6222 Commissions et courtages sur ventes
Le compte 6222 enregistre les commissions et courtages versés à des intermédiaires pour obtenir, négocier ou conclure des ventes. Il se distingue des rabais accordés au client, des salaires des commerciaux employés par l’entité et des commissions relevant d’une opération bancaire ou financière.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 6
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 8
Position dans le plan
Repères opérationnels
La commission d’un intermédiaire agissant pour le compte de l’entité est généralement une prestation taxable. Son régime dépend toutefois du rôle transparent ou opaque de l’intermédiaire, de l’opération négociée et de la territorialité. Une facture étrangère peut nécessiter une autoliquidation. La TVA n’est déductible que si elle est valablement due, documentée et affectée à des ventes ou autres opérations ouvrant droit à déduction.
Exemples d’opérations
- Commission versée à un agent commercial indépendant
- Courtage calculé sur une vente conclue
- Rémunération d’un apporteur d’affaires après encaissement
Afficher 1 autre exemple
- Charge à payer pour une commission acquise non encore facturée
Comptes à rapprocher
Comptes liés 5
- 401Fournisseurs
- 44566TVA sur autres biens et services
- 622Rémunérations d’intermédiaires et honoraires
Afficher 2 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Le compte 6222 reçoit la rémunération d’un agent commercial, courtier ou apporteur pour son intervention dans une vente. Le tiers n’est pas un salarié de l’entité. Le contrat précise le territoire, les affaires ouvrant droit à commission, le taux et le moment où la rémunération devient acquise.
Fonctionnement
La charge est constatée lorsque les conditions contractuelles sont remplies, souvent lors de la conclusion ou de l’encaissement de la vente. Une commission acquise mais non facturée à la clôture donne lieu à une charge à payer. Une remise consentie directement au client corrige le chiffre d’affaires et ne constitue pas un courtage en 6222.
| Versement | Qualification | Compte |
|---|---|---|
| Agent extérieur sur ventes | Commission | 6222 |
| Réduction accordée au client | Rabais ou ristourne | 709 |
| Commercial salarié | Rémunération propre | 641 |
Le rapprochement relie chaque commission aux factures clients et vérifie les annulations, retours ou impayés prévus au contrat. Une rémunération disproportionnée ou insuffisamment justifiée expose son caractère déductible et doit être revue.
Exemple d’écriture
Un agent français facture 1 500 € HT pour des ventes réalisées en France. L’exemple suppose une prestation d’entremise taxable à 20 %, une facture conforme, une commission définitivement acquise et un droit à déduction intégral.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6222 | Commission sur ventes HT | 1 500 € | |
| 44566 | TVA déductible | 300 € | |
| 401 | Dette envers l’agent | 1 800 € | |
| Total | 1 800 € | 1 800 € | |
Points de vigilance
- Relier la commission aux ventes effectivement éligibles.
- Appliquer les clauses de retour, annulation ou impayé.
- Distinguer agent extérieur, salarié et réduction commerciale.
- Contrôler bénéficiaire, facture et éventuelle déclaration fiscale.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 6222 enregistre la rémunération d’un agent commercial, courtier ou apporteur extérieur qui contribue à obtenir, négocier ou conclure les ventes de l’entreprise. La commission découle d’un contrat définissant territoire, clients, affaires éligibles, base, taux et moment d’acquisition ; elle n’est pas une réduction consentie au client.
Le bénéficiaire ne doit pas être confondu avec un commercial salarié, dont la rémunération relève de la paie. Les retours, annulations, impayés ou encaissements peuvent modifier la commission selon le contrat et doivent être suivis. L’intermédiaire transparent ou opaque, sa localisation et l’opération vendue influencent le traitement de TVA.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Un agent indépendant facture une commission calculée sur les ventes qu’il a apportées et qui remplissent les conditions contractuelles. | Oui | Utiliser 6222 et relier chaque commission aux factures clients, encaissements ou événements prévus par le mandat. |
| L’entreprise accorde directement une remise commerciale au client sur le prix facturé de la vente. | Non | Examiner 709, car une réduction de chiffre d’affaires n’est pas la rémunération d’un intermédiaire extérieur. |
| La rémunération est versée à un commercial lié à l’entreprise par un contrat de travail. | Selon le cas | Retenir 641 et les comptes de paie lorsque le bénéficiaire est salarié, même si sa rémunération dépend des ventes. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 6222 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Contrat d’agence, de courtage ou d’apport d’affaires en vigueur
- Facture de commission et justificatif de l’identité du bénéficiaire
- État des ventes éligibles rapproché des factures et avoirs clients
- Calcul des commissions après retours, annulations et impayés prévus
- Preuve de l’intervention de l’agent sur les affaires rémunérées
- État des commissions acquises non encore facturées à la clôture
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Recalculer les commissions à partir des ventes, avoirs et encaissements de la période.
- Identifier les affaires conclues avant clôture dont la rémunération est acquise mais non facturée.
- Appliquer les clauses de reprise liées aux retours, annulations ou impayés connus.
- Rapprocher les estimations antérieures avec les factures reçues et litiges réglés.
- Contrôler les ventes réalisées après la fin du mandat mais éventuellement couvertes par une clause de suite.
Contrôles recommandés
- Chaque commission correspond à une vente et à une intervention contractuelle de l’intermédiaire.
- L’assiette exclut les taxes, avoirs et opérations non éligibles selon les termes du contrat.
- Les coordonnées et le statut du bénéficiaire sont contrôlés avant règlement de la commission.
- Les rémunérations de salariés et les remises clients ne sont pas maintenues en 6222.
- Les doubles commissions entre apporteur, agent et distributeur sont recherchées par affaire.
- La territorialité et l’éventuelle autoliquidation sont examinées pour les agents non établis en France.
Incidence fiscale et distinctions utiles
Une commission sur vente doit rémunérer un service d’intermédiation réel, proportionné et documenté. Le contrat, les ventes apportées, le bénéficiaire et la preuve de son intervention sont indispensables, notamment lorsque les sommes sont versées à l’étranger ou à une personne liée. Les obligations déclaratives doivent être examinées séparément.
Le rattachement fiscal dépend de l’événement rendant la commission acquise, qui peut être la conclusion, la livraison ou l’encaissement selon le mandat. La TVA est distincte : son régime varie avec le rôle de l’intermédiaire, le lieu du service et l’opération sous-jacente, sans déduction automatique de toute taxe facturée.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 641 – Rémunérations du personnel | 6222 rémunère un agent ou apporteur indépendant ; 641 enregistre la rémunération d’un commercial salarié de l’entreprise. |
| 709 – Rabais, remises et ristournes accordés | 6222 constate la charge d’intermédiation payée à un tiers ; 709 corrige le chiffre d’affaires par une réduction commerciale accordée au client. |
| 6221 – Commissions et courtages sur achats | 6222 rémunère l’obtention d’une vente ; 6221 rémunère l’intervention d’un intermédiaire dans une opération d’achat. |