaillé et réconciliation des rémunérations versées
- Calcul annuel du champ TVA, des recettes de référence et du rapport d'assujettissement
- Tableau des rémunérations imposables, exonérées et réparties par secteur
- Relevés provisionnels et déclaration annuelle de liquidation transmis au SIE
- Accusés de dépôt, ordres de paiement et relevés bancaires
- Rapprochement entre 6311, dette 447, acomptes et régularisation annuelle
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Revalider le champ d'assujettissement à partir de la situation TVA et des recettes pertinentes.
- Rapprocher les rémunérations imposables du livre de paie et des comptes 641.
- Recalculer le rapport, les éventuelles exonérations et le montant cumulé avec les paramètres de l'année.
- Constater la charge de l'exercice indépendamment de la date de la liquidation annuelle.
- Imputer les versements provisionnels et rapprocher le solde de la déclaration annuelle.
- Analyser les corrections de paie ou de TVA postérieures qui affectent l'estimation de clôture.
Contrôles recommandés
- L'assujettissement est recalculé chaque année et ne repose pas sur le seul statut historique de l'employeur.
- Les recettes utilisées pour le rapport sont rapprochées de la comptabilité et de la TVA.
- Les rémunérations imposables, exonérées et sectorisées sont identifiées par bénéficiaire.
- Le calcul applique les paramètres de la période et conserve une piste d'audit reproductible.
- Les déclarations provisionnelles et annuelles concordent avec le cumul comptable.
- La dette 447 est lettrée avec les paiements sans confusion avec le prélèvement à la source.
- Les corrections postérieures sont rattachées à la bonne période sans double charge.
- Les établissements ou secteurs particuliers font l'objet d'une validation fiscale documentée.
Incidence fiscale et distinctions utiles
La taxe sur les salaires est une charge fiscale de l'employeur ; sa déductibilité doit être vérifiée au regard des règles générales et des éventuelles exclusions applicables. Les majorations et pénalités sont isolées du principal. La liquidation annuelle est rapprochée du montant comptabilisé et des éventuelles réintégrations.
Le lien avec la TVA sert au champ et au rapport d'assujettissement, mais la taxe ne constitue ni une TVA non récupérable ni une retenue salariale. Aucun montant n'est compensé avec les comptes 445 ; les corrections de recettes TVA et de rémunérations sont tracées séparément.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 4421 – Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) | Le 4421 suit le prélèvement à la source retenu sur le salarié ; le 6311 porte une taxe propre supportée par l'employeur. |
| 6411 – Salaires, appointements | Le 6411 enregistre les salaires et appointements bruts ; le 6311 enregistre l'impôt patronal calculé sur certaines rémunérations. |
| 6451 – Cotisations à l'Urssaf | Le 6451 porte les cotisations patronales de sécurité sociale ; le 6311 porte une taxe due à l'administration fiscale. |