4965 Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement
Cette subdivision constate la dépréciation d’une créance sur la cession de valeurs mobilières de placement lorsque le prix à recevoir présente un risque probable de non-recouvrement. Elle ne mesure pas la baisse de valeur des titres eux-mêmes, ceux-ci ayant déjà été cédés.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 7
Position dans le plan
Repères opérationnels
La dotation et la reprise en 4965 sont hors du champ de la TVA. Elles corrigent la valeur d’une créance et non le régime de la cession de titres. Toute règle de TVA ou d’exonération attachée à l’opération financière d’origine doit être déterminée séparément.
Exemples d’opérations
- Dépréciation du prix à recevoir d’une cession de placements
- Augmentation de la perte probable après défaut de paiement
- Reprise partielle après encaissement
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- Reprise totale après règlement du cessionnaire
Comptes à rapprocher
Comptes liés 4
- 496Dépréciations des comptes de débiteurs divers
- 465Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement
- 68174Créances
Afficher 1 compte supplémentaire
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Fonctionnement
Le prix de cession non encore encaissé est suivi en 465. Si la solvabilité de l’acquéreur, un litige ou une autre circonstance étayée rend une fraction probablement perdue à la clôture, 68174 est débité et 4965 crédité. Le montant brut demeure en 465. L’évaluation est mise à jour à chaque arrêté à partir des échéances, encaissements, sûretés et informations financières. Une amélioration ou disparition du risque entraîne le débit de 4965 par le crédit de 78174.
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Risque probable | 68174 | 4965 |
| Risque révisé à la baisse | 4965 | 78174 |
| Créance brute | Maintenue en 465 | Sans correction directe |
Exemple d’écriture
Exemple strictement hypothétique : une créance de 10 000 € sur la cession de placements reste impayée. Des faits précis conduisent à estimer une perte probable de 2 500 €, sans conclure encore à une irrécouvrabilité définitive.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68174 | Dotation sur créance de cession | 2 500,00 € | |
| 4965 | Dépréciation du prix à recevoir | 2 500,00 € | |
| Total | 2 500,00 € | 2 500,00 € | |
Points de vigilance
Distinguer le risque de crédit sur l’acquéreur de la variation de valeur des placements avant leur cession, suivie notamment en 590. Vérifier le contrat de vente, la date de transfert, l’échéancier, les garanties et les paiements postérieurs. La cotation passée des titres n’est plus la mesure du risque : apprécier désormais la capacité de l’acquéreur à payer. La dépréciation ne corrige pas le résultat de cession déjà constaté. Pour la fiscalité, établir la réalité de la créance et les événements rendant la perte probable ; un retard isolé ou un taux forfaitaire ne suffit pas.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 4965 corrige le prix à recevoir au 465 après cession de valeurs mobilières de placement lorsque le cessionnaire ou l’intermédiaire présente un risque probable de non-paiement. Les titres ont déjà été sortis et leur ancienne cotation n’est plus la mesure du risque ; la correction porte sur la créance.
Le support rapproche avis d’opéré, date de transfert, échéance, litige, garanties, solvabilité et encaissements postérieurs. La dotation passe par 68174 et la reprise par 78174. La dépréciation ne modifie pas le résultat net de cession antérieurement enregistré et la créance brute reste au 465.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Le prix d’une cession de VMP reste dû et la défaillance documentée de l’acquéreur rend une fraction probablement irrécouvrable. | Oui | Créditer 4965 de la perte estimée et maintenir le prix brut au 465 avec le suivi des recours. |
| Les VMP sont encore détenues et leur valeur de marché baisse avant toute vente. | Non | Examiner la dépréciation des titres au 590 ; le 4965 n’intervient qu’après la cession. |
| L’intermédiaire retarde le règlement pour un contrôle opérationnel sans indice de défaut financier. | Selon le cas | Établir la cause et la durée du blocage avant d’estimer une perte ; un retard technique isolé ne suffit pas. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 4965 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Avis d’opéré et relevé de sortie des VMP
- Balance du compte 465 et échéance de règlement
- Correspondances avec intermédiaire ou acquéreur
- Informations de solvabilité et garanties éventuelles
- Calcul de perte et encaissements postérieurs
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Rapprocher le 4965 avec le prix au 465
- Confirmer la vente et son dénouement attendu
- Analyser la cause de chaque retard
- Contrôler les encaissements après clôture
- Calculer dotation ou reprise sans toucher au résultat
Contrôles recommandés
- Séparer risque de titre et risque de cessionnaire
- Rapprocher courtier, dépositaire et banque
- Faire approuver les pertes significatives
- Revoir les créances à chaque arrêté
- Limiter les reprises au cumul antérieur
- Autoriser séparément toute sortie définitive
Incidence fiscale et distinctions utiles
La déductibilité fiscale suppose une créance certaine et une perte probable documentée sur l’acquéreur. Le résultat fiscal de cession reste distinct ; la cotation du titre avant vente n’établit pas la perte de crédit après cession.
Dotation et reprise sont hors du champ de la TVA. Le régime de l’opération financière d’origine demeure séparé et ne change pas en raison de la correction du prix à recevoir.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 590 – Dépréciations des valeurs mobilières de placement | 4965 corrige une créance après cession de VMP ; 590 corrige la valeur de VMP encore détenues à la clôture. |
| 4962 – Créances sur cessions d'immobilisations | 4965 vise le prix de VMP cédées au 465 ; 4962 vise le prix d’une immobilisation cédée au 462. |
| 4967 – Autres comptes débiteurs | 4965 est dédié aux cessions de VMP ; 4967 corrige les autres créances diverses suivies au compte 467. |