6318 Autres
Le compte 6318 est la subdivision résiduelle des autres impôts, taxes et versements assis sur les rémunérations et dus à l’administration fiscale, lorsqu’aucun compte 631 plus précis ne convient. Son emploi doit rester documenté et ne remplace ni les comptes de cotisations sociales, ni ceux des taxes versées à d’autres organismes.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 6
Position dans le plan
Repères opérationnels
Les prélèvements fiscaux enregistrés en 6318 sont hors du champ de la TVA, car ils ne rémunèrent pas une livraison ou une prestation individualisée. Aucun montant de TVA déductible ne doit être isolé. Si l’avis comprend distinctement le prix d’un service, cette composante doit être analysée et comptabilisée selon sa nature propre.
Exemples d’opérations
- Constatation d’un prélèvement fiscal temporaire assis sur la masse salariale
- Régularisation d’une taxe employeur recouvrée par la DGFiP sans subdivision dédiée
- Rappel fiscal portant sur un autre prélèvement sur rémunérations
Afficher 1 autre exemple
- Dégrèvement d’une taxe résiduelle sur rémunérations précédemment constatée
Comptes à rapprocher
Comptes liés 3
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 6318 n’est pas une rubrique générale pour toutes les dépenses de personnel. Il accueille seulement un prélèvement fiscal à la charge de l’employeur, calculé à partir des rémunérations, recouvré par l’administration et non identifié par une subdivision dédiée de 631.
Fonctionnement
Il est débité lors de la liquidation du prélèvement ou de la réception d’un avis suffisamment certain, par le crédit de 447. Il est crédité d’un dégrèvement ou d’une reprise. La taxe sur les salaires relève de 6311 et la cotisation pour insuffisance de PEEC de 6314. Un versement recouvré par l’Urssaf ou un autre organisme relève plutôt de 633, tandis qu’une cotisation de sécurité sociale appartient à 645.
| Question | Réponse | Orientation |
|---|---|---|
| Assis sur rémunérations ? | Oui | Famille 631 |
| Recouvré par le fisc ? | Oui | 6318 possible |
| Subdivision dédiée ? | Oui | Utiliser celle-ci |
Le dossier doit mentionner le texte instituant le prélèvement, son assiette, la période et le destinataire. Cette traçabilité évite de conserver dans 6318 une taxe devenue obsolète ou reclassée après une réforme de collecte.
Exemple d’écriture
Une loi institue un prélèvement temporaire à la charge de l’employeur, assis sur les rémunérations et recouvré par la DGFiP, sans subdivision dédiée. Le montant liquidé pour la période est de 900 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6318 | Autre taxe sur rémunérations | 900 € | |
| 447 | État, prélèvement dû | 900 € | |
| Total | 900 € | 900 € | |
Points de vigilance
- Documenter le fondement légal et l’organisme recouvreur.
- Rechercher d’abord une subdivision plus précise.
- Ne pas y placer salaires ou cotisations patronales.
- Réexaminer le classement après toute réforme du prélèvement.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 6318 est une subdivision résiduelle réservée aux autres prélèvements fiscaux à la charge de l'employeur, assis sur les rémunérations et dus à l'administration fiscale, lorsqu'aucun compte 631 plus précis ne convient. Il n'est ni un compte d'attente ni une rubrique générale de paie. Le dossier doit nommer le prélèvement, son fondement, son bénéficiaire, son assiette et sa période.
Le fait générateur et la déclaration sont ceux du texte instituant le prélèvement. La charge est rattachée à la période de rémunération correspondante dès que l'obligation est née et mesurable, indépendamment du paiement. Une revue annuelle vérifie que le prélèvement existe encore, que le collecteur et la subdivision n'ont pas changé, et que les exonérations ou régularisations sont appliquées à la bonne période.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un prélèvement patronal légal, assis sur les rémunérations et recouvré par le fisc, ne dispose d'aucune subdivision 631 dédiée. | Oui | Utiliser le 6318 après avoir documenté le texte, l'assiette, le fait générateur et le calendrier. |
| La contribution est recouvrée par l'Urssaf, constitue une cotisation sociale ou rémunère une prestation. | Non | Examiner 6338, 6458 ou le compte naturel du service ; le 6318 exige une dette fiscale de l'employeur. |
| Une réforme transfère le recouvrement ou crée une subdivision comptable dédiée. | Selon le cas | Requalifier la nature et la contrepartie à la date d'effet, puis cesser d'utiliser le 6318 si un compte plus précis devient applicable. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 6318 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Texte officiel instituant le prélèvement et version applicable à la période
- Note de classement justifiant l'assiette sur rémunérations et l'absence de subdivision dédiée
- Livre de paie et réconciliation de la base déclarée
- Déclaration, avis, accusé de dépôt et calendrier de paiement
- Calcul des exonérations, régularisations ou dégrèvements
- Rapprochement entre 6318, dette 447 ou 448 et banque
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Inventorier chaque prélèvement enregistré en 6318 et confirmer qu'il demeure en vigueur.
- Vérifier l'administration bénéficiaire, la base salariale et le fait générateur applicable.
- Rapprocher l'assiette du livre de paie et des déclarations sociales ou fiscales.
- Constater la charge de la période même si la liquidation intervient après la clôture.
- Rechercher toute nouvelle subdivision ou réforme de collecte avant de reconduire le classement.
- Rapprocher déclarations et paiements postérieurs pour confirmer montant et cut-off.
Contrôles recommandés
- Aucun libellé 6318 ne se limite à la mention « autres » sans nom légal du prélèvement.
- Le prélèvement est bien assis sur les rémunérations et dû à l'administration fiscale.
- Le texte et sa date d'effet sont archivés pour chaque période comptabilisée.
- La masse salariale déclarée se rapproche de la paie avec les exclusions expliquées.
- Une subdivision plus précise est recherchée avant chaque nouvelle utilisation.
- Les cotisations sociales, versements à d'autres organismes et prestations sont exclus.
- Le 447 ou 448 est lettré avec la déclaration et le paiement de la même période.
- Principal, rappel, intérêt, pénalité et dégrèvement sont ventilés.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Aucune conclusion de déductibilité ne peut être tirée du caractère résiduel du 6318. Le texte spécifique doit préciser la nature du prélèvement et permettre d'examiner l'intérêt de l'entreprise, le rattachement et toute exclusion. Les sanctions ou cotisations pour insuffisance sont analysées séparément.
L'absence de source fiscale propre à un prélèvement est un signal d'arrêt : le montant ne doit pas être présenté comme validé sur la seule base du plan de comptes. Une référence officielle actuelle est jointe au dossier avant déclaration et avant clôture.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 6338 – Autres | Le 6338 porte les autres versements sur rémunérations dus à l'Urssaf ou à d'autres organismes ; le 6318 est réservé à l'administration fiscale. |
| 6378 – Taxes diverses | Le 6378 porte d'autres taxes hors rémunérations versées à d'autres organismes ; le 6318 exige une assiette salariale et un bénéficiaire fiscal. |
| 6458 – Cotisations aux autres organismes sociaux | Le 6458 enregistre d'autres cotisations sociales patronales ; le 6318 enregistre un prélèvement fiscal sur rémunérations. |