6227 Frais d’actes et de contentieux
Le compte 6227 enregistre les frais d’actes et de contentieux supportés pour la gestion de l’entité : rédaction d’actes, procédures, recouvrement judiciaire ou défense de ses intérêts. Honoraires, débours, droits, amendes, dommages-intérêts et frais d’établissement doivent être ventilés selon leur nature.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
Les honoraires des professionnels concernés sont généralement soumis à la TVA, déductible si le litige se rattache à une activité ouvrant droit et si la facture est conforme. Les débours véritables, droits d’enregistrement, taxes judiciaires, dommages-intérêts et amendes n’ont pas nécessairement de TVA. Une facture globale doit être ventilée. Les frais liés à une activité exonérée, à un usage personnel ou à une opération hors droit à déduction ne permettent pas une récupération intégrale.
Exemples d’opérations
- Honoraires d’avocat pour un litige commercial
- Frais de commissaire de justice pour recouvrement
- Coût de rédaction d’un acte non immobilisable
Afficher 1 autre exemple
- Frais de procédure engagés pour défendre un droit professionnel
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 401Fournisseurs
- 44566TVA sur autres biens et services
- 622Rémunérations d’intermédiaires et honoraires
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 6227 reçoit les coûts directement liés à un acte juridique ou à un contentieux professionnel, hors dépenses relevant d’un actif ou de frais d’établissement. La facture peut réunir honoraires taxables, débours, droits d’enregistrement et frais de procédure sans TVA.
Fonctionnement
La charge est comptabilisée lorsque la prestation est réalisée ou que l’obligation est née. Les honoraires d’avocat, de commissaire de justice ou de conseil sont ventilés des sommes avancées au nom du client. Les amendes et pénalités ne sont pas des frais de contentieux ordinaires ; leur déductibilité fiscale obéit à des règles propres.
| Ligne | Traitement indicatif | TVA |
|---|---|---|
| Honoraires de procédure | 6227 | Selon facture |
| Droit d’enregistrement | 6354 ou coût d’actif | Sans TVA |
| Amende légale | Compte de pénalité | Sans déduction fiscale |
Le dossier conserve convention d’honoraires, acte, décision, état des débours et justificatifs. Un contentieux personnel, une dépense étrangère à l’exploitation ou un coût directement rattachable à une acquisition n’est pas automatiquement une charge déductible en 6227.
Exemple d’écriture
Un avocat français facture 1 500 € HT d’honoraires, 300 € de TVA et 200 € de frais de procédure justifiés sans TVA. L’exemple suppose un litige professionnel et un droit intégral à déduction sur les honoraires.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6227 | Honoraires et frais | 1 700 € | |
| 44566 | TVA déductible | 300 € | |
| 401 | Dette envers l’avocat | 2 000 € | |
| Total | 2 000 € | 2 000 € | |
Points de vigilance
- Ventiler honoraires, débours, droits et sanctions.
- Établir le lien du litige avec l’exploitation.
- Examiner les coûts rattachables à un actif ou à sa cession.
- Ne déduire que la TVA légalement facturée.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 6227 enregistre les frais directement liés à la rédaction d’actes, aux procédures et aux contentieux professionnels : honoraires de procédure, commissaire de justice, recouvrement judiciaire ou défense d’un droit de l’entreprise. Il ne permet pas d’agréger sans ventilation honoraires, débours, droits d’enregistrement, dommages-intérêts, amendes et coûts liés à un actif.
La nature de l’affaire et la partie bénéficiaire doivent être identifiées. Un conseil juridique courant relève plutôt de 6226 ; une sanction légale ne constitue pas un honoraire ; un acte nécessaire à l’acquisition d’une immobilisation peut suivre son coût. Le litige peut aussi nécessiter une provision distincte, qui n’est pas remplacée par les frais déjà facturés.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un avocat ou commissaire de justice facture une intervention directement liée à un contentieux commercial ou au recouvrement judiciaire. | Oui | Utiliser 6227 pour la prestation concernée après ventilation des débours, droits, sanctions et autres composantes. |
| Le professionnel délivre un conseil juridique récurrent sans acte ni procédure contentieuse déterminée. | Non | Retenir 6226, car la mission relève des honoraires de conseil courant et non des frais de contentieux. |
| Les frais d’acte sont directement attribuables à l’acquisition d’une immobilisation par l’entreprise. | Selon le cas | Examiner leur incorporation au coût de l’actif et les options applicables avant de les maintenir en 6227. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 6227 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Convention d’honoraires et référence précise du dossier juridique
- Acte, assignation, décision ou pièce attestant la procédure engagée
- Facture ventilant honoraires, débours, droits et taxes
- Justificatifs des sommes avancées par le professionnel pour le client
- Analyse du lien entre le litige et l’activité de l’entreprise
- État d’avancement et estimation des prestations non encore facturées
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Recenser les diligences réalisées avant clôture sur les dossiers encore non facturés.
- Ventiler les factures entre honoraires, débours, droits, amendes et dommages-intérêts.
- Examiner séparément l’existence d’une obligation nécessitant une provision pour risque.
- Réévaluer les coûts rattachables à l’acquisition, à la cession ou à la défense d’un actif.
- Rapprocher les avances, consignations et remboursements avec les pièces de procédure.
Contrôles recommandés
- Chaque frais 6227 renvoie à un dossier juridique professionnel et à une diligence identifiable.
- Les débours sont appuyés par des pièces distinctes et ne contiennent pas une marge dissimulée.
- Les amendes et sanctions sont isolées pour leur classement et leur déductibilité propres.
- Les honoraires de conseil sans contentieux sont reclassés dans la subdivision appropriée.
- Les frais activables ne restent pas simultanément dans la charge et dans le coût de l’actif.
- La TVA n’est déduite que sur les lignes taxables et affectées à une activité ouvrant droit.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Les frais de défense ou de recouvrement peuvent être déductibles lorsque le litige concerne l’exploitation et que les prestations sont justifiées. Les amendes, sanctions, dépenses personnelles, coûts étrangers à l’activité et certaines sommes liées à une acquisition suivent des règles distinctes ; leur présence sur la facture de l’avocat ne les transforme pas en honoraires déductibles.
La facture doit séparer honoraires taxables, débours véritables, droits sans TVA et autres sommes. Le droit à déduction dépend du lien du contentieux avec les opérations taxées et de la taxe légalement facturée. Une procédure relative à une activité exonérée ou à un intérêt privé peut réduire ou exclure la récupération.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 6226 – Honoraires | 6227 couvre un acte ou une procédure contentieuse identifiée ; 6226 couvre le conseil et les interventions professionnelles hors contentieux spécifique. |
| 6278 – Autres frais et commissions sur prestations de services | 6227 concerne des frais juridiques et de procédure ; 6278 concerne des services rendus par un établissement bancaire ou financier. |
| 6581 – Pénalités sur marchés (et dédits payés sur achats et ventes) | 6227 rémunère le professionnel et les actes de la procédure ; 6581 peut accueillir certaines pénalités contractuelles et dédits selon leur nature. |