4958 Opérations faites en commun et en GIE
Cette subdivision constate la dépréciation des créances nées d’opérations faites en commun ou avec un groupement d’intérêt économique lorsque leur recouvrement devient probablement compromis. Elle corrige un solde débiteur suivi en 458 sans éteindre la créance ni modifier les droits résultant de la convention.
Vue d’ensemble
Repères essentiels
- Classe
- 4
- Niveau
- 4 chiffres
- Enfants directs
- 0
- Connexions
- 12
Position dans le plan
Repères opérationnels
La dotation et la reprise en 4958 sont hors du champ de la TVA. Le régime des opérations réalisées en commun et des refacturations éventuelles doit être analysé indépendamment. Une dépréciation ne rectifie ni une facture ni une taxe collectée et ne permet pas, à elle seule, une récupération de TVA.
Exemples d’opérations
- Dépréciation d’une créance issue d’une reddition de comptes
- Dépréciation d’intérêts courus sur une opération commune
- Révision du risque après décision du GIE
Afficher 1 autre exemple
- Reprise après règlement par le participant débiteur
Comptes à rapprocher
Comptes liés 9
- 495Dépréciations des comptes du groupe et des associés
- 458Associés – Opérations faites en commun et en GIE
- 4581Opérations courantes
Afficher 6 comptes supplémentaires
À ne pas confondre 3
Comprendre ce compte
Fonctionnement
Les créances issues d’opérations courantes, de redditions de comptes ou d’intérêts restent inscrites dans les subdivisions de 458 pour leur valeur brute. Si des événements constatés à la clôture rendent une perte probable et mesurable, 68174 est débité et 4958 crédité. L’estimation est revue à chaque arrêté au regard des comptes de l’opération commune, des appels de fonds, des garanties et des règlements intervenus. Une baisse du risque entraîne le débit de 4958 par le crédit de 78174.
| Élément | Compte brut | Correction |
|---|---|---|
| Opération courante | 4581 | 4958 au crédit |
| Intérêts courus | 4588 | 4958 au crédit |
| Risque réduit | Débit 4958, crédit 78174 | |
Exemple d’écriture
Exemple strictement hypothétique : une créance de 9 000 € ressort d’une reddition de comptes d’une opération commune. Les documents disponibles et les difficultés du débiteur conduisent à estimer une perte probable de 2 000 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68174 | Dotation sur créance commune | 2 000,00 € | |
| 4958 | Dépréciation opération en commun | 2 000,00 € | |
| Total | 2 000,00 € | 2 000,00 € | |
Points de vigilance
Lire la convention, les règles de partage, les décisions du groupement et les justificatifs de la reddition avant d’identifier une créance certaine. Pour les avances de GIE non réalisables à court terme, l’article 221-8 du PCG impose un ordre : déprécier d’abord les parts suivies en 266 via 2966, puis les créances via 4958, et constituer en 1518 une provision pour l’excédent éventuel. Distinguer aussi cette créance de la quote-part de résultat de l’opération, qui relève d’un traitement différent. Ne pas déprécier une simple estimation de résultat ou une somme qui n’est pas juridiquement acquise. Les positions réciproques ne sont pas compensées sans droit établi. La déductibilité fiscale suppose notamment une créance réelle issue d’une gestion normale et une perte probable précisément étayée ; l’écriture comptable ne suffit pas à la démontrer.
Champ d'application et choix du compte
Le compte 4958 corrige les créances suivies au 458 qui résultent d’opérations faites en commun ou avec un GIE lorsque leur recouvrement devient probablement compromis. Il ne corrige ni une quote-part de résultat ni une somme qui n’est pas juridiquement acquise. Principal et intérêts restent identifiés séparément.
Le support relit la convention, la reddition de comptes, les décisions du groupement, les appels de fonds, garanties et règlements. Pour certaines pertes de GIE, l’ordre prévu par le PCG doit être respecté entre parts, créances non réalisables à court terme et provision résiduelle. La dotation passe par 68174 et la reprise par 78174.
Quand utiliser ce compte ?
| Situation | Utiliser ce compte ? | Critère de décision |
|---|---|---|
| Une reddition de comptes établit une créance au 458 et la situation du participant rend une fraction probablement irrécouvrable. | Oui | Constater la correction au 4958 sur la créance identifiée et conserver convention, calcul et preuves de recouvrement. |
| Le montant correspond seulement à une estimation de quote-part de résultat non encore acquise. | Non | Appliquer le traitement de résultat prévu par la convention ; aucune créance incertaine ne peut être dépréciée. |
| La perte concerne un GIE et dépasse la valeur de ses parts ainsi que les créances concernées. | Selon le cas | Appliquer la cascade prévue par le PCG puis analyser une provision distincte pour l’excédent éventuel. |
Pièces justificatives et cycle de contrôle
La justification du compte 4958 doit relier chaque mouvement à son fait générateur, à une pièce datée et à la période comptable concernée. Les documents ci-dessous constituent la piste de contrôle principale pour cette fiche.
- Convention d’opération commune ou contrat de GIE
- Reddition de comptes et décisions du groupement
- Détail des créances au 458 et intérêts
- Comptes, garanties et règlements postérieurs
- Tableau de cascade et calcul de perte
Travaux de clôture et contrôle du solde
À la clôture
- Confirmer l’existence juridique de la créance
- Rapprocher la reddition avec le compte 458
- Évaluer solvabilité, garanties et paiements
- Appliquer la cascade GIE si nécessaire
- Calculer dotation ou reprise au 4958
Contrôles recommandés
- Faire valider l’interprétation de la convention
- Séparer créance et quote-part de résultat
- Respecter l’ordre d’imputation du GIE
- Interdire les compensations sans droit établi
- Limiter les reprises au cumul antérieur
- Rapprocher 458, 4958 et comptes du groupement
Incidence fiscale et distinctions utiles
La déductibilité suppose une créance réelle issue d’une gestion normale et une perte probable précisément étayée. Le régime fiscal de l’opération commune ou du GIE, la quote-part de résultat et la provision résiduelle doivent être analysés séparément.
La dotation et la reprise sont hors du champ de la TVA. Opérations, refacturations et répartitions prévues par la convention conservent leur propre régime ; la dépréciation ne rectifie aucune facture ni taxe.
Comptes voisins : le critère qui tranche
| Compte voisin | Différence déterminante |
|---|---|
| 4951 – Comptes du groupe | 4958 corrige une créance née d’une opération commune ou d’un GIE ; 4951 corrige une créance sur une entité du groupe. |
| 4955 – Comptes courants des associés | 4958 est rattaché à une convention collective ou un GIE ; 4955 corrige un compte courant d’associé débiteur. |
| 4967 – Autres comptes débiteurs | 4958 suppose une opération en commun suivie au 458 ; 4967 corrige une autre créance diverse inscrite au 467. |